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Déliberation - 04 deliberations juillet 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Déliberation - 04 deliberations juillet 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
_ 261%
/ 1dY
S.G-S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLTA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
“h
PRESENTS
|
VOTANTS
EXERCICE
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLIA.
|
Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLT
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLI
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
40-19-07-17
OBJET
:
Instauration
d'un
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
Sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
pour
la filière
technique
et
culturelle,
et
modification
de
la délibération
N°33-08-04-16
instaurant
ce
même
régime
indemnitaire
pour
la filière
administrative
et
sociale.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
: que
la circulaire
n°2/2017
abroge
l'indemnité
des
préfectures.
Que
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et
de
l'engagement
rofessionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
le
nouveau
socle
juridique,
à
compter
du
O1
janvier
2016,
du
régime
indemnitaire
de
certains
fonctionnaires
de
l'Etat,
et
subséquemment,
au
titre
du
principe
de
parité,
celui
des
fonctionnaires
territoriaux
relevant
de
certaines
filières.
ces
nouvelles
dispositions
tendent,
d'une
part,
à valoriser
principalement
l'exercice
des
fonctions
à travers
la
création
d'une
indemnité
principale,
versée
mensuellement,
qui
est
exclusive,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature
;
d'autre
part,
elles
instituent
un
complément
indemnitaire
annuel
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
2
du
décret
précité,
l'Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d'Expertise
(TZ
F.5.E)
est
fondée
sur
la
nature
des
fonctions.
Ce
même
article
dispose
que:
« Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
1-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
(les
formations
suivies,
les
démarches
d'approfondissement
personnel
sur
un
poste
et
les
connaissances
acquises
par
la pratique
pouvant
être
ainsi
reconnues)
;
3-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
>
La
circulaire
ministérielle
NOR
:
RDFF1427
139C
du
05
décembre
2014,
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
interprétative
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
précise
que
les
groupes
de
fonctions
doivent
être
déconnectés
du
grade,
en
veillant,
toutefois,
à ce
que
le poste
confié
à un
fonctionnaire
corresponde
au
grade
dont
celui-ci
est
titulaire.
Ainsi,
aux
termes
mêmes
de
cette
circulaire,
il est
préconisé,
en
services
déconcentrés,
établissements
publics
et
entités
assimilées,
de
prévoir
au
plus
:
,
Deux
groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la Catégorie
C, et
notamment
celui
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
des
adjoints
de
maitrise
répartis
ainsi
qu'il
suit
:
Groupe
1 :
Ce
groupe
est
réservé
aux
fonctions
induisant
:
F
Agent
polyvalent
à
des
sujétions
où
responsabilités
particulières
l'encadrement
ou
la coordination
d'une
équipe
F
Agent
de
restauration
Sujétions
particulières
Qualification
particulières
oi
[103
S.G.S<
Groupe
2 :
M,
sein
de
ce
groupe
figurent
d'autres
fonctions
telles
que
:
agent
d'exécution
;
assistant gestionnaire
de
moyens
;
,
Deux
groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la Catégorie
C, et
hotamment
celui
des
adjoints
du
patrimoine
territoriaux,
répartis
ainsi
qu'il
suit
:
Groupe
_1 :
Ce
groupe
est
réservé
aux
fonctions
induisant
:
Accueil
au
public
Entretien
des
collections
et
contrôle
de
la
conservation
Participation
à l'acquisition
et
à
la
promotion
des
collections
Groupe
2 :
Au
sein
de
ce
groupe
figurent
d'autres
fonctions
telles
que
:
L
Accueil
du
public
L
gestionnaire
des
opérations
de
prêt
et
de
retours
et
inscription
des
usagers
L
taches
d'exécution
Par
ailleurs,
par
arrêtés
respectifs
des
:
*- 28
avril
2015
(JORF
du
30
avril
2015),
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
Mai
2014
précité
(2):
- 30
décembre
2016
(JORF
du
31
décembre
2016),
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
précité
(2);
les
montants
maximaux
de
l'Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d'Expertise
(LA.S.E)
afférents
aux
différents
groupes
de
fonctions
de
certains
corps
de
la
fonction
publique
d'Etat,
et
minimaux
afférents
aux
grades
et
emplois
de
ces
mêmes
corps
en
services
déconcentrés,
établissements
publics
et
services
assimilés,
conséquemment
applicables,
au
titre
du
principe
de
parité,
aux
cadres
d'emplois
précités
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Catégorie
C :
Corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
et
cadre(s)
d'emplois
comparable(s)
(équivalents)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
et
agents
de
maîtrise
territoriaux) 2014
/1H0
S.GS
MONTANTS
MAXIMAUX
ANNUELS
(EN
EUROS)
A
$
* GROUPE
DE FONCTIONS
ue
ie,
Agents
non
pour
nécessité
logés
absolue
de
service
Groupe
I
11
340
7 090
Groupe
IT
10
800
6 750
MONTANTS
MINIMAUX
GRADE
ET
EMPLOI
ANNUELS (EN
EUROS)
Adjoint technique
principal
de
1°
et
de
2°"
classe
et
agent
de
1 350
maitrise
principal
— Adjoint
technique
et
agent
de
nn
1 200
maitrise
tégorie
C : Corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
et
cadre(s)
d'emplois
comparable(s)
(équivalents)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(cadres
d'emplois
des
adjoints
du
patrimoine
territoriaux)
MONTANTS
MAXIMAUX
ANNUELS
(EN
EUROS)
€ ROUPE
DE
FONCTIONS
or
ne.
