Compte-Rendu - 08 CR CM 20 09 2024

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Compte-Rendu - 08 CR CM 20 09 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR CM 20 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024

****************************

Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BERRON Jean-Luc, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, CATTANEO Jacques, CHRETIEN Romain DESCLAUX Nadège, DUBOS Jean- Pierre, FAVIER Jacques, LAMARQUE Bernard, MALEPLATE-JANUARD Laurie, NORGUET Nadine, PINAUD Nicolas, RATEAU Christian, SESE-DUVILLE Dominique, VERVOUX-CARREYRE Emeline - Excusés : BLANCHELAND Sébastien (pouvoir à M. DAIRE), FUMEY Wilfrid (pouvoir à M. RATEAU), MARTAIL Sonia (pouvoir à Mme VERVOUX-CARREYRE), DOUMERC Marjorie, SEDANO Bernadette, SOUPERBAT Danielle - Secrétaire : Mme VERVOUX-CARREYRE

Présents : 17 Votants : 20

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUILLET 2024 II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2024-09-1 : Avis sur le dossier de modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Sud- Gironde

> 2024-09-2 : Avis sur le projet de modification du périmètre du site Natura 2000 « La Garonne en Nouvelle Aquitaine ».

> 2024-09-3 : Avis sur l’intégration du service d’assainissement de PREIGNAC au sein du SIAFLT > 2024-09-4 : Institution du permis de démolir sur le territoire communal / zones urbanisées > 2024-09-5 : Délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations préalables de mise en location aux communes

> 2024-09-6 : Cession de parcelles en vue de l’extension du cabinet médical situé Place de l’Horloge > 2024-09-7 : Demande de subvention auprès du SDEEG pour les travaux d’éclairage public (TR2 - Rue des pins francs)

> 2024-09-8 : Décision modificative n°2 BP 2024 (dégrèvement taxe d’habitation sur logements vacants) > 2024-09-9 : Tableau des effectifs communaux :

9.1 - Ouverture d’un poste d’animateur suite à promotion interne 2024

9.2 - Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, en contrat à durée déterminée

> 2024-09-10 : Location du logement communal – 6 bis route de la Garonne (logement B) > 2024-09-11 : Décision du conseil municipal sur la DIA « CLAUZURE » (1 Rue de l’église) > 2024-09-12 : Décision du conseil municipal sur la DIA « CHEMET-GLI » (4 route de la Garonne) > 2024-09-13 : Prise en charge par l’Etat de la pause méridienne pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) – Avis du conseil municipal sur les autres affaires en cours 2 > Présentation par M. LAMARQUE du rapport d’activité 2023 du SIAFLT

IV : QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUILLET 20242

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2024-09-1 AVIS SUR LE DOSSIER DE MODIFICATION n°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU SUD-GIRONDE

M. le Maire rappelle la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2024 prescrivant la modification du PLUi, conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme. Cette procédure est mise en œuvre afin de répondre principalement aux objectifs suivants :

• mettre en conformité l’OAP 1 au Pian sur Garonne avec l’avis de la CDPENAF ; • améliorer le traitement des zones tampons entre les secteurs à urbaniser et les espaces naturels agricoles et forestiers ;

• s’assurer de l’adéquation des ouvertures à l’urbanisation avec la ressource en eau disponible ;

• améliorer le volet risque et notamment : Risque inondation par débordement et par remontée de nappe ; Risque mouvement de terrain ; Risque feux de forêt.

• améliorer la prise en compte du développement économique, touristique et œnotouristique sur le territoire ;

• prévoir la localisation de projets d’intérêt collectif ;

• identifier de nouvelles constructions susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ;

• identifier de nouveaux éléments de patrimoine naturel ou bâti.

• corriger les incohérences relevées dans le PLUi correspondant à des erreurs matérielles et adapter le document en fonction des retours d’expérience des premiers dossiers instruits (exemple : règle posée qui ne permet pas aujourd’hui l’aménagement de vérandas et de pergolas).

Pour la commune de TOULENNE, les modifications concernent :

 l’apport de justification de l’insertion paysagère des nouvelles constructions sur l’OAP n°4  la création d’emplacements réservés (en vue de la création de voies d’accès depuis la RD1113 sur les parcelles du PAPAG)

 la mise à jour des annexes avec l’annexion du règlement de voirie communal

Conformément à l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le Président de la Communauté de Communes du Sud-Gironde a notifié par courriel le 22 juillet dernier, le dossier de modification N°1 du PLUi du Sud Gironde. Les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI sont invités le cas échéant à formuler un avis sur ce projet dans un délai de 3 mois. A l'issue de ce délai, le dossier sera mis à l'enquête publique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité approuve le dossier de modification simplifié n°1 du PLUi, tel qu’il est résumé dans l’annexe dénommée « résumé non technique » joint à la délibération.

