Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 091 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 225 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 222 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 173 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 331 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 203 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 209 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 091 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-091

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON (5

pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-03-23-00010 - Subvention MILDECA LUMINAT ST LAURENT Signée

(3 pages) Page 9

2Direction Générale Administration

R03-2021-04-14-00001

20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON

Direction Générale Administration - R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Mivnnéinmm

et Contentieux

Service Administration ARRETE n°

Générale

et Procédures Juridiques

portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des périmètres de protection autour des forages de Papaïchton (F1, F2, F3, F4, L'bis, L2) et à l’autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine sur la commune de Papaïchton

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 et suivants, et R.1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.215-13, et R.123-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

k

Direction Générale Administration - R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON 4VU le décret du 1°! janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire :

VU l'arrêté ministériel n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU la délibération n°20/07/MP/2020 du 02 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Papaïchton relative à l'approbation du projet d'arrêté portant sur la DUP des forages de Papaïchton (F1, F2, F3, F4, L'bis et L2) ;

VU la procédure de déclaration d'utilité publique des captages d'eau destinée à la consommation humaine instruite par l'Agence Régionale de Santé, dont le dossier a été déclaré complet et régulier le 10 juillet 2020 ;

VU l'avis favorable du 15 décembre 2020 de M. Jules DEIE, maire de la commune de Papaïchton, au projet d'arrêté portant sur la DUP des périmètres de protection autour des forages (F1, F2, F3, F4, L'ibis et L2) et Sur l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public sur la commune de Papaïchton ;

VU la décision n°E21000003/97 du 4 mars 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Guy-Bernard SERAPHIN en qualité de commissaire enquêteur :

VU le mail de désistement de M. Guy-Bernard SERAPHIN du 12 mars 2021 :

VU la décision de remplacement n°E21000003/97 du 15 mars 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique selon les formes prévues aux articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement le projet déclarant d'utilité publique le captage d'eau destiné à la consommation humaine ;:

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l’enquête publique

L'alimentation en eau potable du bourg de Papaïchton est actuellement assurée par deux forages (F1 et F2), réalisés en 2001 qui ne permettent plus de subvenir aux besoins du bourg. Durant la saison sèche, des coupures sont instaurées chaque nuit dans le but d'assurer une distribution continue dans la journée.

La population de la commune de Papaïchton ne cessant de croître, il convient aujourd'hui de produire plus d'eau, soit 400 m° / jour à court terme, contre 200 m* / jour en 2015.

Le code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d'eau potable exploitées par des collectivités publiques. Ces périmètres de protection visent à protéger les ressources d'eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l'environnement proche des captages. Le but est d'améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanitaire des eaux distribuées au robinet des consommateurs.

Ainsi, ces captages d'eau doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une déclaration d'utilité publique de leurs périmètres de protection, avec les servitudes afférentes.

Le dossier d'enquête publique concerne l'autorisation des nouveaux forages destinés à augmenter la

production d'eau de consommation humaine pour le bourg de Papaïchton (F3 et F4), les périmètres de

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

2

Direction Générale Administration - R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON 5protection afférents et la régularisation administrative des autorisations et périmètres de protection des

forages F1 et F2 au bourg et L1 bis et L2 à Loka.

Cette enquête publique est prescrite pour une durée de 16 jours consécutifs, conformément à l’article L.123-9 du code de l’environnement, soit du lundi 26 avril 2021 au mardi 11 mai 2021 inclus.

Après avoir informé le préfet, le commissaire-enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête pour une durée maximale de quinze jours.

maître d'ouvrage de ce projet est la commune de Papaïchton — Place du Fromager - Bourg de Papaïchton LOU WVUVIQUUNY UM Ve PI roiet LINE OA MAN I I OMAN I MAP Si PA ME mu

97316 PAPAICHTON, représentée par M. Fabien PONS MOREAU responsable du service Développement Urbanisme et Foncier - 06 94 09 42 59 - courriel: f.pons-moreau@papaichton.fr

|Lu

Le dossier a été instruit par l'Agence Régionale de Santé de Guyane, plus particulièrement le service santé environnement — représenté par M. Damien BRÉLIVET: 05 94 25 72 20 -— courriel: damien.brelivet@ars.sante.fr — adresse: 66 avenue des Flamboyants — BP 696 97336 CAYENNE Cedex.

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique concerne la commune de Papaïchton. Afin de permettre au plus grand nombre de se prononcer sur ce projet, elle se déroulera à la mairie de Papaïchton et au bureau annexe situé à Cayenne.

M. Daniel CUCHEVAL, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au cours des permanences physiques suivantes :

> à la mairie de Papaïchton Place du Fromager - Bourg de Papaïchton - 97316 PAPAICHTON :

- le mardi 4 mai 2021 de 7h à 11h ;

- le mardi 11 mai 2021 de 7h à 11h.

> au bureau annexe à Cayenne situé au 24 avenue digne Galmot 97300 — CAYENNE :

- le jeudi 29 avril 2021 de 8h à 12h.

Un registre à feuillets, non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la mairie de Papaïchton et à l'annexe de Cayenne, et accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci- dessous, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Toutefois, il convient de noter que, le vendredi 30 avril 2021, les services de la mairie de Papaïchton et du bureau annexe à Cayenne seront fermés.

