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Procès Verbal - Procès verbal CM12042023
Procès Verbal - Procès verbal CM24072024 signé
Procès Verbal - Procès verbal CM03072024
Procès Verbal - Procès verbal CM21052025
Procès Verbal - Procès verbal CM19122024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monêtier-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM19122024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page
1 sur
6
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
A
18H30
Date
de
la
convocation
: 12
décembre
2024
Présents : Jean-Marie
REY,
Maire
Fabrice
LOISEAU,
Alexandre
GOUEL,
Margot
MERLE,
adjoints
Marielle
BOY,
Yveline
CORDIER,
Jean-Michel
BRUNET
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
:
Muriel
PAYAN,
Violaine
PIQUET-GAUTHIER
Gabrielle
GUIBERT,
Lisa
FAURE,
Jean-Baptiste
CRAFFK,
Pierre
SAVOLDELLI Secrétaire
de
séance
: Marielle
BOY
La
séance
est
ouverte
à
18H30
sous
la
présidence
de
Jean-Marie
REY,
Maire.
-
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
membres
du
Conseil
Municipal
; le quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
-
Le
secrétaire
de
séance
est
nommé
et
le
procès-verbal
du
conseil
du
27
novembre
2024
est
approuvé
à l'unanimité.
-
Monsieur
le
Maire
demande
l’ajout
d’une
onzième
et
d’une
douzième
délibération
relatives
à
la
modification
des
redevances
de
l’agence
de
l’eau
et a une
décision
modificative
de
ce
budget.
-
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
actes
qu’il
a
pris
en
vertu
de
la
délégation
que
lui
a
donnée
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°035/2020
du
23
mai
2020,
depuis
le 16
octobre
2024.
ORDRE
DU
JOUR
:
| — AFFAIRES
ADMINISTRATIVES
1.
Projet
de
mise
en
conformité
des
captages
du
Villar,
de
Cibouit,
de
l’Eychauda
et du
Clot
des
Vaches
2.
Charte
de
soutien
à l’activité
économique
de
proximité
3.
Bail
de
location
sur
la
parcelle
AH235
Il — AFFAIRES
FINANCIERES
4.
Budget
de
la commune :
ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissements
2025
5.
Budget
de
l’eau
: ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissements
2025
6.
Budget
des
Grands
Bains
: ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissements
2025
I
— AFFAIRES
LIEES
A
L'URBANISME
7.
Echange
des
parcelles
AD657
et
AD
658
8.
Rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
9.
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
10.
Convention
de
servitudes
au
profit
de
territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
— SYME
05
1/PROJET
DE
MISE
EN
CONFORMITE
DES
CAPTAGES
DU
VILLAR,
DE
CIBOUIT,
DE
L'EYCHAUDA
ET
DU
CLOT
DES
VACHES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
dossier
établi
dans
le
cadre
de
la
procédure,
en
cours
depuis
bientôt
20
ans,
pour
la
mise
en
conformité
des
captages
de
: Villar,
Cibouït,
Eychauda
; est
venu
se
rajouter
l’année
dernière
celui
du
Clot
des
Vaches.
| |
|
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
Monêtier-les-Bains
du
19
décembre
2024 Page
2 sur
6
La
commune
disposera
ainsi
de
toutes
les
autorisations
préfectorales
nécessaires
à
la
production
d’eau
potable
(aujourd’hui
seuls
les
captages
des
Fontêtes,
de
la
Moulette,
du
Grand
et
du
Petit
Tabuc
ont
une
existence
réglementaire).
Le
coût
global
de
l’opération
est
estimé
à
460
000€
HT
et
il y
a
lieu
maintenant
de
procéder
à
la
demande
d'ouverture
de
l’enquête
conjointe
d'utilité
publique
et
Loi
sur
l’eau
indispensable
pour
:
- autoriser
la
dérivation
des
eaux,
- instaurer
les
périmètres
de
protection
des
captages
;
- grever
des
servitudes
légales
les terrains
compris
à l’intérieur
des
périmètres
rapprochés
de
protection
- déclarer
d'utilité
publique
les
travaux,
- autoriser
la
commune
à
distribuer
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Approuvé
à
l’unanimité
2/CHARTE
DE
SOUTIEN
A
L'ACTIVITE
ECONOMIQUE
DE
PROXIMITE
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
propose
aux
communes
une
charte
de
soutien
visant
à
montrer
l'engagement
pour
le
maintien
d’un
artisanat
de
proximité.
