Compte-Rendu - CR 30 08

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Compte-Rendu - CR 30 08 Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 08)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AOUT 2018

L’an deux mille dix-huit, le trente août à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, GUITTON Sandrine, HUET Michel, JOSSAUME Virginie, JOURDAN René, MALHERBE Claude, POTIER Claire.

Absents excusés : Mme HENRY Hélène donne procuration à Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle M. LEHOUSSU Jean-Pierre donne procuration à M. JOURDAN René

Absents : M. DELISLE Yves

M. MARION Jean-Louis

Mme PICOT Brigitte

Secrétaire de séance : Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

ADHESION AU PROJET « Vigies des Havres »

- Lors de sa séance du 26 avril dernier, le Conseil municipal avait approuvé le projet de surveillance et de l’évolution de la qualité du milieu marin dans les estuaires de la Sienne et du Havre de la Vanlée intitulé « Vigies des Havres » et avait fait part de son souhait d’y participer.

- M. le Maire fait part de la demande d’adhésion qu’il a reçue et propose d’adhérer à ce projet « Vigies des Havres » par le versement d’une subvention d’un montant de 614.50 € pour une période de cinq années, calculée au prorata du nombre d’habitants par commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable à cette demande.

M. le Maire regrette que l’ensemble des communes concernées par cette surveillance de l’évolution de la qualité du milieu marin par la présence du Havre de la Vanlée sur leur territoire, ne participe pas à ce projet.

DUP POUR TRAVAUX EGLISE

Lors du dernier conseil municipal, la mise en place d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique a été votée pour la parcelle AX n°68. La commune ayant recours à un avocat dans cette affaire, M. le Maire présente sa convention d’honoraire. Le coût maximal de cette procédure qui comporte 3 phases (phase administrative, procédure d’indemnisation, procédure de cessibilité) sera compris entre 8 000 et 12 500 € HT.2

DOSSIER SIGNALETIQUE COMMUNE

M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal, le devis qu’il a reçu de l’entreprise SIGNAUX GIROD pour la mise en place de la signalétique sur la commune. Le montant de ce projet s’élève à 6 422.38 € HT, pose comprise.

DEMANDE DE SUBVENTION CENTRE DE SECOURS DE BREHAL M. Le Maire fait part d’une demande de subvention exceptionnelle qu’il a reçu du SDIS(service départemental d’incendie et de secours de la manche) qui a pour projet l’installation d’une stèle commémorative au CIS Bréhal-Cérences en mémoire des sapeurs-pompiers disparus en service commandé, mais aussi en souvenir de nos anciens sapeurs-pompiers. Le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 260 €.

MOTION DE LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI GRANVILLAIS M. le Maire fait part au Conseil municipal de la motion sur « l’affirmation de la mission locale du bassin d'emploi granvillais », adoptée au Conseil d'Administration exceptionnel de l’Association du 30 juillet 2018 en réaction aux orientations annoncées par le Premier Ministre dans le communiqué de presse en date du 18 juillet 2018.

Il en donne la lecture :

MOTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

POUR UNE AFFIRMATION DE LA MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI GRANVILLAIS COMME ACTEUR LOCAL INCONTOURNABLE

Fait à Granville, le 30 juillet 2018,

Considérant l'appui politique historique des élus locaux dans la construction de la Mission Locale du bassin d'emploi granvillais : d'abord créée en PAIO par la Ville de Granville en 1982, puis transformée et réaffirmée sous forme associative en 1998 ; Considérant la Mission Locale comme partie intégrante des acteurs du Service Public de l'Emploi, co-financée par les Communautés de Communes, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, et l’État ;

Considérant l'ancrage territorial de la structure par sa présence au plus près des jeunes sur le bassin d'emploi granvillais : 6 permanences dont 5 en milieu rural ;

Considérant ses convictions toujours défendues pour un accompagnement spécifique des jeunes, et en particulier les plus en difficulté, et ce, même dans un contexte de reprise économique où l'importance des valeurs républicaines doivent être réaffirmées ;

Le Conseil d'Administration de la Mission Locale du bassin d'emploi granvillais

Exprime son engagement total en faveur de l'inclusion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, sur son territoire d'intervention ;

Réaffirme sa stricte indépendance par son mode de gouvernance territoriale spécifique, organisée en 4 collèges (collège des élus, collège des administrations et organismes publics, collège des partenaires sociaux, collège des associations et organismes de formation) ;

