Ordre du Jour - ODJ 07 03 2014

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Ordre du Jour - ODJ 07 03 2014 Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ 07 03 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, Conseil Municipal du 07 mars 2014 à 19 h 00

à l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal - 1er Étage

ORDRE DU JOUR

*****

a. Appel nominal

Article L 2121 – 17 du C.G.C.T.

b. Désignation du Secrétaire de Séance

Article L. 2121 – 15 du C.G.C.T.

Sommaire

1.Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2013..................................3

Intervention de Monsieur Claude BUCHOUD (Président du Conseil Municipal des Jeunes) sur le travail effectué par le CMJ lors de la semaine de la citoyenneté européenne qui a eu lieu au Ballon d'Alsace en octobre 2013......................................................................................................................................3

2.Présentation de l'étude urbaine du secteur gare : saisine EPFL......................................................................3

PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'EXTENSION D'AQUA NOVA AMERICA

3.Cession d'un terrain sis Quai de la Résistance à la SCI des Pâtis de la Meurthe (annexe 1)..........................4

4.Création d'un complexe cinématographique par la SARL CCM Quai de la Résistance.................................5

UNE STRATEGIE ECONOMIQUE QUI PORTE SES FRUITS

Bilan des créations d'activités et d'emplois à la pépinière d'entreprises de Saint-Dié-des-Vosges (point d'information).........................................................................................................................................5

Développement d'activités commerciales et touristiques de la zone des étangs des Hauts-Monts (point d'information).........................................................................................................................................6

5.Travaux d'aménagement de l'Ecoparc des Grandes Croisettes – Octroi de la garantie de la ville de Saint- Dié-des-Vosges à la Société d'Equipement Vosgienne pour un emprunt de 1 500 000 €........................6

FINANCES

6.Approbation du compte de gestion du Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2013 (annexe 2).........6

7.Compte Administratif 2013 (annexe 3)..........................................................................................................6

8.Affectation des résultats (annexe 4)...............................................................................................................7

9.Décision modificative n° 1 (annexe 5)...........................................................................................................7

10.Attribution de subventions aux associations (annexe 6)...............................................................................7

11.Demande de remise gracieuse des pénalités des taxes d'urbanisme concernant Monsieur Sébastien MUNOZ................................................................................................................................................. 7

12.Signature d'une convention de groupement de commandes entre la ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles pour la fourniture de carburants par cartes accréditives..........................................................................8

1INTERCOMMUNALITE : INFORMATION

a) Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)..........................................................8

b) Transfert de ressources ................................................................................................................................8

CULTURE

13.Acquisition par la Ville de la parcelle et du bâti constituant l'ancienne usine Sylva (ateliers de menuiserie) proche de la Nef, dite « maison Duval ».................................................................................................9

14.Demande de subvention au Conseil Général pour acquisition d'instruments de musique au Conservatoire Ecole de Musique Olivier Douchain (CEMOD)...................................................................................10

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME AGENDA 21

15.Eclairage public : marché CREM (Conception – Réalisation – Exploitation - Maintenance)....................10

16.Mise en œuvre de l'agenda 21 – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)..........................................................11

17.Demande de subvention au Conseil Général des Vosges pour travaux sur les installations de neutralisation liés au remplacement de la neutralite par du calcaire terrestre (phase 2/3) concernant les stations de Dijon et la Bolle...................................................................................................................................12

18.Jardins familiaux – Règlement intérieur - Demande de subvention pour la 3ème tranche de travaux (annexe 7).............................................................................................................................................12

POLITIQUE FONCIERE : CESSIONS ET ACQUISITIONS

19.Avenant à la convention foncière EPFL / Ville pour l'acquisition des immeubles administratifs CCI / TGI / Commissariat (annexe 8)......................................................................................................................13

20.Acquisition d'un immeuble sis 12 rue de la Prairie (annexe 9)..................................................................14

21.Cession de deux parcelles à Monsieur Thierry ANTOINE........................................................................14

22.Cession d'un local chaufferie et d'une cave situés 4, place du 8 Mai 1945 à Madame Antoni-Thomas......15

23.Cession d'une parcelle sise lieu-dit « pré du Feigne » à Messieurs Daniel DIEUDONNE et Pascal COLNAT..............................................................................................................................................15

TRANSPORT URBAIN

24.Avenant n° 9 à la convention de délégation du réseau de transports publics (annexe 10)..........................16

PERSONNEL TERRITORIAL

25.Tableau des effectifs..................................................................................................................................16

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

26.Compte-rendu des décisions du Maire.......................................................................................................17

Tableau récapitulatif des marchés attribués du 14 décembre 2013 au 12 février 2014 (annexe 11)................17

QUESTIONS DIVERSES

21. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2013

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

Intervention de Monsieur Claude BUCHOUD (Président du Conseil Municipal des Jeunes) sur le travail effectué par le CMJ lors de la semaine de la citoyenneté européenne qui a eu lieu au Ballon d'Alsace en octobre 2013

2. Présentation de l'étude urbaine du secteur gare : saisine EPFL

Depuis maintenant plus de 10 ans la Ville est en négociation avec RFF et la SNCF pour acquérir les différentes friches ferroviaires du secteur gare.