M. le Maire informe également de la décision de la CdC du Sud-Gironde de lancer dès à présent la modification n°2 du PLUi. Cette nouvelle procédure concernera Toulenne en vue de la modification du zonage du PAPAG pour la création d’un pôle senior au droit de l’Avenue du 8 mai 1945. M. BOUCAU tient à souligner les contraintes mises en avant par les services de l’Etat dans l’élaboration du document d’urbanisme intercommunal.3

> 2024-09-2 : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 « LA GARONNE DU SUD-GIRONDE »

M. le Maire rappelle que le site « FR7200700 – La Garonne en nouvelle-Aquitaine » a été désigné comme site d’importance communautaire le 7 décembre 2004 pour intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats, Faune, Flore ».

Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement défini à l’échelle du 1/100 000ème a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site, ainsi que de l’échelle plus fine adoptée dans le document d’objectifs. Ce nouveau périmètre a reçu l’agrément des acteurs locaux lors du comité de pilotage du 29 mars 2023.

Toute modification de périmètre devant être soumise à la consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, M. le Préfet les invite à se prononcer d’ici le 7 octobre 2024.

M. BOUCAU attire l’attention sur le fait que le nouveau périmètre Natura 2000 englobe la digue sur la commune de Toulenne. Il estime que cela devrait limiter les possibilités d’actions sur cet ouvrage. En réponse à M. BERRON, M. le Maire précise que les travaux de rénovation de la pelle de Maillard doivent être engagés par la CdC dans les prochaines semaines. Si le conseil municipal souhaite émettre un avis défavorable, M. le Maire rappelle la nécessité de motiver cette décision, tout en indiquant que cette décision n’aurait sans doute pas d’impact sur la validation de ce nouveau périmètre.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à 18 voix pour et 2 abstentions (M. BOUCAU et M. FAVIER) donne un AVIS FAVORABLE au projet de modification du périmètre du site Natura 2000 n° FR720700 « La Garonne en Nouvelle Aquitaine » sur la commune de TOULENNE, tel que présenté sur les cartes annexées à la délibération.

> 2024-09-3 : INTEGRATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE PREIGNAC AU S.I.A.F.L.T.

Depuis plusieurs années, la commune de Preignac et le Syndicat intercommunal d’assainissement de Fargues Langon Toulenne (SIAFLT) se rapprochent, notamment du fait de la démolition en 2019 de la station d’épuration de Preignac et de l'accueil par voie de convention du déversement de l’ensemble des effluents domestiques et vinicoles prétraités provenant de cette commune au sein de la station de traitement du SIAFLT situé sur la commune de Toulenne.

La commune de Preignac a officialisé sa demande d'adhésion au sein du SIAFLT par délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2024. Après avoir étudié techniquement et financièrement les enjeux et impacts d’une extension du périmètre du syndicat à la commune de Preignac, avec l'aide du bureau d'étude KPMG, le comité syndical s’est prononcé favorablement à cette adhésion lors sa séance 10 septembre 2024.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal de chaque commune membre de ce groupement dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce projet d’intégration dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI (cf. Article L.5211-5 II). A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis favorable à la demande d'intégration.

Considérant les conclusions du diagnostic et de l’étude d’impacts relative à l’intégration de la commune de Preignac au sein du SIAFLT ;

Considérant que l’extension du périmètre du SIAFLT à la commune de Preignac : - garantirait la sauvegarde des savoirs faire existants à travers une structure pérenne susceptible de répondre aux objectifs d’harmonisation tarifaire et de bonne gestion des ressources ;

- permettrait au syndicat d’être assis sur deux Communautés de communes différentes assurant ainsi son maintien en compétence en application du mécanisme de représentation substitution ; Considérant le projet de nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de Fargues Langon Toulenne (SIAFLT) ;4

Au vu de l’ensemble de ces éléments, M. le Maire propose au conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune de Preignac au Syndicat intercommunal de Fargues Langon Toulenne (SIAFLT), à compter du 1er janvier 2025, pour la gestion de la compétence assainissement collectif, ainsi que de valider le projet de statuts tel que joint à la présente délibération.

M. LAMARQUE confirme que l’étude financière préalable (endettement raisonné, pas de charges salariales à reprendre…) à cette procédure ainsi que le diagnostic sur l’état de leurs installations permettent d’être rassuré sur l’intégration du service d’assainissement de Preignac au sein du SIALFT. Une harmonisation des tarifs a été convenue à l’horizon 2030. L’équipe technique sera à renforcer avec la création d ‘un nouveau poste pour répondre au développement du service. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte l’adhésion de la commune de Preignac au Syndicat intercommunal de Fargues Langon Toulenne (SIAFLT), à compter du 1er janvier 2025, pour la gestion de la compétence assainissement collectif ;

- Approuve la modification des statuts du SIAFLT joints à cette délibération afin de prendre en compte le nouveau périmètre ;

- Charge M. le Maire de signer tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation de cette opération.

M. LAMARQUE rappelle aux conseillers qu’en 2025 le syndicat intercommunal d’assainissement fêtera les 50 ans de son existence.

> 2024-09-4 : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l’obtention du permis de démolir.

Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au titre de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme, il n’est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci. L’article R 421-27 du code de l’urbanisme permet au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

Instaurer le permis de démolir permettrait la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières n’auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. Il s’agit pour la commune de conserver sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de démolir des constructions ou de les conserver. Le permis de démolir continue de figurer comme une autorisation accessoire dans un permis de construire ou d’aménager ; cette mesure qui peut constituer un gain de temps appréciable pour l’usager, sera toujours applicable. Quand le permis de démolir n’est pas associé à un permis de construire ou d’aménager, un dossier d’autorisation spécifique doit permettre à la commune de prendre une décision éclairée. Pour ces raisons, il apparaît souhaitable d’instaurer l’exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée au conseil municipal par l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants et des articles L.2131-1 et L.2131-2,

Vu les articles R421-27 et suivants du Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 20 décembre 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir, sur l’ensemble de son territoire (ou sur la partie de son territoire couvert par les zones urbanisées), la démolition d’une construction en vue de préserver notamment le patrimoine sur le territoire et informer les bénéficiaires sur leurs obligations en matière de respect des règles de l’urbanisme, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :5

 que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir.

 Indique que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal.

 d’autoriser M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

> 2024-09-5 : DELEGATION DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DES AUTORISATIONS PREALABLES DE MISE EN LOCATION DE LA C.D.C. AUX COMMUNES

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l'article L635-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'autorisation préalable de mise en location.

En effet jusqu'à présent, les Communautés de communes compétentes en matière de "permis de louer", ne pouvaient en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes, qu'à la condition d'être dotées d'un Plan Local de l'Habitat (PLH). Cette condition a été supprimée par la loi du 9 avril 2024.

La CdC du Sud Gironde étant compétente en matière d'habitat, elle reste la seule à pouvoir délibérer pour instaurer ou modifier le permis de louer. Elle peut toutefois désormais en déléguer la mise en œuvre aux communes. Cette délégation nécessitera la signature d'une convention entre la CdC et la commune, ainsi que la présentation en amont d'une délibération en Conseil communautaire.

A cette fin, M. le Président de la CdC invite les communes qui souhaiteraient la mettre en œuvre, à délibérer avant le prochain Conseil communautaire organisé le 30 septembre.

Considérant l’intérêt pour la commune de TOULENNE que représente cette délégation compte tenu de l’organisation actuelle des compétences entre la commune et la CdC et des enjeux sur la rapidité et la souplesse à apporter au traitement de ces demandes, M. le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette proposition de délégation de la part de la CdC de la mise en œuvre et du suivi des autorisations préalables de mise en location de logements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte le projet de délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations préalables de mise en location de la part de la CdC ;

 Autorise M. le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de cette décision, telle qu’annexée à la délibération.

> 2024-09-6 : CESSION DE PARCELLES EN VUE DE L’EXTENSION DU CABINET MEDICAL SITUE PLACE DE L’HORLOGE

M. Le Maire informe les conseillers municipaux de la volonté des docteurs BELLOCQ et METCALFE

d’agrandir leur cabinet médical situé place de l’horloge à Toulenne, par l’ajout de 2 salles d’examen.

Ce projet ne pourra aboutir, compte tenu des dispositions du règlement d’urbanisme communal, que si la commune de Toulenne accepte de leur céder 3 parcelles cadastrées section A 3220, 3223 et 3225 pour une contenance totale de 55 m².

Compte tenu de l’intérêt commun à tous les toulennais de voir maintenu en centre bourg de TOULENNE l’activité de ce cabinet médical, et au vu de la consistance de ces parcelles et de leur faible importance stratégique pour la collectivité, M. le Maire propose de céder ces 3 parcelles aux médecins. Toutefois, conformément à la volonté du bureau municipal, il a été signifié que cette cession ne sera pas réalisée à titre gratuit, sans être pour autant réalisée au prix du marché du foncier constructible, afin de favoriser le maintien de cette activité médicale en centre bourg.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte de vendre au prix de 35 € le m² les 3 parcelles communales cadastrées section A 3220, 3223 et 3225 pour une contenance totale de 55 m² aux docteurs BELLOCQ et METCALFE afin qu’ils puissent agrandir leur cabinet médical situé place de l’horloge à Toulenne. Les frais d’actes notariés et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.6

- autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute démarche et signer l’acte notarié et tout document administratif nécessaire à la formalisation de cette cession.

> 2024-09-7 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU S.D.E.E.G. DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE DES PINS FRANCS

La deuxième tranche des travaux d’enfouissement des réseaux de la Rue des pins francs sera accompagnée de l’installation de 6 nouveaux mats support des éclairages publics. Les coûts de cette 2ère tranche de travaux de la Rue des Pins Francs (entre la « Rue du Château d’eau » et l’« Avenue du Stade ») sont estimés à :

Eclairage public : o Travaux : 22.232,96 € HT + Frais de gestion (maîtrise d’oeuvre + CHS) : 1.556,31€ HT o TVA : 4.446,59 € o Montant total TTC : 28.235,86 €

Il est possible de solliciter une subvention auprès du SDEEG de 20% pour les travaux d’éclairage public, soit 4.446,59 €.

