Arrêté - arr ag 2026 84 delegation de signature suspension delais de paiement engagements comptabilite administrative

Documents similaires

Arrêté - arr ag 2026 93 delegation de signature suspensio

Arrêté - arr ag 2026 09 delegation de signature suspensio

Arrêté - arr ag 2024 18 suspension des delais de paiement

Procès Verbal - arr ag 2026 48 delegation de signature

Arrêté - arr ag 2026 02 delegation de signature

Procès Verbal - arr ag 2026 32 delegation de signature urbanisme

Procès Verbal - arr ag 2026 80 delegation de signature abs du ma

Procès Verbal - arr ag 2026 81 delegation de signature abs du ma

Procès Verbal - arr ag 2026 61 delegation de signature abs du mair

Procès Verbal - arr ag 2025 30 delegation de signature

Arrêté - arr ag 2026 84 delegation de signature suspension delais de paiement engagements comptabilite administrative Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 84 delegation de signature suspension delais de paiement engagements comptabilite administrative)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE- ARR-AG-2026-84

SYNTHE ARRETE DU MAIRE

Commune

GRAVELINES

DELEGATION DE SIGNATURE

SUSPENSION DES DELAIS DE PAIEMENT

ENGAGEMENTS DITS DE COMPTABILITE ADMINISTRATIVE

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de GRAVELINES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, par lequel le

maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au

directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur

général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2192-27 et suivants, relatifs à

l'interruption du délai de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché,

Vu l'arrêté n° AG-2026-09 en date du 20 mars 2026,

Considérant le recrutement de Madame Stéphanie DEVISSCHERE, Directrice Générale des Services,

ARRETE :

Article 1°: Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, sans restriction, à

Madame Stéphanie DEVISSCHERE, Directrice Générale des Services, pour les actes

relatifs à la suspension des délais de paiement notifiés aux créanciers conformément

aux dispositions des articles R.2192-27 et suivants du code de la commande publique,

et pour les engagements dits de comptabilité administrative de dépenses et recettes

non rattachés à un bon de commande, dans la limite de l’autorisation budgétaire

votée par l’assemblée délibérante, dans le cadre du budget principal et du budget

annexe, dans la limite des budgets relevant de sa direction.

Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature du

fonctionnaire municipal délégué, qui devront être précédés de la mention « pour le

maire ».

Article 3 : Le présent arrêté sera :

— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,

— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,

— Notifié à l’intéressée,

— Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque,

— Transmis au Comptable des Finances Publiques.Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté.

ES, le 06 octobre 2026

Le Maire,

Bertrand RINGOT

Reçu en Sous-Préfecture le Ÿ 7 OCT, 2026

Mis en ligne sur le site de la Ville le (1 7 OCT. 2026