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Conseil Municipal - Délibérations CM 09 MAI 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 09 MAI 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Dr jar ”
SEANCE DU
09 MAI 2023
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 21
Date dela convocation
3 mai 2023
Date de l'affichage
12 mai 2023
Objet de la Délibération
JG/RP N° 36/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB362023-DE
L'an Deux Mil Vingt Trois et le NEUF du mois de
MAI, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX, réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. PILLOUD —
Mme WOODTLI — M. RIGAUD — Mme PAILLOT - M.
MONNERET — Mme BABILLIOT — M. BESSE -— M.
BOISSON — Mme DEJEAN - M. BOURREAU — Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY —- Mme DURR - M.
DYON - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme
FEUVRIER - Mme POLET — M. VADANT
Excusés représentés : Mme ROUGIER par Mme
DEJEAN -Mme CHRETIEN par M. RIGAUD -— M.
MAZUÉ par Mme PAILLOT
Absents : M. BAUDROT -— Mme LEBOIS -— M.
MULLER
Secrétaire de séance : Mme BOUVET
APPROBATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 2023
Mme CALLEGHER rappelle que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d'une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres. Cette disposition prévoit :
- D'une part, qu'il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision,
- D'autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réuni trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil
communautaire sur le montant révisé de l'attribution de
compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant
révisé de l’assemblée délibérante de chaque commune
concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la
Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB362023-DE
La CLECT du 16 mars 2023 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 23 mars 2023.
S'agissant de la commune de TAVAUX, le montant de l'attribution de compensation s'élève ainsi, pour 2023, à 1 057 955 €.
Sur ces bases, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’APPROUVER le montant de l'Attribution de Compensation
de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2023 tel que figurant dans
la délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2023
relative à l'approbation du rapport de la CLECT du 16 mars
2023,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document
nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Le Maire,
Jean-Michel DAUBIGNEY SEANCE DU 09 MAI 2023
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 21
Date de la convocation
3 mai 2023
JG/RP N° 37/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB372023-CC
L'an Deux Mil Vingt Trois et le NEUF du mois de
MAI, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX, réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. PILLOUD —
Mme WOODTLI — M. RIGAUD — Mme PAILLOT - M.
MONNERET — Mme BABILLIOT — M. BESSE -— M.
BOISSON - Mme DEJEAN - M. BOURREAU — Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY — Mme DURR — M.
DYON - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme
FEUVRIER - Mme POLET — M. VADANT
Excusés représentés : Mme ROUGIER par Mme
DEJEAN -Mme CHRETIEN par M. RIGAUD - M.
| MAZUÉ par Mme PAILLOT
Date de l'affichage" Absents : M. BAUDROT - Mme LEBOIS — 12 mai 2023 ! MULLER
Secrétaire de séance : Mme BOUVET
Objet de la Délibération …
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme CALLEGHER explique que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans ce cadre est envisagé la modification suivante du tableau des effectifs :
1) Promotion interne 2023 - Création d'un poste d'agent de maîtrise — à temps complet
Afin de permettre les nominations intervenant dans le cadre de la promotion interne au titre de l'année 2023, après décision du Président du Centre de Gestion le 30 mars 2023, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par une création et suppression de poste.
Le Président du Centre de Gestion du Jura a rendu un avis favorable le 30 mars 2023 à la promotion interne d’un agent actuellement sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe sur le grade d'agent de maîtrise, à compter du 1er avril 2023. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB372023-CC
Afin de faire bénéficier de la promotion interne à l'agent, à la date de
nomination précitée, il convient donc de créer, à titre exceptionnel, à
compter du 1er avril 2023, un poste d'agent de maîtrise, à temps complet.
Il convient également de supprimer un poste d’adjoint technique principal
de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2023.
2) Attaché -— à temps complet
A ce jour, la commune emploie un responsable financier en qualité d'agent
contractuel placé sur le grade de rédacteur, depuis le 5 juillet 2021. Au vu
des missions exercées et des compétences de cet agent, il est nécessaire
de modifier le grade de l'agent.
Il convient donc de créer un poste d’attaché, à temps complet, à compter du 1er mai 2023, et de supprimer le poste de rédacteur, à compter du 1er mai 2023.
Après ces explications, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ DE CRÉER un poste d'agent de maîtrise — catégorie C — à
temps complet, à compter du 1er avril 2023, et un poste
d’attaché — catégorie À — à temps complet, à compter du 1er
mai 2023
e DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique principal de 1ère
classe — catégorie C — à temps complet, à compter du 1er avril
2023, et un poste de rédacteur — catégorie B — à temps
complet, à compter du 1er mai 2023,
e DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la
Ville de Tavaux,
e DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en
dépenses au budget primitif 2023.
Le Maire, { “ 7 e ï 7
AVANT
SEANCE DU
09 MAI 2023
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 21
Date de la convocation
3 mai 2023
Date de l'affichage
12 mai 2023
Objet de la Délibération
JG/RP N° 38/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB382023-DE
L’an Deux Mil Vingt Trois et le NEUF du mois de
MAI, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX, réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. PILLOUD —
Mme WOODTLI — M. RIGAUD — Mme PAILLOT - M.