Pour information complémentaire, les travaux de Génie Civile Télécom (Réseau Orange et fibre) s’élèveront à :

o Travaux : 28.775 € HT + Frais de gestion : 2.014,25 € o TVA : 5.755,00 €

o Montant total TTC : 36.544,00 €

o Participation d’Orange sur le matériel de Génie Civil de 843,50 € HT

Outre les coûts de câblage par Orange :

o Travaux : 1.014,24 € HT o Déduction (82 % Orange) : 831,69 €

o Montant total TTC : 182,55 €

M. le Maire entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : 1. Décide :

a. de réaliser les travaux d’éclairage publics tels que décrits ci-dessus, b. de solliciter le SDEEG pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 20 % dans le cadre de ces travaux.

2. Valide le plan de financement présenté ci-dessus.

3. Charge M. le Maire de signer le dossier à intervenir et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

4. Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget communal.

> 2024-09-8 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BP 2024 COMMUNE

M. le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou minorés sur le budget de l’exercice 2024, afin d’inscrire en dépense de fonctionnement (article 7391112) les crédits nécessaires au remboursement à l’Etat des dégrèvements de la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

> 2024-09-9-1 : OUVERTURE D’UN POSTE D’ANIMATEUR SUITE A PROMOTION INTERNE

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,7

Vu le Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Gironde du 26 juin 2024 et l’inscription de Mme BOUFFARD – DOUTEAU Laurence, adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe, sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne de l’année 2024 au grade d’animateur,

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

de créer un poste d’animateur à compter du 1er octobre 2024 pour une quotité de 35/35èmes.

- de procéder, parallèlement à cette création de ce poste d’animateur, à la suppression au tableau des effectifs communaux du poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe. - dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

M. le Maire informe les conseillers des conditions de validation d’avancement de grades par le Centre de Gestion. Depuis la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, les agents préparant et passant des examens et concours sont largement favorisés. Les agents ne peuvent plus compter sur leur ancienneté pour progresser. M. CATTANEO se questionne sur les choix de la collectivité si tous les agents passent un concours. M. le Maire confirme que l’ouverture des postes sera réalisée en fonction de besoins de la collectivité et de la cohérence des grades dans les services.

> 2024-09-9-2 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D'EMPLOI - L. 332-14 CGFP

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie C et relevant du grade des adjoints techniques par délibération en date du 23 juillet 2024 à temps complet et qu’il n’a pas été possible de pourvoir à ce jour ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de douze mois, à temps non complet (17,5/35ème) en convenance avec le futur agent. Il informe les conseillers municipaux que, parmi les 18 candidatures reçues, la commission du personnel a retenu la candidature de M. Vincent COURRELONGUE pour occuper ce poste, au vu notamment de ses compétences et de son expérience en matière de gestion des espaces verts (élagage, bucheronnage, taille…). S’il donne entière satisfaction, une nomination lui sera proposée au 1er novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 19 voix pour et 1 abstention (M. RATEAU), autorise le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent rattaché aux services techniques communaux à temps non complet (17,5/35ème), pour une durée déterminée de douze mois d’un an, dans la limite totale de deux ans. Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget communal.

> 2024-09-10 LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – 6 bis route de la Garonne (logement B)

M. le Maire indique que le logement situé au 6 bis route de la Garonne (logement B) d’une superficie de 48 m² vient de se libérer suite au départ de Mme Sabrina PROVINS le 6 septembre dernier. Le logement a été laissé en très bon état, aucuns travaux de rénovation ne sont à prévoir, les radiateurs sont récents.8

Sa relocation est prévue à compter du 1er octobre. La Commission d’attribution s’est réunie pour analyser les demandes de logement et choisir le futur locataire. Le dossier de Mme Anaïs TAMBOUEZ a été retenu.

Dès à présent, M. le Maire propose à ses collègues d’accepter de louer le logement ci-dessus indiqué à Mme Anaïs TAMBOUEZ, à compter du 1er octobre 2024 et d’en fixer le loyer mensuel à 261,49 € [comprenant 25,68 € de charges ; loyer révisable chaque année au 1er juillet suivant l’Indice de Référence des Loyers (IRL)]. Le paiement du loyer s’effectuera à terme d’avance le 10 de chaque mois.

M. le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de louer à compter du 1er octobre 2024 le logement communal sis au 6 bis route de la Garonne (logement B) à Toulenne à Mme Anaïs TAMBOUEZ après établissement d’un état des lieux et présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile, - de fixer le loyer mensuel à 261,49 €, dans les conditions indiquées ci-dessus. - de fixer le dépôt de garantie à un mois de loyer.

- d’établir le contrat de location afférent.

- de restituer la totalité du dépôt de garantie (245,82 €) à l’ancienne locataire, les crédits correspondant étant inscrits au budget communal.

