Compte-Rendu - 09 CR CM 18102024

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Compte-Rendu - 09 CR CM 18102024 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR CM 18102024)Thèmes du document : Logement, Famille, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 18 OCTOBRE 2024

****************************

Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BLANCHELAND Sébastien, BERRON Jean-Luc, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, CATTANEO Jacques, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, LAMARQUE Bernard, NORGUET Nadine, PINAUD Nicolas, SESE-DUVILLE Dominique, VERVOUX- CARREYRE Emelyne - Excusés : DUBOS Jean-Pierre (pouvoir à M. CATTANEO), CHRETIEN Romain (pouvoir à M. FAVIER), DESCLAUX Nadège (pouvoir à M. PINAUD), DOUMERC Marjorie (pouvoir à M. BALADE), MALEPLATE-JANUARD Laurie (pouvoir à Mme BOUCAU), MARTAIL Sonia (pouvoir à Mme VERVOUX-CARREYRE), RATEAU Christian (pouvoir à M. DAIRE), SOUPERBAT Danielle, SEDANO Bernadette - Secrétaire : Jean-François BALADE

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2024-10-1 : Accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion de l’immeuble sis 1 rue de l’église avec l’EPFNA

> 2024-10-2 : Choix de l’entreprise chargée de la rénovation des crépis de l’église (1ère partie) > 2024-10-3 : Gestion du personnel communal - évolution du complément individuel annuel > 2024-10-4 : Modification du contrat de location de l’Espace culturel (évolution des modalités de règlement de la location et mise en place du mandat de prélèvement pour les cautions) > 2024-10-5 : Renouvellement du contrat de prestation de services avec la SACPA (capture animaux errants)

> 2024-10-6 : Remboursement des frais de mission liés au Congrès de l’A.M.F.

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) – Avis du conseil municipal sur les autres affaires en cours 2 > Présentation par M. le Maire du Rapport d’activité 2023 de la CdC Sud-Gironde 3 > Présentation du Bilan social 2023 (Rapport Social Unique) du personnel communal 4 > Retour sur la rencontre avec M. le Sous-Préfet concernant les dossiers de subvention

IV : QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2024-10-1 ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS 1 RUE DE L'EGLISE AVEC L'E.P.F.N.A.

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 20 septembre dernier relative au projet d’exercice du droit de préemption afin que la commune se porte acquéreur à terme de la propriété sise 1 rue de l'église à TOULENNE, mitoyenne aux bâtiments et parking de la Mairie. Il confirme qu’une demande de pièces complémentaires et de visite de ce bien a été transmise, en vue notamment de proroger le délai de réponse à la DIA et d’obtenir l’accord formel de l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine pour en porter son financement. Cet accord de principe a été donné ces derniers jours par l'intermédiaire de M. Grégoire GILGER, Directeur opérationnel et territorial (33) de l'EPFNA, ainsi que les précisions suivantes sur son portage financier par cette structure :

- L’EPFNA va bien préempter le bien au prix de la DIA, soit 178.000 € net vendeur + 11.000 € de frais d'agence.

- Le paiement par la commune de TOULENNE devra être réalisé en principe sur les 3 prochains exercices (2025,2026, 2027). Le paiement sur 4 exercices ne sera pas possible. En effet, l’échéance de la convention qui lie la collectivité à l’EPFNA est le 31 décembre 2027. D'ici cette date, la revente de tous les fonciers acquis par I’EPFNA à la commune, ou à un tiers qu'elle aura désigné, doit être effectuée.2

- L'EPFNA n’accordant plus de convention d'occupation précaire aux particuliers, le logement sera proposé, en attente de son affectation à une mission de service public, à la location avec un bail classique. Cet acte engagera le bailleur sur la durée. A cette fin, la commune devra se porter acquéreur de l'usufruit durant le portage et devra payer 10% de la valeur du bien dès la rédaction de l’acte d'acquisition du bien par I'EPFNA, devant intervenir dans les 3 à 4 mois prochains mois.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Confirme sa volonté de se porter acquéreur de l'immeuble sis 1 rue de l'église à Toulenne (parcelles cadastrées A 458 et 607), au vu de son intérêt stratégique fort pour la commune de TOULENNE, cette acquisition permettant de conforter à terme le fonctionnement de ses services publics, au moyen de l'extension de locaux administratifs ou de l'aménagement de salles pour les associations ou de formation ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile à cette acquisition ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

