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Arrêté - arrete enquete publique
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 01h26 par la commune de Juillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Mairie
de
Juillac
ARRÊTE
N°2026-03
en
date
du
21 janvier
2026
Arrêté
d'enquête
publique
en
vue
de
l’aliénation
de
certaines
parties
de
chemins
ruraux,
intégration
chemins
dans
domaine
public
et
désignation
d’un
Commissaire
enquêteur.
Le
Maire
de
la
commune
de
Juillac
: Josette
Fargetas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L161-1
et
suivants,
Vu
les
articles
R141-4
à
141-9
du
Code
la
Voirie
Routière
applicables
pour
l'enquête
préalable
à
l’aliénation
de
la
partie
de
chemin
rural,
Vu
les
délibérations
en
date
du
20
novembre
2018
décidant
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d’une
partie
des
chemins
ruraux
suivants
:
e
Chemins
de
la
Roche.
e
Chemin
route
de
Pompadour.
e
Chemin
Artigeas.
e
Chemin
La Tournerie.
e
Chemin
le
Poirier.
ARRÊTE
Article
1 - Une
enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
d’une
partie
des
chemins
ruraux
sus-dénommé
aura
lieu
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Juillac
du
16/02/26
au
03/03/26.
Article
2 -
Monsieur
Fabrice
Bargerie
demeurant
«
La
Louvie
»
à Saint
Pardoux
Corbier
(19210),
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
a été
désigné.
Article
3 —
Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d'enquête
seront
déposés
en
mairie
de
Juillac
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
du
16/02/26
au
03/03/26
(du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00)
afin
que
le
public
puisse
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête,
ou
les
adresser
à
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
qui
les
annexera
au
registre.
Article
4
-
Le
16/02/26
(premier
jour
de
l'enquête)
le
Commissaire
Enquêteur
recevra
en
personne,
en
mairie
de
Juillac
les
observations
du
public
de
10h
à
12h.
ainsi
que
le 03/03/26
(dernier
jour
de
l'enquête),
de
14h
à 16h.
Article
5 — A
l’expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
le registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et signé
par
le Commissaire
Enquêteur
qui,
dans
un
délai
d’un
mois,
transmettra
le dossier
et
le registre
d'enquête
au
Maire
de
Juillac
avec
ses
conclusions.
Article
6 -
Le
Conseil
Municipal
délibèrera.
Sa
délibération
et
le
dossier
d'enquête
seront
adressés
par
la
mairie
à
la
sous-
préfecture.
Si
le Conseil
Municipal
passait
outre,
le cas
échéant,
aux
observations
présentées
ou
aux
conclusions
défavorables
du
Commissaire
enquêteur,
sa
délibération
devrait
être
motivée.
Article
7 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à l'emplacement
prévu
à cet
effet
devant
la
mairie
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
la
durée
de
celle-ci
ainsi
que
sur
les
lieux
des
aliénations
concernées.
Article
8
—- Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Brive
et
à
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur. Fait
à Juillac,
le
21
janvier
2026.
Le
maire,
Josette
Fargetas.
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dà\
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
de
son
affichage
et
de
sa
notification.
Les
recours
gracieux Prolongent
les
délais
de
recours
contentieux.