M. le Maire ou un adjoint délégué est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cette location.

> 2024-09-11 : DIA2024TOUL-24 - ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ACQUISITION ET DE GESTION DE L’IMMEUBLE CLAUZURE (1 rue de l’église) AVEC L’EPFNA

M. le Maire rappelle aux élus municipaux la mise sur le marché, dans le cadre de la succession de Mme Eliane CLAUZURE décédée le 11 mars 2024, de sa propriété sise 1 rue de l’église à TOULENNE, mitoyenne aux bâtiments et parking de la Mairie.

Cela constitue une réelle opportunité foncière pour la collectivité. En effet, la localisation et la contenance de ce bien représente un intérêt stratégique fort pour la commune de TOULENNE. En effet, l’acquisition de cet immeuble (habitation de 107 m² située sur les parcelles A 458 et 607 d’une contenance totale de 395 m²) pourrait permettre à la commune de TOULENNE d’améliorer principalement les conditions d’accueil de ses futurs administrés et de conforter le fonctionnement de ses services publics (au moyen de l’extension des locaux administratifs ou de l’aménagement de salles pour les associations…). Cette opération participera pleinement à la redynamisation du centre bourg. Enfin, d’autres projets peuvent également être étudiés au vu de l’intérêt présenté par ce site.

Toutefois, il informe les conseillers municipaux de la réception en Mairie le 25 juillet 2024 d’une déclaration d’intention d’aliéner informant de la signature d’un sous-seing au prix total de 189.000,00 € (dont 178.000 € de prix de vente et 11.000 € de commission).

La commune étant actuellement engagée dans un important programme d’investissements dont le projet d’extension et de restructuration des écoles, d’aménagement de nouveaux ateliers municipaux ou de rénovation de voirie, M. le Maire propose de recourir à la convention opérationnelle en cours avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pour la redynamisation du Centre bourg, dont le périmètre inclus les parcelles cadastrées A 458 et 607, et de solliciter son accompagnement en vue de porter ce projet avec ses moyens humains et financiers, dans l’objectif de stocker ce bien le temps de dégager la capacité financière suffisante pour le racheter et réaliser les aménagements projetés par la commune. En attendant, ce logement pourrait être mis en location afin d’assurer quelques ressources sur cette opération. M. le Maire précise qu’il n’a pas à ce jour l’accord formel de l’EPFNA sur ce projet malgré les diverses sollicitations qu’il a adressées, mais n’a pas non plus de refus, notamment sur le projet de maintenir la location pendant quelques années. M. LAMARQUE valide ce projet de portage sur 4 ans par l’EPFNA, laissant le temps à la commune de préparer le financement de cette future acquisition, mais insiste pour signaler qu’il n’est pas favorable à un achat direct et immédiat au vu des finances communales et des projets d’investissements lourds sur lesquels la commune s’est déjà positionnée. Mme VERVOUX-CARREYRE questionne sur la possibilité de l’aménager en logement d’urgence. M. le9

Maire lui répond par la négative, le projet de création de logements d’urgence de Gironde Habitat avançant, argumentant également sur l’apport financier constitué par la rentrée mensuelle de loyers.

A ces fins, M. le Maire propose :

– de transmettre à Me Chantal LALANNE, notaire à Langon chargée de la succession de Mme Eliane CLAUZURE, une demande de pièces complémentaires et de visite de ce bien (ce qui aura pour effet de suspendre le délai de réponse à la DIA et de le proroger a minima d’un mois) ;

– d’obtenir l’accord de l’EPFNA sur les conditions d’acquisition et de gestion des parcelles susmentionnées. L’acquisition de ces deux parcelles serait réalisée au montant de 189.000 € pour une contenance de 395 m².

– d’exprimer l’accord de la commune pour engager, si besoin, une étude détaillée permettant de connaître le potentiel de ce projet pour la commune d’acquisition et de gestion de cet immeuble.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider la proposition de M. le Maire de transmettre à Me Chantal LALANNE, notaire à Langon chargée de la succession de Mme Eliane CLAUZURE, une demande de pièces complémentaires et de visite de ce bien, ce qui aura pour effet de suspendre le délai de réponse à la DIA et de le proroger a minima d’un mois ;

- de donner son accord de principe sur les conditions d’intervention de l’EPFNA en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées A 458 et 607, et de son portage financier par l’EPFNA ;

- d’accepter le principe d’une garantie de rachat par la commune des biens acquis par l’EPFNA (prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études) au terme de la durée de portage par l’EPF tel que prévu au titre de la convention n°33-19-160 du 3 février 2020 ; - d’autoriser M. le Maire à signer l’accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion d’un bien, ainsi que tous les actes relatifs à cette opération ;

- d’autoriser M. le Maire à signer, si besoin, l’accord de la collectivité sur les conditions de réalisation d’études préalables par l’EPFNA ainsi que tous les actes relatifs à cette opération.

- de déléguer à l’EPFNA, le cas échéant et sous réserve de la compétence transférée à la Communauté de Communes du Sud-Gironde, l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées A 458 et 607, conformément aux termes de la convention n°33-19160 du 3 février 2020.