M. le Maire indique avoir été en contact avec les représentants de la succession et les avoir informés que cette procédure d’acquisition par voie de préemption devrait durer 3 ou 4 mois. Mme NORGUET a pris connaissance dans le DPE de présence de plomb sur certains éléments. M. le Maire confirme la présence de plomb seulement sur les peintures de quelques portes anciennes et leur remise en état. M. LAMARQUE précise qu’il y aura des travaux tout de même à réaliser. M. BERRON se fait confirmer qu’il n’y aura pas de problème pour louer ce bien. M. LAMARQUE souligne que l’intervention de l’EPFNA facilite cet achat par la commune, malgré une portée sur seulement 3 ans. Cela aurait été beaucoup plus compliqué s’il avait fallu acheter tout de suite, au vu de la baisse des dotations promises par l’Etat. Selon lui, il ne faut pas s’attendre à une augmentation de celles-ci dans les prochaines années. Il propose l’organisation d’une commission communale des Finances en novembre pour faire le point sur l’exercice comptable en cours. M. le Maire informe également les élus du projet de vente par la succession CLAUZURE du terrain sur lequel a été construit les locaux de Point P. Situé dans le périmètre de la Gare, il tiendra informé les services Développement économique et Urbanisme de la CdC afin de mieux appréhender cette opération. M. LAMARQUE et M. CATTANEO pensaient que la CdC devait intervenir sur ce périmètre dans le cadre de la convention avec l’EPFNA, notamment en vue de favoriser l’aménagement de commerces en centre-ville. M. le Maire rappelle les limites financières de celle-ci, réduisant les possibilités d’aménager le secteur, sauf si un aménageur privé vient à porter le projet. M. CATTANEO estime qu’un pôle santé pourrait remplacer les commerces, avec un intérêt supra-communal. M. le Maire craint que cela ne puisse attirer suffisamment de professionnels, si ce projet n’est pas porté à l’origine par des médecins. Il précise que des réflexions sont en cours sur le pôle sénior qui pourrait accueillir un pôle santé (avec les kinésithérapeutes par exemple). Lors de sa dernière réunion avec le Sous-Préfet sur le thème de l’installation de médecins juniors à partir de 2026, des précisions ont été données notamment sur les aides favorisant leur installation en milieu rural ou péri-urbain en lien avec les cabinets et/ou Maisons de Santé déjà en place.

> 2024-10-2 : CHOIX ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MARCHE RESTAURATION DES FACADES DE L’EGLISE

M. le Maire rappelle le projet de restauration des façades de l’église SAINT-SATURNIN afin de stopper les infiltrations d’humidité et les détériorations des murs qui en découlent. Cette opération a été orientée par l’étude préliminaire à la restauration de l’église établie en 2008 par M. MOGENDORF Architecte du Patrimoine, qui faisait apparaître de multiples détériorations des façades dues aux intempéries et au manque de gouttières, avec une altération des enduits, des joints, des parements, ainsi que de nombreuses fissures. L’architecte conseillait alors une intervention visant à repiquer, déjointer / rejointer les murs en général, et à les enduire avec un enduit de chaux, avec une finition lissée à la truelle au niveau de la pierre de taille, recouvert d’un badigeonnage pour une meilleure protection et un aspect unifié. Afin d’accentuer et de mieux distinguer la partie abside, originaire de l’époque romane, par rapport aux parties du 19ème siècle, il conseillait un enduit de finition avec un aspect plus granulé que celui des autres murs.