Agents
non
pour
nécessité
logés
absolue
de
service
Groupe
I
11
340
7
090
Groupe
II
10
800
6
750
Lou
fl
S.G.S
_
MONTANTS
MINIMAUX
GRADE
ET
EMPLOI
ANNUELS (EN
EUROS)
[Adjoint
du
patrimoine
principal
de
12
et
de
2°"
classe
et
emploi
1 400
fonctionnel
D
Adjoint
du
patrimoine
1
200
En
outre,
les
dispositions
de
l'article
3 du
même
décret
précisent
que
le montant
de
l'Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d'Expertise
doit
faire
l'objet
d'un
réexamen
:
1.
en
cas
de
changement
de
fonction:
2.
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
absence
de
changement
de
fonction
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
3.
en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
Parallèlement
à cette
Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d'Expertise,
l'article
4 du
décret
prévoit
la possibilité
de
verser
un
complément
indemnitaire
annuel,
en
une
ou
deux
fractions,
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents.
Dans
ce
cadre,
seront
généralement
appréciés,
la
valeur
professionnelle
de
l'agent,
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
des
fonctions,
son
sens
du
service
public,
sa
capacité
à travailler
en
équipe
ainsi
que
sa
contribution
au
travail
collectif.
Ce
complément
indemnitaire
est,
en
fait,
à
rapprocher
de
l'ancienne
indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures.
Aux
termes
de
la circulaire
ministérielle
du
05
décembre
2014
précitée,
il est
préconisé
que
le
montant
maximal
de
ce
complément
indemnitaire,
fixé
par
groupe
de
fonctions,
n'excède
pas
:
- 10%
du
plafond
global
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIF.SEEP)
pour
les
Corps
et
emplois
fonctionnels
de
catégorie
C.
Ainsi,
les
montants
maximaux
du
complément
indemnitaire
pouvant
être
alloués
aux
fonctionnaires
exerçant
dans
les
services
déconcentrés,
établissements
publics
et
Services
assimilés,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Catégorie
C : Corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
et
cadre(s)
d'emplois
comparable(s)
(équivalents)
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(cadres
d'emplois
des
adjoints
du
patrimoine
territoriaux)
200
[12
S.G.$S
MONTANTS
MAXIMAUX
GROUPE
DE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
FONCTIONS
ANNUEL (EN
EUROS)
Groupe
I
1
260
Groupe
II
1
200
Catégorie
C : Corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
et
cadre(s)
d'emplois
comparable(s)
(équivalents)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
et
agents
de
maîtrise
territoriaux)
MONTANTS
MAXIMAUX
GROUPE
DE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
FONCTIONS
ANNUEL (EN
EUROS)
Groupe
I
1
260
Groupe
II
1
200
Au
titre
de
l'applicabilité
du
principe
de
parité
des
rémunérations
entre
les
fonctions
publiques
Etat-Territoriale,
ces
dispositions
sont
donc
transposables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
dès
lors
que
la
comparabilité
entre
les
corps
de
l'Etat
bénéficiaires
de
ce
régime
et
les
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
est
établie.
Ce
qui
est
le cas
en
l'espèce,
du
fait,
notamment,
de
la parution
des
arrêtés
:
- du
30
décembre
2016,
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication,
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(JORF.
du
31/12/2016);
établissant
la
comparabilité
entre
les
corps
de
l'Etat
précités
et
les
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
relevant
des
filières
administrative,
animation,
médico-
sociale
et
sportive.
Toutefois,
il convient
de
préciser
que
compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
6 du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité
: «
Le
montant
indemnitaire
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
et
le cas
échéant,
aux
résultats,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu'à
la
date
de
changement
de
fonctions
de
l'agent». 2oi+/
2
S.G.S
Ainsi,
il découle
de
ce
dispositif
que
le nouveau
régime
indemnitaire,
qui
se
décompose
en
deux
parts
distinctes
: une
indemnité
liée
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(ZF.5.E),
versée
mensuellement
et
un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CT.