Avec l'arrivée du TGV Est en 2007, la ville a souhaité travailler sur deux points :

1. la création d'un pôle multimodal de transport ;

2. l'aménagement urbain du secteur gare.

Courant 2008, une étude intermodale menée par un cabinet extérieur et cofinancée par la Ville, la Région Lorraine, le Conseil Général et la SNCF, a permis de déterminer les besoins de programmation pour la création d’un pôle multimodal :

- dimensionnement des besoins en stationnement pour les voitures, deux roues (avec abris couverts), taxis, arrêts de bus, dépose-minute, location de voitures ;

- valorisation du parvis de la gare en le rendant uniquement piétonnier ;

- création de modes de déplacement doux.

Parallèlement, la Ville a sollicité l’Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) pour effectuer le portage foncier des emprises cessibles et proposer des pistes d'aménagements du secteur. Une étude urbaine a été menée par le cabinet G. Studio architectes.

Les grandes lignes d'aménagements du secteur gare proposées par le cabinet d’architectes, sont les suivantes :

* dans une première phase :

- réalisation des aménagements nécessaires à la création du pôle multimodal sur la base du programme arrêté lors de l’étude intermodale ;

- ouverture du parvis vers l'ouest avec démolition partielle du poste d'aiguillage ;

- création de stationnements de courte durée à proximité directe du parvis de la gare et de longue durée côté Petit St-Dié ;

- démolition d'une partie des friches industrielles cessibles ;

- requalification des bâtiments présentant des qualités architecturales intéressantes ;

- réhabilitation du quai et utilisation comme cheminement ;

3- réhabilitation de la passerelle existante en augmentant visuellement sa largeur afin de créer un cheminement plus qualitatif permettant de relier les deux côtés de Saint-Dié-des-Vosges et de conforter la vue sur le massif du Kemberg ;

- développement d’un secteur mixte comprenant des cellules à vocation artisanale et commerciale (en RDC notamment) et des logements temporaires (touristiques, étudiants ou liées aux activités économiques) sur les terrains SNCF situés côté gare.

* dans une seconde phase :

- assurer le traitement des friches ferroviaires situées rue du Petit St-Dié afin d'y développer de l'activité économique.

Il est demandé au Conseil d’autoriser le Maire à effectuer la saisine de l’EPFL pour effectuer les études techniques, urbaines et financières complémentaires pour avancer sur ce dossier.

RAPPORTEURS : Monsieur Christian PIERRET, Maire et Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'EXTENSION D'AQUA NOVA AMERICA

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite poursuivre le développement de sa politique touristique et de loisirs dans la zone connexe au centre aqualudique Aqua Nova America en y favorisant la création d'espaces de loisirs, de sport, de divertissements et de restauration.

Deux investisseurs déodatiens ont souhaité présenter leurs projets :

- l'un avec demande d'achat d'une partie de parcelle de terrain pour la création d'un complexe de loisirs,

- le second pour la création d'un complexe cinématographique de 7 salles avec une proposition de bail emphytéotique sur un terrain en cours d'achat par la ville

3. Cession d'un terrain sis Quai de la Résistance à la SCI des Pâtis de la Meurthe (annexe 1)

La SCI des Pâtis de la Meurthe souhaite construire un complexe de loisirs qui intégrerait une salle de bowling de douze pistes, une salle de laser-game et une salle de réunions, sur une partie de la parcelle cadastrée section AS numéro 229, située Quai de la Résistance à proximité du centre aqualudique Aqua Nova America.

La cession concerne une partie détachée de cette parcelle (en cours de bornage à la charge de la commune) soit une superficie d’environ 3 000 m² au prix de 20 € le m².