> 2024-09-12 : DIA 2020TOUL19 – CHEMET-GLI – NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

M. le Maire rappelle aux élus municipaux l’examen lors du conseil municipal du 23 juillet dernier de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la société CHEMET-GLI SAS, sise 1 route de la Garonne à Toulenne.

Comme suite à la demande des élus municipaux, une demande de pièces complémentaires a été formulée 29 août 2024 auprès du notaire afin de mieux en saisir les objectifs de cette mutation, ainsi qu’un droit de visite des biens permettant d’apprécier la consistance de l’immeuble.

M. Christian LOT, responsable du site de ce groupe, premier fabricant européenne d'équipements sous pression transportables pour les produits dangereux, a assuré le 13 septembre la visite des installations où travaillent au quotidien une trentaine de salariés, aux représentants de l’équipe municipale qui a pu apprécier le potentiel de ce terrain de plus de 2 ha, inclus dans le PAPAG (périmètre d'attente de projet d'aménagement global) inscrit au PLUi (PAPAG), situé en bord de Garonne en zone non inondable. Les bâtiments sont fonctionnels, en état d’usage, le terrain attenant est majoritairement utilisé à des fins de stockage sans aménagement spécifique.

Le notaire de cette société a indiqué que cette mutation correspond donc à une régularisation interne à l’entreprise. Elle est indivisible de la vente pour les parties, l’acquéreur s’engageant à louer les biens objets de la vente au vendeur, concomitamment à la vente, au moyen d’un bail commercial de type investisseur (…) ». Cette opération intragroupe permettra ainsi la continuité de l’exploitation.10

M. le Maire rappelle que les caractéristiques de ce terrain offrent la possibilité à terme (et le souhait déjà exprimé dans le précédent PLU) de voir se réaliser sur ce site un équipement public (parc, salle des fêtes…). Toutefois, au vu du prix de 660.000 €, il acte que les capacités financières actuelles de la commune (et éventuellement celles de la CdC) ne permettent pas d’envisager son acquisition, sans l’assistance d’un porteur de projet… Il souligne également la nécessité de ne pas fragiliser les conditions de travail actuelles des employés, résidant en grande partie sur le territoire sud-girondin. En conséquence, il propose au conseil municipal de ne pas exercer le droit de préemption sur cette DIA.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la proposition de M. le Maire de ne pas exercer le droit de préemption sur la DIA 2024TOUL19 – CHEMET-GLI. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde.

> 2024-09-13 : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne

Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, l’État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.

Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire en préalable d'établir une convention entre la DSDEN, dans sa fonction d'employeur, et chaque collectivité concernée afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH doivent accompagner des élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne.

A cette fin, les services de la DSDEN33 ont transmis le 12 septembre dernier le projet de convention visant à déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur le temps de pause méridienne, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public, telle qu’annexée à la présente délibération. M. le Maire est autorisé à signer cet acte ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

III : INFORMATIONS 1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours

N° 2024-TOUL-24

Les consorts CLAUZURE vendent une maison d’habitation sur un terrain cadastré section A458-607, sise 2 rue de l’Eglise, d’une superficie totale de 395 m² au prix de 178 000 € + 11000 € de frais d’agence (hors frais de notaire). Une demande de pièces complémentaires est transmise ainsi qu’un droit de visite. Sollicitation en cours de l’EPFNA et de l’avis des Domaines : décision finale à prendre lors du prochain conseil municipal.

N° 2024-TOUL-25

Ma SCI HA MA CASE vend un local commercial sur un terrain cadastré section B2446-2448-2449, sis 13

Place de l’Horloge, superficie du local 55.55 m² au prix de 110 000 €11

N° 2024-TOUL-26

La société ALD IMMOBILIER vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B622, sise 10 rue Jean Cabos, d’une superficie totale de 480 m² au prix de 220 000 €

N° 2024-TOUL-27

La société ONV vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B4260, sise 43 rue de Tustoc, d’une superficie totale de 431 m² au prix de 107 800 €

N° 2024-TOUL-28

Mme PEFFER vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B4129, sise 14 rue de Gazette, d’une superficie totale de 903 m² au prix de 190 000 €

N° 2024-TOUL-29 M. TECHER vend une maison d’habitation (sa part dans l’indivision) sur un terrain

cadastré section B4036-4079, sise 27 rue Elie Dennes, d’une superficie totale de 463 m² au prix de 110 000 €

N° 2024-TOUL-30

La société ONV vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B4278, sise 4 rue de Tustoc, d’une superficie totale de 515 m² au prix de 112 300 €

N° 2024-TOUL-31

Mme PEFFER vend une maison d’habitation sur un terrain cadastré section B22, sise 2 allée du Petit Parc, d’une superficie totale de 940 m² au prix de 107 000 €

Le conseil municipal abandonne son droit de préemption pour l’ensemble de ces DIA. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.

2 > Présentation par M. LAMARQUE du rapport d’activité 2023 du SIAFLT

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues Langon Toulenne est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Il exerce la compétence d’assainissement collectif. Il est exploité en régie directe à autonomie financière. Il assure la collecte, le traitement des eaux usées, le contrôle de raccordement et l’élimination des boues produites.