A),
versé
bi-annuellement
ou
annuellement,
peut
donc
être
attribué
aux
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires,
et
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
-
à
l'exception
des
vacataires,
et
des
contrats
aidés
- relevant
des
cadres
d'emplois
ci-
après
:
Catégorie
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Adjoints
du
patrimoine
Constitutifs
du
nouveau
régime
indemnitaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
contractuels
précités,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise,
ainsi
que
le
complément
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
feront
l'objet
d'une
proratisation
en
fonction
du
temps
de
travail
effectué.
Par
ailleurs,
ces
indemnités,
attribuées
par
voie
d'arrêté
individuel
qui
en
fixent
le
montant,
Seront
suspendues
en
cas
d'absence
(sauf
congé
annuel)
au
prorata
du
nombre
de
jour
d'absence.
|
Le
Maire
propose
également
de
modifier
La
délibération
n° 33-08-04-16
du
8 avril
2016
instaurant
le RIFSEEP
pour
la filière
administrative
et
sociale
dans
ce
sens:
Les
indemnités
seront
suspendues
en
cas
d'absences
(sauf
congé
annuel)
au
prorata
du
nombre
de
jour
d'absence.
Les
revalorisations
éventuelles
des
montants
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
du
complément
indemnitaire
découlant
de
modifications
règlementaires,
seront,
au
titre
du
principe
de
parité
des
rémunérations,
automatiquement
applicables.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
12
juillet
2017,
La
proposition
de
Monsieur
le Maire
est
mise
aux
voix
Le
Conseil
Municipal
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
Ja loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
- Vu
la loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
- Vu
le décret
n°91-875
du
06
septembre
1991
modifié,
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
: 2oû/ H S.G.S - Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat : - Vu l'arrêté du 30 décembre 2016, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai susvisé ; - Vu l'arrêté du 30 décembre 2016, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisée ; - Vu la circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFIP du 3 avril 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - Vu l'avis du comité technique en date du 12 juillet 2017. Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE : - D'abroger l'indemnité des préfectures ; - D'approuver les propositions de Monsieur le Maire ; - D'instaurer le nouveau régime indemnitaire issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (ZFSE et CT A); - De fixer, par voie d'arrêté(s) séparé(s), pour chacun des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précités, les montants respectifs de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise, ainsi que du complément annuel indemnitaire lié à l'engagement professionnel dans les conditions, les limites et modalités fixées par le nouveau corpus réglementaire précité ; - D'appliquer, automatiquement, au titre du principe de parité des rémunérations entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, les éventuelles revalorisations réglementaires des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise et du complément annuel indemnitaire lié à l'engagement professionnel: Ces indemnités, attribuées par voie d'arrêté individuel qui en fixent le montant, seront suspendues en cas d'absence (sauf congé annuel) au prorata du nombre de jour d'absence. La délibération n° 33-08-04-16 du 8 avril 2016 instaurant le RIFSEEP pour la filière administrative et sociale sera modifiée dans ce sens : Les indemnités seront suspendues en cas d'absences (sauf congé annuel) au prorata du nombre de jour d'absence 20/16 S.GS
- D'inscrire
au
budget
de
la collectivité
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
ces
dépenses
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme, 2o1+f
6
|
S.E.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
P
TS
OTANT.
EXERCICE
RESEN
V
NTS
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
Séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLTA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINEST
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLT
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANT
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLT
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
41-19-07-17
OBJET
:
Convention
de
ligne
de
trésorerie
interactive
à conclure
avec
la Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse.
2ai+/(l S.G.S
Après
étude
de
la commission
des
finances
et
après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
(ci-après
«
la
Caisse
d'Epargne
»),
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
du
président
de
séance
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
-1.
Pour
le
financement
de
ses
besoins
de
trésorerie,
la
commune
de
BIGUGLTA
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive»
d'un
montant
maximum
de
750
000
Euros
dans
les
conditions
ci-après
indiquées:
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«tirages»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à tirage
de
l'Emprunteur.
Les
conditions
de
la ligne
de
trésorerie
interactive
que
la commune
de
BIGUGLTA
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
sont
les
suivantes
:
e Montant
: 750
000
Euros
e Durée
: 364
Jours.
°
Taux
d'intérêt
applicable
: EONIA
+ Marge
de
1.60%
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts
: mensuelle
civile,
à terme
échu.
- Frais
de
dossier
: 2
250
Euros.
