Compte-Rendu - CR CM 21032025

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Compte-Rendu - CR CM 21032025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21032025)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 21 MARS 2025

****************************

Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BLANCHELAND Sébastien, BERRON Jean-Luc, BOUCAU Jean-René, CATTANEO Jacques, CHRETIEN Romain, DESCLAUX Nadège, DOUMERC Marjorie, DUBOS Jean-Pierre, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, LAMARQUE Bernard, MARTAIL Sonia, NORGUET Nadine, RATEAU Christian, SÉSÉ DUVILLE Dominique, SOUPERBAT Danièle, VERVOUX- CARREYRE Emelyne - Excusés : MALEPLATE-JANUARD (pouvoir à Mme SESE-DUVILLE), PINAUD Nicolas (pouvoir à Mme DESCLAUX), BOUCAU Marie-Claude (pouvoir à M. BOUCAU), SEDANO Bernadette - Secrétaire de séance : CHRETIEN Romain

Présents : 19 / Votants : 22

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FEVRIER 2025

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2025-03-1 : Approbation du Compte Financier Unique 2024

> 2025-03-2 : Affectation du résultat 2024 sur 2025

> 2025-03-3 : Acquisition auprès de l’EPFNA de l’usufruit de l’immeuble sis 1 Rue de l’église > 2025-03-4 : Admission en non valeurs

> 2025-03-5 : Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal > 2025-03-6 : Dénonciation de la convention pour 2 logements financés avec un PLATS à Cantau > 2025-03-7 : Cession de parcelles communales à vocation agricole par l’intermédiaire de la SAFER > 2025-03-8 : Motion relative à la pratique de la chasse traditionnelle de la palombe au filet

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) – Avis du conseil municipal sur les autres affaires en cours 2 > Présentation par M. FAVIER du nouveau service de transports gratuits du Syndicat Sud-Gironde Mobilités

IV : QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FEVRIER 2025

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2025-03-1 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

A l’invitation de M. le Maire, M. Bernard LAMARQUE, conseiller municipal délégué aux finances communales est désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique 2024 du budget principal. Il présente aux élus municipaux les résultats de ce document budgétaire et comptable, tels que repris ci-après depuis la vue d’ensemble2

Après cette présentation, M. le Maire se retire de la séance et quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter.

Après avoir entendu le rapport de M. LAMARQUE et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’avis favorable de Mme Jocelyne PETIT, comptable public, en date du 26 février 2025 sur la production du Compte Financier Unique (CFU)

Vu l’avis des membres de la Commission des Finances réunie en date des 14 et 29 janvier, 6 et 25 février 2025, 19 mars 2025,

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif établi par la commune ainsi qu’au compte de gestion établi par le comptable,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que le CFU du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

• SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 2.195.653,71 €

Recettes 2.581.608,04 €

Résultat de l’exercice 385.954,33 €

Excédent antérieur reporté 434.121,08 €

Résultat de fonctionnement 820.075,41 €

• SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1.203.707,65 €

Recettes 1.120.790,23 €

Résultat de l’exercice - 82.917,42 €

Excédent antérieur reporté 475.258,32 €

Résultat d’investissement 392.340,90 €

• L’ENSEMBLE

Dépenses 3.399.361,36 €

Recettes 3.702.393,27 €

Excédent antérieur reporté 909.379,40 €

Résultat de l’exercice 1.212.416,31 €

• RESTE A REALISER

Dépenses - 1.047.475,00 €

Recettes 140.020,00 €

Résultat des restes à réaliser - 907.455,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal, et donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3

2025-03-2 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 SUR 2025

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, décide à l’unanimité de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’Exercice 2024 … Excédent ….... 385.954,33 € Résultat reporté de l’exercice antérieur … Excédent ….... 434.121,08 € Résultat de clôture à affecter … Excédent …… 820.075,41 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section Investissement de

l’Exercice 2024 … Déficit ….... - 82.917,42 € Résultat de l’exercice 2023 … Excédent ….... 475.258,32 € Résultat comptable cumulé (R001) : … Excédent ….... 392.340,90 € Dépenses d’Investissement reportées ……………………………... - 1.047.475,00 € Recettes d’Investissement restant à réaliser …...…………………... 140.020,00 € Solde des restes à réaliser - … Déficit ……….. - 907.455,00 €

