Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 091 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 091 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 4 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-091

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-05-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant la construction du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de

Saint-Laurent-du-Maroni (8 pages) Page 3

R03-2023-05-04-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage

prélèvement associé - parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction d'un

entrepôt - (SARL FICALOG ) - Commune de MATOURY (6 pages) Page 12

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-03-00003

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L 214-3 du code

de l'environnement concernant la construction

du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de

Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de 3PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Ré Direction de l'Environnement, Fraternité de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°...

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE « PAUL ISNARD »

COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles, L171-6, L171-7, L.171-8, L.211-1 et suivants, L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

Vu le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;

Vu larrêté n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2022-10-05-00002 du 07 octobre 2022 portant décision dans le cadre de l'examen au Cas par cas ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de 4Vu Arrêté n° RO03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

Vu l'arrêté n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques inondation 2022-

2027 de Guyane.

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de

l'Etat en Guyane;

Vu l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 04 janvier 2023, présenté par la Mairie de Saint-Laurent du Maroni représentée par Monsieur Samuel JAMET, enregistré sous le n°DIOTA 0100005137 et relatif au projet de création d’un groupe scolaire « Paul ISNARD » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

Vu le courrier référencé SPEB/UPE/2023-019 du 17 janvier 2023 notifiant le récépissé de dépôt de déclaration ;

Vu les avis exprimés par les services et organismes consultés le 16 janvier 2023 ;

Vu Le courriel transmis par le maître d'ouvrage le 06 mars 2023 prenant acte de l'accord tacite sur le dossier de déclaration loi sur l’eau en application à l’article R.214-35 du code l'environnement ;

Vu le courrier référencé SPEB/UPE/2023-096 en date du 28 mars 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;

Vu l'absence de réponse du pétitionnaire formulées sur les prescriptions spécifiques ;

Considérant que la déclaration précitée est conforme aux articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que le délai d'instruction du dossier au titre de la loi sur l’eau par les services de l'État est échu le 4 mars 2023 et que des compléments au dossier ne peuvent plus être demandés ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement;

Considérant que le pétitionnaire n’a émis aucun avis sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a

été soumis en contradictoire ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation

Ilest donné acte à la Mairie de Saint-Laurent du Maroni, SIRET : 219 733 110 00015, représentée par Monsieur Samuel JAMET de sa déclaration, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de 5des prescriptions énoncées aux articles suivants, et est dénommée ci-après «le maître d'ouvrage » ou bénéficiaire.

Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la réalisation des travaux.

Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés dans le secteur de Paul ISNARD, derrière le collège Albert Londres sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la parcelle cadastrale AL 545 d'une superficie totale de 13 700 m°, soit 1,37 ha.

Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l’environnement concernée est la suivante :

Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés de e prescriptions générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

2.1.5.0 | augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : projet soumis à Autorisation ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : projet soumis à

Déclaration ;

3.2.2.0 |Installation, ouvrage, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau Déclaration arrêté du 13 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) février 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et

inférieure à 10 000 m° (D)

Descriptif du projet

Ce projet concerne la construction d'un groupe scolaire de 21 classes (deux pôles : maternelle et élémentaire), d'un bâtiment administratif, d'un plateau sportif et de deux parkings (visiteur et personnels).

Localisation du site du projet

Le projet est situé dans le secteur de Paul ISNARD, derrière le collège Albert Londres sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la parcelle cadastrale AL 545 d'une superficie de 13 7800 m° dont 2 291 m° dans le PPRI.

Durée prévisionnelle de réalisation des aménagements :

La durée prévisionnelle des différentes phases des travaux est de : - Travaux de VRD : 18 mois en parallèle du bâtiment,

- Travaux bâtiments : 18 mois

Article 2 : Début et fin des travaux

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

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En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase travaux

Documents à fournir 15 jours avant le démarrage des travaux

Le maître d'ouvrage doit transmettre à la police de l’eau :

+ le planning prévisionnel détaillé des travaux (terrassement, période, durée...) permettant d'évaluer les incidences temporaires des travaux ;

+ __ l'altimétrie actuelle et aux différentes phases des projets des plateformes ;

+ l'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées du lotissement SIGUY ;

+ les données techniques du poste de refoulement existant (dimensionnement, pompe...) du lotissement de la SIGUY ;

+ la géolocalisation (RGFG 95 UTM22N) de ce poste de refoulement, de la canalisation de rejet du projet dans ce poste ainsi que le point de raccordement au réseau d'assainissement collectif ;

+ un plan d'entretien mutualisé du poste de refoulement (SIGUY et Ville de Saint-Laurent du Maroni).

Avant le démarrage des travaux

Le maître d'ouvrage réalise dès le démarrage des travaux et jusqu'à la fin des travaux :

+ le réseau pluvial définitif ou un réseau pluvial provisoire de collecte, de décantation et de traitement (bassin de décantation, piège à sédiments, fossés et noues) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et toutes inondations et dégradations des parcelles avoisinantes ;

+ un balisage, visible en tout temps et maintenu pendant toute la période de travaux des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour le préserver contre les activités liées au chantier et un itinéraire sera délimité pour les engins de chantier et autres véhicules de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible ;

+ une ou des plateformes spécialement définie(s), aménagée(s) et signalée(s) pour le stationnement des engins et autres véhicules, le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins.

Le maître d'ouvrage organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines et pour prévenir toutes autres nuisances sont détaillées dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.

Durant les travaux

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de 7Le réseau définitif ou provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux, y compris durant les périodes de fermeture du chantier.

La réalisation des travaux lourds se déroulent en majorité lors de la grande saison sèche (d'août à novembre), hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel et tous autres désagréments sur les biens et les personnes

situés en aval.

En fin de journée, le chantier s'arrête en laissant une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts des eaux pluviales dus à l'érosion du sol remanié et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval.

Afin de ne pas créer une pollution physique ou chimique du milieu naturel, le maître d'ouvrage s'assure que les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et définit une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement.

En fin de travaux

Le maître d'ouvrage s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords sont remis en état de propreté.

Le maître d'ouvrage procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.

Dans un délai d’un mois, le maître d'ouvrage fournit au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées réalisés.

Les agents en charge de la police de l’eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.

Article 5 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase exploitation

Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux pluviales et des eaux usées

Le maître d'ouvrage doit se conformer strictement au dossier de déclaration loi sur l'eau.

Prescriptions relatives aux risques d’inondation

Une surface de 2 291 m° de la parcelle AL 545 du projet est impactée par des risques d'inondation d'aléa faible et moyen du PPRi.

La réglementation des disposition applicables en zone bleu : « En zone bleue, les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesure de prévention définies dans le règlement du PPRI. »

Le projet est concerné par le PPRI du zonage réglementaire dans la zone B2, le remblai compensé est autorisé.

Article 6 : Prescriptions relatives au suivi et à l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de gestion des eaux usées en phase exploitation

Mesures de suivi et d'entretien du réseau pluvial

Le maître d'ouvrage réalise des opérations de surveillance et d'entretien du réseau et des ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales une fois par an et après chaque événement pluvieux, afin de garantir la permanence de l'efficacité des aménagements hydrauliques.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction du groupe scolaire "Paul Isnard"- Commune de 8Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées

Le réseau et les ouvrages de gestion des eaux usées font l'objet de suivis et de contrôles dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOP.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l'article L. 211-5 du même code.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration, des notes complémentaires sans préjudice de dispositions du présent arrêté.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une modification du présent arrêté préfectoral.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les toutes autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de ce même code.

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Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté de prescriptions spécifiques peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 14 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI, pour affichage pendant une durée minimale d'un

mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE

pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région de GUYANE, le maire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane sont chargés, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la GUYANE, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A CAYENNE, le 93 MA] 9073

Le préfet,

le sous-préfet Pour le pté .

es services de l'Etat secrétaire général

ae

Mathieu GATINEAU

Tél : 05 94 29 66 50

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R03-2023-05-04-00001

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant Forage prélèvement associé -

parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction

d'un entrepôt - (SARL FICALOG ) - Commune de

MATOURY

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage prélèvement associé - parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction d'un 12E Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE Direction de l'Environnement,

Liberté de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Égalité

Fraternité

Réf: SPEB/UPE/2023 - LRAR Cayenne, le OÙ MO ds A2

Service Paysages, Eau et Biodiversité

SARL FICALOG

Unité Police de l'Eau Centre commercial DESTRELAND 97 122 BAIE-MAHAULT

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE

tél : 05 94 29 66 50 mèl : thibault.leflaive@ghb.fr

Mèl : upe.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr : - secretariat@ati-guyane.fr

Réf : DIOTA 0100020422

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Forage et prélèvement associé — Parcelles AM 452, AM 502 et AM 503 (Construction d'un entrepôt) sur la commune de Matoury

Courrier de notification de décision

Monsieur,

Par courrier en date du 07 avril 2023 , vous avez déposé un dossier de déclaration concernant: Forage et prélèvement associé — Parcelles AM 452, AM 502 et AM 503 (Construction d’un entrepôt) sur la commune de Matoury ; dossier enregistré sous le numéro : DIOTA 0100020422.

Vous trouverez ci-joint le récépissé de dépôt de dossier de déclaration avec accord relatif à cette opération.

J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joints. Par ailleurs, vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.

La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.

A défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de l'Unité Police de l'Eau

P.J. : arrêté de prescriptions générales

décision préfectorale

C.S. 76 003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

0594 29 66 50

mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage prélèvement associé - parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction d'un 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage prélèvement associé - parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction d'un 14E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de l'Environnement,

GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté

Éralité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

FORAGE ET PRÉLÈVEMENT ASSOCIÉ — PARCELLES AM 452, AM 502 ET AM 503

(CONSTRUCTION D'UN ENTREPÔT- SARL FICALOG)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° DIOTA 0100020422

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;

Vu le code minier, et notamment l’article L.411-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027)

approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane;

Vu l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 avril 2023, présenté par la SARL FICALOG, représentée par M. Thibault LEFLAIVE enregistré sous le n° DIOTA 0100020422 et relatif à : Forage et prélèvement associé — Parcelles AM 452, AM 502 et AM 503 (Construction d'un entrepôt) sur la commune de Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage prélèvement associé - parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction d'un 15Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL FICALOG

SIRET : 912 306 826 00013

Centre commercial DESTRELAND

97 122 BAIE-MAHAULT

concernant :

Forage et prélèvement associé -— Parcelles AM 452, AM 502 et AM 503 (Construction d’un entrepôt)

dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Sondage, forage y compris les essais de pompage,

1.4.1.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou! Déclaration Arrêté du 11 de a surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembre 2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans

les eaux souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau. (D)

Le forage est également déciaré au titre du code minier.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MATOURY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunai administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de Particle R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage prélèvement associé - parcelles AM 452, AM 502, AM 503 construction d'un 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'observation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du

code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit

être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à Particle L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le

code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 04 mai 2023

Pour le Préfet de la GUYANE ,

—=2-cheffs-de Eunité Police de l'Eau

* Jahsania CURTK

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