- Commission
d'engagement
: 0%
du
montant
de
l'ouverture
de
crédit
- Commission
de
gestion
: 0%
du
montant
de
l'ouverture
de
crédit
- Commission
de
mouvement
: 0%
du
montant
cumulé
des
tirages
au
cours
de
chaque
période - Commission
de
non-utilisation
: 0,20
%
de
la
différence
entre
l'encours
moyen
des
tirages
au
cours
de
chaque
période
et
le
montant
de
l'ouverture
de
crédit.
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur. Les
remboursements
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Article-2 Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la Caisse
d'Epargne.
Article-3 20o\x | \\3 S.G.S Le conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. Vote à l'unanimité. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait certifié conforme,
2oix/
9
S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PRESENTS
|} VOTANTS
EXERCICE
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLITA.
Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTT
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLI
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à
VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLT
Marie-Ange
(pouvoir
à
CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
42-19-07-17
Objet
: Création
de
trois
emplois
non
permanents
d'Adioints
Techniques
Territoriaux
pour
des
besoins
saisonniers.
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°27-07-
04-17. Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
07
avril
dernier,
une
délibération
avait
été
émise
pour
la
création
de
trois
emplois
non
permanents
d'Adjoints
Techniques
Territoriaux
pour
des
besoins
saisonniers.
20
/ 120
ss
à
Par
courrier
en
date
du
9 mai
dernier,
la Préfecture
de
la Haute-Corse,
bureau
du
contrôle
de
légalité,
nous
demande
de
bien
vouloir
retirer
l'acte
qui
apparaît
entaché
d'illégalité.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
le retrait
de
la délibération
n°27-07-04-17
et
de
la
remplacer.
VU
la loi
n°
82-213
du
2 Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
Article
3,
modifiée,
VU
la loi
n° 83-634
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
n°87-1107
du
30
Décembre
1987,
modifié,
portant
organisation
des
carrières
de
fonctionnaires
territoriaux
de
catégorie
C
et
D,
VU
le décret
n°87-1108
du
30
Décembre
1987,
modifié,
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
catégories
C
et
D
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
relatif
aux
agents
non
titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
D'accéder
à la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
- de
créer,
pour
une
durée
de
six
mois,
à compter
du
1*
juin
2017,
TROIS
postes
d'adjoint
technique
territorial
non
permanent,
échelle
III
de
rémunération,
pour
35
heures
de
travail
hebdomadaire
et
ayant
en
charge
la
propreté
de
la
voirie
:
- de
fixer
la rémunération
du
grade
ainsi
créé
par
référence
au
premier
échelon
du
grade
d'Adijoint
Technique
Territorial
:
-_ Précise
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ces
agents
et
aux
charges
s'y
rapportant,
sont
prévus
au
BP
2017
de
la
Commune.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dess
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
P/LEMAIRE
L'Adjpft
Délégué 201
{I
S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
|
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PR
TS
OTANT.
EXERCICE
ESEN
"
NTS
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
Séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLIA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLT
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINT
Stéphane,
LEONELLI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLI
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
43-19-07-17
Objet
:
Création
de
trois
emplois
non
permanents
d'Adjoints
Administratifs
Territoriaux
pour
des
besoins
saisonniers.
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°28-07-04-17.
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
07
avril
dernier,
une
délibération
avait
été
émise
pour
la création
de
trois
emplois
non
permanents
d'Adjoints
Administratifs
Territoriaux
pour
des
besoins
saisonniers.
eo
/1r?
S.G.S
Par
courrier
en
date
du
9 mai
dernier,
la Préfecture
de
la Haute-Corse,
bureau
du
contrôle
de
légalité,
nous
demande
de
bien
vouloir
retirer
l'acte
qui
apparaît
entaché
d'illégalité.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
le retrait
de
la délibération
n°28-07-04-17
et
de
la
remplacer.
_VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
- VU
la loi
n°
82-213
du
O2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
_ VU
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, _ VU
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
1°,
_ VU
le décret
n° 87-1107
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
territoriaux
de
catégorie
C,
_ VU
le décret
n°
87-1108
du
30
décembre
1987
modifié,
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
la
catégorie
C des
fonctionnaires
territoriaux,
_ VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
_ VU
le décret
n° 2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
Territoriaux,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
=
d'accéder
à
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
- de
créer,
trois
postes
d'Adjoint
Administratif
Territorial
non
permanent,
échelle
III
de
rémunération,
d'une
durée
de
35
heures
de
service
hebdomadaire,
pour
une
période
de
six
mois,
à
compter
du
19"
juin
2017
et
ayant
en
charge
l'état
civil
et
l'accueil
:
de
fixer
la rémunération
du
grade
ainsi
créé
par
référence
au
premier
échelon
du
grade
d'Adjoint
Administratif
Territorial
;
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ces
agents
et
aux
charges
s'y
rapportant,
sont
prévus
au
BP
2017
de
la
Commune.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
P/LE
MAIRE
L'Adjoift
Délégué
Frangois
BERNARDI
COX
[ITR
S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PR
TS
OTANT.