Cette
charte
a
fait
l’objet
d’une
présentation
globale
aux
communes
de
Serre
Chevalier,
avec
une
visite
par
commune
de
plusieurs
artisans.
Les
3
maires
se
sont
ainsi
engagés
à
proposer
à
leur
assemblée
délibérante
la
signature
de
ce
document
où
la
commune
reconnait
le
caractère
indispensable
du
service
de
proximité
proposé
par
les
artisans
et
leur
rôle
central
dans
l’animation
de
la
vie
économique
locale.
Elle
s'engage
à
faciliter
la
promotion
auprès
du
consommateur
des
savoir-faire
locaux
artisanaux
et
relayera
sur
ses
supports
de
communication
la
campagne
«
Consommez
local,
consommez
artisanal
».
La
commune
s'engage
à
maintenir
et
renforcer
l’activité
artisanale
en
plaidant
pour
la
maitrise
du
cout
foncier,
l'implantation
d’activités
artisanales
dans
les
zones
résidentielles,
et
le
développement
des
activités
artisanales
à
l’occasion
d'aménagements
urbains
et
modifications
liées
à
la
règlementation.
Elle
s'engage
à
favoriser
le
renouvellement
des
entreprises
artisanales
en
encourageant
la
reprise
en
partenariat
avec
la
Chambre
régionale
des
métiers
dont
elle
soutiendra
la
politique.
Avec
plus
de
75
ans
artisans
officiellement
installés
sur
la
commune,
il
me
paraît
donc
opportun
de
signer
cette
charte
et
la
soumet
donc
à vos
voix
ce
soir.
Approuvé
à
l’unanimité
3/BAIL
DE
LOCATION
SUR
LA
PARCELLE
AH
235
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
démarches
entreprises
par
Bouygues
Télécom
pour
trouver
un
emplacement
pour
l'implantation
d’une
antenne
relais
mutualisée
(SFR
et
Bouygues).
Plusieurs
emplacements
ont
été
proposés
et
discutés
en
commission
d'urbanisme.
L'endroit
le
plus
approprié
techniquement
comme
visuellement
se
situe
sur
la
parcelle
AH235,
située
à
l’Est
de
la
zone
artisanale.
Il'est
donc
proposé
de
conclure
un
bail
de
12
ans
avec
la
société
CELLNEX
France
Infrastructures
pour
la
mise
à
disposition
d’une
surface
de
70m?
sur
la parcelle
AH235,
en
contrepartie
d’un
loyer
annuel
de
3500€.
