Procès Verbal - PV du 09 12 2021

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Procès Verbal - PV du 09 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-Épinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-EPINAY

Du jeudi 09 décembre 2021 – 20h30

******

PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressé par le Maire le deux décembre deux-mille-vingt-et-un, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, Maire.

Présents : Benoît ANQUETIN, Daniel ARDANUY MOLENS, Philippe DELATTRE, Patrice DELORRIER, Catherine FINETTI, Gaël GIBERT, Nathalie LAPLAIGE, Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Hubert LEFRANÇOIS, Caroline LINÉ, Marielle LOUVET, Angelina PIOU, Jean VIGREUX.

Absents excusés : Isabelle MARCOTTE.

Procurations : /

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Madame Marielle LOUVET est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 20 septembre 2021.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2021, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

2. Délibération n°DCM2021-40. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,

Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : D’approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 joint en annexe.

ARTICLE 2 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

3. Délibération n°DCM2021-41. DM 2021-04 : DECISION MODIFICATIVE N°4 Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire pour le séjour Classe découverte

À la suite du projet de séjour Classe découverte des classes élémentaires en Baie de Somme (80), Monsieur le Maire informe l’assemblée du coût du séjour comprenant l’hébergement, la restauration en pension complète, les visites, les droits d’entrée, les animations pédagogiques, les guides et la coordination, pour 80 élèves de CP à CM2 du mercredi 16 au vendredi 18 mars 2021, qui s’élève à 21 040 €.

Il précise qu’un acompte de 50 % du montant total de la prestation soit 10 610 € (10 520 € + 90 € pour l’adhésion à l’organisme organisateur) est demandé à la validation du devis et avant le 11/11/2021.

Monsieur le Maire propose que le financement reste d’un tiers pour la commune, un tiers pour les familles et d’un tiers pour l’Association des Parents d’Elèves de la Vallée de l’Aubette.

Si le Conseil Municipal approuve la participation financière de la commune à ce projet, il conviendra d’attribuer à la coopérative scolaire de l’école élémentaire, une subvention d’un tiers du coût du séjour soit d’un montant arrondi de 7 015 €.Au vu des délais de paiement exigées à la réservation, Monsieur le Maire propose d’allouer cette somme dès à présent et de la déduire de la subvention annuellement versée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire soit au titre de l’année 2022.

Et de procéder à une décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En Dépenses de fonctionnement :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE ces propositions relative au projet de séjour de l’ école élémentaire;

- DECIDE l’attribution d’une subventions à la coopérative scolaire de l’école élémentaire pour un montant total de 7 015 € ;

- ACCEPTE d’apporter au Budget Primitif 2021 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus,

- AUTORISE M. Le Maire à signer les actes correspondants.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

4. Délibération n°DCM2021-42. Révision de la composition de la commission d'appel d'offres

Vu la délibération n° DCM2020-12 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 relative à la constitution des commissions communales et désignation des membres ;

Vu l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;

Considérant la possible modification de la composition pour des motifs tirés d’une bonne administration de la collectivité ou si la composition de la commission ne respecte plus la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein (CE du 20 novembre 2013 n°353890) ;

Considérant que toutes les forces « politiques » doivent être représentées par au moins un siège ;

Chapitre Article Libellé

Montant

Budget au

BP

Montant

Budget

réalisé

Montant

décision

Modificative

Solde après

DM

65 6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations et autres

personnes de droit

privé

6 050,00 € 6 050,00 € 7 015,00 € 7 015,00 €

022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 8 844,00 € - 7 015, 00 € 4 141, 00 €Monsieur le Maire propose de procéder à la modification de la composition de la commission d’appel

d’offres,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE de modifier la composition de la commission d’appel d’offres,

- ADOPTE la liste des commissions municipales comme suit :

Membres de la commission d’Appel d’offres :

1. Benoît ANQUETIN Suppléants :

2. Hubert LEFRANÇOIS 1. Gaël GIBERT

3. Daniel ARDANUY MOLENS 2. Nathalie LAPLAIGE

4. Patrice DELORRIER 3. Virginie LE SUEUR

5. Florence LECUYER LE-BRAS

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 1

Ne prend pas part au vote : 0

5. Délibération n°DCM2021-43. Attribution d’un cadeau de départ à la retraite pour Monsieur Patrick MARIE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Monsieur Patrick MARIE fera valoir ses droits à la retraite au 31 décembre prochain.