Il est à préciser que la commune ne s'est portée acquéreur de la parcelle d'origine en vue de la revendre, que cette vente ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace ou de maîtrise d'ouvrage, et que par voie de conséquence, la vente s'inscrit purement dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

4- de céder à la SCI des Pâtis de la Meurthe un terrain d‘une superficie de 3 000 m² environ sur la parcelle initiale AS 229 -nécessaire à la réalisation du projet de construction du complexe de loisirs, au prix de 20 € le m²,

- de prendre en charge la création et l'entretien d'un parking au nord du terrain qui sera mis à disposition de l'acquéreur pour l'exploitation du bowling,

- de raccorder le terrain vendu, aux réseaux d'eau usées et pluviales de communications et de distribution d'énergie, notamment ErDF et GrDF, ainsi qu'à la conduite de chauffage biomasse,

- d'autoriser le Maire à signer tous documents ce rapportant à cette affaire et notamment l'acte de vente en la forme notariée.

RAPPORTEURS : Messieurs Christian PIERRET, Maire et Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

4. Création d'un complexe cinématographique par la SARL CCM Quai de la Résistance

La SARL CCM souhaite créer un complexe cinématographique de sept salles situé quai de la Résistance et connexe au centre aqualudique Aqua Nova America.

Dans cette perspective la Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite accorder un bail emphytéotique à la SARL CCM sur une partie détachée de chacune des deux parcelles cadastrées section AS numéros 91 et 113 en cours de bornage (à la charge de la commune) et la parcelle 223 soit une superficie d'environ 4 000 m², qui sera affinée suivant le projet présenté.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe pour la mise en location, à la SARL CCM, par bail emphytéotique d'une durée de 25 ans, le tènement foncier ci-dessus cité d'une superficie d'environ 4 000 m²,

- de prendre attache auprès de France Domaine pour évaluation du tarif de location.

RAPPORTEURS : Messieurs Christian PIERRET, Maire et Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

UNE STRATEGIE ECONOMIQUE QUI PORTE SES FRUITS

Bilan des créations d'activités et d'emplois à la pépinière d'entreprises de Saint-Dié-des-Vosges (point d'information)

Ouverte depuis mai 2011, la pépinière d'entreprises de Saint-Dié-des-Vosges constitue un outil remarquable pour le rebond économique et industriel de notre Ville et sa région. Favorisant les initiatives innovantes créatrices d'emplois, cette structure, née sous l'impulsion de la Municipalité, présente un excellent bilan, qui démontre son fort dynamisme. Ainsi, depuis moins de trois ans, 73 emplois ont été créés au sein de la Pépinière d'entreprises.

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

5Développement d'activités commerciales et touristiques de la zone des étangs des Hauts-Monts (point d'information)

RAPPORTEURS : Messieurs Christian PIERRET, Maire et Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

5. Travaux d'aménagement de l'Ecoparc des Grandes Croisettes – Octroi de la garantie de la ville de Saint-Dié-des-Vosges à la Société d'Equipement Vosgienne pour un emprunt de 1 500 000 €

Dans le cadre de la concession d’aménagement du 17 décembre 2007 signée entre la Ville de Saint- Dié-des-Vosges et la Société d’Equipement Vosgienne, l’article 19 stipule que les organismes prêteurs peuvent demander à la Collectivité de garantir l’emprunt contracté par l’aménageur auprès de leur établissement bancaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accorder la garantie d’emprunt à la SEV, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d’un emprunt à contracter auprès de la Banque Européenne Crédit Mutuel pour un montant de 1 500 000 € en vue de financer les travaux d’aménagement de l’Ecoparc des Grandes Croisettes (tranche 2 et 3).

Les travaux prévus au dossier de réalisation de la ZAC sont :

- voiries et réseaux divers : places publiques, stationnement, circulation douce aux normes PMR, - bassins et fossés pour le traitement des eaux pluviales,

- plantations d’arbres, noues végétalisées.

- d'autoriser le Maire à signer en qualité de garant, le contrat de prêt à intervenir entre la Banque Européenne Crédit Mutuel et la Société d’Equipement Vosgienne.

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

FINANCES

6. Approbation du compte de gestion du Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2013 (annexe 2)

Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal pour l’exercice 2013.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

7. Compte Administratif 2013 (annexe 3)

Le compte administratif 2013, en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit être arrêté par le Conseil Municipal. (note de synthèse en annexe).

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

68. Affectation des résultats (annexe 4)

L'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent. L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les situations financières du compte administratif 2013 du budget principal et des budgets annexes qui ont été présentés, font apparaître les résultats de clôture et il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur leur affectation, conformément aux orientations municipales.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

9. Décision modificative n° 1 (annexe 5)

Après l'adoption du budget primitif 2014 en date du 20 décembre 2013 et du compte administratif 2013, il est nécessaire d'inscrire par décision modificative :

- les résultats de l'exercice 2013 en section de fonctionnement et d'investissement,

- les crédits reportés en section d'investissement,

- les virements de crédits correctifs à l'intérieur des deux sections,

- les nouveaux crédits en recettes et en dépenses.

