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Déliberation - 2026 06 089 Conditions dutilisation dun vehicule de fonction et son attribution au DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 089 Conditions dutilisation dun vehicule de fonction et son attribution au DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
VILLE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 06/07/2026 IT
ID : 030-213000284-20260625-2026_06_089-DE
Délibération du Conseil municipal n° 2026-06-089
Séance du 25 juin 2026
Objet : Attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services
Nombres d'élus total : 33
présents | ayant donné | absents
procuration
24 ll 2
VOTE
Contre : 1
Majorité
Abstention : 2
Ne prend pas part au vote : 0
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Madame Pascale BORDES,
Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été
transmis le 19 juin 2026.
Conseillers municipaux présents : Pascale BORDES, Thomas BETTON, Christine DEY, Denis
DAUDE, Audrey HAGEAUX, Pedro LIANES, Léopoldina MARQUES, Gaétan CALLEJON, Margaux
BERGONZI, Jean-Louis MORELLI, Ludivine COSTA, Olivier ROUX, Serge ROUSSINE, Olivier JEAN-
VIGIER, Chantal LEPREVOST, Véronique MOYON, Michèle POIZAT, Fabien TARARE, Jean-Louis
FOUSSAT, Jean-Pierre -NAVARRO;-Christine -MUCCIO;--Jérôme -JACKEL,-Naïima-DAHMANI;
Christian GAGLIARDONE
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Trinité BODI procuration à C.DEY,
Jade SICARD procuration à P. BORDES, Anthony LACONI procuration à P. LIANES, Denis PINEDE
procuration à V. MOYON, Sylvie EVENOU procuration à O. JEAN-VIGIER, Huguette LEVEQUE
procuration à J-L. MORELLI, Michèle FOND-THURIAL procuration à C. MUCCIO
Conseillers municipaux absents : Maxime COUSTON, Christian BAUME
Secrétaire de séance : Thomas BETTON Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 06/07/2026
7
ID : 030-213000284-20260625-2026_06_089-DE
Objet : Attribution d’un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-18-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.412-6 et L721-3 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.121-2 et L.121-3 ;
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires
pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
dirigés contre une personne de droit public ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du
code général de la fonction publique, et notamment son article ;
Considérant qu’un logement de fonction, un véhicule et des frais de représentation peuvent
être attribués par délibération aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel, par
nécessité absolue de service ;
Considérant que la mise à disposition et l’utilisation d’un véhicule de fonction, pour la partie
privative de son usage, ressort d’un avantage en nature tel que défini par les dispositions
réglementaires en vigueur ;
Considérant que l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de
plus de 5000 habitants remplit les conditions justifiant l'octroi d’un tel avantage, du fait du
statut et des contraintes liées à ce poste ;
Considérant que les responsabilités qui incombent au Directeur Général des Services, les
contraintes de déplacement et de temps inhérentes à ses fonctions nécessitent l'attribution
de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et
ses déplacements privés ;
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des
modalités d'attribution de véhicules de fonction ;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des Affaires financières, de
la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 11 juin 2026 ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 s L
Publié le 06/07/2026 GS
ID : 030-213000284-20260625-2026_06_089-DE
Le Conseil municipal décide à la majorité :
-__ D'octroyer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services à compter du
1°"juillet 2026 ;
- D’autoriser Madame le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d’un véhicule de
fonction au Directeur Général des Services ;
- _ D'adopter comme mode de calcul de l'avantage en nature valorisé sur le traitement de
l'évaluation forfaitaire annuelle, avec prise en charge par la collectivité des frais de
carburant, des frais d'entretien et des frais d'assurance dédiés à l’usage privé ;
- De limiter l’usage du véhicule de fonction de la manière suivante : utilisation uniquement
sur le territoire de l’Union Européenne ;
- De rappeler qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2
et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction
responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de
contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de
l'agent concerné ;
- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte ou document rendu nécessaire pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 25 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Madame Pascale BORDES Monsieur Thomas BETTON
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le
Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement
des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.