MONNERET — Mme BABILLIOT — M. BESSE -— M.
BOISSON — Mme DEJEAN - M. BOURREAU - Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY — Mme DURR -— M.
DYON - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL - Mme
FEUVRIER - Mme POLET - M. VADANT
Excusés représentés : Mme ROUGIER par Mme
DEJEAN -Mme CHRETIEN par M. RIGAUD -— M.
| MAZUÉ par Mme PAILLOT
Absents : M BAUDROT —- Mme LEBOIS — M.
: MULLER
Secrétaire de séance : Mme BOUVET
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
POUR LES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE
Mme CALLEGHER rapporte les éléments suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332- 23 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier.
Afin de garantir la continuité du service public et répondre à l'urgence des besoins saisonniers, les collectivités territoriales: peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, en application des dispositions de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB382023-DE
Ces emplois non permanents, recrutés par contrat à durée déterminée, ne peuvent excéder six mois maximum, renouvellements compris, pendant une période de douze mois consécutifs.
La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité territoriale
selon les dispositions définies dans le Code Général de la Fonction
Publique et du décret n°88-145 du 15 février 1988.
En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les
agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés
annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations
totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Mme CALLEGHER précise qu'une délibération avait déjà été prise en 2020 mais qu'il s’agit cette fois d'assouplir les conditions de recours à des emplois saisonnier car, notamment aux ‘espaces verts, les périodes qui nécessitent ce recours sont aujourd’hui réparties tout au cours de l’année avec les effets du changement climatique et ses impacts sur les activités de ce service.
Il est notamment rappelé que les produits phytosanitaires sont maintenant interdits et nécessitent beaucoup plus d'opérations mécaniques et qu'il faut apprendre à vivre avec un peu plus « d'ensauvagement » avec par exemple des noues ou des bandes où l’on laisse plus de liberté à la nature.
Après ces échanges, le Conseil Municipal décidé à l'unanimité :
e DE VALIDER le recrutement, dans les conditions prévues par
l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,
pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
e D’AUTORISER l'autorité territoriale à
a. Constater les besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité ;
b. Déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des agents contractuels recrutés selon la
nature des fonctions concernées, leur expérience et
leur profil ;
c. Procéder aux recrutements.
e D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer les contrats
nécessaires.
Le Maire, /
SEANCE DU
09 MAI 2023
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 21
Date de la convocation
3 mai 2023
JG/RP N° 39/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB392023-DE
L'an Deux Mil Vingt Trois et le NEUF du mois de
MAI, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX, réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. PILLOUD -—
Mme WOODTLI - M. RIGAUD — Mme PAILLOT - M.
MONNERET — Mme BABILLIOT — M. BESSE — M.
BOISSON — Mme DEJEAN - M. BOURREAU -— Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY - Mme DURR — M.
DYON - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme
FEUVRIER - Mme POLET — M. VADANT
Excusés représentés : Mme ROUGIER par Mme
DEJEAN -Mme CHRETIEN par M. RIGAUD -— M.
MAZUÉ par Mme PAILLOT
Date de l'affichage Absents : M. BAUDROT — Mme LEBOIS 12 mai 2023 MULLER
Secrétaire de séance : Mme BOUVET
Objet de la Délibération
PROJET GENDARMERIE
M. DAUBIGNEY et Monsieur GIROD font le point de l'avancement de ce projet :
La commission d'appel d'offre s'est réunie le 15 mars 2023 pour ouvrir les plis de l'appel d'offre Gendarmerie. Sur les 13 lots initiaux, 5 ont été validés, 6 ont fait l’objet d'une procédure de renégociation et 2 ont été considérés comme infructueux.
La renégociation a abouti à de nouvelles offres le 27 mars pour une réduction de coût HT de 50.478 €.
Les 2 lots infructueux ont fait l'objet d’un nouvel appel d'offre en fractionnant en 2 parties chacun des lots d’origine, soit 4 nouveaux lots. Le 11 avril, les plis ont été ouverts pour ces 4 nouveaux lots.
e 3 sont validés avec un gain de 141.483€ HT
e Par contre, le lot 4b « Façade Brique » est toujours infructueux. Pour celui-ci qui intervient en deuxième partie du chantier, notre architecte accompagnant maîtrise d'ouvrage nous assure pouvoir trouver une solution rapidement, en respectant l'enveloppe restante pour ce lot.
Il est donc assumé que du point de vue technique, l’ensemble peut être validé et les lots officiellement acceptés en respect du délai de validité des offres qui est au 24 mai. Au niveau du coût de construction, le montant résultant de ces appels
d'offre est de 4.054.253€ HT, à comparer à ce qui a été porté au budget
primitif, à savoir 4.246.214€ HT.
