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Compte-Rendu - 2016 09 28 Compte Rendu Conseil Municipal 28 septembre 2016
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 09 28 Compte Rendu Conseil Municipal 28 septembre 2016)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28 SEPTEMBRE
2016
oo
COMPTE
RENDU
L'An
deux
mille seize,
le vingt-huit du mois de septembre,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de LAGORD,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous
la Présidence
de Monsieur Antoine
GRAU,
Maire de
Lagord.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 22 septembre
2016
PRESENTS
:
Mr
GRAU
Antoine,
Maire.
Mr
COMTE
Serge,
Mme
OERLEMANS
Micheline,
Mr
TURCOT
André,
Mme
LACARRIERE
Brigitte,
Mme
FIQUET
Marie-Hélène,
Mr MARTIN
Bruno,
Adjoints
au
Maire.
Mme
CHAUVIN
Hélène,
Mr MARTIN
Yannick
(jusqu'à
la
question
n°19
incluse),
Mr SOUMAGNAC
Jean-Paul,
Mr LACORD
Robert,
Mr CHARLOT
Clément,
Mme
GOURIN-TETARD
Dominique,
Mme
AUBERT
Nadège,
Mme
GRIVOT
Anne-Laure,
MrLE
HENAFF
Pierre,
Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine,
Mr AUDRAIN
Jacques,
Mme
LAUBRETON
Maud,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
- POUVOIR
:
Mr CURUTCHET
Pierre donnant
pouvoir à Mme
LACARRIERE
Brigitte.
Mr
CAILLAUD
Christian
donnant
pouvoir
à Mr
MARTIN
Bruno.
Mr MARTIN
Yannick
donnant
pouvoir à Mr LACORD
Robert (à partir de la question n°20).
Mme
CURUTCHET
Mireille donnant
pouvoir à Mme
FIQUET
Marie-Hélène.
.…
Mme
GARANDEAU
Christine donnant
pouvoir à Mme
OERLEMANS
Micheline.
Mme
ALZY
Jacqueline donnant pouvoir à Mr TURCOT
André.
Mme
BLANCHARD
Armelle donnant
pouvoir à Mr GRAU
Antoine
Mme
BAUDET
Isabelle donnant
pouvoir à Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine.
Mme
POUJADE
Annie donnant
pouvoir à Mr LE
HENAFF
Pierre.
ABSENTS
EXCUSES
— SANS
POUVOIR :
Mr YON
Ciaude
Mr
RUEL
Damien
Mme
OERLEMANS
Micheline est nommée
pour assurer les fonctions de Secrétaire.
Ouverture
de
la séance
par
Monsieur
le Maire
NN
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Madame
Micheline
OERLEMANS,
conseillère
municipale,
pour
la tenue
du
secrétariat
de
séance. Monsieur
le Maire
passe à
l'ordre du jour.
ADMINISTRATION
GENERALE
Décisions
du
Maire
dans
le cadre
de
sa
délégation
Vu
l'article
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2015-113
du
25
novembre
2045
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Page
1 sur 26 Considérant
que
Monsieur
le Maire
rend
compte
à l'Assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
reçue du Conseil
Municipal
par délibération du
25 novembre
2015 :
-_
Décision
n°2016-077
du
27
mai
2016
relative
à la révision
du
tractopelle
JCB
pour
un
montant
de
1.089,10 € HT soit 1.306,92 € TTC à
la société
PART'LOC
-
Décision
n°2016-079
du
3 juin
2016
relative
au
martelage
et encadrement
de
coupe
—
parc
du
clavier pour un montant de 2.577,72
€ HT
soit 3.093,27 € TTC
à l'Office national des forêts
-_
Décision
n°2016-083
du
8 juin
2016
relative
à la maintenance
de
l'ascenseur
de
la médiathèque,
du
monte
charge
du
restaurant scolaire et portes automatiques
pour un montant
de 6.057,00
€ HT
soit
7.268,40
€ TTC
à la société THYSSENKRUPP
-_
Décision
n°2016-084
du
8 juin
2016
relative
à la maintenance
des
extincteurs
et des
BAES
pour
2016/2017
pour un
montant de 4.584,27
€ HT
soit 5.601,12 € TTC
à la société
CHRONOFEU
-
Décision
n°2016-086
du
8 juin
2016
relative
aux
illuminations
pour
l'avenue
de
Lagord-Vendôme
pour un
montant de 2.268,00
€ HT
soit 3.153,60 € TTC
à la société
LEBLANC
-
Décision
n°2016-087
du
15
juin
2016
relative
à
la
thermographie
infrarouge
des
bâtiments
communaux
pour un montant de
1.590,30 € HT
soit 1.908,36 € TTC
à la société UGAP
-_
Décision
n°2016-088
du
15 juin
2016
relative
au
contrôle
des
installations
électriques
et gaz
des
bâtiments
communaux,
de
l'ascenseur
et d'un
monte
charge
pour
un
montant
de
6.082,05
€ HT
soit
7.298,46 € TTC
à la
société
UGAP
.
-
Décision
n°2016-089
du
21
juin
2016
relative
à
l'achat
de
fournitures
pour
l’archiviste
pour
un
montant
de
1.924,35 € HT soit 2.309,22 € TTC
à la société
STAPLES
DIRECT
-
Décision
n°2016-090
du 25 juin 2016
relative au repas
champêtre
du
25 juin 2016
pour un
montant
de
1.363,64 € HT
soit 1.500 € TTC
à la société
Restaurant les Gourmets
-_
Décision
n°2016-091
du
28 juin 2016
relative
à la pose
de
revêtement
de
sols en
pvc
à la crèche
pour un
montant de
12.951,37
€ HT soit 15.541,64 € TTC à
la société
BARITEAU
-_
Décision
n°2016-092
du
28 juin 2016
relative à l'achat de 20 tables
pliantes et 200 chaises
coques
pour
la salle
polyvalente
pour
un
montant
de
3.734,19
€ HT
soit 4.481,03
€ TTC
à la société
GED
EVENT -
Décision
n°2016-093
du
28 juin 2016
relative
à l'achat d'une
benne
pour camion
mascott
3T5
pour
un
montant
de
2.453,33
€
HT
soit
2.950,00
€ TTC
à la société
Carrosserie
Industrielle
Saintaise
—
Garage
Chassagnac
Décision
n°2016-094
du
28 juin
2016
relative
à la
réalisation
d'un
mur
de
frappe
au
lagord
Tennis
Squash
pour un montant
de 4.992,90 € HT
soit 5.991,48 € TTC
à la société
LE
DUO
-
Décision
n°2016-095
du
28
juin
2016
relative
à
la fourniture
et
pose
d'un
moteur
pour
le volet
roulant
du
centre
socio-culiurel
pour
un
montant
de
2.013,27
€ HT
soit
2.415,92
€ TTC
à la sociêté
VERRE
SOLUTIONS
-_
Décision
n°2016-096
du
28 juin
2016
relative
à la mise
aux
normes
de
l'aire de jeux des
cerisiers
pour un montant
de 2.862,40 € HT soit 3.434,88 € TTC
à la société
PROLUDIC
-
Décision
n°2016-097
du
30
juin
2016
relative
aux
travaux
de
génie
civil
télécom
rue
des
maraichers
pour un montant
de
17.184,66 € HT
soit 20.621,59
€ TTC
au SDEER
-_
Décision
n°2016-098
du
30 juin
2016
relative
au
nettoyage
des
vitres
des
bâtiments
communaux
pour un montant
de 3.606,98 € HT soit 4.318,48
€ TTC
à la société ABER
PROPRETE
-
Décision
n°2016-099
du
30
juin
2016
relative
à
la commande
de
fournitures
scolaires
pour
un
montant
de 2.671,49 € HT soit 3.205,79 € TTC
à la société
BURO
PRO
-
Décision
n°2016-100
du
30
juin
2016
relative
à
la
commande
de
fournitures
scolaires
—
élémentaire
pour un montant de
1.035,51
€ HT soit 1.242,61
€ TTC
à la société
LA SADEL
-_
Décision
n°2016-101
du
1® juillet 2016
relative
à
l'acquisition
d'un
broyeur
fléaux,
d'un
souffleur
stihl
et
d’une
tronçonneuse
pour
un
montant
de
3.895,00
€
HT
soit
4.674,00
€
TTC
à
la
société
ESPRIT
MOTOCULTURE
-_
Décision
n°2016-102
du
1er juillet 2016
relative
à l'acquisition
d'un
souffleur
à dos,
d'un
taille haie
et
d'une
débrouissalleuse
pour
un
montant
de
1.327,84
€
HT
soit
1.592,81
€
TTC
à
la
société
ESPACE
TADY
-_
Décision
n°2016-103
du
1e juillet 2016
relative
au
remplacement
du
candélabre
AD
1247
rue
du
Moulin
de Vendôme
pour un montant
de
1.765,72 € HT soit 2.118,86
€ TTC
au SDÉER
Page
2 sur 26 -_
Décision
n°2016-104
du
4 juillet
2016
relative
aux
annonces
officielles
marchés
publics
pour
un
montant
de
1.440,00
€ HT soit 1.728,00 € TTC
à LA
DILA
-_
Décision
n°2016-105
du
4 juillet
2016
relative
à
la
commande
de
produits
d'entretien
pour
un
montant
de
1.378,72
€ HT
soit 1.654,46
€ TTC
à la société
POLLET
-_
Décision
n°2016-106
du
6 juillet
2016
relative
à la fourniture
et pose
d’une
clôture
pour
l'aire de
jeux
des
cerisiers
pour
un
montant
de
10.384,65
€
HT
soit
12.461,58
€
TTC
à
la société
EQUIPE
VENDEE
PAYSAGISTES
-
Décision
n°2016-107
du
6 juillet
2016
relative
à la fourniture
de
10
corbeilles
urbaines
pour
un
montant
de 4.385,00
€ HT soit 5.262,00 € TTC
à la société
France
INOX
-_
Décision
n°2016-108
du 6 juillet 2016
relative
à la fourniture
et pose
d'un
mur
anti-bruit pour
l'aire
de jeux de la poste pour un montant
de 7.044,52
€ HT soit 8.453,42 € TTC
à la société OSE
LOISIRS
-_
Décision
n°2016-109
du &
juillet
