Arrêté - AP 2023 181 008 Ambroisie AHP

Documents similaires

Arrêté - 25082023 PREFET DES AHP AP n°2023 181 008

Arrêté - AP 2023 180 017 carburants AHP

Arrêté - AP 2023 185 026 interdictions AHP

Arrêté - AP 2023 180 018 artifices AHP

Arrêté - AP 2023 131 001 secheresse AHP

Arrêté - AP 2023 216 014 secheresse AHP

Arrêté - AP 2023 082 004 secheresse AHP

Arrêté - AP 2023 321 005 secheresse AHP

Arrêté - AP 2023 137 010 secheresse AHP

Arrêté - AP 2023 230 001 secheresse AHP

Arrêté - AP 2023 181 008 Ambroisie AHP Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 181 008 Ambroisie AHP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, EH DELEGATION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DES ALPES- DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

DE-HAUTE- PROVENCE-ALPES CÔTES D'AZUR

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 30 / 06 / 423

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 3 - 18 - OO8

Relatif aux mesures destinées à la prévention et à la lutte contre la

prolifération des espèces d'Ambroisie

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le règlement (UE) n°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe 1 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes let I! ;

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention ainsi qu'à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) n°2016/114 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles : L. 110-1 L. 120-1 et 2, L. 411-6 et 8, L. 415-3,

L. 172-1, L. 221-1 et R. 411-46 à 47 ;

Vu. le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1338-1 à 5, imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine et en particulier les articles D. 1338-1 à 2, R. 1338-4 à 10, désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de lutte contre ces espèces ; |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutique en proximité des zones d'habitation ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence Monsieur Marc CHAPPUIS ;

Vu l'instruction interministérielle du 20 août 2018 relative à l'élaboration d'un plan d'actions local de prévention et de lutte contre l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses, pris par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.1338-4 du code de la santé publique ;

Page 1/8Vu l'arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la

surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des

produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des

produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

Vu l'arrêté intérministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à

la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de. bonnes conditions agricoles et

environnementales BCAE modifié par les arrêtés des 10 février 2017 et 13 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-211-002 du 30 juillet 2015 relatif à la lutte contre l'ambroisie et

prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département des

Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 portant réglementation de l'emploi du

feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée adopté en 2022 pour la période 2022-2027;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques, lors de la séance du 12 avril 2023 ;

Considérant que les ambroisies présentent un risque pour la santé humaine, pour la biodiversité et

pour la production agricole ;

Considérant les avis et rapports de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de

l'Environnement et du travail (ANSES) concernant :

___ L'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à l'exposition de la population générale aux

pollens présents dans l'air ambiant (janvier 2014); x

_ l'analyse des risques relative à l'Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et

l'élaboration de recommandations de gestion (mars 2017);

_ L'analyse de risque relative à l'Ambroise trifide (Ambrosia trifida L.) et à l'élaboration de

recommandation de gestion (juillet 2017) ;

_- L'impact sanitaire, et coûts associés, de l'ambroisie à feuille d'armoise en France (octobre

2020).

Considérant l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre

2001, concernant « l'évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de

l'ambroisie »; concluant à la nécessité de mise en œuvre d'une politique de prévention sous l'autorité

des préfets et d'un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et

d'une évaluation afin d'aboutir à un travail coordonné associant les acteurs concernés ;

Considérant l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016

relatif à

l'information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux

pollens allergisants ;

Considérant que l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L), l'ambroisie à épis lisses

(Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont trois espèces de la famille

des ambroisies nuisibles à la santé humaine du fait de l'émission de pollens hautement allergisants ;

Considérant qu'il suffit, chez les sujets allergiques ayant subi une exposition répétée, de quelques

grains de pollen d'ambroisie par mètre cube d'air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmientant avec la durée et la fréquence de l'exposition et le taux de pollen dans l'air ;

Considérant que les symptômes de l'allergie à ces pollens (pollinose) apparaissent pendant la

floraison de ces plantes, à savoir durant une période centrée sur les mois d'août à septembre ;

Considérant que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures de soja, mais,

tournesols, etc. pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des coûts

supplémentaires de gestion ;