BESOIN RÉEL DE FINANCEMENT (R1068) ………...……… - 515.114,10 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT :

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement, Art 1068 (recettes)………………………………… 515.114,10 €

En Excédent de fonctionnement

Art R 002 (recettes) ………………………………. 304.961,31 €

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Fonctionnement : R 002 : 304.961,31 €

Investissement : R 1068 : 515.114,10 €

R 001 : 392.340,90 €

2025-03-3 : APPROBATION DES CONDITIONS DE CESSION D’USUFRUIT DE BIENS PAR L’E.P.F.N.A. (Immeuble sis 1 Rue de l’église)

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-13 et R.321-1 à R. 21-25 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;

Vu la convention opérationnelle n°33-19-153 signée entre la Commune de Toulenne, la Communauté de Communes du Sud Gironde et l’EPFNA le 03 février 2020, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Toulenne en date du 13 septembre 2019, de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 16 septembre 2019 et la délibération n°B-2019-186 du Bureau de l’EPFNA en date du 26 novembre 2019 ; Vu l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°33-19-153 signé entre la Commune de Toulenne, la Communauté de Communes du Sud Gironde et l’EPFNA le 13 janvier 2021, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Toulenne en date du 13 septembre 2019, de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 23 novembre 2020 et la délibération n°B-2020-148 du Bureau de l’EPFNA en date du 24 novembre 2020 ; Vu l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°33-19-153 signé entre la Commune de Toulenne, la Communauté de Communes du Sud Gironde et l’EPFNA le 17 novembre 2022, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Toulenne en date du 21 octobre 2022, de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 14 novembre 2022 et la délibération n°B-2022-133 du Bureau de l’EPFNA en date du 7 octobre 2022 ; Vu l’avenant n°3 à la convention opérationnelle n°33-19-153 signé entre la Commune de Toulenne, la Communauté de Communes du Sud Gironde et l’EPFNA le 16 octobre 2023, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Toulenne en date du 15 septembre 2023, de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 26 septembre 2023 et la délibération n°B-2023-077 du Bureau de l’EPFNA en date du 28 juin 2023 ;

Considérant que la convention opérationnelle n°33-19-153 a pour objet de confier à l’EPFNA les missions relatives au développement du centre-bourg de la Commune de Toulenne ;4

Considérant que les missions confiées à l’EPFNA ont pour objectif d’accompagner la commune de Toulenne dans son projet de restructuration du centre-bourg par la réhabilitation de bâtiments ; Considérant que la convention opérationnelle autorise notamment l’EPFNA à réaliser des acquisitions et cessions foncières au sein d’un périmètre strictement défini ;

Considérant que dans ce cadre, la Commune de Toulenne envisage de procéder à l’acquisition de l’usufruit des propriétés ci-après présentées et selon les modalités financières qui suivent :

Parcelle(s) cadastrée(s) : section n° A n°458 et 607

Adresse : 1 rue de l’Eglise et Plaisance

Surface en m² : 395 m² au total

Zonage PLUi : U1B

Nature : Bâti et Non bâti

Occupation : Libre

Usage actuel : Habitation

Prix de cession HT et TTC : 18 900,00 € HT / 18 900,00 € TTC

Considérant que cette acquisition d’usufruit répond à l’objectif d’intérêt général du projet d’extension des locaux administratifs de la Mairie de TOULENNE et/ou d’aménagement de salles pour les associations tel que défini par le conseil municipal de TOULENNE (cf. DCM 2024-09-11 du 13 septembre 2024) ;

En conséquence et au regard de ce qui précède, le conseil municipal ayant délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’acquisition de l’usufruit par la commune de Toulenne des propriétés référencées ci-dessus et aux conditions financières sus indiquées. M. le Maire est autorisé à signer tous documents et de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dans l’attente de l’aménagement de cet immeuble en locaux dédiés aux activités communales, M. le Maire rappelle le projet de location de cette maison après la réalisation de quelques travaux de rafraichissement, soulignant que le DPE est valide pour une mise en location. Un bail précaire sera mis en œuvre, le locataire sera informé que la commune le résiliera dès que le projet d’aménagement sera finalisé. Mme VERVOUX-CARREYRE propose de louer en meublé, après vérification de cette possibilité pour des collectivités locales. M. BLANCHELAND demande s’il est possible de le garder en logement d’urgence. M. le Maire met en avant le besoin de recettes communales, rappelant que Gironde Habitat poursuit son projet de création de 7 logements d’urgence Rue de l’église. M. CATTANEO insiste sur la nécessité pour la commune de trouver des recettes de fonctionnement nouvelles.