2016
relative
à l'achat
de
bulbes
pour
le fleurissement
pour
un
montant
de
1.170,28
€ HT
soit 1.222,89 € TTC
à la société
ECHOVERT
-_
Décision
n°2016-110
du 7
juillet 2016
relative
aux
formations
CAP
petite
enfance
pour
2 agents
pour un montant
de 3.600 € HT soit 3.600 € TTC
(non
assujetti
à la TVA)
à la société CNED
-_
Décision
n°2016-111
du
19 juillet 2016
relative
à la pose
d'une
cloison
coulissante
pour
accueil
mairie
et achat
de
mobilier
pour
les
accueils
mairie
et urbanisme
pour
un
montant
de
6.719,26
€ HT
soit 8.063,11
€ TTC
à la société ATLANTIQUE
BUREAU
-
Décision
n°2016-112
du
19
juillet
2016
relative
à
l'achat
de
2099
chèques
restaurant
pour
un
montant de
12.594
€ HT soit 12.594
€ TTC
à la société
SODEXO
-_
Décision
n°2016-113
du
19 juillet 2016
relative
à l'achat de
plateformes
et disques
pour
les auto-
laveuses
pour un
montant
de
1.189,13 € HT
soit 1.426,96 € TTC
à la société
POLLET
-_
Décision
n°2016-114
du
19 juillet 2016
relative
à la prestation
musicale
pour
le classique
au
Parc
2016
pour un montant de 2.500,00 € HT
soit 2.500,00 € TTC
à M. Alain
MEUNIER
-_
Décision
n°2016-116
du
21
juillet 2016
relative
à la maintenance
de
hottes
et vidange
de
bacs
à
graisse
pour un montant
de
13.374,00
€ HT
soit 16.048,80 € TTC
à la société SERVICE
TECHNIQUE
D'HYGIÈNE -_
Décision
n°2016-117
du
26 juillet 2016
relative
à la fourniture
de 6 bancs
Buton
lames
40
pour un
montant
de 4.847,80
€ HT soit 5.817,36 € TTC
à la société
ID ENVIRONNEMENT
-
Décision
n°2016-118
du
29
juillet
2016
relative
à
l'acquisition
de
véhicules
(peugeot
partner,
renault
maxity,
renault
zoé)
pour
un
montant
de
78.496,36
€ HT
soit 94.196,62
€ TTC
à la société
UGAP -_
Décision
n°2016-119
du 3 août 2016
relative à l'achat de fournitures de bureau
et classement
pour
un
montant
de
1.454,28 € HT soit 1.745,14
€ TTC
à la société
BURO
PRO
-_
Décision
n°2016-120
du
16
août
2016
relative
au
remplacement
du
candélabre
AD
1226
avenue
du
8 mai
pour un montant
de
1.082,23 € HT
soit 1.322,38
€ TTC
au SDEER
Il est proposé
au Conseil
Municipal
de prendre
acte de l'ensemble
de ces décisions.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide
:
-
de prendre
acte
de
l'ensemble
de ces
décisions.
Tarifs
municipaux
2017
Vu
les articles L. 2121-29
et L. 2331-2
du
Code
général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2015-136
du
16 décembre
2015
portant sur les tarifs municipaux
2016,
Vu
la délibération
n°2015-06
du
18 février 2015
portant sur la facturation
de
la reproduction
de documents
administratifs et frais d'envoi,
Page
3 sur 26 Considérant
que
certains
tarifs nécessitent
d'être uniformisés
et simplifiés
afin de les rendre
cohérents
à la
pratique
;
Considérant
que,
pour
tenir compte
de
l'évolution
des
prix,
il convient
d'appliquer
un
taux
d'augmentation
d'environ
1%
;
Considérant
qu'il
est
également
proposé
de
mettre
en
place
de
nouveaux
tarifs,
inexistants
jusqu'alors,
pour
: -_
Les cirques et spectacles
ambulants
;
-
Le nettoyage
des
salles de quartier.
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de bien vouloir :
-
voter les tarifs municipaux
2017
conformément
au tabieau
présenté
en annexe
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
de voter
les tarifs municipaux
2017
conformément
au tableau
présenté
en annexe
;
Signature
d'un
avenant
à la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
conclue
pour
la boulangerie
MARYANN
Vu
les articles L. 1311-5,
L. 2121-29,
L. 2251-1
et L. 2251-2
du Code
général
des Collectivités Territoriales,
Vu
l'article L. 2111-1
du Code
Général
de la Propriété des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2014-75
du
24
septembre
2014
portant
sur
l'installation
provisoire
d’une
boulangerie
sur le domaine
public secteur du
Puy
Mou
: Autorisation de signature d'une convention,
Vu
l'avenant
n°1
ci-annexé,
Considérant
qu'en
décembre
2013,
la boulangerie
CHAILLE
située
place
de la Mairie
a cessé
son
activité ;
qu'en janvier 2014,
la boulangerie
MARYANN,
tenue
par les époux
JOYE
et située
rue des cerisiers,
a subi
un
incendie
; qu'il ne subsistait plus aucune
boulangerie sur le centre
bourg
de la commune
de
LAGORD
;
Considérant
que
les
époux
JOYE
ont
fait
connaître
leur
volonté
de
poursuivre
leur
activité
sur
la
commune; Considérant
qu'en
parallèle,
et
au
moment
de
l'incendie,
la commune
de
LAGORD
avait
pour
projet
la
redynamisation
de son
centre
bourg
; que dans
l'attente de pouvoir s'installer durablement
dans des
locaux
commerciaux
situés
dans
ce
secteur,
les
époux
JOYE
avait
envisagé
l'implantation
de
bâtiments
modulaires
en
vue
de
poursuivre
leur commerce
;
Considérant
que
par délibération
n°2014-75
du
24
septembre
2014,
la commune
de
LAGORD
a autorisé
Monsieur
le Maire
à signer une
convention
d'occupation
temporaire
et précaire
du domaine
public sur une
partie de la parcelle cadastrée
section
ZB
n°64
située avenue
de
Lagord
pour une
durée de deux
ans ;
Considérant
que
cette
convention
vient
à
son
terme
le
30
septembre
2016;
que
le
projet
de
redynamisation
du
centre
bourg
est en
cours
de
réalisation
; que
pour cette
raison,
il y a lieu de signer
un
avenant
à
la convention
d'occupation
temporaire
pour
une
durée
de
trois
mois
; que
toutes
les
autres
clauses
demeurent
inchangées
;
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de bien vouloir :
Autoriser
Monsieur
le Maire à signer l'avenant n°1
ci-annexé
et toutes
les pièces y afférentes
;
Page
4 sur 26 Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité:
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°1
ci-annexé
et toutes
les
pièces
y
afférentes
;
FINANCES Mise
en
place
du
règlement
en
ligne
pour
les
factures
de
restaurations
scolaire
et
accueil
rôles
ORMC
et
divers
titres
format
PESV2
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
explique
que
pour offrir de
nouveaux
services
aux
usagers,
il est envisagé
de
proposer
le paiement
en
ligne
par carte
bancaire
au
moyen
du
site
internet
«TIPI»
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Ce
nouveau
moyen
de paiement
permettra
à l'usager d'effectuer le règlement de ses factures de cantine et
accueil
périscolaire
(TIPI
ORMC
dans
le cadre
d'une
facturation)
sans
contrainte,
à tout moment,
pendant
une
durée
de
mise
en
ligne
qui
sera
définie
en
accord
avec
le comptable
chargé
du
recouvrement,
Cela
évite
à l'usager
l'envoi
d'un
chèque,
ou
le déplacement
au
guichet
du
centre
des
finances
publiques.
Ce
moyen
de paiement
accélère
l'encaissement des
produits
locaux.
Monsieur
le Maire
propose
d'étendre
ce
moyen
de
paiement
pour
les titres
au
format
PESV2
émis
par
la
collectivité via TIPI titres (format
PESV2).
La
relation
contractuelle
entre
la
D.G.F.P.
et
la
collectivité
est
conditionnée
par
la
signature
d'une
convention
particulière et d'un formulaire d'adhésion
à « TIPI
».
Le
règlement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
internet
au
moyen
du
site
internet
de
la
DGFIP
« TIPI
» donne
lieu
à la
perception,
à la
charge
de
la
collectivité,
d'une
commission
interbancaire
de
0.25%
du
montant
de
la
transaction
effectuée,
pour
les
cartes
bancaires
domiciliées
de
l'union
européenne,
ou
de
0.50%
par
transaction,
pour
de
cartes
bancaires
domiciliées
dans
un
pays
n'appartenant
pas
à l'union
Européenne,
plus
un
forfait
de
0.05
€ par
transaction
(ex.
pour
un
paiement
de
100
€ :
100
x 0.25%
+ 0.05
= 0.30
€).
La
prise en
charge
du
coût
de
la
prestation
du
serveur
de
télépaiement
sécurisé
(PAYLINE)
est
assurée
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
-
D'approuver
l'adhésion
au système
de paiement
en
ligne par carte bancaire
sur internet « TIPI
» pour
le recouvrement
des factures de restauration scolaire et accueil
périscolaire
« rôle ORMC
».