:

Page 2/8Considérant que l'ambroisie prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrés ;

Considérant que les graines d'ambroisies se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux, transport de semences, compost et déchets verts, etc.) du déplacement de l'eau et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;

Considérant que la présence d'au moins une des trois espèces d'ambroisie visée par l'article D. 1338- 1 du code de la santé publique: ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemiisifolia L), ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) est avérée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance de leur répartition ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de mener des actions de lutte préventive et curative pour éviter la prolifération dans les Alpes-de-Haute-Provence de ces trois espèces nuisibles à la santé ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

ARRÊTE

Titre 1 : Obligation de prévention et de destruction des ambroisies :

Article 1

L'arrêté préfectoral n°2015-211-002 du 30 juillet 2015 relatif à la lutte contre l'ambroisie et prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie (Ambrosia artemisifolia) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté vise à réglementer la lutte contre les trois espèces de la famille des ambroisies : ___L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;

L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.);

- L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).

Ces trois espèces sont identifiées sous le terme « ambroisies » dans le présent arrêté.

Article 3

Dans le respect de la préservation de la faune et de la flore et afin de prévenir l'apparition, de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droits OU occupants à quelque titre que ce soit, les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés, sont tenus de :

_ Mener toute action nécessaire pour prévenir l'apparition, voire la pousse des plants d'ambroisies ;

_ Eviter toute dispersion des semences (le transport par engins, le ruissellement, les lots de graines, le compost, etc.) ;

___ Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjà développés.

Article 4

L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 3, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication (routes, autoroutes, voies ferrées), les cours d'eau, les chantiers, les terrains d'entreprises (parcelles agricoles, carrière, etc.) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).

Titre 2- Organisation du dispositif au niveau départemental :

Article 5 : Création du Comité de coordination départementale

Page 3/8Un comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre les ambroisies est mis en place au niveau départemental. Ce comité présidé par le préfet ou son représentant, est animé par l'ARS et rassemble les différents acteurs locaux ayant une action proche du terrain.

Ayant un rôle de proximité avec les acteurs de terrain, il vise à animer l'action locale et à faciliter l'action de terrain :

_ Favoriser et prioriser la mise en place d'actions de prévention, de lutte dans les zones concernées et de communication ;

___ Coordonner la surveillance de la présence d'ambroisie et de diffuser les résultats de cette surveillance ; -

_ _Recenser les plans d'actions des différents acteurs ;

__ S'assurer de la mise en œuvre des obligations de destruction des pieds d'ambroisie ; _ Promouvoir le partage des données de repérage et la mise à jour de la cartographie départementale ;

_ Veiller à l'adéquation de la surveillance pollinique et à la diffusion de ces informations ; ___ Elaborer et coordonner des actions d'informations auprès des professionnels de santé pour favoriser la détection des personnes allergiques et améliorer leur prise en charge ; — Organiser et participer à des actions de sensibilisation et d'informations (réunions d'information, campagne d'arrachage, etc.) auprès du grand public et des acteurs concernés afin de les inciter à participer au signalement des ambroisies et à contribuer à leur gestion ; ___ Recenser et évaluer les évolutions techniques pouvant contribuer à améliorer la lutte contre les trois espèces d'ambroisies.

Article 6 : Signalement de la présence d'ambroisies .

Toute personne publique ou privée détectant la présence d'ambroisies est encouragée à la signaler sur la plateforme nationale dédiée à cet effet. Quatre canaux de signalement sont mis à disposition :

— L'application mobile « signalement ambroisie » ;

_ Le site internet de la plateforme : http://www.signalement-ambroisie.fr;

___ L'adresse mail : contact@signalement-ambroisie.fr;

_ Le numéro de téléphone : 09 72 37 68 88 (prix d'un appel local).

Cette invitation au signalement est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l'Etat, les collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés de particuliers.

Page 4/8Article 7 : Référents territoriaux et référents milieux

Le dispositif de prévention et de lutte dans les Alpes-de-Haute-Provence repose sur la mise en place d'un réseau de référents.

Les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont sollicités pour désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ces derniers pourront agir à l'échelle communale ou intercommunale.

