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Déliberation - DCM194 Copropriété Ilot Wilson convention mise à dispo Croix Rouge
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM194 Copropriété Ilot Wilson convention mise à dispo Croix Rouge)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Lu
F e à
A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains BRE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
a
LA MAIRIE Délibération N°194/ 2025 À
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE SEIZE DECEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
5 décembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 35
Présents : 23 puis 24
Votants : 27 puis 28
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie
FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Nicole MONTANT-DERENT Y, Pierre-
Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA (à partir de 18 h 45 avant vote de la délibération
196), André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, Christian PELLETIER, Daniel
CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Nicolas POILLEUX, Lucie
DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX),
Philippe OBISSIER, DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à
Nicolas VAIRYO), Marietou CAMPANELLA (jusqu’à 18 h 45), Hadji HALIFA, Marina FERRARI
(a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER), Gilles CAMUS et France BRUYERE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie DUNAND
194. AFFAIRES FONCIERES - Copropriété Îlot Wilson — Convention de mise à disposition au
profit de la Croix-Rouge
Michelle Brauer rapporteur fait l’exposé suivant.
La Commune est propriétaire d’un local de 246 m°? dans la copropriété « Îlot Wilson » sise
109, boulevard Wilson 73100 Aix-les-Bains (parcelle cadastrée section CD n° 720).
Il est précisé que le local, étant en copropriété, constitue une dépendance du domaine privé communal.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshbains.fr yat
Er avene
La Commune met à disposition, autant que faire se peut, des locaux au profit des associations aixoises
qui œuvrent pour l’intérêt général local.
L’association la Croix Rouge a exprimé son besoin de disposer d’un lieu pour intervenir auprès de tout
public en difficulté pour soulager et prévenir toute souffrance humaine sans distinction physique,
psychologique, sociale ou origine et exercer des activités de secourisme.
Ainsi, la Commune a mis à disposition de l’association la Croix-Rouge ce local par une convention
d’occupation précaire et révocable.
L'association souhaite entreprendre des travaux dans le local afin de le rénover et optimiser leur
utilisation. Elle veut installer un système de climatisation, redistribuer l’espace par cloisonnement,
changer la vitrine et modifier le système de fermeture, ainsi que rendre le local accessible PMR en
intervenant notamment sur les sanitaires. Il est bien précisé que ces travaux ne sont pas faits à la
demande de la commune, l’occupant a souhaité améliorer les lieux pour son activité.
Pour permettre l’amortissement de l’investissement, il a été convenu de garantir la pérennité de
l’occupation par une convention de mise à disposition, soumise au code civil, d’une durée de 17 ans et
11 mois.
Les caractéristiques principales de cette convention sont les suivantes :
- Mise à disposition à titre gratuit en contrepartie des travaux réalisés ;
- Prise en charge par l’occupant des taxes et fluides ;
- _ Utilisation exclusive pour les activités de l’occupant ;
- Interdiction de toute sous-location ;
- Durée ferme de 17 ans et 11 mois sans renouvellement tacite ;
- Possibilité de résiliation par le propriétaire et l’occupant.
Le Conseil municipal est donc invité à autoriser le Maire à signer, au nom de la Commune, une
convention de mise à disposition avec l’association la Croix Rouge, pour une durée de 17 ans et 11
mois, à titre gratuit en contrepartie des travaux qu’elle réalisera dans les locaux. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L.2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1773 à 1778,
VU l'arrêté donnant délégation du maire du 21 mars 2024 à Monsieur Jean-Marc Vial, adjoint,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 8 décembre 2025,
CONSIDERANT que la Commune met à disposition, autant que faire se peut, des locaux au profit
des associations aixoises qui œuvre pour l’intérêt général local,
CONSIDERANT que l’association la Croix-Rouge souhaite entreprendre des travaux dans le local
pour optimiser sa propre utilisation des lieux,
CONSIDERANT que pour permettre l’amortissement de l'investissement, il a été convenu de
garantir la pérennité de l’occupation par une convention de mise à disposition de longue durée,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité avec 27 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
° APPROUVE la convention de mise à disposition ci-annexée ayant pour objet la location d’un
local de 246 m° dans la copropriété « Îlot Wilson » sise 109, boulevard Wilson 73100 Aïx-les-
Bains, au profit de l’association la Croix Rouge Française pour une durée de 17 ans et
11 mois,
e PRECISE que la convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit en contrepartie
des travaux réalisés mais que toutes les taxes et les fluides restent à la charge de l’occupant, ° CHARGE le maire, ou son représentant, de signer la convention de mise à disposition et d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
RenaudIBERETTI
Maire diAix-les-Bains
Transmis le : \8 217 tes _ & LE Publié sur le site de la commune le : (9 .Ve. l'E D 6j
Exécutoire le: 4 , 12. Pois” d
Par délégation du
Gilles MOCELLIN
Directeur Général des
Services
maire, 18/12/2025 11:58 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 194 - Copropriété Ilot Wilson - Convention de mise à
Date de décision:
disposition au profit de la Croix Rouge
16/12/2025
Date de réception de l'accusé 18/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte
Matières de l'acte
16122025 194
073-217300086-20251216-16122025 194-DE
: Délibération
ES ed 2
Domaine et patrimoine
Locations
Baux à donner
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
DCM194 Copropriété Îlot Wilson - convention de mise à disposition au
profit de la Croix-Rouge.doc ( 99_DE-073-217300086-20251218-
16122025 _194-DE-1-1_1.pdf )
DCM194 ANNEXE 1 - Copropriété Îlot Wilson - convention de mise à
disposition au profit de la Croix-Rouge.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20251218-16122025 194-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16284476 1/1