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Arrêté - arr ag 2024 18 suspension des delais de paiement elodie soutier 0
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2024 18 suspension des delais de paiement elodie soutier 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département
NORD
Canton
GRANDE-
SYNTHE
Commune
GRAVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE N° AG-2024-18
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME ELODIE SOUTIER
- 5.5 Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 par lequel le Maire peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des
Services et au Directeur Général Adjoint des services de mairie, au Directeur Général et au Directeur des Services
Techniques, aux responsables de services communaux,
Vu les arrêtés de délégation de signature n°AG-2021-30 du 5 octobre 2021 et n°AG-2022-33 du 29 juillet 2022,
Considérant la prise de fonction de Directrice du Pôle « Relations Citoyennes et Services de Proximité » de
Madame Elodie SOUTIER, fonctionnaire titulaire,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Reçu en Sous-Préfecture le 1 5 JUL, 2074
Mis en ligne sur le site de la Ville le
ARRETE :
Délégation de signature est donnée, pour toute la durée du mandat, à Madame Elodie
SOUTIER, fonctionnaire titulaire, pour les actes relatifs à la suspension des délais de
paiement notifiés aux créanciers conformément aux dispositions du décret n°2018-1075
du 03 Décembre 2018 et pour les engagements dits de comptabilité administrative de
dépenses et recettes non rattachés à un bon de commande, dans la limite de l'autorisation
budgétaire votée par l'assemblée délibérante, dans le cadre du budget, dans la limite des
budgets des directions et services relevant du Pôle « Relations Citoyennes et Services de
Proximité »,
Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature du fonctionnaire
municipai délégué; qui devront être précédés de la mention « pour le maire ».
Le présent arrêté sera :
. Inscrit au registre des arrêtés de la Commune ;
. Mis en ligne sur le site internet de la Ville ;
. Notifié à l’intéressée ;
. Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque ;
. Transmis au Receveur Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRAVELINES, Le O8 Juillet 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire,
15 JUIL. 2024
Bertrand RINGOT