Le référent territorial ambroisie peut-être un élu local, un agent territorial ou un bénévole désigné par le maire.

Ils ont pour mission de :

_ Gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont ils sont les référents ;

_ Participer au repérage des foyers d'ambroisies sur les terrains privés et publics ; _ Sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires occupants ou gestionnaires de terrains concernés par les ambroisies, à la fois au signalement de ces espèces et à la mise en place des mesures de prévention et de lutte ;

_. Veiller à la mise en place des mesures nécessaires sur les propriétés publiques et privés.

Si nécessaire, les référents territoriaux pourront échanger et intervenir en collaboration avec les référents milieux.

Les. référents milieux peuvent notamment être rattachés aux instances suivantes : chambre régionale et départementale d'agriculture, conseil départemental de Alpes-de-Haute-Provence, syndicats de rivières, entreprises gestionnaires des voies de communication (autoroute, voie ferrée), chambre des artisans des travaux publics, chargés d'étude NATURA 2000, etc.

ils sont spécialistes des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération des ambroisies selon le type de milieu concerné (parcelles agricoles, chantiers, espaces publics ou privés, bords de cours d'eau, bords de routes ou d'autoroute ou de voies ferrés). Ils ont pour mission d'assister les gestionnaires des milieux concernés et d'échanger avec les référents territoriaux, d'informer et sensibiliser le personnel et les prestataires (notamment au travers des marchés publics), inventorier les lieux d'implantation de l'ambroisie, d'élaborer un plan de lutte préventive et curative concernant le milieu dont il est référent et participer au comité de coordination départemental.

Titre 3 — Modalités générales de lutte :

Article 8 : modalités générales de lutte

D'une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou d'accueillir des graines d'ambroisies

doit être couverte (végétalisation, textile, paillage, etc.).

La lutte consiste à détruire les plants d'ambroisies et à réduire au maximum leur implantation et leur capacité de prolifération. Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison et la pollinisation des plantes. Ces actions sont répétées autant de fois que nécessaire, afin d'empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la production de graines. En cas de découverte tardive, les plants devront-être arrachés immédiatement.

Pour toute action de lutte pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque pour ne pas inhaler les pollens, des gants et des vêtements recouvrant le corps. Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la floraison n'a pas encore eu lieu. Si des semences sont présentes sur les plants, il vaut mieux alors laisser les plants sur place pour éviter de disséminer involontairement les graines.

L'élimination non chimique des ambroisies doit être le mode d'action privilégié. Les interventions pour éliminer les ambroisies peuvent être : de la végétalisation, de l'arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique ou mécanique, des rotations culturales ou encore de l'écopâturage.

En cas de nécessité absolue de recourir à la lutte chimique, elle sera effectuée exclusivement avec des

produits homologués en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaire et les spécificités du contexte local (périmètre de protection des captages d'eau potable, zones naturelles protégées, proximité de cours d'eau, etc).

Page 5/8Pour garantir l'efficacité de la lutte, les actions d'élimination doivent se faire de façon coordonnée

entre les différents acteurs.

Titre 4 — Modalités spécifiques de lutte :

Article 9 : modalités spécifiques de lutte pour tous les acteurs

Pour lutter contre les ambroisies dans les différents milieux, les personnes mentionnées à l'article 3

pourront faire appel au réseau de référents territoriaux dans le cadre de leur mission.

Les milieux cités dans les articles ci-après font l'objet de fiches actions qui présentent les modalités de lutte adaptées pour chaque milieu. Ces fiches seront communiquées aux référents et mises à disposition du grand public via différents canaux de communication.

Article 10 : les espaces publics

Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et leurs entreprises travaillant pour eux, notamment au travers des marchés publics, d'inventorier les lieux de

développement des ambroisies, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues et le maintien de la végétation en place. Un arrachage manuel sera réalisé après repérage des ambroisies et avant pollinisation si les surfaces contaminées le permettent.

Article 11 : les espaces agricoles

La destruction de l'ambroisie est réalisée par l'exploitant des parcelles agricoles jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, etc.).