Rappelle ses missions globales qui viennent en complémentarité avec celles du Service Public de l'emploi, à savoir : 1) L'accompagnement inclusif par la prise en compte des freins psycho-sociaux et économiques des jeunes (santé, logement, mobilité, culture, sport) 2) La lutte contre la pauvreté des jeunes

3) La fabrique du citoyen du local à l'international

4) La participation au développement social local

5) La veille comme observatoire local de la jeunesse

et par conséquent ;

Refuse toute expérimentation de fusion au sein des services de Pôle Emploi avec une gouvernance adaptée (cf. Communiqué de presse du 18 juillet 2018 – Atelier Action Publique 2022) ;

et

S'associe, en tant que membre, aux démarches et actions des réseaux national et régional des Missions Locales, et manifeste sa solidarité concrète aux 442 Missions Locales qui interviennent, sans relâche, pour soutenir les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans leur parcours d'insertion.

Pour le Conseil d'Administration, Le Président3

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par la Mission locale du bassin d'emploi granvillais,

-S’accocie solidairement à la démarche de l’Association en faveur de l'adoption de cette motion par l'ensemble des présidents et présidentes de Missions locales de Normandie.

TRAVAUX ET ENGAGEMENT POUR LA PROTECTION DU LITTORAL BRICQUAIS(gestion du trait de côte)-Apport de sable et pose de ganivelles

Suite aux conditions météorologiques de la dernière période hivernale, le cordon dunaire a énormément souffert, fragilisé par une importante érosion.

Le camping municipal de la Vanlée est aujourd’hui menacé de submersion marine en cas de nouvelle tempête de même importance.

Après de nombreuses réunions avec M. Philippe BAS Sénateur, la D.D.T.M. de la Manche, la Communauté de communes G.T.M., et des techniciens spécialisés dans l’étude et la prise en charge de l’érosion maritime, il a été retenu deux stratégies qui semblent être les plus appropriées à la situation d’urgence à laquelle nous sommes confrontés dont la première étape sera l’apport de sable au regard de la façade maritime du camping et jusqu’à une centaine de mètres au nord de la limite de ce dernier.

Cette solution reste la plus efficace pour une mise en place rapide. Le volume de sable estimé est de 12 000 m3.

Le coût de l’opération est de 44 400 € HT selon le devis reçu de l’entreprise EUROVIA réparti de la façon suivante :

 Subvention des services de l’Etat 80 % soit : 35 520 €

 Subvention de la communauté de communes GTM : 4 440 €

 Reste à charge pour la commune : 4 440 €

M. le Maire propose :

 D’adopter le principe des travaux de mise en place d’un apport de sable (volume estimé à 12 000 m3) pour conforter la dune aux abords du camping de la Vanlée et jusqu’à une centaine de mètres au nord de la limite de ce dernier sur la commune de Bricqueville sur mer,

 De valider le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant global de travaux de 44 400 € HT,

 De solliciter l’aide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par une demande de subvention éligible dans le cadre du fond de concours de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour une prise en charge à 80 %,

 De solliciter l’aide de la Communauté de Commune GTM pour une prise en charge à hauteur de 10% du montant global de l’opération,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et d’intervenir auprès de l’entreprise retenue après délivrance de l’accusé de réception du dossier complet par les services de la DDTM.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

La seconde étape sera la mise en place de ganivelles sur la partie haute du cordon dunaire qui s’étend du camping de la Vanlée à la cale de Bricqueville sur mer soit sur 950 mètres.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise 3CJ qui a déjà réalisé les premières poses de ganivelles et qui avait donné satisfaction.

Le coût de l’opération s’élève à 33 060 € HT réparti de la façon suivante :

- Subvention des services de l’Etat 80 % soit : 26 448 €

- Subvention de la communauté de communes GTM : 3 306 €

- Reste à charge pour la commune : 3 306 €4

M. le Maire propose :

- D’adopter le principe des travaux de mise en place de ganivelles pour conforter la dune aux abords du camping de la Vanlée et jusqu’à la cale de Bricqueville sur mer,

- De valider le devis de l’entreprise 3CJ pour un montant de travaux de 33 060 € HT,

- De solliciter l’aide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par une demande de subvention éligible dans le cadre du fond de concours de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour une prise en charge à 80 %,

- De solliciter l’aide de la Communauté de communes GTM pour une prise en charge à hauteur de 10% du montant global de l’opération,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et d’intervenir auprès de l’entreprise retenue après délivrance de l’accusé de réception du dossier complet par les services de la DDTM.