-
D'approuver
l'adhésion
au
système
de
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
internet
« TIPI
» pour
le
recouvrement
des
titres
communaux
(format
PES).
- _
D'autoriser le Maire
à signer les conventions
et adhésions
correspondantes,
-
D'imputer
les
dépenses
liées
aux
frais
bancaires
sur
le
budget
communal,
article
627
« services
bancaires
et assimilés
».
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
Page
5 sur 26 - _
D'approuver
l'adhésion
au système
de paiement
en
ligne
par carte
bancaire
sur internet
«TIPI»
pour
le
recouvrement
des
factures
de
restauration
scolaire
et
accueil
périscolaire
« rôle ORMC
».
-_
D'approuver
l'adhésion
au système
de paiement
en
ligne
par carte
bancaire
sur internet
« TIPI
» pour
le recouvrement
des
titres communaux
(format
PES),
-_
D'autoriser
le Maire
à signer
les conventions
et adhésions
correspondantes.
-
D'imputer
les
dépenses
liées
aux
frais
bancaires
sur
le budget
communal,
article
627
« services
bancaires
et assimilés
».
Avis
sur demande
de
remise
gracieuse
du
Débet
de
la régie
Halte garderie
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant
que
la régie
Halte
garderie
est en
débet
de
150€
en
raison
de
l'émission
tardive
du
titre de
recette
pour des chèques
CESU
millésimés
2015
qui avaient une
date d'expiration
au 31 janvier 2016
; que
ce retard s'explique
par la mise en
place
du nouveau
logiciel de finances
CIRIL,
incluant trois semaines
de
formation,
en
même
temps
que
la préparation
du budget
primitif 2016 ;
Considérant
que ces chèques
n'ayant pu être transmis
au
centre
de remboursement
du
CESU,
la régie est
en
déficit de
150
€;
que
le régisseur
titulaire se
retrouve
responsable
de
ce
débet
; que
la Commune
de
LAGORD
a été contrainte de lui ordonner
le reversement
de cette somme
auprès
du receveur
municipal
;
Considérant
toutefois
que
le régisseur
titulaire a déposé
les chèques
avant
le 31
décembre,
il demande
la
remise
gracieuse
de
ce
débet,
c'est-à-dire
que
cette
somme
soit
prise
en
charge
sur
le
budget
de
la
commune; Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au Conseil
municipal
:
-
D'émettre
un
avis favorable
sur la demande
en
remise
gracieuse
du
régisseur
titulaire de
la régie
« Halte
garderie
» portant
sur
le montant
total
du
déficit
suite
au
retard
de
l'émission
du
titre de
recelte correspondant,
soit la somme
de
150 euros.
-
De
prendre
en charge
sur le budget de la commune
la totalité de cette somme,
à savoir
150 euros.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-__
D'émettre
un
avis
favorable
sur
la demande
en
remise
gracieuse
du
régisseur
titulaire
de
la régie
« Halte
garderie
» portant
sur
le montant
total
du
déficit suite
au
retard
de
l'émission
du titre de
recette correspondant,
soit la somme
de
150
euros.
-
De
prendre
en
charge
sur
le budget
de
la commune
la totalité de cette
somme,
à savoir
150
euros.
RESSOURCES
HUMAINES
Remboursement
des
frais de transport
« domicile-travail
»
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
litres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle et leur lieu de travail ;
Page
6 sur 26 Vu
le
décret
n°2010-677
du
21
juin
2010
portant
diverses
modifications
relatives
à
la
prise
en
charge
partielle du
prix des
tres
d'abonnement
correspondant
aux déplacements
effectués
par les agents
publics
entre
leur résidence
habituelle et leur lieu de travail ;
Vu
le décret n°2015-1228
du
2 octobre
2015
modifiant
le décret n°2010-676
du
21 juin 2010
instituant une
prise
en
charge
partielle
du
prix des
titres d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les agents
publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail ;
Considérant
que
les
décrets
précités
fixent
les
modalités
applicables
au
remboursement
des
frais
de
transports
pour
les
déplacements
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
des
agents
des
trois
fonctions
publiques
; que
l'employeur
prend
en
charge
la moitié
des
titres d'abonnement
dans
la limite d'un
plafond
aligné
sur
l'évolution
des
tarifs du
syndicat
des
transports
d'Ile-de-France
(S.T.IF.)
; qu'à
compter
du
19°
août 2016,
cette participation
ne peut pas dépasser
83.65€
par mois :
Considérant
qu'il
est
proposé
que
les
frais
de
déplacement
domicile-travail
engagés
par
les
agents,
par
l'intermédiaire des transports
en commun,
soient pris en charge dans
les conditions définies comme
suit :
Article
1 : Bénéficiaires
du dispositif
Tous
les agents
sont concernés,
quel que soit leur statut. La prise en charge
ne bénéficie pas aux
agents
:
- qui
perçoivent
des
indemnités
représentatives
de
frais
pour
les
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle et leur lieu de travail ; - qui ont un logement
de fonction et qui n'engagent
aucun
frais pour se rendre au travail ;
- qui
bénéficient
d'un
véhicule
de fonction
;
- qui bénéficient d'un
transport collectif gratuit entre domicile
et lieu de travail ;
- qui bénéficient pour le même
trajet d'une prise en charge
au titre des frais de déplacement
temporaires.
La prise en charge
est suspendue
durant les périodes
suivantes :
- congé
de
maladie,
de longue
maladie,
de grave
maladie,
de longue durée ;
- congé
de
maternité,
de paternité,
d'adoption ;
- congé
de présence
parentale ;
- congé
de formation
professionnelle,
de formation
syndicale
;
- congé
de solidarité familiale (accompagnement
d'une
personne
en fin de vie) ;
- congé
pris au titre du compte
épargne-temps
;
- congés
bonifiés.
La
prise
en
charge
est cependant
maintenue
jusqu'à
la fin du
mois
au
cours
duquel
débute
le congé.
Par
ailleurs,
lorsque
la reprise
du
service
a lieu
au cours
d'un
mois
ultérieur,
la prise
en
charge
est effectuée
pour
ce
mois
entier.
|} y a donc
suspension
de
la prise
en
charge
uniquement
lorsque
ces
périodes
de
congés
couvrent
intégralement
un mois calendaire.
Article 2 : Modalités
de
prise
en charge
La prise en charge
porte sur les abonnements
suivants :
- abonnements
multimodaux
à nombre
de
voyages
illimité
ainsi
que
les
cartes
et abonnements
annuels,
mensuels
ou
hebdomadaires
ou
à renouvellement
tacite
à nombre
de voyages
illimités ou
limités
délivrés
par la RATP,
la SNCF,
les entreprises
de l'Organisation
professionnelle des transports d'Ile-de-France
ainsi
que
par
les
entreprises
de
transport
public,
les
régies
et les
autres
services
de
transports
organisés
par
l'Etat et les collectivités territoriales ; - abonnements
à un service public de location de vélo :
Ces
deux
prises en charge
ne sont pas cumulables
lorsqu'elles
portent sur le même
trajet,
La prise en charge
correspond
à la moitié du prix de l'abonnement,
dans
les limites et conditions
suivantes:
- elle se fait sur la base
du tarif le plus économique
;
Page
7 sur 26 - le trajet couvert
est celui effectué
dans
le temps
le plus court entre
la résidence
habituelle
la plus proche
du lieu de travail et le lieu de travail. Le
montant
correspondant
à
la
prise
en
charge
est
versé
mensuellement,
même
si le
titre
est
annuel.
L'agent
doit présenter
les justificatifs de
transport,
qui doivent
être
nominatifs,
conformes
et valides.
Tout
changement
de situation doit être signalé
au service des
ressources
humaines.
Article 3 : Cas
particuliers
Les
agents
ayant plusieurs
lieux
de
travail
Lorsqu'un
agent
exerce
son
activité
sur
plusieurs
lieux
de
travail
dans
une
même
collectivité,
il
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transports
lui
permettant
de
se
rendre
sur
ces
divers
lieux
depuis sa résidence
familiale ou d'un
lieu de travail à un autre.
Les
agents
ayant plusieurs
employeurs
publics
Lorsque
l'agent a plusieurs employeurs
publics
parmi
ceux
mentionnés
à l’article
19° nécessitant
l'usage de
titres d'abonnement
différents,
il bénéficie de la prise en charge,
par chacun
de ses employeurs,
du ou des
titres
d'abonnement
lui
permettant
d'effectuer
les
déplacements
entre
sa
résidence
habituelle
et
ses
différents
lieux de travail,
Lorsque
l'agent a plusieurs
employeurs
publics
parmi
ceux
mentionnés
à l'article
18 et qu'il
utilise
un
même
titre d'abonnement
auprès
de
plusieurs
employeurs,
le montant
de
la prise
en
charge
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
participation
de
chacun
des employeurs
est calculée
au prorata du temps
travaillé auprès
de chaque
employeur.
L'incidence
du
temps
de travail
Lorsque
l'agent
exerce
ses
missions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
il bénéficie
d'une
prise
en
charge
équivalente
à celle
d'un
agent
à temps
complet
dès
l'instant où
la durée
de
travail
est
au
moins
égale
à la
moitié
de
la durée
légale.
Lorsque
son
nombre
d'heures
est
inférieur
à
la moitié
de
la durée
légale du travail, la prise en charge
est réduite de moitié.