Cette opération a été inscrite au budget 2024 et une demande de subvention au titre de la DETR 2024 a été obtenue à hauteur de 17.150 €. M. le Maire précise qu’il s’agira de réaliser au cours de cette opération la rénovation des parties les plus dégradées des façades ouest et sud (environ 250 m²). Une seconde opération sera à mettre en œuvre en 2026 pour terminer la restauration des façades nord et est (environ 170 m²). Afin de lancer les travaux de la 1ère phase, une consultation des entreprises a été3

réalisée entre le 16 juillet 2024 et le 3 septembre 2024. Une seule entreprise a remis une offre, la SARL AG-BAT demeurant « Lande de pouillon 32 Route de Lajordy 33210 Langon, pour un montant 49.750,00 € HT, soit 59.700 € TTC. Après analyse, il s'avère que cette offre est régulière, elle répond bien aux attentes techniques de ce chantier et son prix correspond bien à l’enveloppe financière prévue à l’origine de ce projet. Avant de valider ce projet, M. le Maire évoque une incompréhension lors de l’élaboration du cahier des charges de ces travaux. En effet, deux étapes avaient bien été évoquées à son origine. L’offre remise par l’artisan maçon pour la demande de subvention ne portait que sur la première moitié du chantier. De fait, c’est cette moitié qui sera réalisée à partir du printemps 2025. Une nouvelle demande de subvention DETR sera déposée en 2026.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte la proposition de la SARL AG-BAT en vue de la restauration des façades de l’église Saint- Saturnin (phase 1/2) pour un montant 49.750,00 € HT, soit 59.700 € TTC. - Autorise M. le Maire à signer celle-ci et tous les documents afférents à la bonne réalisation de ces travaux.

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

> 2024-10-3 : REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL - EVOLUTION DU COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL

M. le Maire rappelle la demande de M. le Sous-Préfet de réviser le régime indemnitaire liée à l’attribution de la prime annuelle au personnel communal, afin qu’elle soit versée conformément aux dispositions en vigueur, soit au travers du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) adopté en conseil municipal en avril 2019. Son versement est donc attendu sous forme de l’attribution mensuelle d’une Indemnité Forfaitaire (IFSE) et/ou d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), et non plus sous la forme d’une prime exceptionnelle dont la forme vient d’être remise en cause. Jusqu’en 2023, cette prime annuelle a été versée avec la paie du mois de novembre pour un montant de 1.370 € brut pour un agent à temps plein. Son montant est proratisé selon le temps de travail de l’agent (quotité, condition minimum de 3 mois d’activité). En complément, a été institué en 2019 un CIA modulé en fonction du nombre de jours d’absence (maladie ordinaire) : au-delà de 15 jours, son montant est réduit de 50%. La base du CIA s’élevait à 200 € en 2024. Afin de répondre à l’évolution attendue du régime indemnitaire des agents communaux, la Commission du Personnel propose de verser le CIA en deux fractions :

- 1ère part du CIA « socle » correspondant à la prime annuelle versée antérieurement, assortie des mêmes conditions d’attribution, qui sera versée en novembre, en respectant le cas échéant les montants annuels maxima de chaque catégorie. Un complément sera versé si besoin au moyen d’une revalorisation exceptionnelle de l’IFSE sur le mois de novembre 2024.

- 2ème partie du CIA « variable », qui sera versée en février, correspondant à la conservation d’une part du régime indemnitaire pouvant être minorée en fonction de l’absentéisme de l’agent ou majorée pour valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir de ce dernier. En outre, M. le Maire indique que, depuis le décret 26 juin 2024, les policiers municipaux peuvent dorénavant bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire prévoyant une indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable. Il propose donc au conseil municipal d’accepter la mise en œuvre de ce dispositif au bénéfice de l’agent en activité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ; Vu l’avis favorable du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2019 instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le personnel communal,4

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte la modification du régime indemnitaire du personnel communal telle que présentée ci-dessus, en vue de son application immédiate ;

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

> 2024-10-4 : EVOLUTION DES MODALITES DE REGLEMENT DE LA LOCATION DE L’ESPACE CULTUREL

M. le Maire rappelle la demande du Service de Gestion Comptable (ex-Trésor Public) de faire évoluer les modalités de paiement de la location de l’Espace culturel, au travers d’une modification du contrat de location. La question du traitement des chèques est à l’origine de cette demande, liée au fait que certains sont à la limite de leur durée de validité lorsqu’ils sont présentés pour être encaissés, mais également du fait d’une nécessaire réorganisation de leur service de traitement.

