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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Con Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 C
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
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ARVE ET AFFLUENTS
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne :
La constitution d’un groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe,
mobile et internet
Dans un souci de coordination, de mutualisation et d'efficacité économique, les communes d’Ayze, Bonneville,
Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne, Marignier, Vougy, le CCAS de Bonneville, la régie des eaux Faucigny-Glières
(REFG), l'EPIC de la culture et de l'animation, l’EPIC Faucigny Glières Tourisme, le Syndicat Mixte d'Aménagement de
l'Arve et de ses Affluents (SM3A) et la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG) souhaitent constituer un groupement de commandes.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, à savoir, les prestations de téléphonie fixe, mobile et internet.
Si de nouveaux besoins sont identifiés alors la convention de groupement de commande sera modifiée par avenant pour ajouter les domaines concernés. Dans ce cas, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque nouveau domaine. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature de la convention par l'ensemble des personnes dûment
habilitées à cet effet. Elle est conclue de manière permanente, entre les membres, jusqu’au terme de l’année civile au cours de laquelle les assemblées délibérantes des membres du groupement sont renouvelées.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
Communauté de Communes de Faucigny-Glières
Le siège du coordonnateur est situé : 6 place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE En cas de sortie où de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne seraït plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Convention n°: 2024-01 Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 SL
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge :
° D’adhérer au groupement d'intérêt public national du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) au nom et
pour le compte de tous les membres du groupement.
e Procéder au regroupement des besoins de l’ensemble des besoins des membres du groupement de commande
dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet.
e D'’exécuterles prestations de téléphonie fixe, mobile et internet au nom et pour le compte de tous les membres
du groupement : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux
dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières, y compris la mise en œuvre
d'éventuelles mesures coercitives envers le(s) titulaires(s) (mise en demeure, pénalités, résiliation...)
e Le règlement des litiges nés à l’occasion de l'exécution des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet
ainsi que l’action en justice, tant en demande qu’en défense.
E - Membres du groupement
Outre le coordonnateur, la CCFG, sont membres du groupement les établissements suivants :
e Commune d'Ayze : 3 Route de Marignier, 74130 Ayse
Commune de Bonneville : 2 place de l'Hôtel de Ville, CS 70139, 74136 Bonneville Cedex
Commune de Contamine sur Arve : 20-378 Impasse des Croses, 74130 Contamine-sur-Arve
Commune de Glières-Val-de-Borne : place de la Mairie, 74130 Glières-Val-de-Borne
Commune de Marignier : 43 avenue de la Mairle 74970 Marlgnler
Commune de Vougy : 1 route de Genève, 74130 Vougy
Centre Communal d'Action Sociale de Bonneville: 2 place de l'Hôtel de Ville, 74130 BONNEVILLE
Régie des Eaux Faucigny-Glières : 15 Rue du Bois des Tours, 74130 Bonneville
EPIC de la culture et de l’animation : 137 Av. Pierre Mendès France B, 74130 Bonneville
e EPIC Faucigny Glières Tourisme : 23 Rue Pertuiset, 74130 Bonneville
e Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents: 300 chemin des Prés Moulin
74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre doit :
° Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le
coordonnateur.
° Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartls.
e Inscrire le montant des dépenses qui le concerne dans son budget.
°e Informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement né à l'occasion de l’exécution des prestations de
téléphonie fixe, mobile et internet. ‘
G - Frais de gestion du groupement
La mission de la CCFG comme coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération, cependant chaque membre
participe aux frais de gestion du groupement : Les frais d'adhésion au RESAH et le cas échéant les autres frais liés aux marchés souscrits seront répartis au prorata des consommations réelles de chaque membre du groupement.
Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
H - Modalités financières
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet au nom de chaque
membre du groupement de commande : Le coordonnateur avance les frais en son nom et sur ses fonds propres et
ensuite chaque membre devra rembourser le coordonnateur à juste proportion des prestations dont ils ont bénéficié
dans le cadre de l'adhésion. Ainsi, le coordonnateur refacture, au semestre, à chacun, ses consommations réelles.
Convention n°: 2024-01 Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 C
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
l- Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision
est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la
présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Une adhésion au groupement de commande est possible lors de chaque renouvellement annuel au REASH.
J- Modalités de retrait du groupement
Le retrait des membres est de droit. Aucun des membres ne peut s’y opposer. La
décision de retrait est notifiée au coordonnateur,
par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine avant le 30 septembre de l’année en cours. Le retrait prend effet à compter du 31 décembre
de l'année en cours. Le coordonnateur informe les autres membres
de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste souris au respect des engagements qu'il aurait fait contractés en son nom par le coordonnateur
auprès du ou des prestataires du RESAH jusqu’au terme de l’année en cours.
L'exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses
effets à l’égard des autres membres.
K - Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement. Il informe les membres
et les consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur
divisera la charge financière au prorata des consommations réelles des membres concernés par la procédure litigieuse. Pour ce faire, un titre
de recettes sera émis par le coordonnateur.
L- Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence
du Tribunal Administratif de Grenoble :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
M - Clauses complémentaires
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant approuvée
par l'ensemble des membres du groupement par décision de
l'instance autorisée.
La décision de l'instance autorisée de chaque membre du groupement est notifiée au coordonnateur.
Fait à BONNEVILLE,
Le …
Convention n°: 2024-01 Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 G
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
Membre Représentant Fonction Signature
Commune d'Ayze Jean-Pierre Maire d’Ayze
MERMIN
Commune de Bonneville | Stéphane VALLI Maire de Bonneville
Commune de Contamine| Aline WATT Maire de Commune de
sur Arve CHEVALLIER Contamine sur Arve
Commune de Glières-Val- | Christophe Maire de Glières-Val-
de-Borne FOURNIER de-Borne
Commune de Marignier | Christophe PERY | Maire de Marignier
Le Maire
Yve Commune de Vougy Yves Maire de Vougy $ MASSAROT
MASSAROTTI
Er
Centre Communal Stéphane VALLI Président du CCAS de
d'Action Sociale de Bonneville
Bonneville
Communauté de Stéphane VALLI Président de la CCFG
Communes de Faucigny-
Glières
Convention n°: 2024-01 Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 G
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
Régie des Eaux Faucigny-
Glières
Thomas
CAMPION
Directeur de la REFG
Syndicat Mixte
d'Aménagement de
l’Arve et de ses Affluents Bruno FOREL Président du SM3A
Tourisme
EPIC del d Gilles Directeur de l’EPIC de
rItce'aculureet de | ELA UASSEUR | la culture et de l'animation 1. : l'animation
. M Président de l'EPIC EPIC Faucigny Glières Stéphane VALLI Faucigny Glières
Tourisme
Convention n°: 2024-01 Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le Sa G L
Publié le 16/04/2024 O
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