Afin de se conformer aux règles de la comptabilité publique, il convient de procéder aux régularisations figurant sur le tableau ci-joint et il vous est donc proposé de voter les décisions modificatives correspondantes.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

10. Attribution de subventions aux associations (annexe 6)

Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés inscrits au Budget Primitif 2014 et sur les crédits inscrits par Décision Modificative n° 1 en date du 7 mars 2014, les subventions listées en annexe pour participer aux dépenses de fonctionnement des associations et organismes bénéficiaires.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

11. Demande de remise gracieuse des pénalités des taxes d'urbanisme concernant Monsieur Sébastien MUNOZ

En application de l'article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, le Conseil Municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme.

Madame la Trésorière de Gérardmer a transmis une demande de recours gracieux des pénalités formulée par Monsieur Sébastien MUNOZ.

Elle émet un avis favorable à la demande, le principal de la taxe ayant été réglé selon les délais accordés.

7Il est demandé au Conseil Municipal de suivre l'avis de Madame la Trésorière de Gérardmer.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

12. Signature d'une convention de groupement de commandes entre la ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles pour la fourniture de carburants par cartes accréditives

Les trois collectivités ou établissement publics que sont la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, le CCAS et la Caisse des Ecoles, disposent chacun d'une flotte automobile qu'il est nécessaire d'approvisionner en carburant pour les besoins du service public.

Les nouvelles normes de sécurité de stockage ayant été durcies, le mode de stockage de carburants au Centre Technique Municipal n'est plus exploitable pour des raisons de sécurité. Il convient de rechercher un fournisseur capable de répondre aux besoins des trois structures publiques.

La formule du groupement de commande telle que décrite à l’article 8 du Code des marchés publics permettra une simplification des démarches, ainsi que la réalisation d’économies d’échelles.

Ainsi, un marché sera passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert décrite aux articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges étant le coordonnateur du groupement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à :

- participer, en tant que coordonnateur, à un groupement de commande avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges pour la fourniture de carburant,

- signer la convention s'y rapportant, permettant ainsi le lancement d'une consultation, l'attribution et la bonne exécution du marché correspondant.

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel CHRISTOPHE, Adjoint à l’Aménagement et aux travaux urbains

INTERCOMMUNALITE : INFORMATION

a) Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a été créée par la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe lors de son conseil communautaire du 13 janvier 2014 et deux représentants de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges ont été désignés au sein de cette commission par décision du Maire datée du 23 janvier 2014.

RAPPORTEUR : Madame Lovely CHRETIEN, Maire-Adjoint

b) Transfert de ressources

Suite à la création de la Communauté de Communes des Vallées de la Haute-Meurthe le 1er janvier de cette année (2014) et à la décision du conseil communautaire du 13 janvier 2014 d'adopter la FPU, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a transféré la fiscalité suivante :

b.1 – F.P.U. (sur les taux et bases 2013) :

8- CFE : 1 904 000 €

- Taxe add. FNB entreprises : 18 000 €

- CVAE : 1 094 000 €

- TASCOM : 485 000 €

- IFER : 30 000 €

- Compensation part salaire (DGF) : 3 019 000 €

b.2 – Impôts ménages

- Taxe add. TH : 1 191 000 €

- Taxe add. TF : 737 000 €

- Taxe add. TFNB : 8 000 €

b.3 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

b.4 – Rappel de l'état des travaux des commissions intercommunales et des conventions entre la Ville et la Communauté de communes

RAPPORTEUR : Madame Lovely CHRETIEN, Maire-Adjoint

CULTURE

13. Acquisition par la Ville de la parcelle et du bâti constituant l'ancienne usine Sylva (ateliers de menuiserie) proche de la Nef, dite « maison Duval »

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite faire l'acquisition de la parcelle et du bâti constituant l'ancienne usine Sylva (ateliers de menuiserie) à proximité du quartier Kellermann et de la Nef, cadastrés AT n° 36.

Ancienne propriété de Jean-Jacques Duval, commanditaire au sein de notre ville de « l'usine verte » de Le Corbusier, cet ensemble, qui se déploie sur près de 5 000 m² recèle des espaces architecturaux intérieurs qui portent la marque de l'esprit moderniste avec notamment des contributions directes de Jean Prouvé ; pour ces raisons, il constitue un élément du patrimoine qui le distingue singulièrement et justifie sa sauvegarde.