Afin de trouver une solution, le SGC propose aux communes de modifier les contrats de location de salles, en prévoyant un acompte à la réservation, encaissé immédiatement en faisant l'objet d'un titre avec le contrat signé en PJ. Si la location est annulée avant un délai raisonnable, une clause de remboursement de l'acompte est à prévoir et un mandat devra être fait. Sinon cet acompte restera acquis à la collectivité. Le solde sera à demander avant la date effective de la location et fera aussi l'objet d'un titre avant la date de location effective et le paiement interviendra avant. Ainsi, des titres de recettes seront émis immédiatement au nom des locataires, pris en charge au SGC, et payés directement au SGC. Les locataires pourront payer par tous les moyens mis à leur disposition. Il faudra les sensibiliser à un paiement rapide dès la réception de l'Avis des Sommes A Payer (ASAP). Le titre peut aussi être prélevé.

La caution doit obligatoirement faire l'objet du Mandat de prélèvement SEPA signé par le locataire A la restitution des clés par le locataire un état des lieux est effectué contresigné par le locataire. Deux cas peuvent alors se présenter : si l'état des lieux est correct, il convient de restituer le Mandat de prélèvement SEPA au locataire. Si l'état des lieux fait ressortir des anomalies, un titre prélevé sera émis à l'encontre du locataire pour le montant des frais. Ce titre sera inférieur ou égal au montant de la caution prévue dans le contrat. Le mandat de prélèvement SEPA sera conservé. M. BALADE souligne que la ville de Bazas fait payer 20 € la mise à disposition d’un container pour sa salle polyvalente, ce qui ne sera pas notre cas puisque 2 containers sont à disposition à demeure.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte les modifications du contrat de location de l’Espace culturel telles que mentionnées sur le document joint à la délibération, notamment :

> en prévoyant un acompte à la réservation de 50% qui sera encaissé immédiatement via l’émission d’un titre avec le contrat signé en PJ.

> en fixant le délai raisonnable à 15 jours en cas d’annulation de la location afin de permettre au locataire de bénéficier du remboursement de l'acompte.

> en demandant le versement du solde 15 jours avant la date effective de la location, via l’émission d'un titre de recettes.

> en rappelant que le montant de la caution est fixé à 500 € pour d’éventuels dégâts matériel et celui de la caution pour l’entretien des locaux à 70 €. Les autres dispositions en vigueur concernant la tarification de la location de cette salle (tarifs de location, frais de chauffage…) demeurent inchangées.

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

> 2024-10-5 : RENOUVELLEMENT CONTRAT AVEC LA S.A.S. SACPA

M. le Maire rappelle au conseil municipal le contrat souscrit auprès de la Société SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal – siège à CASTELJALOUX) dont l’objet est d’assurer, en référence au Code Rural, 24h/24h et 7 jours/7, les interventions sur la voie publique relatives à : 1) La capture et la prise en charge des animaux divagants (L211.22 et L211.23), 2) La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11), 3) La prise en charge des animaux blessés et le transport vers la clinique vétérinaire partenaire, 4) Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarrisseur adjudicataire,

5) Le transport et la conduite des animaux à la fourrière animale désignée par le client (L211.24 et L211.25)

Ces interventions sont réalisées à la demande des référents communaux dûment désignés. Le contrat en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2024, M. le Maire propose aux élus de valider le5

renouvellement de ce contrat, sur la base d’un minimum garanti en 2025 de 1.090,18 € TTC [base de 0,32 € HT / habitant].

