unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 19 modification du perimetre de l etablissement public foncier d occitanie

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Convocation - 2025 2 avis sur la modification de perimetre de l

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 19 modification du perimetre de l etablissement public foncier d occitanie Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 19 modification du perimetre de l etablissement public foncier d occitanie)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2019

DELIBERATION N°103/19

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :

Afférents au En Qui ont pris 30 SEPTEMBRE 2019

: nt part à la Conseil exercice délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 31 18 SEPTEMBRE 2019

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : 1

0 " on Secrétaire de Séance : Jean RIBOT |

L’an deux mille dix-neuf, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges

ARMENGOL, Président.

Présents: Mmes, MM: Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY; Marie- Thérèse ORTIZ /Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egar) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Eñnveilg) — Isidore PEYRATO : Raymond POUGET (Err) — Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean- Marie MAS (Lio) — Louis FERRAS (Wähuja) - Roger CIURANA : Valérie DELES ; Michel ORRIOLS (Osséja) —

Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL —

Laurent LEYGUE à Sylvie CANDAU -— Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA — Jean Claude RIBELAYGUE à

Jean Louis MARTY

Absenis : Jean-Jacques FORTUNY — Bernard CLEMENT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MODIFICATION DU PERIMETRE

DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 à effet au 01 janvier 2017 portant création de la communauté d’agglomération dénommée « le Muretain Agglo » en lieu et place de la communauté d'agglomération du Muretain, de la communauté de communes Axe Sud et de la communauté de communes rurale des côteaux du Savès et de l’Aussonnelle :

VU le décret 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc Roussillon

Exposé :

En application de l’article L. 324-2-1-C du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération « le Muretain Agglo », membre de l’établissement public foncier d’Occitanie, demeure pour une partie de son territoire, comprenant le territoire des communes de Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses, couvert par l’établissement public foncier local du Grand Toulouse jusqu’au 31 décembre 2019.

Par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « le Muretain Agglo » a pris acte de la sortie de ces quatre communes de l’établissement public foncier local au 31 décembre 2019 et fait part de son souhait d'intégrer ces quatre communes au périmètre de l'établissement public foncier d’Occitanie.

CONSIDERANT que cela nécessite la modification du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie, ces communes, qui étaient membres de l'établissement public foncier local en 2017, ayant été exclues du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie et qu'à défaut, ces quatre communes ne seraient couvertes par aucun établissement public foncier ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L 321-2 du code de l'urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis à l'avis du conseil régional, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme.

CONSIDERANT le projet de décret modificatif modifiant le décret 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l’établissement public foncier d’Occitanie,CONSIDERANT la nécessité de modifier le périmètre de l'EPF d'Etat, le Président propose au conseil communautaire d’émettre un avis favorable au projet de décret ci-annexé portant modification du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :

- EST FAVORABLE au projet de décret ci-annexé portant modification du périmètre de l'établissement

public foncier d’Occitanie

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son SUIVI.

Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à

compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'abjet d'un recours « ontentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication devant Le tribunol adimmistranf de Monmpeller. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal acmmistrauf font l obligation d'acquiter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis OQ du code général des POIs où, à défaut, de justifier du dépon une demande d'aide puritictionnelle

dune demande d'arde purihictmmelle

La présenté décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa notification, La présente décision peut également jaire L'objet un recours contentieux dons

les deux mois à compier de sa notificanon devant ke tribunol acdministranf de Vonpwlher. Précision fonce

que la requête présemée devant le vibunel admumstreanf four 1 obligation d'acquitter la contribution pour

Daide juruhique prévue à Particle 1635 bis Qu code génceral des pois où, à défaut, de justifier du dépot

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20190930-103-19-DE

Date de télétransmission : 10/10/2019

Date de réception préfecture : 10/10/2019