Approuvé
à
l’unanimité
mn
E
I
AFFAIRES
FINANCIERES
4/BUDGET
DE
LA
COMMUNE
: OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENTS
2025
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
poursuivre
ou
de
commencer
les
investissements
2025
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif,
la
possibilité
est
offerte
d'ouvrir
par
anticipation
des
crédits
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Il'est
donc
proposé
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
suivants
sur
le
budget
communal :
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
Monêtier-les-Bains
du
19
décembre
2024 Page
3
sur
6
Chapitre
Libellé
Crédits
votés
en
2024
Crédits
2025
ouverts
par
anticipation
Opération
066-Travaux
de
voirie
et
réseaux
21
[Immobilisations corporelles
| 226 943,77€
| 56 000€
Opération
068-Travaux
bâtiments
divers
21
[Immobilisations corporelles
| 200 000€
| 50 000€
Opération
105-Acquisition
de
terrains
21
[Immobilisations
corporelles
|
225
300€
| 56
000€
Opération
106-Mobilier
matériel
outillage
21
[Immobilisations
corporelles
| 93 200€
| 23 000€
Opération
173-Rénovation
du
patrimoine
communal
21
Immobilisations corporelles
[186 747,60€
l45 000€
Opération
244-Refuge
du
Clot
des
Vaches
23
Immobilisations
corporelles |
1 420
000€
300
000€
en
cours
Approuvé
à l’unanimité
5/BUDGET
DE
L'EAU
: OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENTS
2025
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
poursuivre
où
de
commencer
les
investissements
2025
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif,
la
possibilité
est
offerte
d'ouvrir
par
anticipation
des
crédits
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Il'est
donc
proposé
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
suivants
sur
le
budget
de
l’eau :
Chapitre
Libellé
Crédits
votés
en
2024
Crédits
2025
ouverts
par
anticipation
Opération
11-Grosses
réparations
sur
réseaux
21
Immobilisations
100
150€
25
000€
corporelles
Opération
25-Raccordement
Lauzet/Casset
20
Immobilisations
100
000€
25
000€
incorporelles
Approuvé
à l’unanimité
6/BUDGET
DES
GRANDS
BAINS
: OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENTS
2025
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
poursuivre
où
de
commencer
les
investissements
2025
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif,
la
possibilité
est
offerte
d'ouvrir
par
anticipation
des
crédits
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Ilest
donc
proposé
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
suivants
sur
le
budget
des
Grands
Bains :
Chapitre
Libellé
Crédits
votés
en
2024
Crédits
2025
ouverts
par
anticipation
Opération
114-SPA
Thermal
23
Immobilisations
1 498
536,07€
350
000€
corporelles
Approuvé
à l’unanimité
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
Monêtier-les-Bains
du
19
décembre
2024 Page
4 sur
6
111
— AFFAIRES RELATIVES
A L'URBANISME
7/ECHANGE
DES
PARCELLES
AD657
ET
AD
658
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
sa
SAS
PRESTIGE
IMMOBILIERE
ALPINE
pour
l'aménagement
dans
le
secteur
de
l'OAP
numéro
deux
du
quartier
de
PEYRE
FOUCHERAS
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes
: AD410,
AD
656,
AD
657,
AD
409,
AD
404,
AD
413,
AD
408,
AD
403,
AD
347,
AD
402,
AD
401,
AD
850,
AD
851,
AD
406.
Dans
ce
secteur,
la
réalisation
de
la
voie
de
contournement
dans
son
intégralité
n’est
pas
un
préalable
impératif.
Cette
future
voie
de
contournement
fait
l’objet
d’un
emplacement
réservé
numéro
11
figurant
au
PLU. Chaque
opération
située
sur
le
tracé
de
cette
voie
doit
laisser
l'emprise
nécessaire
pour
sa
réalisation
conformément
à la coupe
de
principe
de
l’OAP.
Au
visa
de
cette
orientation
d'aménagement
et
de
programmation,
la
collectivité
publique
n’impose
pas
de
réaliser
l'aménagement
complet
de
la
voie
de
contournement.
Néanmoins
il
est
imposé
au
minimum
de
réaliser
la
bande
de
roulements
et
de
laisser
l'emprise
complémentaire.
Les
opérations
pourront
utilement
utiliser
l'emprise
de
la voie
de
contournement
pour
accéder
à
la
zone.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
de
son
permis
d'aménager
la
SAS
PRESTIGE
IMMOBILIERE
ALPINE,
dont
le tènement
se
situe
dans
le
secteur
de
l’OAP
numéro
deux
de
PEYRE
FOUCHERAS,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
prévoir
un
échange
de
parcelles
de
terrains,
au
bénéfice
de
chacune.
Cet
échange
nécessite
une
division
parcellaire
établie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
concernant
les
parcelles
appartenant
à
la
société
PRESTIGE
IMMOBILIERE
ALPINE
AD
406,
AD
407,
AD
409,
AD
404
et
AD
414
afin
de
correspondre
à
l'emprise
foncière
nécessaire
à
la
voie
de
contournement,
dans
la
limite
de
8,5
m
de
large.