Après nouvelle étude avec la DGFIP et validation de la Préfecture, l'option
FCTVA est finalement accessible et s'avère plus avantageuse que la
récupération de la TVA. Il est donc proposé au Conseil Municipal de
revenir sur cette option dès à présent, ce qui nous est proposé à titre
dérogatoire exceptionnel par le SIE (Service d’Impôt des Entreprises) et la
DGFIP. De ce fait, le coût réel de la construction sera légèrement
supérieur (4.067.032€) mais nous pourrons éviter de payer de la TVA
(20%) sur les loyers futurs.
A la suite de réunions sous l'égide de la Sous-Préfecture, et parce qu'il
s'agit d’un service public d'intérêt communautaire, il a été demandé au
Grand Dole de pouvoir apporter son concours au projet, ce qui a été fait
sous la forme d’un accord de principe du bureau du Grand Dole le 27 avril
pour un montant de 150.000€.
La subvention de la Gendarmerie Nationale a été légèrement réévaluée du
fait de l'augmentation de l'indice du Coût de la Construction (ICC), mais a
été en même temps diminuée car règlementairement l'appui financier
d'une autre collectivité (Le Grand Dole en l'occurrence) amène une
réduction du taux d'intervention sur la construction (pas d'impact sur le
futur loyer). Cette subvention est donc à ce jour de 497.490€.
Dans le cadre de ces réunions, la Sous-Préfecture s'est engagée à
apporter au moins 100.000€ de plus que l'application des taux et
conditions définies pour la répartition de la DETR au niveau du Jura cette
année. Un phasage sera établi pour répartir la subvention sur 2023 et
2024.
En conséquence, pour mise à jour de la délibération du 28 novembre
2022, il proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention d'Etat,
dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
dans la rubrique « Autres Bâtiments et Equipements Publics ».
Le plan de financement du projet de construction serait le suivant :
Dépenses HT : Recettes :
Construction 4.067.032,00 € Etat (DETR) : 1.067.531,00 € Gendarmerie Nationale : 497.490,00 €
Grand Dole - CAGD : 150.000,00 €
Commune de Tavaux : 2.352.011,00 €
TOTAL HT 4.067.032,00 € TOTAL : 4.067.032,00 €
Le reste à charge de la commune sera financé par emprunt, qui devra aussi prendre en compte les coûts non subventionnés initialement pour l'acquisition des terrains, la viabilisation et l'AMO (accompagnement
Maîtrise d'Ouvrage). Soit un besoin d'emprunt d'au moins 2.850.000€ HT.
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB392023-DE Au taux actuel proposé par la Banque des Territoires de 4%, et en fonction de la revalorisation prévisionnelle de l'Indice du Coût de Construction qui interviendra sur le loyer, ceci revient à un emprunt sur environ 25 ans pour permettre aux loyers en moyenne sur la période de rembourser intérêts et capital et de constituer une base d'amortissement. Une consultation de plusieurs établissements bancaires sera bien entendu nécessaire. Le choix de l'établissement préteur, le montant final de l'emprunt et la durée de l'emprunt seront présentés dans un futur Conseil après affinement du plan de trésorerie global de la commune et négociation avec les établissements financiers potentiel. Les hypothèses présentées ici sont là pour servir de base à une décision objective du Conseil.
Après débat, par un vote favorable de 23 voix et une abstention, le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à :
1) Revenir de façon anticipée sur l'option TVA initialement retenue et de permettre ainsi la taxation FCTVA pour l’ensemble du projet.
2) Solliciter la demande de subvention DETR selon le plan de financement ci-dessus
3) Finaliser les aspects contractuels avec la Gendarmerie Nationale 4) Négocier un emprunt pour couvrir le reste à charge
5) Réaliser toutes les procédures et démarches pour permettre le démarrage des travaux de construction dans les meilleurs délais.
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB392023-DE
Le Maire, Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID :039-213905268-20220509-DELIB392023-DE / .
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ÉVAIIK a
SEANCE DU
09 MAI 2023
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 21
Date de la convocation
3 mai 2023
Date de l'affichage
12 mai 2023
Objet de la Délibération
JG/RP N° 40/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 039-213905268-20230509-DELIB402023-DE
L’an Deux Mil Vingt Trois et le NEUF du mois de
MAI, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX, réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER — M. PILLOUD —
Mme WOODTLI — M. RIGAUD -— Mme PAILLOT - M.
MONNERET — Mme BABILLIOT — M. BESSE -— M.
BOISSON — Mme DEJEAN - M. BOURREAU -— Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY —- Mme DURR - M.
DYON - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme
FEUVRIER - Mme POLET — M. VADANT
Excusés représentés : Mme ROUGIER par Mme
DEJEAN -Mme CHRETIEN par M. RIGAUD - M.
MAZUÉ par Mme PAILLOT
Absents : M. BAUDROT - Mme LEBOIS - M.
MULLER
Secrétaire de séance : Mme BOUVET
RAPPORT D’ACTIVITES 2022
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
Par référence à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel d'activités doit être dressé par le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et transmis aux communes afin qu'une communication en soit faite en Conseil Municipal. Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel d'activités 2022 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole qui a été annexé au pré-rapport.
Le Maire,