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Déliberation - DM2026 03 Revision Redevance Earl DES Bryets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 03 Revision Redevance Earl DES Bryets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[pot -210104055-20260209-DM2026-03-AU]
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 09/02/2026]
N° DM2026-03
Objet : Révision de la convention d’occupation précaire — parcelles cadastrées C23, C24 et C25 — EARL DES BRYETS
Monsieur le Maire de la Commune de Servas {Ain},
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision des redevances relatives à la convention d'occupation précaire
signée par l’EARL des Bryets le 7 avril 2022, sur des parcelles cadastrées C 23, C24 et C25 situées lieudit « En
Bryet » à Servas, révision basée sur l'indice national des fermages ;
Considérant que la variation de l’indice nationale des fermages 2025 par rapport à l’année 2024 est de +0,42% ;
DECIDE
Article 1°":
D'appliquer l'augmentation légale de 0,42 % des redevances relatives à la convention d'occupation précaire
signée par l’EARL des Bryets le 7 avril 2022, sur des parcelles cadastrées C 23, C24 et C25 situées lieudit « En
Bryet » à Servas, pour la période du 5 octobre 2025 au 4 octobre 2026 comme il est indiqué ci-après :
> Parcelles C23 et C25 : 148,48 € x 1,0042 = 149,10 €
> Parcelle C24 : 86,32 € x 1,0042 = 86,68 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 9 février 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS -— 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr