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Procès Verbal - 1105 view Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1105 view)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du

03 octobre 2022

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Hugo TEYLOUNI, Jean-François RISPAL, Lionel FALIES, André ROUCHY, Nicolas LACROIX, Mélanie TICHIT, Patrick VIAUD, Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés, absents et excusés : Sabrina DURVILLE représentée par Nicolas LACROIX, Jean-Marie PEETERS représenté par Patrick LOLIVE, Maxime DELORT représenté par Guillaume VERNEYRE.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD

Sommaire 1. Approbation du procès-verbal du 07 juillet 2022 (DE_2022_63) ......................................................................................................... 1 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations ......................................................................................... 1 3. Lotissement "Les Cazeaux" : vente du lot 2 à M. LA VISTA Patrice (DE_2022_64) ............................................................................ 2 4. Lotissement "Les Cazeaux" : vente des lots 5 et 5a à M. et Mme ALBOUY Philippe et Maguelone (DE_2022_65) ............................ 2 5. Plan de Prévention des Risques : allongement du délai de parfait achèvement (DE_2022_66) .......................................................... 2 6. Reboisement en forêt sectionale de Lafloury : choix de l'entreprise pour les travaux (DE_2022_67) .................................................. 3 7. Régime des astreintes (DE_2022_68) ................................................................................................................................................ 3 8. Création d'emploi d'Adjoint Technique pour augmentation du temps de travail (DE_2022_69) ........................................................... 5 9. Autorisation de recrutement d'agents non titulaires pendant les congés des agents titulaires (DE_2022_70) ..................................... 5 10. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 (DE_2022_71) ......................................................... 6 11. Décision modificative - Budget principal n°2 (DE_2022_72) ............................................................................................................... 7 12. Contrat groupe d'assurance statutaire 2021/2024 : augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 .................................... 7 13. Cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation du camping de la Bédisse (DE_2022_73) ......................................... 8 14. Tarifs communaux au 03 octobre 2022 (DE_2022_74) ....................................................................................................................... 8 15. Dissolution de la caisse des écoles (DE_2022_75) ............................................................................................................................ 9 Questions et informations diverses ............................................................................................................................................................ 10

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (10 présents et 13 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour. M. Patrick VIAUD est élu secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du 07 juillet 2022 (DE_2022_63)

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal du 07 juillet 2022 dont chaque conseiller a été destinataire.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

• D’APPROUVER le procès-verbal du 07 juillet 2022.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain • Lasmolineries (BC 128-129-21)

• Lotissement lot 3 (ZC 301-308)

• Lotissement lot 4 (ZC 302)PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 2

3. Lotissement "Les Cazeaux" : vente du lot 2 à M. LA VISTA Patrice (DE_2022_64)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022 fixant le prix de vente des lots.

Il informe le Conseil que M. LA VISTA Patrice s'est porté acquéreur du lot n°2 par courrier reçu en mairie le 09 juin 2022.

Conformément à la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022, le prix de vente sera de :

Parcelles Surfaces N° de lot Tarif HT du m² TVA au m² Tarif TTC du m² Montant total HT Montant total TVA Montant total TTC

ZC 300 797 m² 2 25,81 € 4,19 € 30 € 20 570,57 € 3 339,43 € 23 910 € TOTAL 20 570,57 € 3 339,43 € 23 910 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE la vente de ce lot, dans les conditions ci-dessus, à M. LA VISTA Patrice, • DIT que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente, les actes notariés de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente du lot.

4. Lotissement "Les Cazeaux" : vente des lots 5 et 5a à M. et Mme ALBOUY Philippe et Maguelone (DE_2022_65)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022 fixant le prix de vente des lots.

Il informe le Conseil que M. et Mme ALBOUY Philippe et Maguelone se sont portés acquéreur du lot n°5 (+ lot n°5a indissociable) par courrier reçu en mairie le 02 novembre 2021.

Conformément à la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022, le prix de vente sera de :

Parcelles Surfaces N° de lot Tarif HT du m² TVA au m² Tarif TTC du m² Montant total HT Montant total TVA Montant total TTC

ZC 303 845 m² 5 25,81 € 4,19 € 30 € 21 809,45 € 3 540,55 € 25 350 € ZC 307 236 m² 5a 9,14 € 0,86 € 10 € 2 157,04 € 202,96 € 2 360 € TOTAL 23 966,49 € 3 743,51 € 27 710 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE la vente de ces lots, dans les conditions ci-dessus, à M. et Mme ALBOUY Philippe et Maguelone, • DIT que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente, les actes notariés de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

5. Plan de Prévention des Risques : allongement du délai de parfait achèvement (DE_2022_66)

Monsieur le Maire rappelle que début septembre, lors d’une réunion de chantier, des désordres ont été constatés sur la mise en place des matériaux et la méthode de mise en place.

Une inspection minutieuse a été faite sur les ouvrages de la zone 2 principalement et des problèmes de qualité ont été relevés. Tout a été repris par l’entreprise et a été refait correctement.

Des inquiétudes ont également été émises sur la pérennité de ces travaux. Il a donc été négocié avec l’entreprise ROGER MARTIN d’obtenir un délai de parfait achèvement à deux ans au lieu d’un an habituellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer cette modification du délai de parfait achèvement à deux ans au lieu d’un an.

Monsieur le Maire en profite pour remercier les adjoints et conseillers qui suivent ce dossier.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 3

6. Reboisement en forêt sectionale de Lafloury : choix de l'entreprise pour les travaux (DE_2022_67)

Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation des entreprises a été lancée le 30 aout 2022 pour l'exécution de travaux sylvicoles de reboisement en forêt sectionale de Lafloury.

4 offres ont été réceptionnées et l'analyse des offres a été effectuée par les services de l'ONF.

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 03 octobre 2022,

Après analyse par les services de l'ONF et négociation, la commission d'appel d'offres propose au Conseil de retenir les offres suivantes :

• LOT 1 : entreprise SA TPA pour un montant de 81 712,80 € HT

• LOT 2 : entreprise SA TPA pour un montant de 13 200,00 € HT

• LOT 3 : entreprise XP BOIS pour un montant de 32 367,60 € HT (offre de base + option pour le traitement contre l'hylobe)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• RETIENT les offres ci-dessus pour un montant total de 127 280,40 € HT, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement et engager les travaux.

7. Régime des astreintes (DE_2022_68)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de mettre en place un régime d’astreintes, d’interventions et de permanences,

Vu l’avis du comité technique en date du 09 juin 2022 ;

Article 1 – Cas de recours à l’astreinte

• De mi-novembre à mi-mars : déneigement de la voirie communale par les agents des services techniques communaux en dehors des heures de service : semaine de 17h00 à 08h00, samedis, dimanches et jours fériés.

• A titre exceptionnel pour tous travaux urgents sur la commune nécessitant une surveillance ou une intervention en urgence (réparation, signalisation…).

Article 2 - Modalités d'organisation de l’astreinte

• L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

L’astreinte est une situation de veille, elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle donne lieu à une indemnisation forfaitaire.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 4

• la période d'astreinte s’entend :

− à la semaine : du lundi à 08h00 jusqu’au lundi suivant à 07h59

− à la journée en semaine (si besoin à titre exceptionnel) : de 17h00 à 7h59

• l’intervention pendant l’astreinte peut être déclenchée :

− à l’initiative de l’agent suivant la météo

− à l’initiative d’un élu qui téléphonera aux agents

Article 3 - Emplois concernés

• Filière technique :

• Agents de maitrise

• Adjoints techniques

• Titulaires, stagiaires ou contractuels

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

S’agissant de la filière technique, la compensation doit s’effectuer obligatoirement par une indemnisation financière selon le barème suivant :

PERIODE CONCERNEE

Indemnité

d’astreinte

d’exploitation

Semaine complète 159,20€

Nuit dans la semaine (inférieure à 10 heures) 8,60€

Nuit dans la semaine (supérieure à 10 heures) 10,75€

Le samedi 37,40€

Le dimanche ou un jour férié 46,55€

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20€

L’astreinte d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %. Cette majoration n’est pas applicable lorsque la modification résulte d’un arrangement pour convenance personnelle.