Il assure en prestation de service le traitement des effluents externes des communes limitrophes telles que Mazères, Roaillan, St Pierre de Mons, St Pardon de Conques, Preignac, Pian/Garonne, St Macaire, St Maixant et Verdelais.

Les effectifs : Le syndicat emploie 13 agents : 1 ingénieur, 3 techniciens, 6 agents polyvalents et 3 agents administratifs.

Les abonnés : Le syndicat compte 6.872 abonnés répartis sur les 3 communes de Fargues, Langon et Toulenne.

Contrôle de conformité des installations : Depuis le 1er janvier 2018, le syndicat a rendu le contrôle des raccordements obligatoires afin de réduire les intrusions d’eau de pluie dans les canalisations d’assainissement. Sur 138 contrôles réalisés par nos techniciens en 2023, 45 ont été défavorables. Les propriétaires ont 2 ans pour se mettre en conformité.

Les tarifs : La tarification du service comprend :

Une partie fixe égale à 82.84€ HT ;

Une partie variable calculée sur la consommation d’eau potable de l’année précédente. Celle-ci est répartie en 3 tranches :

De 0 à 40 m3 : 1.32 €

De 41 à 150 m3 :1.72€

Au-delà de 150 m3 : 2.78€.12

En 2018, le syndicat a mis en place le prélèvement mensuel de la facturation afin de faciliter la gestion des ménages. En 2023, 2327 abonnés ont opté pour ce mode de paiement. Ce nombre augmente régulièrement tous les ans.

Volumes traités par la station d’épuration : 1 064 894 m3

Volumes facturés aux abonnés : 973 645 m3

La différence est due aux intrusions d’eau de pluie dans le réseau d’assainissement. Pour réduire ces eaux parasites qui occasionnent des dépenses supplémentaires, le syndicat investit dans le renouvellement de réseaux, dans l’étanchéification des installations, dans la mise en place d’un système de diagnostic permanent qui permettra d’identifier les secteurs les plus vulnérables. Les travaux réalisés en 2023 :

Par nos équipes en régie : - Remplacement de 669 m de canalisation. Par des entreprises : - Remplacement de 1210 m de canalisation. -Chemisage de 835 m de canalisation.

En tout, 2714 m de canalisation ont été réparées ou remplacées.

De plus, de nombreux travaux d’entretien et de renouvellement d’installations ont été réalisés à la station d’épuration pour maintenir son niveau de performance. Les travaux prévus en 2024 : Poursuite de la réhabilitation des installations dans le centre de Langon Mise en place d’un réseau au quartier « Les petits à Fargues »

Remplacement du réseau route des Gares à Fargues

Remplacement d’un réseau au PR Baron à Langon

Réfection de la toiture de la STEP

Chemisage du réseau au Brion à Langon

Chemisage de réseau au rondpoint de la gare à Langon

Les finances

Libellé EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisation

de

L’exercice

2 559 511.80 3 125 064.72 3 595 005.33 2 500 033.32 6 184 517.13 5 625 098.05

Résultat

reporté

1 782 784.35 282 621.78 2 065 406.13

Solde

d’exécution

2 318 337.28 812 350.23 1 505 987.05

Reste à

réaliser

913 348.18 747 000.00 913 348.18 747 000.00

Cumul 2 318 337.28 1 725 698.41 74 7000.00 913 348.18 2 252 987.05

Résultats

définitifs

2 318 337.28 978 698.41 1 339 638.87

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle aux élus municipaux les actualités communales suivantes :

 Dimanche 22 septembre à 17h00 : concert d’ATPH (guitares espagnole et flamenca) à l’église Saint-Saturnin

 Mardi 24 septembre à 18h30 (à la mairie) : rencontre avec le lieutenant VOISIN, gendarmerie de LANGON-TOULENNE (présentation du projet communal de vidéoprotection et du bilan d’activités de la brigade)

 Samedi 28 septembre à 18h00 (à l’Espace culturel) : accueil des nouveaux arrivants  Dimanche 6 octobre : Marche Ruban Rose (départ de Langon, inscription dès 8h00)13