Ilest demandé
au Conseil
Municipal
:
—
d'autoriser
la prise en
charge
des
frais de
transports
publics
entre
le lieu de
travail et le domicile
des
agents
à hauteur
de
la moitié
des
titres
d'abonnement
dans
la limite
d'un
plafond
aligné
sur
l'évolution des tarifs du syndicat des transports d'Île-de-France,
—
d'inscrire
les crédits nécessaires
au budget de la commune
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
—
d'autoriser
la prise
en charge
des
frais de transports
publics
entre
le lieu de travail et le
domicile
des
agents
à hauteur
de
la moitié
des
titres
d'abonnement
dans
la limite
d’un
plafond
aligné sur l'évolution
des
tarifs du syndicat
des
transports
d'Ile-de-France,
—
d'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
de la commune
Emploi
d'avenir
Vu
la délibération
n°2010-76
du
13
décembre
2010
faisant
état du
nombre
d'emplois
aidés
au
sein
de
la
commune
et indiquant leur répartition dans
les différents services,
Vu
la délibération
n°2016-8
du
10 février 2016
portant
création
d'un
poste
en
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi et rappelant le nombre
de personnes
exerçant sous
contrats aidés dans
la commune,
Vu
le code
du travail et notamment
les articles L 5134-1411
à L. 5134-118,
Vu
la loi n°2012-1189
du 26 octobre
2012
portant création
des emplois d'avenir,
Vu
le décret n°2012-1210
du 31 octobre
2012
relatif à l'emploi d'avenir,
Vu
l'avis de la commission
du personnel
réunie le 15 septembre
2016,
Vu
l'avis du comité technique
réuni
le 20 septembre
2016
;
Page
8 sur 26 Considérant
l'attribution
de
l'aide à l'insertion
professionnelle
dans
le cadre
des
emplois
d'avenir
accordée
par l'Etat, Considérant
qu’il convient de satisfaire des
besoins
collectifs
non satisfaits en matière
de gestion
financière
{aide à l'agent en charge des finances
de la commune)
et en
matière
d'accueil
et d'état civil (renfort du pôle
citoyenneté et élections), Ilest demandé
au Conseil
Municipal
:
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
un
contrat
à durée
déterminée
dans
le cadre
d’un
emploi
d'avenir
d'une
durée
de
12
mois,
en
vue
de
satisfaire
des
besoins
collectifs
non
satisfaits
en
matière
de gestion financière
(aide à l'agent en
charge des
finances de la commune)
et en
matière
d'accueil
et d'état civil
(renfort
du
pôle
citoyenneté
et élections),
doté
d'une
durée
hebdomadaire
de travail égale à 35 heures
à compter du
fer octobre
2016,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
les conventions
avec
la mission
locale
et les services
de
l'Etat,
ainsi
que
tout document
de
nature
administrative,
technique
ou financière nécessaire
à l'exécution
de la présente
délibération,
de fixer la rémunération
sur la base
du
SMIC,
que
la dépense
correspondante
soit inscrite au budget de ia commune,
de
prendre
acte
du
nombre
de
personnes
exerçant
sous
contrats
aidés
dans
la commune
au
1°
octobre
2016 :
Pôle
Nombre
Poste
:
Contrat
“Temps
de
Durée
du contrat
de
travail
postes
:
;
hebdomadaire
Petite
1
Guichet
Unique
C.U.
C.AE
24 heures
Du
01/12/2015
au
Enfance
30/11/2016
Jeunesse Citoyenneté
Î
Adjoint administratif
Emploi
35 heures
Du 01/10/2016 au
d'avenir
30/09/2017
Culture
1
Adjoint du patrimoine
C.U.I
C.AE
21 heures
Du 16/02/2016
au
15/10/2016
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
un contrat
à durée
déterminée
dans
le cadre
d'un
emploi
d'avenir
d’une
durée
de
12 mois,
en vue
de satisfaire
des
besoins
collectifs
non
satisfaits
en
matière
de
gestion
financière
(aide
à l'agent
en
charge
des
finances
de
la
commune)
et
en
matière
d'accueil
et
d'état
civil
(renfort
du
pôle
citoyenneté
et
élections),
doté d'une
durée
hebdomadaire
de travail égale
à 35 heures
à compter
du
1e
octobre
2016,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
ia
commune
les
conventions
avec
la mission
locale
et les services
de
l'Etat, ainsi
que
tout document
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
-
de fixer la rémunération
sur la base
du SMIC,
-
que
la dépense
correspondante
soit inscrite au budget
de la commune,
de
prendre
acte
du
nombre
de
personnes
exerçant
sous
contrats
aidés
dans
la
commune
au
49 octobre
2016
comme
indiqué
sur le tableau
ci-dessus.
Page
9 sur 26 Contrat
d'apprentissage
- Pôle Cadre
de Vie
Vu le Code
général des collectivités territoriales,
Vu
la loi n° 2009-1437
du
24 novembre
2009
relative à l'orientation et à la formation
professionnelle
tout au
long de la vie, Vu
la loi n°92-675
du
17 juillet 1992
portant diverses
dispositions
relatives à l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant le code
du travail,
Vu
le décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur public,
Vu
le décret n°93-162
du
2 février 1993,
relatif à la rémunération
des
apprentis
dans
le secteur public
non
industriel et commercial, Vu
la délibération
n°2014-95
en date du
17 décembre
2016
fixant le nombre
d'apprentis dans
les services,
Vu l'avis de la commission
du
personnel
réunie le 15 septembre
2016 ;
Vu
l'avis donné
par le Comité
Technique
lors de sa réunion
du 20 septembre
2016
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
26
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration;
que cette formation
en alternance est sanctionnée
par la délivrance
d'un diplôme
ou d'un titre
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des diplômes
préparés
par les postulants et des qualifications
requises
par lui;
Considérant
que le contrat de l'apprenti en poste au service bâtiment a pris fin le 31
août 2016 ;
Considérant
qu'il convient de
recourir à un
nouveau
contrat d'apprentissage
pour
répondre
aux besoins
du
service
;
ILest demandé
au Conseil
Municipal
de bien vouloir :
—
autoriser le recours
à un contrat d'apprentissage
pour le service
bâtiment de la commune
pour une
durée de deux ans
à compter
du
19’ octobre
2016,
—
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
relatif à ce
dispositif et notamment
le contrat
d'apprentissage,
—
inscrire les crédits nécessaires
au budget de la commune,
—
de prendre
acte du nombre
de personnes
exerçant sous
contrat d'apprentissage
dans
la commune
au
1e octobre
2016 :
Pôle
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
Durée
de
la Formation
Ressources
1
BTS
Assistant
Manager
2 ans
(depuis le 30/06/2015)
Cadre
de Vie
1
CAP
Maintenance
2 ans
(à compter du
Bâtiment de Collectivité
01/10/2016)
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
autoriser
le
recours
à
un
contrat
d'apprentissage
pour
le
service
bâtiment
de
la
commune
pour
une
durée
de deux
ans
à compter
du
19' octobre
2016,
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment
le contrat d'apprentissage,
-
Inscrire
les crédits
nécessaires
au budget
de la commune,
-__
de
prendre
acte
du
nombre
de
personnes
exerçant
sous
contrat
d'apprentissage
dans
la commune
au
1# octobre
2016 comme
indiqué
sur le tableau
ci-dessus.
Page
10 sur 26 Avancements
de grade
2016
Vu
le code
général des collectivités territoriales ;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale ; Vu
la réunion
de
la Commission
Administrative
Paritaire du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
en
date
du
30
mars
2016
durant
laquelle
un
avis
favorable
a
été
émis
concernant
les
propositions
d'avancements
de grades
transmises
par la commune
de Lagord
;
Vu
l'avis favorable de la commission
du personnel
réunie le 15 septembre
2016 ;
Vu
l'avis favorable du comité
technique
en date du 20 septembre
2016 ;
Considérant
que, conformément
à l'article 34 de la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant; qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'etfectif des emplois
à temps
complet et à temps
non
complet
nécessaire
au fonctionnement
des services
;
Pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit à compter du
12° décembre
2016 :
Temps
Up
Nombre
de travail|
Nombre
Technique
Adjoint technique
Temps
Adjoint technique
principal |
Temps
|
2
q
principal de 2ème
classe |
complet
de
1ère
classe
complet
;
Adjoint technique
de
ie |
Temps
|2
Adjoint technique
principal |
Temps
|
2
Technique
classe
complet
de 2ème classe
complet
Agent
territorial
Temps
|1
no
on
Temps |
1
Sociale
spécialisé des écoles
complet
gent
Emile
SpeTaIse
complet
maternelles
de
1ère
{agent à
rincipal de 2ème classe
(agent à
classe
90%)
princip
90%)
Temps
|1
Temps |
.
non
:
non
Sociale
Eu ner
de jeunes
complet
Eu
ane
D
complet
(33.5/35
(33.5/35
ème)
ème)
Médico-
Auxiliaire de puériculture
rs
1
Auxiliaire de puériculture
rm
1
Sociale
principal de 2ère classe
comple
principal de
1ère classe
compie
Li
noi
Temps
|1
ic
nt
Temps
|
1
Adjoint du
patrimoine de
Adjoint du
patrimoine de
Culturelle
pe
classe.
complet
que
casse
complet
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
indiqué
ci-dessus
à
compter
du
4e
décembre
2016.
