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Déliberation - 1 26 25 Suppression d emploi dans le cadre de transfert de personnel RH Transfert Agent SUDEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 26 25 Suppression d emploi dans le cadre de transfert de personnel RH Transfert Agent SUDEA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 27 avril 2026 à 18h00
L’an deux mille vingt-six, le lundi 27 avril 2026 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 19
Procurations : 1 Madame Aurélie GUITTON-GLEIZE arrive à 19h36 et commence à prendre part
aux débats. Sa présence met fin à la procuration.
Absents excusés : 0 (arrivée de Madame GUITTON GLEIZE à 19h36)
Absents non excusés : 0
Date de la convocation : le 10 avril 2026
Etaient Présents : ALLIEZ-EYGUESIER Véronique, DURAND-ESPIC David, MAGNAC Virginie,
DELAHAYE Laurent, FLORIT Aude, BOURGEOIS Ludovic, PASTOUREL Hélène, GUALANO Nicolas,
LERMYTTE Céline, ROUVEURE Pascal, EL AROUSSI Amal, BRESSON Bernard, COURBIERE Marcelina,
BOURRET Thierry, COMPANY Ludovic, FROMENT Adrien, ATICI Sergen, PESSEMESSE Justine.
Procurations : Madame Aurélie GUITTON-GLEIZE donne pouvoir à Monsieur David DURAND-
ESPIC au début de la séance.
Secrétaire de séance : Aude FLORIT
1-26-25 Suppression d’emploi dans le cadre de transfert de personnel (RH) – Transfert
Agent – SUDEA
Madame le Maire expose que le transfert de l’eau et de l’assainissement a été acté à compter du
1er janvier 2026. Madame la Préfète a autorisée (Arrêté préfectoral 26-2025-12-30-00010)
l’extension du périmètre du syndicat intercommunal pour l’adduction d’eau potable de Valaurie-
Roussas aux communes de Chantemerle-lès-Grignan, Réauville, Malataverne. Elle indique que
l’agent technique sera donc naturellement transféré pour la continuité du service eau et
assainissement. A ce titre une modification des statuts est intervenue afin d’élargir le périmètre
aux communes susvisées.
Pour votre parfaite information il est à noter que l’agent transféré est un agent technique au grade
d’agent de maîtrise à temps complet à raison de 35/35ème de catégorie C.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées,
il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable
au regard des besoins du service public.
A cet égard, considérant le transfert de la compétence « eau » à SUDEA à compter du 01/04/2026,
entraînant le transfert du personnel affecté à ce service, et dès lors que la commune n’exerce plus
cette compétence, il convient de procéder à la suppression de l’emploi correspondant au tableau
des effectifs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260520-1_26_25-DE en date du 20/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_25 Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est
prononcé de manière favorable dans sa séance du 24/03/2026.
Il est donc proposé de procéder à la suppression de l’emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 24/03/2026,
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à
l’unanimité
- DE SUPPRIMER un emploi permanent de gestionnaire du poste SEA au grade d’agent de maîtrise à temps complet à raison de 35/35ème, de catégorie C à compter du 01/04/2026.
- DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs.
- DE RETIRER les crédits correspondant à cet emploi.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 27 avril 2026
Le Maire,
Véronique ALLIEZ-EYGUESIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le : 27 avril 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260520-1_26_25-DE en date du 20/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_25