2025-03-4 : CREANCES ETEINTES – DEMANDE ADMISSION EN NON VALEUR

M. le Maire expose à ses collègues que, sur décision du Juge d’Instance conférant force exécutoire à la décision de la commission de surendettement pour le dossier de M. Loïc LABORIE, il est procédé à l’effacement des sommes exigibles au jour du jugement, soit 384,89 € de créances restant à devoir à la commune de TOULENNE pour l’utilisation des services de restauration scolaire et de périscolaire.

Cette décision emporte l’effacement des dettes du débiteur et s’impose à la collectivité. Ces dettes effacées sont traitées alors comme des créances éteintes.

De fait, M. le Maire propose d’admettre en non-valeur cette créance.

Le Maire entendu, le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur cette créance non recouvrée par le SGC (Service de Gestion Comptable) de La Réole Bazas pour un montant total de 384,89 €. Les crédits correspondants seront ouverts au budget communal. M. le Maire est chargé d’émettre le mandat correspondant au c/ 6542.

2025-03-5 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu les conclusions de la Commission du personnel en date du 13 février 2025, M. le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de procéder :

- à la nomination de l’agent d’accueil de la mairie / chargé de l’état civil sur le grade d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1er mai 2025 ;

- à la nomination d’un agent technique polyvalent sur le grade d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er mai 2025 ;

- à l’avancement de grade de M. Jonathan FERNANDEZ à compter du 1er juin 2025 [d’adjoint technique principal 2ème classe (9ème échelon) à adjoint technique principal 1ère classe (6ème échelon) ;5

- ainsi qu’à l’avancement de grade de M. David COLOGNI à compter du 1er juillet 2025 [d’adjoint de maîtrise (10ème échelon) à Agent de Maîtrise principal (6ème échelon).

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider ces propositions d’ouverture et de fermeture de postes. Le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence, les crédits correspondants inscrits au budget. M. le Maire est autorisé à signer tout acte y afférent à la mise en œuvre de ces décisions.

2025-03-6 : DENONCIATION DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LE FINANCEMENT DE 2 LOGEMENTS COMMUNAUX A CANTAU

M. le Maire rappelle aux élus que la commune de TOULENNE a souscrit des conventions de financement spécifiques avec l’Etat pour l’acquisition et pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation de ses logements communaux, en contrepartie de l’obligation de les louer à des personnes justifiant de revenus inférieurs à un plafond maximal de ressources et à un tarif inférieur au marché.

Les dispositions de l’article D.353-92 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui s’appliquent à ces conventions d’Etat, prévoient une reconduction tacite par périodes triennales de celles-ci, tant qu’aucune dénonciation n’a eu lieu dans un délai de six mois avant leur expiration. Il est rappelé que ces conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier. La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.

M. le Maire rappelle que la « convention n° 33/3/061997/80415/033533/1/1867 pour les 2 logements communaux de Cantau » est arrivée à expiration le 30 juin 2011 mais ne mentionne pas de reconduction tacite. Il convient de reprendre les dispositions de l’article D353-92 du code de la construction et de l’habitation et de la dénoncer par acte authentique ou administratif six mois avant la date d’expiration de la convention renouvelée par période triennale, c’est-à-dire 6 mois avant le 30 juin 2026 (soit avant le 30 décembre 2025).

Rappelant que la précédente démarche engagée à cette fin au mois de décembre 2022 a été avortée du fait des délais nécessaires à la rédaction de l’acte authentique ou administratif, M. le Maire propose au conseil municipal de relancer cette procédure dès à présent pour respecter les délais, en dénonçant la convention précitée afin de permettre à la commune de retrouver la possibilité d’actualiser le tarif de location de ce bien lors d’un changement de locataires, ou de cession de cet immeuble, ainsi qu’en demandant à M. le Préfet de publier la résiliation de cette convention au fichier immobilier ou de l'inscrire au livre foncier, les frais de cette procédure restant à la charge de la commune de TOULENNE.

