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unknown - 6 annexed2024 66 convention de groupement de commandes relative a la passation de marches de prestations intellectuelles dans le cadre du projet de schema directeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vougy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
ID : 074-217403120-20241212-D2024 66-CC
Reçu en préfecture le 17/12/2024 S L
Publié le 17/12/2024 C
ANVEXE D 202 _ 66
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
La constitution d’une convention de groupement de commande entre la communauté de communes Faucigny Glières, la commune d’Ayze, la commune de Bonneville, la commune de Brison, la commune de Contamine sur Arve, la commune de Glières Val de Borne, la commune de Marignier et la commune de Vougy relative à la passation de marchés de prestations intellectuelles dans le cadre du projet de schéma directeur des eaux pluviales urbaines et des eaux de ruissellement sur le périmètre de la CCFG.
La présente convention a pour objet La mutualisation des moyens en vue de la passation de marché(s) de
prestations intellectuelles dans La cadre du projet de schéma directeur des eaux pluviales urbaines et des eaux de ruissellement sur Le périmètre de La CCFG, entre la communauté de communes Faucigny Glières, la commune d’Ayze, la commune de Bonneville, la commune de Brison, la commune de Contamine sur Arve, la commune de Glières Val de Borne, Là commune de Marignier et la commune de Vougy.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une ou plusieurs consultation(s), à savoir la passation de marché(s) de prestations intellectuelles :
- Marché de prestations intellectuelles pour schéma directeur des eaux pluviales urbaines et de ruissellement
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des prestations visées par le ou les marché(s) de prestations intellectuelles.
La durée de La convention du groupement de commande sera égale à la durée de la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales urbaines et de ruissellement.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à La convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du
groupement : Communauté de communes Faucigny Glières.
Le siège du coordonnateur est situé :
6 place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville Cedex
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat.
l'est également responsable des autres missions suivantes :
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one at 2 (UE VONT ne meet pol % 4 D =]
1 12
13
| Mettre en forme les mai marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 SO
ID : 074-217403120-20241212-D2024 66-CC
Elaborer Le dossier de consultation des entreprises
Procéder à à La constitution des dossiers de consultation
Assurer la publication de l'avis d'appel public à La concurrence
Recevoir les off res
Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de La commission d'appel d'offres Lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
Informer Les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d'appel d'offres
Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à La conclusion des marchés et à Leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de La consultation, CCTP, rapport de la commission d’ouverture des plis, rapport de la commission des choix des offres, rapport de présentation...
Procéder à La publication de l'avis d'attribution
Le règlement des litiges nés à l’occasion de La passation des marchés ainsi que l’action en justice, tant en demande qu’en défense.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement Les établissements suivants :
- Commune d’Ayze
- Commune de Bonneville
- Commune de Brison
- Commune de Contamine sur Arve
- Commune de Glières Val de Borne
- Commune de Marignier
- Commune de Vougy
- Communauté de communes Faucigny Glières
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
_ | Notifier Le marché au titulaire
Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi
[administratives et particulières du marché
[marchés
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs ett qualitatifs ere les délaisfixés par Le coordonnateur
Transmettre au coordonnateur un exemplairede la : La délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché
Signer un acte d'engagement avec Le titulaire retenu par la commission d'appel d'offres à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
Transmettre au contrôle de légalité Les pièces concernant son marché
que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de La passation de ses Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LGr
= — ——_—— ——| ID : 074-217403120-20241212-D2024 66-CC
Le règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution de ses marchés ainsi que l’action en justice, tant en demande qu’en défense Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
In 0 4
ID : 074-217403120-20241212-D2024 66-CC
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
La mission de là communauté de communes Faucigny Glières ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, les frais de publicité et le cas échéant Les autres frais occasionnés pour là passation de la procédure, y compris Les éventuels contentieux, de l'accord cadre feront l'objet d'une refacturation aux membres du groupement à hauteur d'1/8 des sommes engagées.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de
commandes.
Une adhésion au groupement de commande n'est pas possible en cours d'exécution du ou des marché(s) de travaux.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès Lors qu’une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135
38 022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04.76.42.90.00
Télécopie : 04.76.51.89.44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
M - Clauses complémentaires
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant approuvée par l’ensemble des membres du groupement par décision de l’instance autorisée.
La décision de l'instance autorisée de chaque membre du groupement est notifiée au coordonnateur.
Fait à BONNEVILLE, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/12/2024 C
ID : 074-217403120-20241212-D2024 66-CC
Commune d’Ayze . .
Jean-Pierre MERMIN Maire d’Ayze
Commune de , | |
Bonneville Stéphane VALLI Maire de Bonneville
Commune de Brison
Didier LAYAT Maire de Brison
Commune de
Contamine sur Arve Aline WATT Maire de Contamine sur
Arve
Commune de Glières
Val de Borne Christophe FOURNIER | Maire de Glières Val de
Borne Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/12/2024 G
ID : 074-217403120-20241212-D2024 66-CC
Commune de Marignier
Christophe Pery Maire de Marignier
Commune de Vougy
Communauté de
communes Faucigny | stéphane VALLI Président de la
Glières communauté de
communes Faucigny
Glières