Intervention
d’une
psychanalyste
sur
le Lieu
d'accueil
enfants-parents
- Pôle
Petite
Enfance
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
ci-annexée,
Considérant
que
les lieux d'accueil
enfants-parents
(L.A.E.P)
ont pour
mission
de favoriser
la socialisation
précoce
de l'enfant, en
présence
de son
parent ou d'un
adulte
référent et de soutenir la fonction
parentale
;
Page
11 sur 26 que
l'accueillant
est
la personne
présente
tout
au
long
de
l'accueil
pour
accompagner
la relation
adulte
enfant et faciliter le lien et les échanges
entre chaque
personne
fréquentant
le lieu ;
Considérant
que
la
présence
à
chaque
séance
d'au
moins
deux
accueillants
formés
à
l'écoute
et
supervisés
régulièrement
par un professionnel
compétent
est obligatoire
;
Considérant
qu'en
conséquence,
il convient
de
faire
appel
à
un
psychanalyste
; que
par
la
présente
convention,
Madame
Aude
GUERIT-BOMBAY
s'engage
à assurer
la supervision
du
Lieu d'accueil
enfants-
parents
de
la commune
de
Lagord
lors de six séances
d'1h30
réparties
entre octobre
2016
et juillet 2017,
soit 9 heures
au
total ; que
ces
temps
de
supervision
sont
obligatoires
pour
permettre
un
échange
et une
réflexion
s'adressant
aux accueillants de la structure
leur permettant d'évoluer dans
leur pratiques
;
l'est demandé
au Conseil
Municipal
:
-__
d'autoriser Monsieur
le Maire
à signer la convention
de prestation
de services ci-annexée
d'une
durée
d'un an à compter du
12 octobre
2016
pour six séances
d'1h30 de supervision,
-
de prendre
acte que le montant
des
honoraires
est fixé à 120 € TTC
pour l'encadrement
des deux
accueillants pendant
une séance
d'1h30
(soit 720 €lan) ;
-
d'autoriser le paiement
sur facture
;
de
prévoir le coût de la supervision
dans
le budget de fonctionnement de la commune.
Ces
explications
entendues
ef après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-_
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de prestation
de services
ci-
annexée
d’une
durée
d'un an à compter
du
12 octobre
2016
pour six séances
d'1h30
de
supervision,
-
de
prendre
acte que
le montant
des
honoraires
est fixé à 120 € TTC
pour
l'encadrement
des
deux
accueillants
pendant
une
séance
d'1h30
(soit 720 €/an)
;
d'autoriser
le paiement
sur facture
;
de prévoir
le coût
de la supervision
dans
le budget
de fonctionnement
de la commune.
Tableau
des
effectifs
au
28
septembre
2016
Vu
le code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale ; Considérant
que
le tableau
ci-joint a été présenté
en commission
du
personnel
le 15 septembre
2016
ainsi
qu'en
comité
technique
le
20
septembre
2016;
que
chacune
des
deux
commissions
ont
émis
un
avis
favorable; Ilest demandé
au Conseil
Municipal
de bien vouloir :
approuver
le tableau des effectifs au 28 septembre
2016
ci-joint.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-_
d'approuver
le tableau
des
effectifs
au 28 septembre
2016
ci-joint.
Page
12 sur 26 Protocoles
d'accord
2016
Vu
le code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale ; Lors de la consultation
pour la préparation
des
repas
au restaurant
scolaire,
le Conseil
Municipal
a confié
à
l'entreprise
Convivio
l'ensemble
de
la
prestation,
c'est
à
dire
la
préparation
des
repas
sans
mise
à
disposition
de
personnel.
Pour
ces
motifs,
il a été
proposé
aux
agents
concernés
d'exercer
dans
un
autre
service. Les
modalités
liées
à
ces
mobilités
ont
été
précisées
au
travers
d'un
protocole
d'accord
pour
les
trois
agents. Considérant
que ces
protocoles
ont été présentés
en commission
du
personnel
le 15 septembre
2016
ainsi
qu'en
comité
technique
le 20
septembre
2016;
que
chacune
des
deux
commissions
ont
émis
un
avis
favorable
;
llest demandé
au
Conseil
Municipal
de bien vouloir :
-
approuver
les trois protocoles
annexés,
-
autoriser Monsieur
le Maire à les signer.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-__
approuver
les trois
protocoles
annexés,
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à les signer,
SOLIDARITE Vente
de
patrimoine
HLM
Sa
Immobilière
3 F à Atlantic
Aménagement
- Avis
de
Monsieur
le
Maire
sur
le projet de cession
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les articles
L 443-7
et L 443-11
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
du
24
novembre
2014
tendant
à
attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
98
800
£uros
au
titre
de
la
contribution
de
la Communauté
d'Agglomération
à la production
de
logement
sociaux
pour
l'opération
: 13
logements
au 59 rue de l'Ermitage
à Lagord,
Vu
les
extraits
de
procès-verbaux
du
conseil
d'administration
de
la société
IMMOBILIÈRE
3F
en
date
du
19 Octobre
2015
et du 27 Avril 2016,
Vu
l'extrait du
procès-verbal
du conseil
d'administration
de
la société ATLANTIC
AMENAGEMENT
en date
du 22 Avri
2016,
Vu
le courrier du
1er Août
2016
de
la Préfecture
de
Charente-Maritime,
Considérant
que
l'IMMOBILIERE
3F,
actionnaire
de
référence
d'ATLANTIC
AMENAGEMENT,
a décidé,
aux
termes
d'une
délibération
de
son
conseil
d'administration
du
19
Octobre
2015,
de
céder
à ATLANTIC
Page
13 sur 26 AMENAGEMENT,
l'ensemble
des
logements
locatifs
sociaux
conventionnés
qu'elle
possède
dans
le
département
de Charente-Maritime,
Considérant
que
par courrier en
date
du
19" Août
2016
Monsieur
le Préfet
a sollicité l'avis de
Monsieur
Le
Maire
sur ce projet de cession,
conformément
aux dispositions des articles L 443-7
et L 443-11
du Code
de
la Construction
et de l'Habitation,
Il est demandé
aux membres
du conseil
municipal
de bien vouloir émettre
un avis sur ce projet de cession.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
D'émettre
un
avis favorable
sur ce projet de cession.
CULTURE Gratuité
inscription
médiathèque
nouveaux
lagordais
Vu
l'article L. 2121-29
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant
que
la médiathèque
de
Lagord
est
un
équipement
municipal
qui
dépend
du
Pôle
Culture
&
Animations; que
l'accès,
la fréquentation
et la consultation
sur
place
y sont
gratuits,
de
même
que
les
services qui y sont proposés; que seul
l'emprunt de documents
nécessite
une
inscription
:
gratuite
dans
certaines
conditions
(moins
de
18
ans,
bénéficiaires
des
minimas
sociaux,
jeunes
adultes
scolarisés,
étudiants
boursiers,
demandeurs
d'emploi,
bénéficiaires
de
la
CMU,
professionnel
des
bibliothèques
du réseau
CDA)
;
-
payante
dans
les autres
conditions.
Deux
formules
sont
proposées
dans
ce
cas
: un
abonnement
dit de
proximité
{carte
Lagord)
ne
permettant
d'emprunter
qu'à
la médiathèque
de
Lagord
et un
abonnement
dit réseau
permettant
d'emprunter
partout
sur
le réseau
CDA.
Pour
ces
deux
types
d'abonnements,
l'option
« Famille
» permet
l'inscription d'un des
adultes du foyer (référent ou carte
mère)
et la gratuité du ou des autres.
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'accueil
des
nouveaux
Lagordais,
il est proposé
de
faire connaître
cet
équipement
et ses services
(accès
à des
fonds documentaires,
animation
culturelle diverse.)
