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Déliberation - 2 Ouverture dominicale exceptionnelle commerces
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Ouverture dominicale exceptionnelle commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
ou nnôrue
Arrcindissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercrce
qui ont pris part à la
délibération
Avis sur l'ouverture
dom in icale exceptionnelle
des commerces en 2025
35
35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIeÉRerloNs DU coNsEIL MUNIcIPAL
Séance du 19 décembre2024
Liste des délibérations publiée le 27 décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI,.BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE,
DUMOND, GUERINOI BARR|ER, PONS, FUSARI, JACOL|N,
FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL
de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
OBJET
2
Membre excusée : Mme MOREL-JOURNEL
Mme CHOMEL de VARAGNES).
(pouvoir à
Madame BAZAILLE, PremièreAdjointe au Maire, explique que la loi n" 2015-990 du 6 août 201S ( pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques > encadre I'ouverture des
commerces le dimanche :
' la liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour I'année suivante
' pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical sont accordées par le Maire jusqu'à 12 dimanches par an (article L3132-26'du Code du Travail).
' les commerces de détail alimentaire peuvent, quant à eux, librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...)jusqu'à 13H00. lls peuvent ouvrir toute la journée lors
des dimanches accordés par le Maire.
L'arrêté du maire est pris après une prqcédure de consultation et de concertation : - consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. - saisine du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.
- saisine, lorsque les dérogations au travail dominical excèdent le nombre de 5, de la Métropole de Lyon, qui doit rendre un avis conforme. À Oetaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
ll est proposé au conseil municipal de donner son avis sur 5 dimanches durant lesquels les commerces seront autorisés à ouvrir:
1) Pour les commerces de détail, autres que I'automobile, il est proposé pour I'année 2025, le calendrier suivant, comprenant 5 ouvertures dominicales, à savoir .
- dimanche 25 mai 2025 - fête des mères
- dimanche 7 décembre 2025 - fêtes de fin d'année
- dimanche 14 décembre 2025 - fêtes de fin d'année
- dimanche 21 décembre 2Q25 - fêtes de fin d'année
- dimanche 28 décembre 2025 - fêtes de fin d'année
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20241219-DCM-20241219-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 2) Pour le secteur de l'automobile, des cycles et motocycles, les dimanches proposés pour I'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs automobiles (type portes ouvertes), à savoir :
- dimanche 19 janvier 2025
- dimanche 16 mars 2025
- dimanche 15 juin 2025
- dimanche 14 septembre 2025
- dimanche 12 octobre 2025
Les organisations professionnelles intéressées et les représentants des commerces ont été consultés par courrier, à la date du 16 septembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article L3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, le conseil municipal est saisi pour avis sur la liste des dimanches concernés présentée ci-dessus.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DONNER un avis favorable à la liste des dimanches d'ouverture des commerces proposés ci-dessus.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
DONNE un avis favorable à la liste des dimanches d'ouverture des commerces proposés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pou te co e,
Le
SELLI
Publié en ligne le
Vé
20 décembre 2024