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Déliberation - DCM25 116 URBANISME Surcharge fonciere 140 148 pl Andre MALRAUX HDS Habitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 116 URBANISME Surcharge fonciere 140 148 pl Andre MALRAUX HDS Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 VILLE DE HOUILLES
DCM 25/116 — DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN — Opération HAUTS-DE-SEINE HABITAT 140-148 place André
Malraux (acquisition-amélioration d’un immeuble en vue de la création de 12 logements locatifs sociaux) - Subvention
pour surcharge foncière, garantie communale des emprunts & Convention de réservation de logements
Le 18 novembre 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec
retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de
Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles.
Canton de Houilles (Convocation et affichage effectués le 12 novembre 2025).
République française
Département
des Yvelines
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M. BATTISTINI Clément, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M"° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
Me CHATELLET Brigitte, M" DUFOUR Florence, M" HERREBRECHT Christine, MT LE-
Le Conseil municipal
se compose
de 38 membres
Le nombre CLERC Céline, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. ROUSSET Serge, M"° RIBAUTE PI-
des Conseillers CARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, Mme
MANEPALREr ODINOT Janick, M. MICHAUD Jean-Marc, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Ro-
exercice est.de 58 main, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. BOIVIN
Claude, M"° DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
ME LABUS Ewa par Me HERREBRECHT Christine
- Mme MARTINHO Sandrine par M. BATTISTINI Clément
- M.DE CAMARET Gilles par M. MIQUEL Pierre
M. BORDES Joël par M CHATELLET Brigitte
MM GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
Me COLLET Jennifer par M. BERTRAND Romain
Me PRIVAT Christine par M. GOUT Christophe
- MMS MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
- MMSIMONIN Elsa par M. HAUDRECHY Christophe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-116-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/116
FINANCES — DEVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Opération HAUTS-DE-SEINE HABITAT 140-148 place André Malraux (acquisition-amélioration d’un immeuble en vue de la création de 12 logements locatifs sociaux) — Subvention pour surcharge foncière,
garantie communale des emprunts & Convention de réservation de logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L.
2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants, R. 331-
1àR.331-62;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2298 et 2305 ;
Vu le contrat de prêt n°174032 en annexe, signé entre HAUTS-DE-SEINE HABITAT, ci-après l'Emprun-
teur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et
HAUTS-DE-SEINE HABITAT tel que joint en annexe ;
Considérant que l'opération concernée à savoir la réalisation de 12 logements locatifs sociaux par l'OPH
HAUTS-DE-SEINE HABITAT, sur un terrain sis à Houilles, 140-148 place André Malraux, va participer à la
satisfaction des obligations communales au titre de l’article L.302-5 et suivants du code de la construc-
tion et de l’habitation ;
Considérant qu’en application de l’article R.331-24 du Code de la construction et de l'habitation des
opérations peuvent bénéficier d’une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction
neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de réfé-
rence multipliée par la surface utile de l'opération ;
Considérant que l'opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière, et
qu'à ce titre l'OPH HAUTS-DE-SEINE HABITAT a demandé à la Commune de Houilles de participer à la surcharge foncière nécessaire à l'équilibre de l'opération sise 140-148 place André Malraux pour un
montant de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000,00€) ;
Considérant qu'à ce titre, le versement de la surcharge foncière s'effectuera en 2025 sur appel de fonds
de l’'OPH HAUTS-DE-SEINE HABITAT ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-116-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Considérant la demande complémentaire formulée par HAUTS-DE-SEINE HABITAT pour les besoins de
financement de l'opération, tendant à garantir un contrat de prêt que l’OPH a souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que l'octroi de la subvention pour surcharge foncière et de la garantie des emprunts per-
mettra à la Commune de Houilles de bénéficier de 3 droits de réservation (1 PLUS T2, 1 PLUS T3 et 1
PLAI T5, pour toute la durée de l'emprunt (50 ans) prorogée de 5 ans, :
Considérant qu'il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (30 VOIX POUR DONT 27 DU GROUPE
HOUILLES LA VILLE QUE JAIME ET 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLI- DAIRE, 7 VOIX CONTRE DONT 7 DU GROUPE ID COMMUNE, ET 1 ABSTENTION DE M. HERAUD),
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DÉCIDE d'accompagner HAUTS-DE-SEINE HABITAT dans l'opération d'acquisition-amé-
lioration de 12 logements locatifs sociaux situés 140-148 place André Malraux à
Houilles.
DÉCIDE de participer à la surcharge foncière pour un montant de QUATRE CENT MILLE
EUROS (400 000,00 €), pour l'opération située 140-148 place André Malraux.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (3 363
000,00 €) souscrit par l'emprunteur HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt N° 174032 constitué de 7 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de TROIS
MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (3 363 000,00 €) augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat
de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Em-
prunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de L. ou notification, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur te Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-116-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pu... _.
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles
et HAUTS-DE-SEINE HABITAT, annexée à la présente délibération, identifiant les droits de réservation au bénéfice de la Commune, en contrepartie de la subvention de sur- charge foncière et de la garantie d'emprunt apportées par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Dennis meme me pee
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou Un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-116-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025