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Déliberation - 1756285082 DCM2025 046 Enquete publique Chaux
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Déliberation - 1756285082 DCM2025 046 Enquete publique Chaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
Publié le 27/08/2025 ER
ID : 019-211911300-20250822-DCM2025046B-DE
Commune de LIGINIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du 22 août 2025 à 20h00 selon convocation en date
du 18 août 2025
Président : M BIVERT Frédéric.
Présents : M BIVERT - Mme VIGNAL - M VINCENT - Mrs SIRIEZ - BRAZ - Mme BRAULT - M
BUSSIERE
Absents excusés : Mme MINARD (a donné procuration à Mme BRAULT)
Absents :
M TRONCHE (a donné procuration à M VINCENT)
M MICHOUX
M BOUILHAC
M VERNIENGEAL
Secrétaires de séance : Mme VIGNAL et M VINCENT
Délibération N°2025-046 : Enquête publique concernant le déclassement d'une partie du chemin rural
à Chaux en vue de son aliénation
Vu le code de la voirie routière et notamment :
L'article L 141-3, lequel précise que « Le classement et le déclassement des chemins ruraux sont
prononcés par le conseil municipal » :
Les articles R 141-4 à R 141-10 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au classement,
à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la larguer et au déclassement des chemins ruraux ;
Considérant la nécessité de procéder au déclassement d'une partie du chemin rural à Chaux afin
de pouvoir la céder à Monsieur Lucien LIOTARD
Après en avoir délibéré, les membres de l'Assemblée :
> Approuvent le principe de l'ouverture d'une procédure de déclassement du domaine public
routier communal concernant une partie du chemin rural à Chaux ;
> Décident d'autoriser Monsieur le Maire à :
O
o
Ouvrir une enquête publique pour le déclassement de ladite voie du domaine public
communal et son classement dans le domaine privé communal :
Signer tous les documents relatifs à l'enquête publique réglementaire.
Certifié conforme par Frédéric BIVERT, Mairie de LIGINIAC, le 22 août 2025. Membres 12 Au registre sont les signatures
Présents
Représentés
Votants
Pour
Contre
Abstention O|O|w|wiIn|