Article 5 - Modalités en cas d’intervention

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte. Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.

Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.

Article 6 - Modalités de rémunération ou de compensation en cas d’intervention Les interventions donneront lieu en priorité à rémunération (IHTS) et à titre exceptionnel sur demande de l’agent à repos compensateur.

PERIODE CONCERNEE

Agents éligibles aux IHTS

IHTS REPOS COMPENSATEUR

Un jour de semaine

IHTS suivant décret

n°2002-60 du 14 janvier

2002

Nombre d'heures de travail effectif

Le samedi Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

De nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %

Le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,

• CHARGE Monsieur le Maire et le secrétaire de mairie chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision,

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,

8. Création d'emploi d'Adjoint Technique pour augmentation du temps de travail (DE_2022_69)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal :

• la création d'un emploi d'Adjoint technique, permanent à temps non complet de 29h30 hebdomadaires à compter du 1er novembre 2022,

Ce poste viendra en remplacement du poste actuel d'Adjoint technique permanent à temps non complet de 25h00 hebdomadaires. Ce dernier sera supprimé lors d'une prochaine délibération après avis du Comité Technique.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er novembre 2022 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique :

• ancien effectif : 4

• nouvel effectif : 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ADOPTE la création d'un emploi d'Adjoint technique, permanent à temps non complet de 29h30 hebdomadaires à compter du 1er novembre 2022,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

• ADOPTE le nouveau tableau des emplois figurant en annexe à compter du 1er novembre 2022.

9. Autorisation de recrutement d'agents non titulaires pendant les congés des agents titulaires (DE_2022_70)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 6

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

En annexe, la liste des motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

La dépense correspondante sera inscrite chaque année au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

10. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 (DE_2022_71)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la commune de Thiézac, son budget principal et son budget annexe du lotissement des Cazeaux.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur de vous demander d’approuver le passage de la commune de Thiézac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, CONSIDERANT l’accord de principe du comptable public sur avis du 30 août 2022, CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et son budget annexe du lotissement des Cazeaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Thiézac au 1er janvier 2023 ;PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 7

• ADOPTE le plan de comptes développé ;

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. Décision modificative - Budget principal n°2 (DE_2022_72)

Dans le cadre de l’installation de la fibre dans les locaux de la mairie et d’une optimisation du système informatique et téléphonique, le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, sont insuffisants, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2183 Matériel de bureau et informatique 6447.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 6447.00

TOTAL : 6447.00 6447.00

TOTAL : 6447.00 6447.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

12. Contrat groupe d'assurance statutaire 2021/2024 : augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023

Vu l'article L. 452-46 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Le Maire rappelle que la collectivité a, par la délibération DE_2020_63 du 07 octobre 2020, adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE sur la période 2021-2024 ;

La compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 :

• d'une forte dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales du fait notamment de la pandémie, du recul de l’âge de la retraite. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques. • de la nécessité d’augmenter les taux de cotisation sur l’année 2023 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.

Monsieur le Maire est dans l'attente du Centre de Gestion du Cantal pour de plus amples explications sur ces augmentations très importantes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AJOURNE cette délibération qui sera réétudiée lors du prochain Conseil Municipal sous réserve de réception d'informations complémentaires du Centre de Gestion du Cantal.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 8

13. Cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation du camping de la Bédisse (DE_2022_73)

Vu les articles R 125-15 à R125-22 du code de l’environnement et relatives à la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans les communes listées en application de l’article L 125-2 du code de l’environnement en raison de leur exposition à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques majeurs ;

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'ouverture de terrains de camping et de stationnement de caravanes, fixe après consultation ou proposition de l'exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans lequel elles devront être réalisées.

Monsieur le Maire présente le cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation du camping de la Bédisse établi.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation du camping de la Bédisse ci- annexé ;

• DIT que ce document sera annexé à notre Plan Communal de Sauvegarde.

14. Tarifs communaux au 03 octobre 2022 (DE_2022_74)

• Ajout d'un tarif pour les repas pris à la cantine par les stagiaires, contrats aidés ou services civiques de la mairie ou de l'école :

− 1 €

Le reste sans changement. Rappel des tarifs en vigueur :

Location salle des fêtes

Eté

1er mai au 31 octobre

Hiver

1er novembre au 30 avril Caution

Caution

ménage

Habitants de Thiézac Journée en semaine : 50€ Forfait week-end : 75€ Journée en semaine : 70€ Forfait week-end : 100€ 250 € 100 €

Personnes

extérieures

Journée en semaine :

130€

Forfait week-end : 200€

Journée en semaine : 170€

Forfait week-end : 250€ 500 € 100 €

Associations

extérieures 100 € 130 € 500 € 100 € Associations de

Thiézac Gratuit

Forfait week-end : du samedi matin 9h00 au lundi matin 9h00.

Services municipaux

• Cantine :

− Tarification sociale pour les enfants :

Montant du

quotient familial en € Tarif d'un repas

QF1 0 à 700€ 0,70 €

QF2 701€ à 1200€ 1,00 €

QF3 À partir de 1201€ 3,00 €PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 9

− Adultes : 6,60 €

− Stagiaires, contrats aidés ou services civiques de la mairie ou de l'école : 1 €

• Tractopelle - épareuse : 80 € de l'heure (hors agent) 2h maximum

• Camion : 50 € le voyage sur le territoire de la Communauté de Communes (hors agent) • Travail des agents : 21 € de l'heure (minimum de facturation d'une heure) • Commerçants ambulants : 35 €

• Mini cirques : gratuit

• Photocopies : A4 : 0,30 € - A3 : 0,50 € - Fax : 0,50 €

• Garderie : gratuite (Le matin à partir de 7h30 et le soir jusqu'à 18h00)

• Chiens errants gardés au chenil :

• Forfait de prise en charge du chien : 30 €

• Forfait journalier à partir du 2ème jour de garde : 15 € (toute journée commencée est dûe)

Cimetière

Inhumation - Exhumation Alimentation électrique Caveau 125 € (par tampon) Monophasée 3 € la demi-journée - 5 € la journée Pleine terre 200 € Triphasée 9 € la demi-journée - 15 € la journée

Si chape de

ciment

Supplément forfaitaire de

50 €

Réduction

de corps

150 €

(hors fournitures : coût réel suivant

facture)

CONCESSIONS

Cinquantenaire : 3 m² 94 €

Cinquantenaire : 6 m² 188 €

COLUMBARIUM

Case pour 15 ans 200 €

Case pour 30 ans 350 €

Déneigement chez des privés

• 60 € de l'heure

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

− VALIDE les tarifs ci-dessus applicables au 03 octobre 2022.

15. Dissolution de la caisse des écoles (DE_2022_75)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L212-10 du code de l'Education autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années ;

Considérant que ce budget n'a jamais été utilisé et qu'il n'y a donc eu aucune opération de dépenses ou de recettes durant les trois dernières années ;

Considérant qu'il existe néanmoins un numéro SIRET attribué à une caisse des écoles de Thiézac mais qui n'a aucune utilité (n°26150112600013) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles avec effet immédiat.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE la dissolution de la caisse des écoles avec effet immédiat,

• DIT que le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

Informations :

• Arrêté préfectoral relatif à l’usage de l’eau : l’arrêté préfectoral est toujours en vigueur donc notamment interdiction d’arroser les potagers (sauf mardi et samedi de 20h00 à 08h00 et interdiction de laver les véhicules. Merci de veiller à le respecter.

• Voirie :

o Quelques routes ont été reprises : de Trémoulet à Espinasse, rue de la Coste, chemin de la Bédisse, Antérieux, chemin du Cap de la Garde, etc.

o Reste à terminer les bordures du parking en face de la station-service + espace container à l’entrée de la cité du 19 mars.

• Vente de l’ancienne école de Salilhes : signée le 06 septembre 2022 • Vente de la benne du 4x4 : benne de l’ancien 4x4 accidenté. En parfait état avec éclairage. Mise en vente sur un site d’annonces.