Le Conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable à ces propositions.

CREATION D’UN RALLYE AUTOMOBILE

Lors du conseil municipal du 28 juin dernier, M. le Maire avait proposé l’implantation sur la commune d’une association sportive automobile et la création d’un rallye automobile sur une partie du secteur de la commune un dimanche du mois d’avril. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité ont souhaité qu’une enquête soit réalisée auprès des riverains concernés par la mise en place de ce rallye, et qu’en fonction des retours de cette enquête une délibération définitive soit prise lors de ce conseil. Après avoir fait lecture du courrier envoyé aux riverains, et après avoir exposé le résultat des retours de ces courriers soit :

 Avis favorables : 29

 Avis défavorables : 5

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte la création de cette association sur le territoire de la commune,  Approuve la mise en place d’une manifestation sportive automobile d’une journée sur la commune de Bricqueville sur mer pour l’année 2019.

CONVENTIONS TAP

Dans le cadre des temps d’activités périscolaires, une « activité musique » a été proposée par M. CORVELLEC François, pour les périodes du 11 septembre au 16 octobre 2018 inclus, du 6 novembre au 18 décembre 2018 inclus, du 8 janvier au 5 mars 2019, du 12 mars au 30 avril 2019 et du 7 mai au 2 juillet 2019 à raison d’une heure par semaine.

La rémunération de M. Corvellec François est établie toutes charges comprises à 2 366 € pour 35 séances. M. le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur la mise en place de cette activité. Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la signature de cette convention avec M. CORVELLEC qui sera établie pour 35 séances du 11/09/2018 au 02/07/2019 pour un montant total de 2 366 €.

Dans le cadre des temps d’activités périscolaires, une « activité tennis de table » a été proposée par M. DROUET Clément, pour les périodes du 01 septembre 2018 au 30 juin 2019 inclus, à raison d’une heure par semaine.

La rémunération de l’association Saint-Pair/Bricqueville Tennis de Table est établie toutes charges comprises à 35 séances pour un montant TTC de 16,50 € + 0,30 € du kilomètre par séance. M. le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur la mise en place de cette activité. Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la signature de cette convention avec M. DROUET Clément pour 35 séances du 01/09/2018 au 30/06/2019.

Dans le cadre des temps d’activités périscolaires, une « activité roller » a été proposée par M. Yann GARDAN, pour les périodes du 7 septembre au 19 octobre 2018 inclus à raison d’une heure par semaine. La rémunération de M. Yann GARDAN est établie toutes charges comprises à 50 €/heure soit un montant total pour 7 séances de 350 €.

M. le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur la mise en place de cette activité.5

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la signature de cette convention avec M. Yann GARDAN pour 7 séances du 07/09/2018 au 19/10/2018 pour un montant total de 350 €.

Dans le cadre des temps d’activités périscolaires, une « activité tennis » a été proposée par Mme Caroline RENOUF, pour les périodes du 4 septembre au 19 octobre 2018 inclus et du 6 novembre au 18 décembre 2018 inclus à raison de deux heures par semaine.

La rémunération de Mme Caroline RENOUF est établie toutes charges comprises à 27 €/heure soit un montant total pour 28 séances de 756 €.

M. le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur la mise en place de cette activité. Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la signature de cette convention avec Mme Caroline RENOUF pour 28 séances du 04/09/2018 au 18/12/2018 pour un montant total de 756 €.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant (conseil municipal) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3,1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de l’augmentation du travail en secrétariat.

M. le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet, soit 26h/35h, pour assurer le secrétariat de mairie, état-civil, urbanisme, élections, gestion funéraire du 01/09/2018 au 31/12//2018.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au 5ème échelon du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. Les candidats devront justifier de leur expérience professionnelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget.

TRAVAUX EN COURS

Eglise et cimetière

Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle informe le Conseil municipal que la restauration de la toile marouflée est terminée, les travaux de l’Eglise ont été interrompus au mois d’Août, ils ont désormais repris. Les travaux pour le parquet sont prévus au mois d’octobre.

Concernant le cimetière, un second constat d’abandon des concessions sera effectué au mois d’octobre. Une régularisation concernant les sépultures sans acte de concession est en cours.