EXERCICE
ESEN
V
NTS
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLITA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINT
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLT
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCTANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à
VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLT
Marie-Ange
(pouvoir
à
CHINESI
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
44-19-07-17
OBJET
: Reconversion
et
location
du
logement
communal
situé
au
village
de
Biguglia.
Suite
à une
demande
de
l'association
«
TO
BE
AT
SCHOOL
»
qui
a
pour
but
de
favoriser
la
pratique
de
l'Anglais,
de
développer
l'apprentissage
et
le perfectionnement
de
cette
langue
afin
de
permettre
un
meilleur
accès
au
bilinguisme
Français
/ Anglais. QolY
/12Q
S.GS
CONSIDERANT
que
ce
projet
participe
pleinement
à la
politique
publique
menée
par
la
Ville
de
Biguglia
favorisant
l'apprentissage
varié
et
efficace
des
langues
étrangères.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le
changement
d'affectation
ainsi
que
la
location
de
cet
équipement
communal
afin
de
le
revaloriser.
Il propose
à l'assemblée
de
fixer
un tarif
de
location
de
200
€ par
mois
avec
une
caution
de
1 000
€.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
e De
donner
son
accord
sur
les
tarifs
et
présentés
ci-dessus
;
e Dit
que
ces
tarifs
seront
affichés
en
mairie
et
transmis
à la
trésorerie
de
Borgo
par
le régisseur
;
° Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
opération
;
+ Dit
que
les
crédits
seront
portés
au
Budget
Primitif
2017.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
P/LYMAIRE,
L'Adjgint
Déléguë
Françdis
BERNARDINI 2013
/ 125
S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PRESENTS
OTANTS
EXERCICE
N
Y
N
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLITA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINEST
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLT
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLT
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINT
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLT
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
45-19-07-17
OBJET
: Location
du
boulodrome
«
Pierrot
PIETRI
»
situé
au
Parc
des
Sports.
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
délibérer
pour
fixer
un
tarif
de
location
du
boulodrome
« Pierrot
PIE
TRI
» pour
le sport
et
l'image
de
marque
de
la
commune.
2ol+
ft
S.E.S
Il propose
à l'assemblée
de
fixer
un
tarif
de
location
de
500
€ par
an
avec
une
caution
de
1 000
€ qui
sera
portée
sur
la convention
établie
entre
la commune
et
l'association
utilisatrice
de
cet
équipement
sportif.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
+ De
donner
son
accord
sur
les
tarifs
et
présentés
ci-dessus
;
+ Dit
que
ces
tarifs
seront
affichés
en
mairie
et
transmis
à la
trésorerie
de
Borgo
par
le régisseur
;
e Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
opération
;
+ Dit
que
les
crédits
seront
portés
au
Budget
Primitif
2017.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
P/LÉ MAIRE L'Adjpgint Délégué
Poii/1Y S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
R
TS
ANT
EXERCICE
PRESEN
VOTANTS
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLTA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
Séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLIA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMAST
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLI
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONT
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLT
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLI
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINESI
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
46-19-07-17
OBJET
:
Dérogation
à l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune.
En
partenariat
avec
les
services
de
l'Education
Nationale
de
la Haute-Corse,
la Ville
a
Soumis
aux
conseils
d'école
la
proposition
d'organisation
suivante:
24
heures
hebdomadaires
d'enseignement
réparties
sur
4
jours,
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi. 2o(Y/128 S.G.S
Toutes
les
écoles
de
la commune
se
sont
réunies
en
conseils
d'école
et
se
sont
prononcées
si
en
faveur
du
retour
à la
semaine
de
4 jours
dès
la rentrée
scolaire
2017/2018
à
l'unanimité. CONSIDERANT
le décret
n° 2017-1108
du
27
juin
2017
permettant
de
déroger
à la
semaine
de
4,5
jours
et
ainsi
de
mettre
fin
aux
rythmes
scolaires,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le retour
à la
semaine
de
4 jours
d'école
sur
la commune
de
BIGUGLIA.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
e Au
retour
à la
semaine
de
4 jours
d'école
;
° Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
nouvelle
organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la commune.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
P/LEMAIRE
L'Adjoifit
Déléguë
François
BERNARDINI
2oi+f
125
SES
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PRESENTS
| VOTANTS
EXERCICE
NTS |
V
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLIA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMAST
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLI
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHTI
Fabrice,
CRUCTANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONT
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLT
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINT
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLI
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINESI
Karine).
Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
47-19-07-17
OBJET
: Délibération
relative
aux
dépenses
à imputer
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
»
VU
l'article
D 1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
n°2007-450
du
25
mars
2007
fixe
la liste
des
pièces
justificatives
exigées
par
le comptable
à l'appui
des
mandats
de
paiement
émis
pour
le règlement
des
dépenses
publiques. Pol} {130 S.G.S ce décret fait l'objet d'une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007. Après avoir consulté Monsieur le Trésorier Principal, CONSIDERANT qu'il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », Conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » : e d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ; e les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles : . le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations où contrats ; e les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) : e les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; . les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE : - De considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal. Vote à l'unanimité. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait certifié conforme, P/LE MAIRE L'Adjoirf Déléguë Françoÿs BERNARDINI Pol
fi
S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLTA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PRESENTS
|} VOTANTS
EXERCICE
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
Séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLTA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINEST
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLT
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLT
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à
VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLT
Marie-Ange
(pouvoir
à
CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
48-19-07-17
OBJET
: Annulation
de
la subvention
attribuée
au
collège
de
Biguglia
concernant
son
projet
d'école
(Projet
PAESE).
Par
délibération
N°
82-15-12-16
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2016,
le Conseil
Municipal
avait
alloué
une
subvention
de
1701,80
€
au
collège
de
Biguglia
pour
un
projet Co
/(22
SES
d'école
consistant
à réaliser
un
sentier
d'interprétation
en
partant
du
lavoir
du
village
jusqu'à
la chapelle
SANT
ANDRIA,
le projet
« PAESE
».
Or,
ce
projet
a été
infructueux
pour
cause
de
travaux
non
réalisés
et
de
matériels
donnés
par
la municipalité.
I| donc
nécessaire
d'annuler
la subvention
de
1701,80
€ allouée
au
collège
de
Biguglia
dans
le cadre
de
ce
projet
et
d'émettre
un
titre
de
remboursement.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
L'annulation
de
la subvention
de
1701,80
€ allouée
par
délibération
N°
82-15-12-16
;
e Dit
qu'un
titre
sera
émis
et
transmis
à la
trésorerie
de
Borgo
par
le service
financier
;
e Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
opération
;
e Dit
que
les
crédits
seront
portés
au
Budget
Primitif
2017.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme, DoiXx
133.
S.G.S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLTA. Date
de
la
convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINT
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMASI
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLI
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCTANT
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFT
Anthony,
VESPERINI
Stéphane,
LEONELLI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINT
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à
VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLI
Marie-Ange
(pouvoir
à
CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
49-19-07-17
OBJET
: Création
d'un
poste
d'Adjoint
du
Patrimoine
Principal
de
2ème
classe.
Considérant
la mise
en
route
de
la médiathèque,
il convient
de
proposer
de
créer
un
emploi
d'Adjoint
au
Patrimoine
Principal
de
2°"
classe.
La
proposition
de
Monsieur
le Maire
est
mise
aux
voix. 2013
| 134
S.G.S
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
VU
le budget
communal,
VU
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la collectivité,
CONSIDERANT
l'ouverture
de
la médiathèque
communale
qui
nécessite
de
créer
un
poste
de
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
afin
d'assurer
les
missions
de
mise
en
place
de
classement
des
collections,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
- la
création,
à compter
du
01/08/2017
d'un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent
au
grade
statutaire
retenu
:
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
ou
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
délégué
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
rançois
BERNARDINI
Poii/123S S.GS
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PRESENTS
|
VOTANTS
EXERCICE
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLITA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
Séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLITA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINT
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMAST
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLI
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCTANI
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONT
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TERUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINT
Stéphane,
LEONELLT
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLT
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINEST
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
50-19-07-17
OBJET
: Revalorisation
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
pour
revaloriser
les
indemnités
de
fonction
des
élus.
En
effet,
depuis
le début
de
l'année
2017,
le montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
a
évolué
du
fait
de
deux
facteurs
:
-
L'augmentation
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
servant
de
base
au
calcul
des
indemnités
de
fonction,
de
1015
à
1022
;
-
La
majoration
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
de
0,6
%
au
1°"
février
2017.