M. CATTANEO indique que Gironde Habitat vient de faire procéder au remplacement des lanternes des candélabres par des LEDS, conformément à la demande de la Mairie. Ces travaux ayant été correctement réalisés, rien ne s’oppose à la finalisation de la rétrocession des VRD du lotissement des érables à la commune. Cette procédure sera réalisée par acte administratif avec le concours des services de SDEEG. – Il informe de sa rencontre avec M. ROUET, président de la société de chasse, au sujet de l’aménagement d’un local à Jean Blanc. Il lui a demandé de faire passer une liste écrite d’ici fin octobre de ses diverses demandes d’aménagements, en vue d’organiser une réunion en mairie pour convenir des modalités d’organisation et de financement de ce chantier. A ce jour, 37 cartes de chasse ont été vendues sur Toulenne cette année. Mme SESE-DUVILLE s’interroge sur une possible mutualisation avec la société de chasse de Fargues ; il s’avère qu’une rivalité existe depuis de nombreuses années entre deux groupes sur cette commune, ce qui n’est pas favorable à un rapprochement. – enfin, il tient à rappeler à l’ensemble des élus municipaux que le stationnement des véhicules sur les trottoirs est toléré sur le territoire communal à condition que cela ne gêne pas la circulation, ni la visibilité aux intersections, ni ne crée un trouble à la sécurité (dans les virages, aux abords de chantier, sur les passages piétons, sur les places réservés aux personnes à mobilité réduite…) ou sur les trottoirs pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons…), ni ne cause de dégradation aux équipements publics. Dans le cas contraire, mission a été confiée au policier municipal de verbaliser les contrevenants. M. BOUCAU précise que la rentrée 2024/2025 s’est bien passée à l’école G. Brassens, environ 275 élèves sont accueillis (10 de moins par rapport à l’année dernière). – invite les élus intéressés à suivre un webinaire organisé par l’ADEME le 25 septembre de 17h30 à 19h30 sur la transition écologique, le verdissement et les travaux d’isolation des écoles.

M. FAVIER indique avoir été relancé par la factrice au sujet de la numérotation de certaines voies (ex : Route de Jean Cabos…) afin de simplifier le travail des nouveaux facteurs. Les élus municipaux les appellent déjà à bien faire leur distribution dans les secteurs où la numérotation actuelle ne pose pas de problème. – demande à ce que soit vérifiée la pose des panneaux aux abords de l’arrêt de bus de Jean Cabos. – a pu constater que le terrain d’une habitation de l’Allée de la fontaine était très mal entretenu, et partage le mécontentement des voisins. – signale que le bureau du CGRE se réunira mardi 8 octobre prochain dans la salle du conseil à 18h30.

M. BALADE signale que le SICTOM est à la recherche d’un mécanicien poids lourds. – une benne sera fournie mardi 24 septembre pour évacuer les poutres et autres déchets restant des démolitions réalisées à Jean Blanc. – demande à ce que soient précisées dans la carte d’accueil des cirques les modalités de tri de leurs déchets, notamment des putrescibles qu’ils ont interdiction de jeter dans les poubelles. Les organisateurs devront se signaler auprès du SICTOM au préalable de leur venue pour convenir des modalités de collecte et valorisation de leurs déchets. – se questionne sur la gestion des espaces verts en cours du chantier de la Rue des pins francs. M. CATTANEO précise que les travaux ne sont pas finis. Il sera demandé à nouveau à l’entreprise COLAS d’enlever les hautes herbes avant qu’elles ne grainent. A la suite de l’annulation du Festival du petit bois du fait des conditions climatiques (alerte Orange « orage ») le samedi 31 août, Mme DESCLAUX informe de la reprogrammation des spectacles aux dates suivantes :

• Samedi 26 octobre : Mathieu Moustache "Dans tous ses états" + Alenada (bal trad). Espace culturel (20h30)

• Samedi 16 novembre : Compagnie de Mécanique Générale Contemporaine "Une poignée de terre" dans le cadre des Scènes d'été en Gironde. Espace culturel (20h30) • Samedi 14 décembre : Ça me dit en famille avec un spectacle "Magillusion" par Les Grooms. Espace culturel (18h). Atelier enfant-parent (15h-17h30) à définir. L’association du COS du personnel communal a été appelée à se positionner pour la tenue des buvettes sur les deux premières dates, en contrepartie de l’annulation de fin août.

Mme MALEPLATE JANUARD demande l’installation d’une armoire avec un stock de vaisselle à l’Espace culturel pour la bonne tenue des manifestations organisée par la Commission culture. M. PINAUD se fait confirmer les prochains travaux de rénovation de l’Allée du bois. M. RATEAU revient sur le Marché de producteurs du 7 septembre dernier. Cette manifestation s’est bien passée, plus de 250 repas ont été servis. Quelques points sont à réfléchir afin d’améliorer le succès d’une prochaine édition. Il propose de trouver d’autres dates, éventuellement sur un autre lieu. Il précise que le feu d’artifices a été apprécié. Le Forum des associations a fonctionné comme d’habitude, sans bénéficier d’une grande fréquentation. Toutes les associations étaient présentes pour la mise en place. Le repas du midi est très apprécié par les représentants des associations (48 repas servis), qui ont pu largement14

échanger entre eux. - informe du décès de Philippe COURTIADE, ancien président du Club de judo (2004-2008).

Mme SESE-DUVILLE signale des troubles de voisinage dans son quartier liés aux aboiements de chiens, et aux comportements agressifs de certains d’entre eux avec la factrice ou les piétons.

Le prochain conseil municipal aura lieu vendredi 18 octobre 2024 à 20h30. La date de celui du mois de novembre est avancée au 8 novembre 2024 afin de valider le choix du maître d’œuvre pour les travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire, puis le 20 décembre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christian DAIRE Emeline VERVOUX-CARREYRE