En
contre
-partie
de
quoi,
la
commune
échange
ses
parcelles
cadastrées
AD
657
d'une
surface
de
771m2
et
AD
658
d’une
surface
de
195m2
soit
un
total
de
966m2.Un
protocole
d'accord
reprenant
les
termes
de
cet
échange
a
été
signé
entre
les
parties
le
27
septembre
2022.
La
commune
consent
également
sur
les
parcelles
AD
846,
AD
876,
AD
874,
AD
414,
AD
409,
AD
407,
AD
406,
AD
404
dont
elle
deviendra
propriétaire,
une
servitude
de
passage
des
réseaux,
à
titre
perpétuel
et
sans
contrepartie
financière,
sur
la
totalité
de
l'emprise
cédée
au
bénéfice
des
parcelles
d’assiette
du
programme
immobilier. Il est
expressément
convenu
que
la
SAS
PRESTIGE
IMMOBILIERE
ALPINE
devra
préalablement
justifier
auprès
de
la
Commune
que
les
réseaux
ont
été
réalisés
dans
les
règles
de
l’art
et
transmettre
tous
les
documents
permettant
de
s’en
assurer.
Les
nouvelles
parcelles
issues
du
document
d’arpentage
telles
que
figurant
au
plan
ci-annexé,
sont
: AD
906
d’une
surface
de
190m2
(issue
AD
409)
AD
899d’une
surface
de
52m?
(issue
AD
404)
AD
904
d’une
surface
de
117m2
(issue
AD
407)
AD
910
d’une
surface
de
20m2
(issue
AD
850)
AD
911
d’une
surface
de
8m2
(issue
AD
850)
AD
900
d’une
surface
de
297m2(issue
AD
406)
soit
un
total
de
684m2.
Dans
le
cadre
de
cet
échange,
la
différence
de
surface
en
faveur
de
la
Commune
est
de
275m2.
Aussi,
le
terrain
a
été
valorisé
d’un
commun
accord
à
300€
du
mètre
carré.
Soit
275m?2
x 300€
=
82.500€,
montant
que
la
société
PRESTIGE
IMMOBILIERE
ALPINE
s'engage
à
verser
à
la
Commune
concomitamment
à
la
signature
des
actes.
Il est
également
rappelé
que
le
protocole
d'accord
prévoit
un
deuxième
et
un
troisième
temps
d'échange
de
parcelles
permettant
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
en
aval
de
l'OAP
et
situées
également
sur
l'emplacement
réservé
N°11.
Ces
échanges
feront
faire
l’objet
de
délibérations
ultérieures.
Approuvé
à
l’unanimité
8/RAPPORT
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
191
de
la
loi
climat
et
résilience
exprime
que
«
Afin
d'atteindre
l'objectif
national
d'absence
de
toute
artificialisation
nette
des
sols
en
2050,
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
dans
les
dix
années
suivant
la
promulgation
de
la
présente
loi
doit
être
tel
que,
sur
cette
période,
la
consommation
totale
d'espaces
observée
à
l'échelle
nationale
soit
inférieure
à
la
moitié
de
celle
observée
sur
les
dix
années
précédant
cette
date
».
Procès-verbal
—
Conseil
Municipal
du
Monêtier-les-Bains
du
19
décembre
2024 Page
5 sur
6
Ainsi,
entre
2021
et
2031à
l’échelle
de
la
région,
il est
demandé
de
diviser
par
2
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
mesurée
entre
2011
et
2021.
Cette
diminution
sera
traduite
et
territorialisée
dans
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
puis
dans
les
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
enfin
dans
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU).
Ainsi,
chaque
commune
doit
faire
part
dans
un
rapport
des
consommations
d’espaces
entre
2011
et
2021
dont
les données
ont
été
centralisées
par
l’Etat
sur
une
plateforme
dédiée
à cet
effet.