Mme NORGUET se fait préciser que cette procédure permettra de céder à terme ce bien ou bien de réviser le montant de son loyer lors du changement de locataire, le cas échéant.

Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces propositions. M. le Maire est chargé de notifier le non renouvellement de la « convention n° 33/3/061997/80415/033533/1/1867 Cantau » avec effet au 30 juin 2026, et est autorisé à signer tous documents afférant à cette opération.

2025-03-7 : PROJET DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES A VOCATION AGRICOLE PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SAFER

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la résiliation du bail rural accordé en 2008 à Mme Danièle SOUPERBAT sur les parcelles communales à vocation agricole, sises au « Mourguet », cadastrées A322, 323, 324 et 767 d’une contenance totale de 1 ha 69 a 06 ca, à compter du 1er septembre 2024 à la demande du preneur. A l’issue de la décision du bureau municipal, les services de la SAFER ont été saisis pour évaluer ces terres agricoles (inscrites en zone A au PLUi et dans une zone PPRI), ainsi que pour accompagner la collectivité dans le cadre de leur mise en vente au travers d’une publicité légale. En date du 19 mars 2025, la SAFER a remis une estimation foncière détaillée pour un total général de 9.563,20 €. M. BOUCAU souligne que le prix de la terre agricole a baissé ces dernières années. Pour Mme SOUPERBAT, la commune avait acheté ce terrain un peu cher. M. le Maire rappelle que la commune s’était portée acquéreur de ce bien en 2008 au prix de 12.109,36 € par exercice de son droit de6

préemption afin d’éviter des constructions en zone non constructibles. Le coût annuel du fermage avait été fixé à 169 € à l’origine, il était de 196 € en 2023. Il espère une cession rapide de ces terrains par l’intermédiaire de la SAFER. Afin de poursuivre cette procédure, M. le Maire invite les élus municipaux à adopter la délibération suivante :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L 2141-1, L 3211-14 et L 3221-1,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L 2241-1,

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur ce projet de cession des parcelles désignées ci-dessus par l’intermédiaire de la SAFER. M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer la promesse de vente proposée par la SAFER, et à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

2025-03-8 – MOTION RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA CHASSE TRADITIONNELLE DE LA PALOMBE AU FILET

La Commission européenne vient de décider de traduire la France devant la Cour de Justice de l’union européenne (CJUE) pour le non-respect de la directive oiseaux (2009/147/CE du 30 novembre 2009) au sujet de la pratique de la chasse traditionnelle de la palombe au filet. Cette décision pourrait avoir des répercussions irréversibles pour cette pratique, alors même que les palombes sont en pleine expansion et désormais classées en espèces nuisibles dans plusieurs pays européens et départements français. Les fédérations se sont attachées à démontrer que la chasse au filet ne présente pas de danger pour les petits oiseaux. Les filets, leur mode de fermeture par observation, et leur mode de relevage manuel, sont par ailleurs non létaux et sélectifs vis-à-vis des espèces.

Afin de soutenir la démarche engagée par l’Association des Maires de la Gironde en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, M. le Maire propose aux conseillers municipaux d’adopter la motion suivante :

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faite aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne. - demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

- approuve le courrier conjoint de l’AMG et de la Fédération des Chasseurs de la Gironde

et dans cette attente,

- émet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;7

- se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ; - partage pleinement les attentes transcrites dans le courrier adressé aux Maires et à leurs conseils municipaux cosigné des présidents Henri SABAROT et Bernard LAURET dont copie est jointe à la présente motion.

M. BOUCAU indique que la Fédération Nationale de la Chasse devrait émettre une nouvelle motion. Il rappelle que la chasse pour des gens sans terrain est un droit acquis sous la Révolution, seuls les nobles pouvaient l’exercer au préalable sur leurs terres. Il craint que les restrictions qui se développent ne conduisent à des « chasses commerciales » au sein de réserves et ne soient à nouveau réservées qu’aux élites. Il tient à rappeler cet héritage de la Révolution. M. le Maire, précisant qu’il n’est pas chasseur, souhaite défendre au travers du soutien à cette motion, une pratique culturelle ancrée dans nos territoires. M. CATTANEO regrette l’action actuelle du mouvement écologiste anti-chasse qui souhaite mettre un terme à toutes les chasses sans connaître les pratiques (après les alouettes, les palombes, puis les canards, etc. ?)