La
proposition
de
Monsieur
le Maire
est
mise
aux
voix.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le décret
N°2017-85
du
26
janvier
2017
portant
sur
l'augmentation
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
servant
de
base
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
(applicable
au
1*°
janvier
2017),
VU
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), VU
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
entre
3500
à
9999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
55
%,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
entre
3500
à 9999
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
22
%,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- De
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire
et
des
adjoints
avec
effet
immédiat
comme
suit
:
+ Maire
: 55
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
+ 1*
adjoint
: 22
%
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
+ 2°"
adjoint
: 22
%
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
+ 3°"
adjoint
: 22
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
+ 4%
adjoint
: 22
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
+ 5°"
adjoint
: 22
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Lol
/IX6
SES 2o1+/13} 6
+ 6°"
adjoint
: 22
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
+ 7°"
adjoint
: 22
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
+ 8°"
adjoint
: 22
% l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
- Prend
acte
de
la majoration
de
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
de
0,6
% au
1°"
février
2017
avec
effet
immédiat
:
- D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
revalorisation
;
- Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2017.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme, DoiX {13% S.G.S DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE BASTIA COMMUNE DE BIGUGLIA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUILLET 2017 NOMBRE DE MEMBRES EN PRESENTS OTANTS EXERCICE ESEN V N 29 25 28 L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BIGUGLIA, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Dr Sauveur GANDOLFI-SCHETT, Maire de BIGUGLIA. Date de la convocation: 5 juillet 2017 Secrétaire de séance : POLINI Marie Jeanne Présents : GANDOLFI-SCHEIT Sauveur, NANNINI Marie Hélène, PERETTI Ange Paul, BERNARDINIT François, POLINT Marie Jeanne, AGOSTINI Antoine, CHINESI Karine, DEMAST Sauveur, SCAILLIEREZ Audrey, RAGAS Antoine, GIUDICELLT Valérie, GIGON Patrick, RONCHI Fabrice, CRUCIANI Christelle, CAPPELLARO Jérôme, SOUQUE Nicole, GHIPPONI Marie Thérèse, GANDOLFI-SCHEIT Joseph Henri, MORICE Nathalie, MANFREDI Michel, TERUEL Joëlle, GANDOLFI Anthony, VESPERINI Stéphane, LEONELLTI François, TOTH Pascale. Absents excusés : ALBERTINI Antoinette (pouvoir à BERNARDINI François), GAROBY Sinucellu (pouvoir à VESPERINI Stéphane), ANDREOLT Marie-Ange (pouvoir à CHINESTI Karine). Absents : RAO Frédéric. Délibération N° 51-19-07-17 OBJET : Création d'un emploi de 17h30. Le Maire rappelle à l'assemblée : VU le code général des collectivités territoriales, 2o(x/
139
SG.
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
comité
technique
paritaire
28/02/2017,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
CONSIDERANT
la nécessité
de
supprimer
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
temps
non
complet
à raison
de
15
heures
hebdomadaire
pour
le remplacer
par
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
en
raison
de
17
heures
30
en
raison
d'un
surcroit
de
travail
dans
le
service
de
la restauration
scolaire,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- De
supprimer
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
temps
non
complet
à raison
de
15
heures
hebdomadaire
pour
le remplacer
par
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
en
raison
de
17
heures
30
hebdomadaire
:
- Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
de
Biguglia
au
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Poi}/
140
SG
S
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUILLET
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
PRESENTS
OTANTS
EXERCICE
EN
V
N
29
25
28
L'an
deux
mille
dix-sept,
le dix-neuf
juillet
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
Séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Dr
Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT,
Maire
de
BIGUGLIA. Date
de
la convocation:
5 juillet
2017
Secrétaire
de
séance
: POLINI
Marie
Jeanne
Présents
: GANDOLFI-SCHEIT
Sauveur,
NANNINI
Marie
Hélène,
PERETTI
Ange
Paul,
BERNARDINI
François,
POLINI
Marie
Jeanne,
AGOSTINI
Antoine,
CHINESI
Karine,
DEMAST
Sauveur,
SCAILLIEREZ
Audrey,
RAGAS
Antoine,
GIUDICELLTI
Valérie,
GIGON
Patrick,
RONCHI
Fabrice,
CRUCIANT
Christelle,
CAPPELLARO
Jérôme,
SOUQUE
Nicole,
GHIPPONI
Marie
Thérèse,
GANDOLFI-SCHEIT
Joseph
Henri,
MORICE
Nathalie,
MANFREDI
Michel,
TÉRUEL
Joëlle,
GANDOLFI
Anthony,
VESPERINT
Stéphane,
LEONELLTI
François,
TOTH
Pascale.
Absents
excusés
: ALBERTINI
Antoinette
(pouvoir
à BERNARDINI
François),
GAROBY
Sinucellu
(pouvoir
à VESPERINI
Stéphane),
ANDREOLI
Marie-Ange
(pouvoir
à CHINESTI
Karine). Absents
: RAO
Frédéric.