et d'accéder
gratuitement
à
l'emprunt
de
documents
en
offrant
un
abonnement
de
proximité
« famille »
d'un
an
aux
adultes des foyers concernés
;
Considérant
que
l'inscription
pourra
être effectuée
dès
le 197 octobre
2016
; que
l'abonnement
sera
gratuit
pendant
une
période
d'un
an
à compter
de
la première
année
d'inscription
des
nouveaux
lagordais
; que
pour justifier de leur qualité de nouvel
arrivant, ces derniers devront figurer sur la liste des foyers concernés
conservée
par la médiathèque
ou fournir tout autre justificatif ; que
la
Pour l'ensemble
de ces
raisons,
il est demandé
au conseil
municipal
de bien vouloir :
voter la gratuité
de l'abonnement
« Famille
» pour
les nouveaux
lagordais
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de leur première
inscription à la médiathèque
de Lagord
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
de
voter
la gratuité
de
l'abonnement
« Famille
» pour
les
nouveaux
lagordais
pour
une
durée
d’un
an à compter
de
leur première
inscription
à la médiathèque
de
Lagord
;
Page
14 sur 26 PETITE
ENFANCE
- ENFANCE
- JEUNESSE
Règlement
financier
et contrat
de
prélèvement
automatique
des
services
de
restauration
scolaire
et d'accueil
périscolaire
Vu
l'article L. 2121-29
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le règlement
financier et contrat de prélèvement
automatique
mensuel,
Considérant
que
les
axes
additionnels
du
Projet
Educatif
Local
2014-2017
visent
la
facilitation
des
procédures
pour les familles,
notamment
le développement
des services en ligne ;
Considérant
qu'un
nouveau
logiciel pour la gestion
des
services
au
public liés à l'enfance
et à la jeunesse
(restauration
scolaire,
accueil
périscolaire,
TAP,
transport
scolaire
et
Maison
des
Jeunes)
a été
mis
en
place depuis
le 1e septembre
2016
;
Considérant
que
ce
logiciel
va
permettre
d'établir
une
facturation
mensuelle
unique
par
famille
pour
les
services
de restauration
scolaire et d'accueil
périscolaire
;
Considérant
qu'il est nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
financier
permettant,
aux familles
qui
le
souhaitent,
d'utiliser les
nouveaux
moyens
de
paiement
qui
peuvent
être
mis
à leur disposition
tels que
le
paiement
en
ligne, le prélèvement
automatique
;
Pour l'ensemble
de ces raisons,
Il est demandé
au conseil
municipal
de bien vouloir :
- autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les contrats
de
prélèvements
automatiques
à venir selon
le modèle
ci-annexé
et
tout
document
afférant
à
la
mise
en
place
des
nouveaux
moyens
de
paiement
mis
à
la
disposition
du
public
pour
le
règlement
des
factures
liées
à
la
restauration
scolaire
et
aux
accueils
périscolaires
;
- autoriser
l'adjointe
au
Maire
en
charge
de
l'enfance-jeunesse
à
signer
les
contrats
de
prélèvements
automatiques
ci-annexés
qui seront mis en place dans
le cadre
pré-cité :
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
prélèvements
automatiques
à
venir
selon
le
modèle
ci-annexé
et
tout
document
afférant
à
la
mise
en
place
des
nouveaux
moyens
de
paiement
mis
à
la disposition
du
public
pour
le
règlement
des
factures
liées
à la restauration
scolaire
et aux
accueils
périscolaires
;
-_
D'autoriser
l'adjointe
au
Maire
en
charge
de
l'enfance-jeunesse
à signer
les contrats
de
prélèvements
automatiques
ci-annexés
qui seront
mis
en
place
dans
le cadre
pré-cité
;
Projet éducatif de territoire 2016-2018 Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le courrier conjoint du
Directeur Départemental
de la Cohésion
Sociale et du
Directeur Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
en date du
23 juin 2016
portant sur la validation
du
PEDT
présenté
pour
la période
2016-2018,
Vu
l'avis
favorable
émis
le
23
juin
2016
par
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Charente-Maritime,
le Préfet
de
la Charente-Maritime
et la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la Charente-Maritime, Vu
la convention
de partenariat ci-annexée,
Page
15 sur 26 Considérant
que,
depuis
septembre
2013,
la commune
de
Lagord
a mis
en
place
la réforme
des
rythmes
scolaires
dans
le cadre
d'un
projet éducatif
de
territoire
(PEDT)
permettant
de
bénéficier,
pour
les temps
d'activités
périscolaires
(TAP),
de conditions
d'encadrement
assouplies
et d'un
accompagnement
financier
de l'Etat et de la Caisse
d’Allocations
Familiales
;
Considérant
que
la
convention
signée
pour
la
période
2013-2016
arrivait
à
terme,
un
nouveau
projet
éducatif de territoire a été présenté
à la commission
départementale
chargée
de
l'étude des
PEDT
en
mai
2016; Considérant
qu'un
avis favorable
a été rendu
le 23 juin 2016
par la Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Charente-Maritime,
le Préfet de
la Charente-Maritime
et la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la Charente-Maritime
;
Considérant
que
la mise
en
place
de
ce
dispositif
est
soumise
à
la signature
d'une
convention
tripartite
entre
le Préfet de la Charente-Maritime,
le Directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
de
la Charente-Maritime
et la commune
de LAGORD
;
l'est proposé
au Conseil
Municipal
de bien vouloir autoriser Monsieur
le Maire à :
-
signer
la
convention
relative
au
PEDT
pour
la
période
2016-2018
ainsi
que
tout
document
y
afférent;
-
solliciter le versement
du
fond
de soutien
et des
aides
spécifiques
de
la CAF
correspondant
à ce
dispositif; Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
de
signer
la
convention
relative
au
PEDT
pour
la
période
2016-2018
ainsi
que
tout
document
y afférent
;
-
de
solliciter
le
versement
du
fond
de
soutien
et
des
aides
spécifiques
de
la
CAF
correspondant
à ce dispositif ;
URBANISME
— SERVICES
TECHNIQUES
Présentation
et approbation
du
plan
d'entretien
communal
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-74
du
24
septembre
2014
relative
à l'adhésion
à la Charte
Terre
Saine
Poitou-
Charentes
« Votre
commune
sans
pesticides
»,
Vu
le plan d'entretien communal
ci-annexé,
Considérant
que
très soucieuse
de son
environnement,
la commune
de
Lagord
a choisi de s'engager
dans
une démarche
environnementale
;
Considérant que
par délibération
en date du 24 septembre
2014,
le conseil
municipal
de Lagord
a adhéré
à
la charte
Terre
saine
Poitou-Charentes
; que
la commune
a souhaité
poursuivre
sa démarche
en
réalisant
son
plan d'entretien des espaces
communaux
;
Considérant
que
ce
plan
vise
à
réduire,
puis
à
éliminer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
et
de
réduire
leurs impacts
sur la qualité de l'eau, sur la santé du personnel
et des
habitants de la commune
;
Considérant
que
l'objectif de ce plan d'entretien
est de : Page
16 sur 26 réaliser un
état des
lieux des
pratiques
de
la commune
concernant
l'entretien
de
sa
voirie et des
espaces
verts
faire un point sur la situation de la commune
vis-à-vis de la nouvelle
réglementation
proposer différentes solutions
techniques
adaptées
à la commune
mettre
en
place
une
gestion
différenciée
des
espaces
verts,
en
réponse
à
la
réglementation
à
venir,
qui va interdire
l’utilisation des
produits
phytosanitaires
sur les espaces
verts,
la voirie et les
lieux de
promenade
à compter
du 1er janvier
2017
(Loi
n° 2015-992
du
17 août 2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance,
article
68)
engendrant
des
changements
de
pratiques
sur l'entretien des espaces
publics.
Considérant
qu'il est proposé
de classer nos espaces
verts
en 3 zones :
Les
espaces
d'entretien
intensif
niveau
1 :
Espace
très soigné,
pas où peu d'adventices
(herbes)
Zone
de fleurissement
avec
des fleurs annuelles
et bisannuelles
pouvant
être associées
avec des
plantes vivaces Tonte
sur la totalité de la surface
hauteur de coupe
5 cm
(toléré 8 cm)
Taille individuelle des végétaux Arrosage
régulier
Ramassage
des
détritus 2 fois par semaine
en fonction
de la fréquentation
du
lieu
Les
espaces
d'entretien
intermédiaire
niveau
2 :
Dans
ces espaces,
un entretien
régulier est conservé
La nature
est toujours domestiquée
: la végétation
pousse
spontanément
en
la maintenant
à moins
de
15cm
Fleurissement
basé sur les plantes vivaces
Tonte
sur la majeure
partie des
surfaces
(des zones
de tontes tardives sont favorisées)
hauteur de
coupe
8 cm
pousse
tolérée
jusqu'à
12 cm
Taille globale des
végétaux
Pas
ou peu
d'arrosage
Ramassage
des détritus
1 fois par semaine
selon
la fréquentation
du site
Les
espaces
d'entretien
extensif
niveau
3 :
Espace
en gestion
modérée.
Ces
espaces
sont
destinés
à
apporter
un
petit
coté
campagne
à
la ville ; l'entretien
y est
donc
modéré
et l'objectif est d'assurer
la sécurité des
usagers
Fleurissement
éventuel
basé
sur des plantes vivaces
et les végétaux
champêtres
Nettoyage
une fois par mois ou plus souvent
selon
la fréquentation
du site
Coupe
relevée et plus espacée
des
pelouses
; fréquence
des tontes
1 à 2 fauches
par an
tonte sur la moitié de la surface enherbée
totale
taille modérée
des végétaux
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au Conseil
municipal
de bien vouloir :
adopter
le plan d'entretien
communal
ci-annexé.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-_
d'adopter
le plan
d'entretien
communal
ci-annexé,
Page
17 sur 26 Déclassement
du
chemin
piétonnier
quereux
de
la plouziere - vp500
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
Rural,
Vu
l'article L.141-3
du
Code
de la Voirie Routière,
Vu
l'extrait cadastral et le plan ci-annexés,
Considérant
que
cette
voie
piétonne
fait l'objet d'un
classement
dans
le tableau
de
la voirie
communale
dénommée
VP500,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
doit
procéder
au
déciassement
de
ce chemin
dans
le cadre
du
projet d'urbanisation
sur l'ilot du Quéreux
de la Plouzière,
Considérant
que ce chemin
n'est pas affecté à l'usage du public et n’a pas de fonction
de desserte
puisqu'il
est obstrué
par la végétation,
Considérant
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
procéder
à une
enquête
publique
car le déciassement
ne
porte
pas
atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
cadastrer
ce
chemin
et
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
défini comme
suit au tableau
de classement
unique
des voies communales,
Numéro
Largeur
repère
Appellation
de la voie
Désignation
des
extrémités
de la voie
| Longueur | moyenne
VP
500 | Chemin
piétonnier
Quéreux
de la
| de la VU289
à la VP499
60
2.50
Plouzière
En conséquence,
il est proposé
au Conseil
Municipal de
:
- Déclasser
et intégrer dans
le domaine
privé de
la commune
de
Lagord
la voie
piétonne
VP500
selon
les
délimitations définies sur le plan ci-annexé
;
- Transmettre
cette délibération
au Service du
Cadastre,
26 avenue
de
Fétily à La Rochelle
afin d'attribuer
un
numéro
cadastral.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
De
déclasser
et
intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Lagord
la
voie
piétonne
VP500
selon
les délimitations
définies
sur le plan ci-annexé
;
-
de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26
avenue
de
Fétilly
à
La
Rochelle
afin d'attribuer
un
numéro
cadastral.