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours

N° DIA N° DIA 33533 25 00016 - Mme LAFLEUR Marie vend un terrain à bâtir, cadastré section B 2948, sis 12 route de Gavach, d’une superficie totale de 967 m² au prix de 4 000 €. N° DIA 33533 25 A00017 – M. EVRARD Hervé vend un appartement sur 2 niveaux d’une surface de 47,90 m² + parking sur un terrain cadastré section B 822, sis 29 Allée Petit Parc, d’une superficie totale de 940 m² au prix de 122 000 €.

N° DIA 33533 25 A00018 - Mme ROUMASEILLE Francine vend une maison d’habitation de 103 m² sur un terrain cadastré section B 1610, sise 4 avenue Saint Julien, d’une superficie totale de 707 m² au prix de 165 075 €

N° DIA 33533 25 A0019 - Mme BARRA vend une maison d’habitation de 91 m² sur un terrain cadastré section A 357 et 358, sise 25 avenue du 8 mai 1945, d’une superficie totale de 977 m² au prix de 170 000 €. M. BOUCAU précise qu’il pourrait s’agir d’un accès à la zone prévue au PAPAG. M. CATTANEO regrette que l’EPFNA et la CdC ne puissent soutenir financièrement la commune pour réaliser ces acquisitions qui faciliterait la mise en œuvre des projets sur cette zone constructible à terme. Il craint que la valeur de ce bien ne soit multipliée lorsque les collectivités s’en porteront alors acquéreurs. N° DIA 33533 25 A0020 – M. RULLAC vend un garage de 28 m² sur un terrain cadastré section B 1410, sise le Videaux, d’une superficie totale de 247m² au prix de 5 000 € (régularisation situation, Mme VALERA avait fait construire son garage sur la parcelle appartenant à M RULLAC, ce dernier vend la parcelle à Mme VALERA).

N° DIA 33533 25 A0021 – M. GAUTHIER vend des terrains à bâtir, cadastrés section A 1073-1074-1075- 1076-1077-1078-1079-1080-1081-1082-1083-1084-1085 et 1086, sis Louloumet, d’une superficie totale de 3783m² au prix de 80 000 €.

Le conseil municipal abandonne son droit de préemption pour ces DIA. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.

2 > Présentation par M. FAVIER du nouveau service de transports gratuits du Syndicat Sud- Gironde Mobilités

Comme annoncé dans la presse, éditions fin février de Sud-ouest et Le Républicain, « Sud-Gironde Mobilités (SGM)» regroupant les CdC du Sud-Gironde, Convergence Garonne et Réolais en Sud-Gironde (soit 105 communes) lance dès septembre 2025 des lignes de transport gratuites sur le territoire en complément des lignes régionales de cars. L'objectif est de diminuer l'usage de la voiture et de rendre service aux habitants tant au niveau de l'emploi, de la santé, précarité ou n'ayant pas de moyen de locomotion. Trois lignes régulières, du lundi au samedi de 6h30 à 19h30 toutes les demi-heures :

La ligne A sur Cérons, Cadillac, Béguey et Podensac,

La B sur Langon et Toulenne

La C sur La Réole et Gironde sur Dropt

Hors des lignes régulières, toutes les communes de la zone disposeront d'un arrêt qui permettra de réserver un transport à la demande (TAD) sans condition et ce de 8h30 à 17h30, réservation 24h à l'avance. Ces lignes virtuelles pourront se transformer en fonction des besoins.

Des navettes vers les gares, aux heures de pointe, de 6h30 à 8h30 et de 17h30 à 19h30, du lundi au vendredi seront mises en place. La gare de Langon est la deuxième gare de la Nouvelle Aquitaine,8

après Pau, près de 900 000 personnes l'utilisent annuellement. Le transport à la demande d'utilité sociale (TUS) sera délégué à l'association Cap solidaire, ce service sera payant, nécessitant la présence d'un accompagnant. En outre, il permet des trajets hors territoire (jusqu'à 100km) pour se rendre à l'hôpital par exemple.