Localisé en proximité de La Nef-Fabrique des Cultures Actuelles, la reconversion de ces ateliers pourrait à terme servir efficacement de lieu de résidences aux artistes afin d'y poursuivre, là aussi, le soutien à la création dont la Nef est aujourd'hui l'élément actif. Une telle réaffectation, à vocation culturelle, prolongerait non seulement la réussite de l'opération menée à La Nef mais aussi l'effort remarqué qui est fait à Saint-Dié-des-Vosges pour accompagner et développer l'économie de production qui sous-tend le spectacle vivant.

Compte tenu de sa valeur historique, cet édifice, une fois réhabilité, pourrait également faire l'objet de visites guidées, pilotées par le musée municipal Pierre-Noël, dans le contexte d'un « itinéraire Le Corbusier » qui se construit actuellement.

L’Etablissement Public Foncier de Lorraine étant un partenaire essentiel d’accompagnement des collectivités dans leurs projets d’aménagement, la Ville souhaite solliciter cet organisme afin de bénéficier de leurs compétences, tant au niveau du portage foncier qu’en terme d’expertise, afin d'aider la Ville à mener à bien le projet de reconversion de cet îlot qui revêt un réel intérêt stratégique.

9Il est demandé au Conseil Municipal :

- de donner son accord pour l'acquisition de la parcelle et du bâti constituant l'ancienne usine Sylva (soit environ 5 000 m²), après avis de France Domaine,

- de solliciter les services de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine pour le portage foncier du projet de reconversion de cet îlot,

- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RAPPORTEUR : Madame Madeleine FEVE-CHOBAUT, Adjointe à la culture et à la jeunesse

14. Demande de subvention au Conseil Général pour acquisition d'instruments de musique au Conservatoire Ecole de Musique Olivier Douchain (CEMOD)

Le parc instrumental mis à la disposition des usagers du Conservatoire Ecole de Musique Olivier Douchain fait l'objet d'une utilisation permanente nécessitant de nouvelles acquisitions chaque année. Pour assurer ce renouvellement et accroître ce parc, il est nécessaire de faire l’acquisition d'un piano C3 Yamaha. Le devis estimatif de cet instrument s'élève à 16 889 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général des Vosges pour cette acquisition et d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

RAPPORTEUR : Madame Madeleine FEVE-CHOBAUT, Adjointe à la culture et à la jeunesse

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME AGENDA 21

15. Eclairage public : marché CREM (Conception – Réalisation – Exploitation - Maintenance)

Les ouvrages d'éclairage public de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges sont composés d'environ 5 600 points lumineux dont la majorité est vieillissante et très énergivore.

La Ville souhaite moderniser son parc d'éclairage public afin de réduire ses consommations d’énergie électrique et les effets liés aux pollutions lumineuses, et appliquer ainsi les dispositions du P3D et de l’Agenda 21.

Si l’énergie électrique est encore bon marché, tous les indicateurs nous prouvent que le coût du Kilowatt heure va considérablement augmenter dans les années à venir.

Assistée par un bureau d'études et un cabinet d'avocats spécialisés dans ce genre de projets, la Ville a donc pris la décision de réaliser un «CREM» (Conception Réalisation Exploitation Maintenance). Ce type de contrat permet à la collectivité de garder la maîtrise d'ouvrage de ses installations, et de fixer les exigences et les objectifs à atteindre. Cette dernière reste donc propriétaire de l'ensemble des éléments constituant son parc (candélabres, réseaux enterrés et aériens et armoires électriques)

Afin de porter à bien ce chantier d'envergure, un cahier des charges précis et exigeant, a été rédigé et les entreprises y ont répondu dans la cadre d'une procédure de "dialogue compétitif", qui permet d'affiner et de personnaliser les offres des entreprises aux souhaits de la ville.

L’investissement, estimé à 2 700 000 euros répartis sur 9 ans, permettra de:

10- réduire les consommations électriques,

- couvrir les investissements dans du matériel neuf,

- assumer les missions d’exploitation, d’entretien et de réparation,

-rénover l’éclairage de la Tour de la Liberté,

- utiliser des matériaux récents et innovants de la technologie LED.

L’une des finalités principales de la municipalité est de réduire sa facture d'électricité au minimum de 40 %, ainsi, les économies pourront atteindre plus de 1 000 000 € au terme du contrat de 9 ans.

En cas de non respect de ces clauses par l'entreprise qui sera sélectionnée, des pénalités importantes pourront être versées à la Ville.

Dans le cas contraire, la part d'économie réalisée sera redistribuée entre la ville et l'entreprise, suivant un pourcentage défini lors du dialogue compétitif.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'attribuer le marché CREM (Conception – Réalisation – Exploitation – Maintenance) relatif à l'éclairage public, suivant l'avis de la Commission d'Appel d'Offres prévue le 06 mars prochain.