Acquisition
de
la parcelle
an 48 - Avenue
des
Corsaires
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
Rural,
Vu
le Code
de la Voirie Routière,
Vu
les extraits cadastraux
et la photo
aérienne ci-annexés,
Considérant
que
cette
parcelle
constitue
le
trottoir
situé
le
long
de
l'avenue
des
Corsaires
et
de
fait
l'alignement, Considérant
qu'il est nécessaire
de régulariser la situation juridique de cette parcelle,
Page
18 sur 26 Considérant
que
la parcelle cadastrée
section
AN
n°48
d'une
superficie
de 53
m? appartient à Monsieur
et
Madame
Roland
CHASSERIAUD,
Considérant
que
cette
parcelle
est affectée
à l'usage
du
public de
par sa nature
et qu'il est nécessaire
de
l'intégrer dans
le domaine
public,
Considérant
que
la commune
se
porte
acquéreur
de
cette
parcelle
pour
le prix
d'un
euro
et prendra
en
charge
l'ensemble
des frais attachés
aux formalités
administratives
et notariées,
Il est proposé
au Conseil
Municipal,
-
d'autoriser Monsieur
le Maire
à acquérir la parcelle cadastrée
section AN
48 au prix d'un euro,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
administratifs
et
notariés
nécessaires
à l'acquisition de cette parcelle et de prendre
en charge
l'ensemble
des frais qui y sont
attachés,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à confier
à Maitre
Robin,
notaire
à La
Rochelle,
le soin
de
rédiger
l'acte notarié nécessaire
à cette acquisition,
-
de classer cetie parcelle dans
le domaine
public,
-
de transmettre
cette délibération
au Service
du
Cadastre,
26 avenue
de Fétilly à la Rochelle.
Ces
explications
entendues et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
48
au
prix
d'un
euro,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
administratifs
et
notariés
nécessaires
à
l'acquisition
de
cette
parcelle
et
de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais qui y sont
attachés,
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à confier
à Maitre
Robin,
notaire
à La
Rochelle,
le soin
de
rédiger
l'acte notarié
nécessaire
à cette acquisition,
-
de classer cette
parcelle
dans
le domaine
public,
-
de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26
avenue
de
Fétilly
à
la
Rochelle.
Acquisition
de
la
parcelle
ab
n°303
dans
le cadre
du
projet des jardins
partages
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'avis des
domaines
en
date
du
13 octobre
2015;
Vu
l'estimation
établie par Me
ROBIN,
Notaire
à La Rochelle,
en date du
13 avril 2016,
Vu
le plan
cadastral
ci-annexé,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
souhaite
réaliser des
« jardins partagés
» consistant
à encourager
une culture sans
pesticide et à favoriser des échanges
humains
intergénérationnels
;
Considérant
qu'il
convient
de
disposer
d'un
terrain
adéquat
en
termes
de
surface
et
de
situation
géographique
pour la réalisation
de ce projet ;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°303
d'une
contenance
de
26.570
m° située
sur le site
dit « Château
Brain
» correspond
aux caractéristiques
recherchées
;
Considérant
que
le
service
des domaines
a évalué
la
valeur
vénale
de
cette
parcelle
à
0.42
€/m?
(soit
11.159,40
€ pour la surface
totale)
; que
Maître
Robin,
Notaire
à La
Rochelle,
a estimé
cette
parcelle entre
11.000
et 12.000 €
;
Page
19 sur 26 Considérant
que
les
consorts
VANDOIS
et
NOE,
propriétaires
de
ladite
parcelle,
ont
donné
leur
accord
pour une vente
au prix de 0.45 €/m? (soit 11.956,50 €) ;
Considérant
que
ce
montant
correspond
aux
estimations
établies,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien vouloir :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°303
au
prix
de
0,45 €lm?,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents:
administratifs
et
notariés
nécessaires
à l'acquisition de cette parcelle et de prendre en charge
les frais altachés
;
-
De
confier
à
l'étude
de
Maitre
Robin,
Notaire
à
La
Rochelle,
le
soin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'acquisition
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à 26 voix « Pour » et1 « Abstention
» :
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°303
au
prix
de 0,45 €/m?,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
administratifs
et
notariés
nécessaires
à l'acquisition
de
cette
parcelle
et de
prendre
en
charge
les
frais
attachés
;
-
De
confier
à
l'étude
de
Maitre
Robin,
Notaire
à
La
Rochelle,
le
soin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'acquisition ;
Convention
pour
missions
de
prestations
foncières
concernant
la réalisation
de
bornages
contradictoires
et de
division
parcellaire
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du 23 juillet 2016
relative aux
marchés
publics,
Vu
le décret n°2016-360du
25 mars
2016
relatif aux marchés
publics,
Vu
la convention
ci-annexée,
Considérant
que
deux
opérations
envisagées
par
la
commune
de
Lagord
nécessitent
une
mission
de
prestation
foncière
:
-
La
première
consistant
à divisant
les
parcelles
AB
19
et AB
20,
situées
entre
la
rue
du
verger
et le quéreux
de
la plouzière
afin de
matérialiser
les nouvelles
limites
du
domaine
public communal,
-
La
seconde
ayant
pour
objet
de
délimiter
le domaine
public
d'avec
la parcelle
AD
n°91,
située
rue de la Guignarderie
;
Considérant
que
le syndicat
départemental
de
voirie
a lancé
un
marché
de
prestations
foncières
afin
de
proposer
tous
types
de
prestations
relevant
de
cette
nature
à
ses
collectivités
adhérentes,
dont
la
commune
de
Lagord
fait
partie; qu'en
raison
de
sa
qualité
d'adhérente,
les
prestations
confiées
par
la
commune
au
Syndicat
de voirie sont
assimilables
à des
contrats
in house
et sont donc
exciues
du
champ
d'application des
textes
relatifs aux
marchés
publics
;
Considérant
que
pour
la
réalisation
de
ces
prestations
foncières,
le syndicat
départemental
de
la
voirie
soumet
la convention
ci-annexée,
pour un montant de
1630 € net ;
Considérant
que
les dépenses
liées à ces
prestations
foncières
sont
prévues à l'article
2031
du
budget
de
la commune
;
est proposé
au Conseil
Municipal
de bien vouloir :
Autoriser Monsieur
le Maire
à signer et régler la convention
ci-annexée
;
Page
20 sur 26 Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
travaux
de
prestations
foncières
pour
le
montant
précédemment
indiqué ;
Autoriser Monsieur
le Maire
à signer tout document
se rapportant à ce dossier.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-_
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer et régler la convention
ci-annexée
;
- _
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les travaux
de
prestations
foncières
pour
le
montant
précédemment
indiqué
;
-__
D'autoriser Monsieur
le Maire
à signer tout document
se rapportant
à ce dossier.
Convention
d'entretien
des
zones
d'intérêt
communautaire
- Avenant
12
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
octobre
2000
adoptant
la convention
d'entretien
des
zones
d'activités économiques
avec
les communes
membres
concernées
et signée
le 16 mai
2003
avec
la
commune
de Lagord,
Vu
la délibération
du Conseil
Communautaire
du 6 juillet 2001
portant avenant
n°1
à la convention
et signé
le 28 juillet 2003
avec
la commune
de
Lagord,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
23
octobre
2003
portant
avenant
n°2
à la convention
et
signé
le 16 décembre
2003
avec
la commune
de Lagord,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2003
portant
avenant
n°2
bis
à
la
convention
sans objet pour la commune
de Lagord,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
17 décembre
2004
portant
avenant
n°3
à la convention
sans
objet pour la commune
de Lagord,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
24
février
2006
portant
adoption
de
l'intérêt
communautaire
en
matière
de
développement
économique
et
notamment
des
zones
d'activités
économiques, Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du.15
décembre
2006
portant
avenant
n°4
à la convention
pour
modification
des
tableaux
des
surfaces
et
des
plans
de
zones
en
conformité
avec
la définition
de
l'intérêt communautaire, Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du 30 janvier 2009
portant
avenant
n°5
à la convention
sans
objet pour la commune
de
Lagord,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27 janvier 2010
portant
avenant
n°6
à la convention
sans
objet pour la commune
de
Lagord,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26 janvier 2011
portant avenant
n°7
à la convention
sans
objet pour la commune
de Lagord,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
mars
2013
portant
avenant
n°8
à
la
convention
d'entretien
sans objet pour la commune
de
Lagord,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
mars
2013
portant
avenant
n°9
à
la
convention
d'entretien
sans objet pour la commune
de Lagord,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
mars
2013
portant
avenant
n°10
à
la
convention
d'entretien
sans objet pour la commune
de Eagord,
Page
21
sur 26 Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
07
juillet
2016
portant
avenant
n°11
à
la
convention
d'entretien
sans objet pour la commune
de Lagord,
Vu
l'article
11
de
la convention
relatif aux
modifications,
Vu
l'avenant
n°12
ci-annexé,
Considérant
que
par délibération
du
27 octobre
2000,
le Conseil
Communautaire
a adopté
une
convention
fixant les modalités
financières
et techniques
de
l'entretien
des
parcs
d'activités des
communes
; que
cette
convention
a fait l'objet d'avenants
afin d'apporter
des
ajustements,
de
prendre
en compte
des
extensions
de zones
et de répondre
à la définition de l'intérêt communautaire
approuvé
en 2006
;
Considérant
que
les
aménagements
sur
le secteur
de
Eagord,
rue
du
bois
d'huré,
dans
le cadre
de
la
requalification
de
la zone
des
greffières,
ont
pour
conséquence
de
modifier
les
interventions
tant
sur
la
fréquence
que
les méthodologies
d'intervention ou
les coûts ;
Considérant
que dans
le cadre de la requalification
des espaces
publics du
Parc d'activités Economique
de
Lagord
et
suite
aux
évolutions
des
procédés
d'entretien
des
espaces
verts
et
des
infrastructures,
des
modifications
et des
rajouts dans
les prestations sont nécessaires
;
Considérant
que
les aménagements
paysagers
offrent des
espaces
verts
où
semi-naturels
dont
la gestion
future
se
veut
plus
écologique
et alternative
à la gestion
horticole
intensive,
sans
perte
de
qualité; que
cette
gestion
appelée
différenciée
(parfois
qualifiée
de
gestion
raisonnée
durable,
gestion
évolutive
durable)
est donc
une
façon
de gérer
les espaces
verts en
milieu
urbain
qui consiste
à ne pas
appliquer
à
tous
les espaces
la même
intensité,
ni la même
nature de soins
;
Considérant
que,
quant
aux
aménagements
de
voiries
et des
trottoirs,
la nature
et
le type
de
matériaux
utilisés
et
la configuration
des
sites
demandent
un
entretien
adapté
en
fréquence,
aux
caractéristiques
géométriques
des aménagements
et à la manière
d'intervenir (mécanique
ou manuelle)
;
Considérant
qu'en
conséquence,
les prestations
d'entretien
de
l'espace
public définies
dans
la convention
d'entretien
de
2000
sont
démodées
en
ce
qui
concerne
la commune
de
Lagord;
qu'il
convient
donc
de
disposer de nouvelles
prestations
avec des coûts adaptés ;
Considérant
que
les
coûts
d'entretien
des
surfaces
de
voiries,
trottoirs,
espaces
verts
et points
lumineux
doivent être actualisés
;
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle,
en
étroite
collaboration
avec
les
services
techniques
de
la commune
de
Lagord,
a préparé
un
avenant
n°12
pour prendre
ces
modifications
en
compte
;
il est proposé
au Conseil
Municipal :
-_
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°12
ci-annexé
de
la convention
d'entretien
des
zones
d'intérêt communautaire
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil!
