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Déliberation - 5.d2024 42 constitution dun groupement de commande relatif a la location ou lachate et la maintenance de coieurs mulfifonctions
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 5.d2024 42 constitution dun groupement de commande relatif a la location ou lachate et la maintenance de coieurs mulfifonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
COMMUNE DE VOUGY Publié le 02/07/2024 S L nd
AV ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
— NS rm -Savole
Délibération du conseil municipal du 27 juin 2024 - N°D2024 42
Publiée sur le site internet de la commune le : 2 juillet 2024
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 17 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Quorum atteint
Absents : 4
Dont 1 absente ayant donné pouvoir :
AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth
Votants : 16
Secrétaire de séance : PASQUALIN Martine
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X IGENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X IGLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X EPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X P
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDES RELATIF À LA LOCATION OU L'ACHAT ET LA MAINTENANCE DE COPIEURS MULTIFONCTIONS NEUFS OÙ D’OCCASIONS AINSI QUE LA LOCATION D’UN TRACEUR ENTRE LES COMMUNES DE
BONNEVILLE, D’AYZE, DE MARIGNIER, DE VOUGY, DE BRISON, DE GLIERES VAL DE BORNE ET DE CONTAMINE SUR ARVE, LE CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE DE BONNEVILLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
FAUCIGNY GLIERES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 :
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°076.2020 en date du 24 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour prendre tout décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
VU la décision municipale n°0364.2020 en date du 10 août 2020 autorisant la signature du marché n°2020-17 relatif à la location et maintenance de copieurs multifonctions. Le marché a été conclu pour une période de 48 mois, à compter de la date d’admission des matériels.
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Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 S L O7
ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
CONSIDÉRANT l'échéance du marché n°2020-17 à la date du 21 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville a besoin d’un accord cadre à bons de
commandes relatif à la location ou l’achat et la maintenance de copieurs multifonctions neufs ou d’occasions pour le bon fonctionnement de ses services ;
CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commande ne rentre pas dans le champ de la délégation de compétence consentie au Maire par la délibération du Conseil
Municipal n°076/2020 en date du 24 mai 2020, c’est pourquoi il appartient à l’assemblée
délibérante de se prononcer ;
CONSIDÉRANT que la constitution d'un groupement de commandes permettra, aux communes de Bonneville, de Contamine sur Arve, d’Ayze, de Marignier, de Vougy, de Brison et de Glières Val de Borne, du Centre communal d’action sociale de Bonneville et à la CCFG d'obtenir des
conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d'une consultation unique pour la location ou l’achat et la maintenance de copieurs multifonctions neufs ou
d’occasions ainsi que la location d’un traceur ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la Communauté de Communes de Faucigny-Glières comme chargée de la procédure de mise en concurrence au nom de tous les membres du groupement ;
CONSIDÉRANT que la CCFG, exécutant l’accord-cadre pour la Commune de Bonneville aura la possibilité d’établir des titres de recettes à l’attention de la Commune de Bonneville à hauteur de sa consommation
CONSIDÉRANT que les frais de gestion du groupement feront l’objet d’une refacturation au prorata du nombre de membres du groupement
CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commandes concerne la passation d’un accord-cadre à bons de commandes selon la procédure d’appel d’offres ouvert et que
l’accord-cadre se décompose en deux lots comme suit :
- lot n°1 : location ou achat et maintenance de copieurs multifonctions neufs ou reconditionnés - lot n°2 : Location et maintenance d’un traceur plan
CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville participe uniquement au lot n°1 : location ou achat et maintenance de copieurs multifonctions neufs ou reconditionnés
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué pour la durée de l’accord- cadre, soit pour une période ferme de 48 mois à compter de la date d’admission des matériels ; CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes de Faucigny-Glières ;
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets ;
CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement jointe,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’accord-cadre à bon de commande pour la location et maintenance de copieurs multifonctions entre les communes de Bonneville, de Contamine sur Arve, d’Ayze, de Marignier, de Vougy, de
Brison et de Glières Val de Borne, du Centre communal d’action sociale de Bonneville et à la CCFG, pour la durée nécessaire à l'exécution de l’accord cadre, soit une durée de 48 mois ;
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Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L ñ
Publié le 02/07/2024
ID : 074-217403120-20240627-D2024 42-DE
ARTICLE 2 : APPROUVE le principe de la passation, dans le cadre du groupement de
commandes présenté, de la procédure de mise en concurrence par procédure formalisée d’appel d'offres ouvert ;
ARTICLE 3 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes relatives à l’accord-cadre à bon de commande pour la location ou l’achat et la
maintenance de copieurs multifonctions neufs ou d’occasions :
ARTICLE 4 : APPROUVE que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;
ARTICLE 5 : APPROUVE que la commune de VOUGY participe uniquement au lot 1 :
location ou achat et maintenance de copieurs multifonctions neufs ou reconditionnés ;
ARTICLE 6 : APPROUVE que la CCFG, exécutant l’accord-cadre pour la commune de
VOUGY, aura la possibilité d’établir des titres de recettes à l’attention de la commune de
VOUGY à hauteur de sa consommation ;
ARTICLE 7 : APPROUVE que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit la
Commission d'Appel d'Offres de la CCFG :
ARTICLE 8 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.
La secrétaire de séance, Le Maire,
QUALIN Martine MASSAROTTI Yves
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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Reçu en préfecture leCARTE GC L
Publié le 02/07/2024 O
ID :074-217403120-20240627-D2024_42-DE