- d'autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce marché.

RAPPORTEUR : Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

16. Mise en œuvre de l'agenda 21 – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges s’est engagée dans la mise en place d’un Agenda 21 en direction de l’ensemble des Déodatiens. Un Agenda 21 est un plan d’action sur la thématique du développement durable qui se divise en 3 notions : l’environnement, l’économique et le social.

La mise en œuvre du projet s’exécute par le lancement d’une consultation afin de retenir un bureau d’étude pour réaliser différentes phases :

- Analyse du diagnostic territorial,

- Mise en place d’une stratégie locale,

- Accompagnement et sensibilisation,

- Aide à la mise en œuvre du programme d’actions.

Ce projet peut être partiellement pris en charge financièrement par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de la DREAL pour la réalisation de ce projet et d'autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

RAPPORTEUR : Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

1117. Demande de subvention au Conseil Général des Vosges pour travaux sur les installations de neutralisation liés au remplacement de la neutralite par du calcaire terrestre (phase 2/3) concernant les stations de Dijon et la Bolle

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges utilise aujourd'hui du calcaire marin extrait des îles de Glénan pour traiter ses eaux de sources naturellement agressives et corrosives. Cela concerne les cinq stations de neutralisation de la ville, et plus généralement 230 installations sur l'ensemble du département ; le 6 novembre 2007, le Préfet du Finistère a planifié par arrêté une cessation progressive des extractions de neutralite dans un but de préservation de ce site classé. Les extractions ont donc été stoppées depuis avril 2010.

Depuis, les différents services de l'Etat dans ce domaine étudient le produit le plus à même de remplacer le calcaire marin. Ainsi, la Direction Départementale des Territoires (DDT), en lien avec la mission inter-services de l'eau, a réalisé une étude de reconversion des stations de neutralisation vosgiennes.

Le but était de définir le type de produit de substitution le mieux adapté à chaque station et d’évaluer les coûts de transformation. Pour cela, les données de l'Agence Régionale de Santé ont été utilisées.

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges dispose aujourd'hui des conclusions de cette étude pour les 5 stations de la ville. Le coût global de reconversion est estimé à 638 330 euros HT. Une demande de subvention a été faite et validée par l'agence de l'eau Rhin-Meuse mais le Conseil Général a refusé la subvention sur son budget 2013, suite à une restriction de budget.

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, à la demande du Conseil Général des Vosges, renouvelle sa demande de subvention pour le budget 2014.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de solliciter à nouveau la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général des Vosges pour la réalisation des travaux d'investissement liés au remplacement de la neutralite par du calcaire terrestre (phase 2/3) sur les stations de neutralisation de Dijon et la Bolle,

- d'autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

RAPPORTEUR : Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

18. Jardins familiaux – Règlement intérieur - Demande de subvention pour la 3ème tranche de travaux (annexe 7)

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges dispose de jardins familiaux à Saint-Roch. Depuis plusieurs années, ces jardins subissent des dégradations importantes (érosion, pousse de ronces, dépôts sauvages d’ordures) rendant difficile leur exploitation par les habitants.

Consciente que des jardins familiaux offrent aux familles la possibilité de planter, de cultiver et de récolter leurs propres légumes tout en favorisant le lien social et l'échange, la Ville de Saint-Dié- des-Vosges, qui en est propriétaire, a souhaité réaliser d’importants travaux pour leur remise en état.

12Deux tranches de travaux ont été réalisées, la première en 2011, la seconde en 2014 (clefs remises aux propriétaires le 25 janvier 2014). Les principaux travaux concernent le bornage, le nettoyage et la création de cheminements entre les parcelles individuelles, l’installation de cabanes en bois sur des dalles béton afin de permettre aux familles de stocker leur matériel, l’implantation de récupérateurs d’eau.

Afin de responsabiliser les familles qui en bénéficient et de conserver les installations en bon état, un règlement intérieur a été élaboré.

Les jardins familiaux sont à la fois un lieu d’échange et de lien social, mais également un moyen de lutter contre la pauvreté et de permettre à des familles de cultiver et de consommer à moindre coût des produits frais de qualité. La Ville disposant d’emprises foncières susceptibles d'être aménagées en jardins familiaux, une troisième tranche de travaux pourrait être envisagée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de valider le règlement intérieur des jardins ;

- d’autoriser le Maire à demander les subventions nécessaires à la réalisation d’une troisième tranche de travaux.

