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Arrêté - a ndeg455 2024 portant reglementation de la circulation portant deviation chemin de la tour des champs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg455 2024 portant reglementation de la circulation portant deviation chemin de la tour des champs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
BY VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n° 455/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DE LA TOUR DES CHAMPS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 présentée par l’entreprise ENERGY BIOMASS SOURCING — 3 avenue René Laënnec — 72000 LE MANS visant à obtenir une règlementation de la circulation, la mise en place d’une déviation ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, Chemin de la Tour des Champs, du 16 décembre 2024 au 30 décembre 2024 afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux de broyage de bois énergie et le
transport de broyat par remorques FMA.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite et règlementée par panneaux, chemin de la Tour des Champs, du 16 décembre 2024 au 30 décembre 2024 pour permettre à l'entreprise ENERGY BIOMASS SOURCING -— 3 avenue René Laënnec — 72000 LE MANS de réaliser des travaux de broyage de bois énergie et le transport de broyat par remorques FMA dans les conditions définies ci-après.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Une déviation sera mise en place du 16 au 30 décembre 2024 :
- avenue du Général de Gaulle.
Article 3 : L'entreprise ENERGY BIOMASS SOURCING est autorisée à occuper le domaine public, chemin de la Tour des Champs au droit et aux abords du chantier du 16 décembre 2024 au 30 décembre 2024. Article 4 : La signalisation aux droits et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise ENERGY BIOMASS SOURCING, chargée du chantier et sous sa
responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise ENERGY BIOMASS
SOURCING sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 décembre 2024
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours « « ïn à 2 ê ; Acte mis en ligne sur le site internet de la
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 : :
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . AA AD 2021, le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : Acte notifié le https://citoyens.telerecours.fr