Pour mémoire,

➢ En 2022, 7 animaux capturés pour un coût total de 1.104 €

➢ En 2023, 11 animaux capturés pour un coût total de 1.779 €

➢ En 2024 (jusqu’à ce jour), 6 animaux capturés pour un coût total de 977 €

M. le Maire souligne l’intérêt de ce service, rappelant les précédentes contraintes lorsqu’il fallait amener les années précédentes les animaux divagants à la SPA de Mérignac. M. CATTANEO fait bien préciser que ce service concerne également les chats, mais seulement ceux divagant sur le domaine public. Mme SESE-DUVILLE informe que la SACPA assure également la gestion de fourrière ainsi qu’un service VIGIPET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la reconduction du contrat avec la Société SACPA, tel que joint en annexe de la présente délibération, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que la durée ne puisse excéder 4 ans. - Autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que ses avenants éventuels. - Ouvre les crédits nécessaires sur le budget communal.

> 2024-10-6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION LIES AU CONGRES DE L’A.M.F.

M. le Maire expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune. Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). Pour l’année 2024, il propose au conseil municipal de conférer à Mme Nadège DESCLAUX un mandat spécial pour l’accompagner au Congrès annuel de l’Association des Maires de France, manifestation se déroulant du 18 au 21 novembre 2024. La commune prendra en charge ses frais d’inscription, de transport en train, de séjour (nuits d’hôtel) ainsi que les frais de repas de l’Association des Maires de Gironde, sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte : - de confier à Mme Nadège DESCLAUX un mandat spécial pour accompagner M. le Maire au Congrès de l’Association des Maires de France 2024 ;

- de prendre en charge les frais de mission indiqués ci-dessus, engagés par cette élue municipale dans le respect des dispositions en vigueur.

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours

N° 2024-TOUL-32 La société SCI 113 signe un bail à usage commercial sur un terrain cadastré section B3923-3924, sis 98 avenue du 8 mai 45, d’une superficie totale de 6 305 m² au prix de 575 000 € N° 2024-TOUL-33 La société ONV vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B4258, sise 39 rue de Tustoc, d’une superficie totale de 464 m² au prix de 107 800 € N° 2024-TOUL-34 M BALLANGER Grégory vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B216-1739 sise 36 avenue St Julien d’une superficie totale de 452 m² au prix de 173 000 € N° 2024-TOUL-35 La société Aquilenne vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B794- 792, sise 1 allée de Louloumet, d’une superficie totale de 477 m² au prix de 416 500 € N° 2024-TOUL-36 Mme MUSSOTTE vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B1053- 1054-2689, sise 19 rue des Videaux, d’une superficie totale de 2 169 m² au prix de 222 000 € Le conseil municipal abandonne son droit de préemption pour l’ensemble de ces DIA. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.

2 > Présentation par M. le Maire du Rapport d’activité 2023 de la CdC Sud-Gironde

La Communauté de Communes du Sud-Gironde vient de publier son rapport d’activité 2023 qui établit un bilan des actions engagées dans le cadre de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites par la CdC en 2022. Conformément à l’article L5211.39 du code général des collectivités territoriales, le Président de la CdC a l’obligation d’adresser ce rapport au maire de chaque commune membre, accompagné du compte6

administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal réuni en séance publique. Après avoir transmis ce document à l’ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, M. le Maire présente les actions suivantes de la CdC qu’il souhaite mettre en valeur :

- la « Maison des 1.000 premiers jours » à Saint-Symphorien, regroupant des services médicaux (PMI) et publics de manière excentrée, tels que des permanences de la Maternité, une crèche, un lieu de formation pour les jeunes parents et de regroupement pour les assistantes maternelles. - les actions des accueils de loisirs,

- le portage de repas à domicile,

- le contrat local de santé,

- le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), créé avec une volonté de mettre en œuvre un partenariat actif entre les divers interlocuteurs du territoire, menant à différentes formes d’actions comme celles mise en œuvre pour lutter contre les violences intra-familiales (VIF), la prise de fonction de l’intervenant social en Gendarmerie à temps complet basé sur la brigade de Langon-Toulenne assurant la prise en charge des victimes... M. le Maire indique avoir sollicité la CdC pour compléter le plan de financement des futurs logements d’urgence devant être construit par Gironde Habitat à Toulenne, avec une gestion pour partie réalisée par l’ADAV. - le succès des écoles de musique, dans le cadre d’une nouvelle politique associative (3 associations subventionnées sur la CdC).