RAPPORTEUR : Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

POLITIQUE FONCIERE : CESSIONS ET ACQUISITIONS

19. Avenant à la convention foncière EPFL / Ville pour l'acquisition des immeubles administratifs CCI / TGI / Commissariat (annexe 8)

Par délibération en date du 25 juillet 2008, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a sollicité le concours de l’EPFL pour acquérir les différents bâtiments administratifs situés Place Jules Ferry et rue Stanislas, libérés de leurs activités initiales : l'ex Chambre de Commerce et d’Industrie, l'ex commissariat de police et l'ex Tribunal de Grande Instance et de Commerce.

Entre 2008 et 2012, l’EPFL a acquis l’ensemble de ces locaux dont la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a la jouissance. Ils servent au développement de manifestations structurantes pour le territoire (salon du livre FIG, Rock and Stock, Drop and Rock …) et sont également mis à disposition de différentes associations ou institutions (CCI, UDAC, Amnesty International, CCAS, associations culturelles et/ou à vocation sociale …) pour permettre l’organisation d’événements ponctuels.

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite développer dans ces bâtiments baptisés « bâtiments Copernic » une école appliquée de la géographie.

Pour l’accompagner dans cette réalisation, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a sollicité l’EPFL pour réaliser les études de maîtrise d’œuvre nécessaires à la requalification interne des bâtiments et les travaux de réhabilitation qui en émaneraient.

Le règlement de l'établissement public stipule que cet organisme ne peut intervenir sur un bâtiment dont il est propriétaire, or, la convention foncière signée le 20 janvier 2009 entre la ville et l'EPFL, précise que la date maximale de rachat des différents locaux est fixée au 30 juin 2012 au plus tard.

13Au vu de ces éléments, il convient de rédiger un avenant à la convention initiale pour retarder la date d'acquisition par la Ville de cet ensemble immobilier.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Article 2 : « La Ville prend l’engagement d’acquérir sur l’EPFL, les biens désignés à l’article 1 de la convention en date du 20/01/2009, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en particulier aux conditions de la convention précitée, au plus tard le 30 juin 2015 ».

Article 4 : « L’EPFL est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au prix principal, toutes taxes comprises, composé d’un prix hors taxe et d’une TVA éligible ».

Article 5 : « Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 4 de la convention du 02/01/2009 et dans le respect des engagements prévus à l’article 2 de la convention précitée, sera effectué sous la forme d’un remboursement en cinq annuités ».

Les autres dispositions de la convention sont inchangées.

Il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention foncière n°FD 8016, avec les modifications énoncées ci-dessus.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

20. Acquisition d'un immeuble sis 12 rue de la Prairie (annexe 9)

Il a été proposé à la Ville de se porter acquéreur d'un bien immobilier situé 12 rue de la Prairie, cadastré section AC N° 45 (cf. plan ci-joint) composé d'un local commercial, d'un espace de stockage et d'une cour pour une contenance de 5a 55ca. Cette proposition participe à la politique de développement touristique et commerciale menée par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et complète la requalification urbaine de cet îlot.

A l’issue des négociations amiables menées avec la Coopérative Agricole, propriétaire de ce bien, un accord sur le prix de vente a été trouvé au montant de 78 000 €, hors frais d'acte, ce qui entre dans la fourchette d'évaluation de France Domaine.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition à l’amiable de ce bien immobilier appartenant à la Coopérative Agricole, situé 12 rue de la Prairie, cadastré section AC N° 45, d’une superficie de 5a 55ca, au prix de 78 000 € hors frais d'acte.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera établi en la forme notariée.

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

21. Cession de deux parcelles à Monsieur Thierry ANTOINE

Monsieur Thierry ANTOINE a proposé à la Ville de lui céder deux parcelles jouxtant sa propriété cadastrées section C n° 163, d'une superficie de 1ha 75a 94 ca et section C n° 122, d'une superficie de 23a 75ca.

14Des négociations amiables ont permis d'aboutir à la cession de ces parcelles au prix de 10 320 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la cession à Monsieur Thierry ANTOINE des deux parcelles cadastrées section C n° 163, d'une superficie de 1ha 75a 94 ca et section C n° 122 d'une superficie de 23a 75ca, au prix de 10 320 €,

- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentique qui sera établi en la forme notariée.

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre LEROY, Adjoint au développement des entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé de la politique des ressources humaines

22. Cession d'un local chaufferie et d'une cave situés 4, place du 8 Mai 1945 à Madame ANTONI- THOMAS

Par acte notarié en date du 04 avril 2000, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 4 place du 8 mai 1945, cadastré section AC N° 4, actuellement occupé par l'Inspection de l'Education Nationale.

Cet acte d'acquisition comprenait également les lots N°1 et 2 issus de la propriété voisine cadastrés section AC N°5 correspondant à une cave à charbon et un local à usage de chaufferie contenant les cheminées de l'immeuble voisin.