Article 12 : les cours d'eau

En bordure de cours d'eau, les propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d'eau qu'ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l'ambroisie, notamment par ces actions d'arrachage, voire d'écopâturage.

Article 13 : voies routières et ferroviaires

Les gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes ainsi que les voies ferrées,

mettent en place une surveillance de la présence des ambroisies. Lorsque des ambroisies sont détectées sur leur territoire d'intervention, ils établissent un plan de gestion qui sera transmis à la préfecture.

Article 14 : chantiers publics

La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage. Celui-ci met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier anticipe l'inventaire et la gestion de l'ambroisie dans les marchés de travaux.

Titre 5- Gestion des déchets verts et élimination des plants :

Article 15 : l'élimination des plants d'ambroisie et des déchets

Les déchets verts issus de la destruction de l'ambroisie sont gérés de manière à ne pas participer à la

dissémination du pollen et des graines.

Avant floraison, les déchets issus de la tonte, du fauchage et du broyage peuvent être laissés sur place ou évacués à la déchetterie pour compostage ou méthanisation.

Après floraison, il est recommandé de laisser sur place les déchets issus de l'arrachage compte tenu de la présence possible de graines autour des racines et du potentiel de dissémination de graines important.

Pour l'arrachage, il est préconisé le port d'équipements de protection adaptés (gants, combinaison et masque). Après chaque opération de gestion, il conviendra de retirer les vêtements ayant été en contact avec le pollen et de se laver les cheveux.

Il est rappelé l'interdiction de brülage à l'air libre des déchets verts dans les Alpes-de-Haute-Provence. A titre exceptionnel, en cas de découverte d'un foyer important d'ambroisie ayant déjà développé des

Page 6/8graines et afin de ne pas contribuer à sa dissémination lors des opérations de transport, une demande d'autorisation de brûlage des déchets verts devra être sollicitée auprès du représentant de l'État, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral portant règlementation de l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Chaque opération de brûlage intervient sur autorisation individuelle du préfet qui notifie sa décision au demandeur ainsi qu'au maire de la commune concernée.

En cas de transport à des fins de destruction, toutes les mesures doivent être prises pour éviter la dissémination du pollen ou des graines de la plante.

Titre 6 - Non-respect de la réglementation, recours et application :

Article 16 : Non-respect de l'arrêté préfectoral

La défaillance des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par le constat du défaut de destruction des ambroisies dans le délai fixé par la mise en demeure de s'exécuter.

Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L.1338-4 du code de la santé publique.

Article 17 : Prévention de l'introduction des ambroisies

Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, les spécimens appartenant à ces espèces ne peuvent pas, SOUS quelle que forme que ce soit :

a) Etre introduits de facon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;

b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ; c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ; .d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ; e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.

Les infractions à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L. 1338-4 du code de la santé publique.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Titre 7 : Publication, recours et mesures exécutoires :

Article 18 : Publication

Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département des Alpes-de-Haute-Provence, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site de la préfecture.

Article 19 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de- Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca 13235 Marseille CEDEX 02, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Page77/8Article 20 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Le Sous-Préfet de Barcelonnette ;

La Sous-Préfète de Castellane ;

La Sous-Préfète de Forcalquier ;

Les Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Le Directeur Départemental de la délégation des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé

Provence-Alpes Côte d'Azur ;

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes Côte d'Azur;

La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

La Directrice Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de PACA ;

Le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ; Le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

À la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

Au Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranéennes ;

Au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;

Au Directeur de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ; Au Directeur d'ATMO SUD; |

Au Président du Réseau National de Surveillance Aérobiologique ;

Au Président de FREDON PACA ;

Au Directeur Territorial SNCF du réseau,

Au Directeur du RTE ; .

Au Directeur du réseau ESCOTA ;

Au Directeur de l'Office National des Forêts Direction territoriale Midi-Méditerranée ; Au Président du parc naturel régional du Verdon ;

A la Présidente du parc naturel régional du Luberon ;

Au Président de la Fédération de pêche des Alpes de Haute-Provence ;

Au Président de la Fédération de chasse des Alpes de Haute-Provence.

Le Préfet des

Alpes-de-Haute-Provence,

#

—\; ——

Marc CHAPPUIS

Page 8 / 8