L’intégralité du rapport est consultable sur www.cdcsudgironde.fr.

3 > Présentation du Rapport Social Unique 2023 du personnel communal

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les communes doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion des 35 agents employés au 31 décembre 2023 par la commune de TOULENNE, dont les 26 agents titulaires. Ce rapport social unique est avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines. Il permet de : - réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années…) ;

- apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ; - anticiper les besoins, décider des grandes orientations et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires :

- alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels…).

Dès à présent, M. le Maire informe les conseillers municipaux que la gestion du personnel sera marquée pour l’année 2025 par l’absence pendant plusieurs semaines de Christian MEUSNIER, chef cuisinier et responsable du personnel de l’école à la suite d’un souci de santé, ainsi que par l’absence pendant au moins cinq mois de Frédéric VERGNAUD, agent technique suite à un accident de travail. Concernant les services administratifs, Pauline LEBRETON a sollicité une rupture conventionnelle en cette fin d’année 2024 et Souad MANZIONE, lauréate concours des IRA, sera positionnée en détachement à compter de janvier 2025. Des remplacements seront donc à prévoir rapidement.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport social 2023.

4 > Retour sur la rencontre avec M. le Sous-Préfet concernant les dossiers de subvention

Christian DAIRE rappelle aux élus sa rencontre, Vendredi 4 octobre 2024 à 14h00, avec M. Vincent FERRIER, Sous-Préfet de Langon, afin de réaliser un point sur les dossiers de subventions en cours et à venir. Il en présente le résumé suivant :

1 / Bilan des opérations 2024 :

o concernant la réalisation des aménagements de sécurité sur la Route de Landiras (RD116), ces travaux sont prévus après ceux de rénovation de la chaussée par le CRD, et après confirmation de l’obtention des subventions par le Département de la Gironde. Ils doivent être lancés d’ici la fin de l’année 2024.7

o concernant la rénovation des crépis de l’église (cf. supra.), M. le Sous-Préfet a indiqué qu’il est difficile de rejustifier un 2ème dépôt de demande de subvention sur un même dossier, après avoir annulé le précédent en vue de corriger ce montant. Ce serait un perte de dotation pour le territoire. Il conseille de conserver la DETR attribuée et de réaliser la rénovation de 250 m², puis de déposer un nouveau dossier en 2026 pour la superficie restante non traitée.

2 / Présentation des nouvelles opérations 2025

➢ Projet d’extension et de restructuration de l’école :

o M. le Sous-Préfet souligne que l’Etat favorise l’accompagnement des communes projetant des travaux de rénovation et développement de leurs écoles. Il s’agit d’une priorité. Après présentation du projet par M. le Maire (montant des travaux estimé au final à près de 2.000.000 €), M. FERRIER préconise de déposer 2 dossiers de subventions afin de bénéficier en 2025 et 2026 de 35% de subvention DETR sur une base de 1.000.000 € de travaux. Les demandes de DETR présentées par Toulenne passeront alors en commission des élus du fait qu’elles seront supérieures à 100.000 €, après avis de l’Inspectrice de l’Education Nationale et du Conseiller aux Décideurs Locaux du SGC. Dossiers à déposer en janvier.

o Concernant les travaux de rénovation énergétique des bâtiments existants (dont l’ancien garage des ateliers transformés en locaux d’APS), il rappelle la possibilité de bénificier du Fonds Vert, après s’être rapproché sur SIPHEM, ainsi qu’auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la renaturation des cours d’école (1 seul dossier à présenter pour l’ensemble de l’opération). Dossiers à déposer au fil de l’eau, le plus tôt si possible.

o M. FERRIER précise que la DSIL peut être demandée sur ces projets, mais ne garantit pas son attribution, cette subvention étant principalement fléchée sur les opérations ne bénéficiant pas de la DETR. Il invite à solliciter en outre tous les autres financeurs institutionnels, comme le Département de la Gironde avec la Convention d’Aménagement d’Ecole (pour mémoire, 279.000 € obtenus) et la Caisse d’Allocations Familiales pour l’accueil périscolaire et les cours.