Suite à des travaux de réhabilitation, la Ville a procédé, pour des raisons de sécurité, à la condamnation de l’accès au local chaufferie et à la cave à charbon, pièces initialement partagées avec l'immeuble voisin appartenant à Madame ANTONI-THOMAS.

Il convient aujourd'hui de rétrocéder ces 2 lots représentant respectivement 8/1000èmes et 2/1000èmes de la copropriété à Madame ANTONI-THOMAS qui en a fait la demande.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser la vente à l’amiable des lots N°1 (local chaufferie) et N°2 (cave à charbon) situés au sous-sol de l'immeuble cadastré section AC N°5 à Madame ANTONI-THOMAS, à l'Euro symbolique.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l'acte de vente en la forme notariée.

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel CHRISTOPHE, Adjoint à l’Aménagement et aux travaux urbains

23. Cession d'une parcelle sise lieu-dit « pré du Feigne » à Messieurs Daniel DIEUDONNE et Pascal COLNAT

Par courrier en date du 20 février 2014, Monsieur Daniel DIEUDONNE s'est proposé d'acquérir, en indivision avec Monsieur Pascal COLNAT, la parcelle sise lieu-dit «Pré du Feigne», cadastrée section BI N°42, d'une contenance de 01ha 26a 43ca, dont la commune est propriétaire, au prix de 107 500 € net vendeur.

Il est demandé au Conseil municipal :

15- d'autoriser la cession amiable de ce bien immobilier à Messieurs DIEUDONNE et COLNAT, d'une superficie de 01ha 26a 43ca au prix de 107 500 € net vendeur,

- d'autoriser le Maire à :

* recevoir et authentifier les actes en la forme administrative,

* désigner un Adjoint pour représenter la commune et signer ces actes administratifs ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel CHRISTOPHE, Adjoint à l’Aménagement et aux travaux urbains

TRANSPORT URBAIN

24. Avenant n° 9 à la convention de délégation du réseau de transports publics (annexe 10)

Par convention de délégation de service public conclue pour une durée de 8 ans à compter du 1err septembre 2007, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a confié la gestion et l’exécution des services de transports publics urbains à la société Bus Est.

L’article 25.2 de la convention définit le principe de la contribution financière comme étant le différentiel entre les dépenses forfaitaires et les recettes forfaitaires. Suite à la loi de finances rectificative pour 2012, le taux réduit de TVA de 7% est passé à 10% au 1er janvier 2014 pour les prestations de transport en commun de personnes.

A partir du 1er janvier 2014, l’avenant n°9 prend en compte le différentiel de TVA entre 7% et 10 %. Il est demandé au conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant.

RAPPORTEUR : Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

PERSONNEL TERRITORIAL

25. Tableau des effectifs

a) Afin de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires suite au transfert de personnel à la Communauté de Communes des Vallées de la Haute-Meurthe, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur :

* la suppression, de :

- 5 postes d'adjoint administratif 2° classe

- 1 poste d'adjoint administratif 1° classe

- 3 postes d'adjoint technique 2° classe

- 1 poste d'éducateur jeunes enfants

- 1 poste d'éducateur des APS principal 1° classe

- 1 poste d'éducateur des APS principal 2° classe

b) En vue de la mutation des agents du Centre Communal d'Action Social vers la Ville de Saint- Dié-des-Vosges, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur :

* la création de

- 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2° classe à temps non complet (50%)

16- 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2° classe à temps complet

- 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet

* la suppression de :

- 1 poste de Rédacteur Principal 1° classe à temps complet

- 1 poste d’Agent Social 2° classe à temps complet

- 1 poste d’Infirmière Classe Normale à temps complet

- 1 poste d’Agent de Maîtrise à temps complet

- 1 poste d’Adjoint Technique 2° classe à temps complet

- 2 poste d’Adjoint Technique 2° classe à 57,14 %

- 1 poste d’Adjoint Technique 2° classe à 25.65 %

- 2 postes d’Ingénieur

RAPPORTEUR : Monsieur Antoine SEARA, Adjoint à l’état-civil et aux affaires patriotiques et militaires, Président délégué des commissions paritaires

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

26. Compte-rendu des décisions du Maire

Tableau récapitulatif des marchés attribués du 14 décembre 2013 au 12 février 2014 (annexe 11)

QUESTIONS DIVERSES

Extrait de l'article 7 du règlement intérieur : "Chaque Conseiller Municipal dispose de la possibilité de poser au plus trois questions diverses au cours d'une même année civile". Nombre de questions déjà posées depuis le 1er janvier 2014 : 0

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