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°12
ci-annexé
de
la
convention
d'entretien
des
zones
d'intérêt
communautaire
;
Page 22 sur 26 COMMANDE
PUBLIQUE
Candidat
retenu
dans
le
cadre
du
marché
« Acquisition
et
maintenance
de
photocopieurs
pour
la commune
de
Lagord
»
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
relative aux marchés
publics,
Vu
le décret n°2016-360
du 25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
Vu
la délibération
n°2015-113
du
25
novembre
2015
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire ; Vu
la délibération
n°2016-43
du
11
mai
2016
relative au
marché
« Acquisition
ou
location de photocopieurs
neufs et maintenance
pour la commune
de Lagord
»
Vu
l'avis favorable
rendu
par la commission
MAPA
le 6 septembre
2016 ;
Considérant
que
par délibération
du
11
mai
2016,
le conseil
municipal
de
LAGORD
avait autorisé
Monsieur
le Maire
à préparer
et lancer
le marché
« Acquisition
et maintenance
de
photocopieurs
pour
la commune
de Lagord
» et à signer tout document
se rapportant
à la procédure
préalable de ce dossier ;
Considérant
que
ce
marché
est conclu
à compter
de
sa date
de
notification jusqu'au
31
mars
2017
; qu'il
pourra
être reconduit tacitement
par période
successive
d'un
an
pour une
durée
maximale
de trois ans,
soit
jusqu'au
31
mars
2020 ;
Considérant
que
la date
limite de
remise
des
plis de ce marché
était le 2 septembre
2016
; que
ce marché
était composé
de quatre
lots :
>
Lotn°1
: Acquisition
et maintenance
de photocopieurs
neufs
>
Lotn°2
: Maintenance
des
photocopieurs
du parc existant
: marque
canon
>
Lotn°3
: Maintenance
des
photocopieurs
du parc existant
: marque
sharp
>
Lotn°4
: Maintenance
des
photocopieurs
du parc existant
: marque
rex rotary
Considérant
qu'après
analyse
des offres, celles apparaissant comme
les mieux-disantes
sont :
>
Pour
le lot n°1
: la société SORAM
>
Pour le lot n°2
: la société SORAM
>
Pourle
lot n°3
: la société SORAM
>
Pour
le lot n°4
: la société
REX
ROTARY
Considérant
que
la commission
MAPA
réunie
le 6 septembre
2016
et a rendu
un avis favorable
;
Considérant
qu'il s'agit d'un
accord-cadre
à bons
de
commande
avec
minimum
et maximum
défini
comme
suit :
Lot
Minimum/an
Maximum/an
1
0€
40.000,00
€
2à4
1.000,00 €
10.000,00 €
En
conséquence,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de
bien vouloir:
Prendre
acte
que
les
candidats
retenus
pour
le
marché
« Acquisition
et
maintenance
de
photocopieurs
pour la commune
de
Lagord
» sont:
>
Pourle
lot n°1 :
la société
SORAM
>
Pourle
lot n°2 :
la société
SORAM
>
Pour
le lotn°3
: la société
SORAM
>
Pour
le lot n°4 :
la société
REX
ROTARY
Page
23 sur 26 -
autoriser Monsieur
le Maire à passer,
exécuter et régler le marché
« Acquisition
et maintenance
de
photocopieurs
pour la commune
de Lagord
»;
autoriser Monsieur
le Maire à signer tout document
se rapportant à ce dossier.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-__
Prendre
acte que
les candidats
retenus
pour
le marché
« Acquisition
et maintenance
de
photocopieurs
pour
la commune
de
Lagord
» sont
:
>
Pour
le lot n°1 :
la société
SORAM
>
Pour
le lot n°2
: la société
SORAM
>
Pour
le lot n°3
: la société
SORAM
>
Pour
le lot n°4
: la société
REX
ROTARY
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
passer,
exécuter
et
régler
le
marché
« Acquisition
et
maintenance
de photocopieurs
pour
la commune
de Lagord
»;
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tout document
se
rapportant
à ce dossier.
DEPOTS
SUR
TABLE
Abattement
spécial
à la base
en faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides
Monsieur
le Maire
expose
les dispositions
de
l'article
141111.3
bis. du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instifuer
un
abattement
spécial
à la base
compris
entre
10%
et 20%
de
la valeur
locative
moyenne
des
habitations en faveur des
personnes
handicapées
ou invalides.
Pour
bénéficier
de
cet
abattement,
le
redevable
de
la taxe
d'habitation
doit
satisfaire
à
au
moins
une
des
conditions
suivantes
:
1 - être
titulaire
de
l'allocation
supplémentaire
d'invalidité
mentionnée
à l'article
L.815-24
du
code
de
la
sécurité sociale
;
2 - être titulaire de l'allocation
aux adultes
handicapés
mentionnée
aux articles L.824-1
et suivants du code
de la sécurité sociale ; 3
—
être
atteint
d'une
infirmité
ou
invalidité
l'empêchant
de
subvenir
par
son
travail
aux
nécessités
de
l'existence
;
4
—
être
titulaire
de
la
carte
d'invalidité
mentionnée
à
l'article
L.241-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
5 — occuper son
habitation
principale avec des
personnes
visées ci-dessus
aux
1 à 4.
Le redevable
de la taxe
d'habitation
doit, par ailleurs,
adresser
avant le 19 janvier de
la première
année
au
titre de laquelle
il peut bénéficier de l'abattement,
une déclaration comportant
tous les éléments justifiant de
la situation
ou de l'hébergement
de personnes
mentionnées
au 5 visé supra.
Vu
l'article 1411
1}. 3 bis. du code
général des
impôts,
il est proposé
au conseil
municipal
:
-_
d'instituer
l'abattement
spécial
à
la
base
de
20%
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides
;
-
de charger
Monsieur
le Maire de notifier cette décision
aux services
préfectoraux.
Page
24 sur 26 Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_
d'instituer
l'abattement
spécial
à la base
de 20%
en faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides
:
-
de charger
Monsieur
le Maire
de notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux,
Javaux
de
sécurisation
des
sites
scolaires
et
du
multi
accueil
: demande
de
subvention
à
a
!
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
commune
de
Lagord
prévoit
la
sécurisation
des
accès
et
des
abords
de
ses
établissements
scolaires
(crèche,
école
maternelle,
école primaire)
;
Considérant
que
ce
projet
a été
estimé
à
16
666
€
HT
d'après
les
devis
des
entreprises
ainsi
que
les
estimations
fournies
par les services
techniques
;
Considérant
que
l'Etat
propose
une
subvention
pour
la sécurisation
des
sites
scolaires
et
les
structures
d'accueil
petite enfance:
L'estimation
pour la sécurisation
des sites concernés
est détaillée dans
le tableau
ci-dessous
:
MAÏRIE
DE
LAGORD
SÉCURISATION
DES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
|
|
HT
TTC
PORTE À VENTOUSE
275400€ |
330480€
Facture
DIGICODE
234048€ |
280858€
Estimation
| OUVERTURE PORTE À DISTANCE AVEC CAMERA
250000€ |
300000€
SOUS-TOTAL|
7594,48€ |
9113,38€
ECOLE MATERNELLE
HT
TTC
Estimation
| OUVERTURE
PORTE À DISTANCE AVEC CAMERA
250000€ |
300000€
SOUS-TOTAL|
2500,00€.
|
3000,00€
ECOLE ELEMENTAIRE
HT
TT.C
Estimation
| OUVERTURE
PORTE À DISTANCE AVEC CAMERA
250000€
|
300000€
Estimation
| GRILLE À REHAUSSER
407218€
|
4886,62€
SOUS-TOTAL|
6572,18€ |
7886,62€
Page
25 sur 26 16
666,66
€
Total
20
000,00
€
Pour
l'ensemble
de ces raisons,
il est demandé
au conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
Solliciter
auprès
de
l'Etat
l'attribution
d'une
subvention
pour
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
des
écoles
et du
multi
accueil
de
la commune
de
Lagord
;
Le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
De
solliciter
auprès
de
l'Etat
l'attribution
d'une
subvention
pour
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
des
écoles
et du
multi
accueil
de
la commune
de
Lagord
;
La séance
est levée
à 21h37
Lagord
le 28 septembre
2016
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Micheline
OERLEMANS
Antoine
GRAU.
Ed
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