Le budget du syndicat repose sur la taxe Versement Mobilité (VM) des entreprises et collectivités de plus de 11 salariés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Cette taxe est recouvrée par l'URSAFF qui reverse aux Autorités Organisatrices de la Mobilité. Aujourd'hui de 0.25% pour les CdC du Sud-Gironde et Réolais en Sud-Gironde et 0,50 % sur Convergence Garonne, elle est unifiée à 0,50%. Les futurs projets incluent la création de plans de mobilité avec les employeurs, des solutions alternatives comme le vélo, le covoiturage, les locations vont se mettre en place. Le service utilisera les infrastructures existantes (abris bus, poteaux d'arrêts, etc.,) et complètera selon les besoins, comme les abris vélos pour lesquels une aide du SGM sera attribuée aux communes. En matière de sécurité, les bus seront dotés de caméras. Le coût représente 1 million d'investissement pour l’achat de 3 bus d'une vingtaine de places et de 3 minibus de 9 places. Cela nécessite l’embauche de 9 conducteurs complétant l'équipe actuelle de 24 personnes. Les transports scolaires sont préservés, par contre, le transport de tourisme ne pourra subsister, de par les horaires des conducteurs. M FAVIER précise que 153 collégiens et lycéens de TOULENNE utilisent en 2024-2025 les transports scolaires en direction des établissements de Langon (135 collégiens en 2023-2024)

Mme DESCLAUX souligne qu’il existe une forte demande sur le territoire, ce service est attendu avec une réelle impatience en secteur rural afin de faciliter la mobilité de nombreuses personnes n’ayant pas les moyens. M. FAVIER indique que les cars récemment achetés viendront compléter la flotte de bus plus adaptés au transport de passagers, notamment handicapés. M. le Maire précise que le syndicat « Sud-Gironde Mobilités » a fait le choix de la gratuité des lignes de transport, tout en projetant la mise en œuvre d’un système de comptage afin d’obtenir des statistiques nécessaires à l’évaluation des lignes. Enfin, M. FAVIER confirme que, pour l’instant, les arrêts du scolaire seront utilisés. La création de nouveaux arrêts sera étudiée si le besoin était justifié. M. le Maire attend d’autres précisions de la part du SGM, le conseil municipal en sera tenu informé.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique avoir été interviewé par France Bleue pour l’émission « Ici Gironde » afin d’évoquer l’auto-école associative et solidaire Bouger C'est Permis, unique sur le département. Soutenue depuis sa création par la Mission Locale Sud-Gironde, l’association passe désormais le relais à ADAV 33 (association d’entraide sociale dont une antenne locale est à Toulenne). Face aux difficultés de remplacement de son équipe dirigeante, le choix d’un transfert d’activités s’est imposé. Cette auto-école, qui a déjà accompagné plus de 500 personnes au travers de formations adaptées (personnes ne sachant pas lire ...) affiche un taux de réussite de 100 %. M. RATEAU informe que la ville de Langon finance dans le cadre du CCAS, 5 permis de conduire à des jeunes sélectionnés sur des critères sociaux. M. FAVIER indique que la prochaine commission Urbanisme sera repoussée. Date à définir. M. BOUCAU réunira le 31 mars à 18h00 la commission des « Jardins communaux ». Il rappelle que 4 parcelles sont encore disponibles à Jean Blanc.

M. BALADE rappelle le concours de taille de la vigne organisé par le Comice Agricole demain matin à 9h00.

Mme DESCLAUX signale que la commission culture sera réunie le 9 avril. M. RATEAU confirme l’installation du nouveau système d’alarme intrusion dans les bâtiments communaux à partir du 31 mars. De nouveaux codes seront attribués. En outre, il indique avoir été surpris par la tenue, ce matin, de la CCID par la nouvelle géomètre du cadastre qui parlait trop doucement et qui a présenté les dossiers d’une manière très différentes des années précédentes. M. le Maire souligne toutefois l’efficacité de la génération du « Foncier innovant » qui a conduit à la récupération de nombreuses piscines non déclarées, ce qui représentent de nouvelles recettes pour la commune. Enfin, M. le Maire signale que le bureau municipal sera reporté au mercredi 2 avril à 14h00.

Les prochaines réunions du conseil municipal sont fixées aux vendredis 11 avril et 16 mai 2025 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christian DAIRE Romain CHRETIEN