• Commission « Travaux » et « Tourisme » le 05 octobre à 20h30 en mairie : examen de la phase 2 des travaux du Gîte de Lafon

• Commission « Finances » le 10 octobre à 20h30 en mairie

• Réunions de chantier :

o PPR : jeudi 06 octobre à 9h30

o Lotissement : jeudi 06 octobre à 11h30

• Réception de chantier

o PPR : mercredi 12 octobre à 9 heures

• Assemblées Générales :

o Amicale Laïque : jeudi 06 octobre à 20h30 à la mairie de Saint-Jacques-des-Blats o ACAMPAR : jeudi 13 octobre à 19h00 à la salle des fêtes

• Don du sang : vendredi 14 octobre de 16h00 à 19h00

• Concours de belote : samedi 15 octobre et 26 novembre

• Ronde du Griou : 15 et 16 octobre

• Rencontres citoyennes :

o Salilhes – Muret : jeudi 20 octobre à 20 heures 30

o Lestrade – St-Martin – La Roucolle – Labro – Lasmolineries – Le Cher – Lescure – Lagat – Trielle – Le Clou – Balet – Rivière : lundi 24 octobre à 20 heures 30 • Comice agricole à Pailherols : samedi 22 octobre

• L’estiu de la Saint-Martin : samedi 05 novembre

• Cérémonie Armistice 1ère Guerre mondiale : vendredi 11 novembre • Téléthon : 2 et 3 décembre

• Marché de Noël : 11 décembre

• Sainte-Barbe : 17 décembre

• Après-midi récréative 3ème âge : 13 décembre

• ATCHOUM : service de covoiturage entre particuliers en milieu rural (Réservation au 0 806 110 444 ou https://www.atchoum.eu) – Possibilité de tickets à acheter à la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès.

• Nicolas LACROIX souhaite savoir si au niveau du coût de l’énergie nous sommes déjà impactés ? M. le Maire précise que notre tarif réglementé devrait limiter l’augmentation à 25% maximum, ce qui avait été anticipé au budget 2022. L’extinction nocturne sera à réétudier rapidement. Pour le fioul, on sera impacté comme les privés. Nous allons passer des consignes aux locataires et à l’école.

• Guillaume VERNEYRE souhaite connaitre l’évolution du prix de l’eau pour les foyers et aussi pour les exploitations agricoles dans les années à venir vu notamment les situations de sécheresse ? M. le Maire informe en premier lieu que les conseillers communautaires ont votés l’allongement du lissage des tarifs. Toutes les communes de la Communauté devaient arriver au même tarif en 2024 et ce sera 2026. Les travaux d’amélioration des captages et réparation des fuites sur les réseaux ont améliorés nos capacités en volume. Ces derniers temps les demandes dePROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Commune de THIEZAC 11

raccordement au réseau public augmentent pour ceux qui avaient auparavant des sources. Le sujet du prix de l’eau pour les exploitations agricoles sera abordé très prochainement à la Communauté de communes.

• Patrick LOLIVE soulève le problème du coût du traitement des ordures ménagères. La TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) est en place depuis 3-4 ans. Comme le budget de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès concernant le traitement des ordures ménagères était jusque-là excédentaire, elle ne la faisait pas supporter aux usagers. Sauf qu’aujourd’hui les coûts de traitement explosent du fait que nos volumes de traitement ne sont pas assez importants. C’est une augmentation lourde et si la Communauté de communes ne peut plus assumer cette charge, elle devra la répercuter sur les habitants.

Questions du public :

• M. Denis LACROIX : se plaint de l’état général de la salle des fêtes pendant la période estivale et notamment les toilettes. M. le Maire s’occupera de ce sujet.

• Mme Odette LACROIX : demande si la salle des fêtes sera chauffée pour le don du sang le vendredi 14 octobre ? M. le Maire précise que le chauffage sera allumé si besoin suivant la météo et le matériel nécessaire mis à disposition comme d’habitude.

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Philippe MOURGUES. M. Patrick VIAUD.