➢ Aménagement des futurs ateliers municipaux dans le garage Messines :

o Cette opération doit faire l’objet d’un seul dépôt de subvention pour les travaux de construction d’un nouveau garage pour les véhicules communaux et ceux d’aménagement du garage actuel et du local commercial.

En conclusion, M. le Sous-Préfet propose de déposer les dossiers selon le calendrier suivant : - En 2025 :

o DETR 1 / Extension et restructuration de l’école TR1 (35% de 1.000.000 € HT) o DETR 2 / Aménagement des futurs ateliers municipaux (35% de 500.000 € HT)

- En 2026 :

o DETR 1 / Extension et restructuration de l’école TR2 (35% de 1.000.000 € HT) o DETR 2 / Rénovation des crépis de l’église (35% de 50.000 € HT)

Autre point évoqué lors de cette rencontre, la demande insistante de construction d’une habitation par une famille issue de la communauté des Gens du voyage sur un terrain non constructible Rue de Jean Cabos. Dans le cadre d’une demande de fermeté rappelée récemment par le Préfet ainsi que le Parquet, M. le Sous-Préfet demande à être destinataire, dans les plus brefs délais, des coordonnées de ces derniers afin de leur adresser un courrier rappelant l’inconstructibilité de la parcelle dont ils se sont portés acquéreurs il y a quelques années. S’il est constaté un début de chantier, il appelle la commune à dresser immédiatement un procès-verbal, le cas échéant, après avoir pris contact avec la référente de la DDTM rattachée à la Sous-Préfecture de Langon.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire présente la manifestation initiée par la CDC Sud Gironde « Ensemble contre les violences faites aux femmes qu’elles soient sexistes ou familiales ».

Mme BOUCAU informe que les prélèvements des loyers communaux sont réajustés pour la prise en compte de la revalorisation annuelle au mois de juillet. Une action doit être menée envers un locataire accumulant 4 mois de retard. À ce jour, les crédits liés à l’attribution de secours par le CCAS (ex : pour8

des factures impayées ou l’attribution de bons d’urgence) ont été utilisés à hauteur de 4.316 € sur un budget de 11 000 €.

M. LAMARQUE demande à M. le Maire de relancer auprès de la CdC le dossier du transfert des compétences Eau et Assainissement en 2026. Il n’a pas de nouvelles du cabinet d’étude mandaté par la CdC à cette fin. En outre, il questionne sur la réparation de la digue : M. le Maire répond que les travaux doivent intervenir prochainement.

M. BALADE remercie la commune au nom de l’Association des Paloumeyres pour le prêt de véhicule dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Palombe. En complément, il demande comment s’est passé le pot d’accueil des nouveaux arrivants : M. le Maire confirme de très bons échanges avec ces derniers et les élus au cours de cette soirée très conviviale.

M. PINAUD rappelle la reprise des spectacles du Festival du Petit Bois à l’Espace Culturel le 26 octobre (Mathieu Moustache et Alenada bal trad).

M. FAVIER relate l’exercice PPMS intrusion à l’école, réalisé ce jour. Le système d’alarme a bien fonctionné. Les nouveaux enfants de maternelle ont été préparés à cet exercice. Par ailleurs, il indique que les élections du Conseil des Parents d’Élèves se sont bien déroulées, avec une participation en hausse (57 %). La liste des représentants est complète. En outre, il indique que la directrice est en recherche d’un « Père Noël » pour les fêtes de fin d’année et invite les élus qui seraient intéresséq à se manifester. Il signale également que la prochaine assemblée générale du CGRE aura lieu au mois de novembre. Enfin, il tient à remercier le conseil municipal pour les marques de sympathie et les condoléances qui lui ont été adressées à la suite du décès de sa tante, ayant suivi de quelques semaines celui de son frère.

Le prochain conseil municipal aura lieu vendredi 8 novembre 2024 à 18h30 en vue de confirmer le choix du maître d’œuvre des travaux d’extension et de restructuration de l’école. Le conseil municipal suivant devrait avoir lieu vendredi 13 décembre, sauf décision urgente à prendre auparavant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christian DAIRE Jean-François BALADE