Délibération
N°
52-19-07-17
OBJET
: Espace
Culturel
« Charles
ROCCHI
» -
Mise
en
place
d'un
tarif
pour
des
locations
successives
de
la
salle
de
spectacle
dans
la
même
saison
culturelle.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
a été
saisi
de
plusieurs
demandes
pour
instaurer
un
tarif
préférentiel
concernant
des
locations
successives
de
la salle
de
spectacle
de
l'Espace
Culturel
Charles
ROCCHI
dans
la même
saison
culturelle. 20/14 GS
Il propose
à l'assemblée
de
fixer
un
prix
de
location
de
2 000
Euros
pour
la location
de
la
salle
de
spectacle
plusieurs
fois
dans
la même
saison
culturelle.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
avoir
délibéré,
DECIDE
:
+ De
donner
son
accord
sur
le tarif
et
présenté
ci-dessus
:
e Dit
que
ce
tarif
sera
affiché
à l'Espace
Culturel
« Charles
ROCCHI
» et
transmis
à
la trésorerie
de
Borgo
par
le régisseur
:
e Dit
que
les
crédits
seront
portés
au
Budget
Primitif
2017.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme, PETITE S.G-S
LISTE DES DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
19
JUILLET
2017
N°ACTE
INTITULÉ
DE
L'ACTE
PAGE 2017/107
Instauration
d'un
régime
indemnitaire
tenant|
2017/108
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
2017/109
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
2017/110
19-07-17
pour
la
filière
technique
et
culturelle,
et
2017/111
modification
de
la
délibération
n°33-08-04-16|
2017/112
instaurant
ce
même
régime
indemnitaire
2017/113
pour
la
filière
administrative
et
sociale.
2017/114 2017/115
Convention
de
ligne
de
trésorerie
interactive
|
2017/116
19-07-17
|
à
conclure
avec
la
Caisse
d'Epargne
Provence
|
2017/117
Alpes
Corse
2017/118
Création
de
trois
emplois
non
permanents
2-19-07-17
d'Adjoints
Techniques
Territoriaux
de
2ème
2017/119
classe
pour
des
besoins
saisonniers.
Annule
|
2017/120
et
remplace
la
délibération
n°27-07-04-17
Création
de
trois
emplois
non
permanents
d'Adjoints
Administratifs
Territori
d
join
inistratifs
rri
priaux
e
2017/121
3-19-07-17
|
2ème
classe
pour
des
besoins
saisonniers.
EL
A
ec
°
2017/122
Annule
et
remplace
la
délibération
n°28-07-
04-17
4-19-07-17
Reconversion
et
location
du
logement
2017/123
communal
situé
au
village
de
Biguglia
2017/124
519-0717
Location
du
boulodrome
Pierrot
PIETRI
2017/125
situé
au
Parc
des
Sports
2017/126
Dérogation
à l'o
isation
de
la
semaine
:
érog
ion
à
rganisa
ion
a
semain
2017/127
-19-07-17
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
mn
.
2017/128
élémentaires
de
la
commune
7-19-07-17
Délibération
relative
aux
dépenses
à
imputer|
2017/129
au
compte
6232
"fêtes
et
cérémonies"
2017/130
Annulation
de
la
subvention
attribuée
au
8-19
M
2017/131
-07-17
|
collège
de
Biguglia
concernant
son
projet
1z
:
2017/132
d'école
(Projet
PAESE)
9-19-07-17
Création
d'un
poste
d'Adjoint
du
Patrimoine
2017/133
Principal
de
2ème
classe
2017/134
201
/1A3
S.G.S
2017/13
Revalorisation
des
indemnités
de
fonction
1135
50-19-07-17
'
2017/136
des
élus
2017/137 2017/138
51-19-07-17
Création
d'
loi
de 17h30
réation
d'un
emploi
de
2017/139
Espace
culturel
"Charles
Rocchi"
- Mise
en
5219-07-17
place
d'un
tarif
pour
des
locations
2017/140
successives
de
la salle
de
spectacle
dans
la |
2017/141
même
saison
culturelle LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
JUILLET
2017
NOM
PRENOMS
PRESENT
ABSENT
POUVOIR
EMARGEMENTS
GANDOLFI-SCHEIT SAUVEUR
[RANNINI MARIE
HELENE
PERETTI ANGE
PAUL
BERNARDINI FRANCOIS POLINI MARIE
JEANNE
AGOSTINI ANTOINE
CHINESI KARINE DEMASI SAUVEUR SCAILLIEREZ AUDREY RAGAS ANTOINE GIUDICELLI VALERIE GIGON PATRICK MAMAN AE DE | ALBERTINI ANTOINETTE BERNARDINI FRANCOIS en et UT NE roù/ [US S.G.S CHI RICE GTANI 5 STELLE PELLARO ME QUE ILE D ERIC PPONT QE THERESE LS D NDOLFI-SCHEIT EPH-HENRI R CE DHALIE NFREDI BIEL UEL LLE \ DOLFI PHONY JPERINI PHANE JNELLI ANCOIS M MAMAN KR x RIE-ANGE | OBY VESPERINI UCELLU STEPHANE s [ CC CALE Ë A DREOTI CHINESI KARINE