Propreté du cimetière

Concernant l’entretien du cimetière, M. le Maire rappelle que la commune applique le zéro phyto et que les allées principales sont nettoyées par les agents communaux; les allées entre les tombes et les emplacements doivent être nettoyées par les concessionnaires.

Schéma directeur vélo Granville Terre et Mer

Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle informe le Conseil municipal qu’elle a participé à la réunion « d’élaboration du Schéma directeur vélo Granville Terre et Mer », un comité de pilotage est prévu le 18 septembre prochain.

Court-métrage

Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle informe qu’un court métrage « Plein Ouest » sera tourné sur la commune du 13 au 18 septembre prochain.6

Lotissement

M. HUET informe le Conseil municipal que les travaux de la deuxième tranche du lotissement devraient être terminés au 1er octobre. Les premières promesses de vente doivent être signées en septembre.

Ecole

M.HUET informe que des travaux de rénovation (électricité, peinture, isolation au plafond) ont été effectués dans 2 classes de l’école. Quatre notebooks ont été acheté pour la rentrée.

DIA

M. le Maire présente au Conseil municipal les déclarations d’intentions d’aliéner reçues dernièrement en mairie pour décision :

ZO 24 Mme COSTENTIN Evelyne

M.COSTENTIN Pierre-Yves

Le Conseil municipal décide de

ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

ZO 20 M .MARTIN Samuel Le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

YE 81 Mme DUGUAY Muriel et

M. DUGUAY Sébastien

Le Conseil municipal décide de

ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

EXTENSION DE PERIMETRE DU SDEM50 –Adhésion de la commune de Tessy-Bocage

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1 et L 5211-18 ;

 Vu la délibération n°CS-2018-32 en date du 5 juillet 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité l’extension de son périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Tessy-Bocage ;

 Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant cette modification, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

 Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité.

 Suite à la création, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, de la commune nouvelle de TESSY- BOCAGE (Fervaches, Tessy/Vire, Pont-Farçy) à compter du 1er janvier 2018, cette commune a décidé de transférer la compétence « autorité organisatrice de la distribution d’électricité » (AODE) au SDEM50 sur l’ensemble de son territoire.

 Par délibération du 5 juillet 2018, le comité syndical du SDEM50 a approuvé à l’unanimité cette adhésion modifiant le périmètre du syndicat car la commune déléguée de Pont-Farçy était jusqu’alors située dans le Département du Calvados.

 Qu’en cas de majorité qualifiée réunie, cette extension de périmètre entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Références cadastrales du

terrain

Nom du propriétaire(s) Décision du Conseil Municipal

ZO 110 M. HUE Raphaël et Mme

CHESNE Audrey

Le Conseil municipal décide de

ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

ZW 149, 147 et 312 Mme MARICEAUX Marie-

Christine et M. MORIN

Raymond

Le Conseil municipal décide de

ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain

AX 8 M.LAVIGNE-WEISS

Grégory

Le Conseil municipal décide de

ne pas exercer son droit de

préemption pour ce terrain7

Après avoir pris connaissance de l’exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’accepter l’adhésion de la commune nouvelle de Tessy-Bocage au SDEM50.

PERMANENCES DE SEPTEMBRE :

Samedi 1er septembre : Mme Danièle BAILLIEUX-HENRY et Mme Danielle BIEHLER Samedi 8 septembre: M. Michel HUET et Mme Sandrine GUITTON

Samedi 15 septembre: Mme Hélène HENRY et Mme Virginie JOSSAUME Samedi 22 septembre: Mme Sandrine GUITTON et M. Claude MALHERBE Samedi 29 septembre : M. Hervé BOUGON et Mme Claire POTIER

QUESTIONS DIVERSES

Inauguration de la salle communale

M. Le Maire informe le Conseil municipal que la salle communale portera désormais le nom de « Gérard Olive ». Son inauguration aura lieu le samedi 20 octobre à 11h00.

Association HUSKY35

M. le Maire fait part d’une demande qu’il a reçue de l’association HUSKY35 qui organise des baptêmes en traineau, de stationner avec le camping-car et les Huskies près des plages.

Le Conseil municipal, avec 10 voix contre et 2 absentions émet un avis défavorable à cette demande. Les raisons invoquées sont la nidification et la présence des moutons aux abords des plages.