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Conseil Municipal - DEL 2024 038 BP Tx fiscalite T.Habitation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 038 BP Tx fiscalite T.Habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Feuillet n°
2024-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 J U I N 2 0 2 4
D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-038
Nature de l’acte :
7.2 - Fiscalité
Conseillers municipaux
En exercice : 25
Présents : 14
Votants : 20
Le 11/06/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/06/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, BARBIER Claude à BARBIER Savoya, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à BERON Alexandra, BARBIER Lucien à ROSAY Jacques
Absent(s) : DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire de séance : MATTANA Alain
04 – BUDGET PRINCIPAL
Taux de fiscalité pour la taxe d’habitation
Monsieur Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, rappelle à l’assemblée que les taux de fiscalité locale, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été votés par délibération n° DEL 2024-027 du 9 avril 2024. Sur cette délibération, la taxe d’habitation n’a pas été reportée : il convient donc de régulariser, en approuvant le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2024.
Monsieur LARCHER propose de maintenir les taux antérieurs.
Taxe d’Habitation 16,59 %
Vu la délibération n° DEL 2024-027 du 9 avril 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Codé Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre février et mars 2024 et le Débat d’Orientations Budgétaires du 05 mars 2024,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique :
Décide de maintenir le taux de fiscalité locale pour la taxe d’habitation pour 2024. Feuillet n°
2024 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Nomenclature télétransmission :
7.2 - Fiscalité
Mesures de publicité :
Télétransmise le
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».