En raison des circonstances sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

— en version papier : .

+ à la mairie de PAPAÏCHTON aux horaires habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 7h à 14h; + au bureau annexe à Cayenne aux horaires habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 7h à 14h.

— en version numérique :

*< sur le site internet des services de l'État en Guyane ;

http //www.quyane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

3

Direction Générale Administration - R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON 63.2) La consignation des observations et propositions du public

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

*__ par écrit sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public à la mairie de PAPAICHTON et au bureau annexe aux adresses susmentionnées ;

*__ par courriel : dga-dic-enquetes-publiques@quvyane.pref.qouv.fr

3 s à 3 * par voie posta l'adr la ( a : a

l'administration des services de l'État en Guyane -— Direction jurid HEDER — RDC -— Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

à l’attantin LA CLALLASEELI na LUI URL ?

Le commissaire enquêteur insérera et annexera, dans chacun des registres, les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel où envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, et au plus tard le mardi 11 mai 2021 avant la fermeture de la mairie de Papaïchton et du bureau annexe à Cayenne pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la Direction Juridique et Contentieux, au plus tard le mardi 11 mai 2021.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis d'ouverture d'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Papaïchton et au bureau annexe de Cayenne.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 16 avril 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Papaïchton constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la mairie de Papaïchton, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1% de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au ll de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 16 avril 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 30 avril 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de la mairie de la commune de Papaïchton.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante http://vww.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de la mairie de la commune de Papaïchton dès la publication du présent arrêté.

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

4

Direction Générale Administration - R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON 7Article 5 : Clôture de l’enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

La Direction Juridique et Contentieux lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel où par voie postale. Le commissaire enquêteur annexera aux registres l'ensemble des observations et documents.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le porteur de projet, la mairie de la commune de Papaïchton, et lui cammuniquera les observations écrites et oraies consignées dans le procès-verbal de synthèse. La mairie de la commune de Papaïchton disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été

produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces

annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC -— rue Élisa ROBERTIN— 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Papaïchton et au bureau annexe à Cayenne ;

- en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane :

http://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le maire de la commune de Papaïchton, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le, 1 4 AVR 2021

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

sh

-Mari DON

- Mel : dga-djc@guyane.pref. ouv.fP aUl Marie

CLAU

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 5

Direction Générale Administration - R03-2021-04-14-00001 - 20210414 Arrêté FORAGE DE PAPAICHTON 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-23-00010

Subvention MILDECA LUMINAT ST LAURENT

Signée

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-23-00010 - Subvention MILDECA LUMINAT ST LAURENT Signée 9E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment

son article 1er;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUÉFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par le LYCÉE POLYVALENT LUMINA SOPHIE (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet intitulé «Cocaïne/Mules parlons-en l"».;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet

présenté y contribue ;

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex LPO Lumina Sophie/3

Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-23-00010 - Subvention MILDECA LUMINAT ST LAURENT Signée 10ARRÈTE

Article 1°:

Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives au Lycée Polyvalent Lumina Sophie (N° de SIRET :19973266000014) dont le siège social est situé : 3 allée des Buissons Ardents, BP112, représenté par Jules VINCENT dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de faction intitulée «Cocaïne/Muies parlons-en l».

La subvention s'élève à 10,000 € et correspond à 80 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

L'action intituiée «Cocaïne/Mules parlons-en l'» consiste en l'organisation d’un concours de dessins dans les huit établissements secondaires de Saint Laurent du Maroni afin de réaliser une affiche et de la diffuser dans la ville, elle poursuit les objectifs suivants :

- Mobiliser les enseignants, élèves et leurs familles sur le sujet par le biais d'un concours de dessins

- Mobiliser les habitants de la ville sur le fait qu'il est possible d'en parler ouvertement

- Lancer une redynamisation des acteurs de prévention sur le sujet

Indicateurs de suivi de l'action :

-Nombre de dessins réalisés dans les établissements de Saint-Laurent du Maroni. -Nombre d'affiches diffusées,

-Nombre de lieux de diffusion,

Le LPO Lumina Sophie présentera un rapport d'étape de suivi de mise en œuvre du projet en septembre 2021 à remettre au Préfet de la région Guyane

Article 3:

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

Article 4 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 128 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :

— UO 014289-CAVC-D973

_ Centre de coût: PRFDSRC973

.— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

— Code d'activité : 012900030001

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : LP LUMINA SOPHIE ST LT 2 AC LP BERTENE JUMINER

— Code établissement : 10071

— Code guichet : 97300

— Numéro de compte : 0000005717

— Cie RIB : 54

— _IBAN : FR7610071973000000100571754

— Fonds : 1-2-00864 MILDECA

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Sorrices dé Pat en Guvane DOGSRETDOPSSPDS CS ANA FSDT AN ENNE cécux LPO Lumina Saphies3 Bel: GS AU AE 15e Mél erspérgns ane piul gout fi

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-23-00010 - Subvention MILDECA LUMINAT ST LAURENT Signée 11Article 5 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce

document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

= le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie

dématérialisée.

Article 6 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-a- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 7 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 8 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la

demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 9 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le

) 3 ns 2021

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAY ENNE cedex

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

LPO Lumina Sophie/3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-23-00010 - Subvention MILDECA LUMINAT ST LAURENT Signée 12