Comme il est de tradition, Monsieur le Maire propose aux élus de lui offrir un cadeau de départ afin de le remercier pour l’ensemble des années passées au service du public au sein des services techniques de la commune.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6232 - Fête et cérémonies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’attribuer un chèque cadeau d’une valeur de 800 € en titre de cadeau de départ en faveur de Monsieur Patrick MARIE.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

- DIT que les crédits correspondant à cette décision seront imputés sur le budget communal.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 06. Délibération n°DCM2021-44. Adoption du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : le RIFSEEP

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat ;

VU la délibération n°2020 / 44 du 17 décembre 2020 portant sur l’adoption du RIFSEEP ;

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que les montants maximum annuels sont à revoir dans la limite du plafond réglementaire fixé par la loi, du fait de l’intégration des indemnités de régie ;

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable àla fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle. Elle constitue l’élément principal de ce nouveau régime indemnitaire ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 – Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la filière administrative.2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents.

Il est proposé d’attribuer une IFSE de 250 € bruts mensuels aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, de la filière administrative.

Les primes de responsabilité de régisseur seront intégrées à cette IFSE sous forme d’un versement unique en fin d’année conformément aux dispositions prévues par les arrêtés de nomination de régisseur et l’arrêté de l'IFSE régie.

Les agents mentionnés à l’article 1 bénéficient éventuellement également d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) déterminé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés au regard des critères d’évaluation qui fondent l’entretien professionnel de l’année N-1.

Il convient de noter que le versement du CIA est facultatif et que son attribution éventuelle, ainsi que le montant de celle-ci, n’est pas obligatoirement reconduite d’une année sur l’autre.

Ainsi, le versement du CIA ou le non-versement est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et, dans cette hypothèse, fera l’objet d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’agent et qui en fixera le montant, dans la limite des plafonds présentés dans la présente délibération, eu égard au groupe de fonction dont il relève.

Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions et son versement est facultatif.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds indemnitaires déterminés tant pour l’IFSE que le CIA.

Ces régimes indemnitaires pouvant tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.

Les groupes de fonctions et les montants plafonds sont fixés comme suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LES AGENTS DE LA FILIERE ADMINITRATIVE

Cadres d'emplois concernés : Attaché

territorial ; Rédacteur Territorial ;

Adjoint administratif territorial

IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS FONCTIONS OCCUPEES

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

CATEGORIE B :

REDACTEUR

TERRITORIAL

GROUPE 1

Secrétaire de mairie

Direction de

l’Etablissement ou

responsable de service

ou de structure;

3 500 € 17 480 € 500 € 2 380 €Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

Depuis le 8 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose expressément que le régime indemnitaire doit être maintenu durant les congés suivants :

▪ congé de maternité

▪ congé d’adoption

▪ congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ainsi, pour les agents bénéficiant du RIFSEEP, ce maintien s’opère sans préjudice de la modulation en fonction de leur engagement professionnel ou des résultats collectifs des services.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

4 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

5 – Périodicité de versement

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1er : D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/12/2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire).

En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

GROUPE 2

Poste d'instruction

avec expertise,

autres fonctions

3 500 € 16 015 € 500 € 2 185 €

CATEGORIE C :

ADJOINT

ADMINISTRATIF

TERRITORIAL

GROUPE 1

Poste d'instruction

avec expertise,

assistant de Direction

3 500 € 11 340 € 500 € 1 260 €Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes: - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime : chapitre 012, article 64118 / article 64138.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire, Les Conseillers Benoît ANQUETIN