Ce
rapport,
dont
vous
avez
pu
prendre
connaissance
en
amont
de
la
séance,
fait
état
d’une
consommation
d'espaces
de
12,97
hectares
sur
cette
période,
très
majoritairement
due
à
des
opérations
d'aménagement
pour
du
logement
permanent
ou
de
l’activité
artisanale
(le
Clos
de
l’Yret
et
la
Zone
Artisanale
des
Sables
pour
un
total
de
plus
8ha).
Approuvé
à l’unanimité
9/AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
demande
de
Monsieur
Jean-François
DAURELLE
pour
occuper
une
partie
du
domaine
public
situé
entre
la
parcelle
AB
202
et
la
parcelle
AB
248
au
Monêtier-les-Bains,
d’une
surface
d'environ
27
m2.
Cette
occupation
ferait
l’objet
d’une
convention
pour
une
durée
de
50
ans
à
compter
du
1er
janvier
2025
et
moyennant
une
redevance
annuelle
de
50,00
€.
Approuvé
à
l’unanimité
10/CONVENTION
DE
SERVITUDES
AU
PROFIT
DE
TERRITOIRE
D’ENERGIE
HAUTES-ALPES
— SYME
05
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
la
cadre
de
diverses
demandes
de
raccordements
au
réseau
électrique
des
Guibertes,
et
des
différents
projets
à
venir,
le
poste
LES
GUIBERTES
doit
être
renforcé.
Aussi,
le
syndicat
TERRITOIRE
D’ENERGIE
HAUTES-ALPES
—
Syme
05
doit
procéder
à
l'installation
d’une
canalisation
souterraine
d’une
longueur
d'environ
12
mètres,
ainsi
qu’à
la pose
d’un
coffret
électrique.
L'installation
de
ces
équipements
nécessite
la
signature
de
conventions
de
servitudes
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
AR,
numéros
563
lieudit
«
Les
Guibertes
»
pour
la
canalisation
et
AR
193
lieudit
«
Les
Guibertes
»
pour
la
pose
d’un
coffret
électrique.
Approuvé
à l’unanimité
11/REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
POUR
L’'ANNEE
2025
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
des
modifications
apportées
aux
redevances
de
l’agence
de
l’eau,
payées
par
l’usager.
Les
redevances
pour
pollution
et
modernisation
des
réseaux
disparaissent
pour
laisser
place
à
une
redevance
«
consommation
»
et
une
redevance
«
performance
des
réseaux
».
La
première
est
facturée
directement
à
l'usager
et
reversée
par
le
service
de
l’eau
directement
à
l'agence
de
l’eau
Rhône/Méditerranée/Corse
selon
le
taux
qu’elle
a
elle-même
définit
soit
0,43€
HT
du
m3
pour
l’année
2025. La
seconde
est
facturée
à
la
collectivité
qui
la
répercute
sur
les
factures
d’eau
des
usagers,
selon
un
tarif
de
base
également
défini
par
l'agence
de
l’eau
(0,05€
HT
par
m3)
et
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
réseau
; performance
mesurée
annuellement
par
des
indicateurs
renseignés
par
la
collectivité
dans
une
base
de
données
nationale.
Cette
modulation
pourra
être
comprise
entre
0,2
et
1
en
fonction
des
résultats
obtenus. Pour
cette
première
année
le
coefficient
retenu
est
le
plus
favorable,
soit
0,2,
ce
qui
ramène
cette
redevance
à 0,01€
HT/m3.
Le
conseil
municipal
est
invite
à se
prononcer
sur
l’attribution
de
ces
2 subventions.
Approuvé
à l’unanimité
12/BUDGET
DE
L'EAU
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
des
modifications
à
apporter
au
budget
de
l’eau
et
en
section
d'investissement
uniquement.
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
Monêtier-les-Bains
du
19
décembre
2024 Page
6 sur
6
Transfert
des
crédits
disponibles
du
chapitre
21
au
chapitre
23
pour
l’opération
Mise
en
conformité
des
captages
:
- Diminution
des
crédits
en
dépenses
à
l’article
21531
pour
41
500€
- Augmentation
des
crédits
en
dépenses
à l’article
2312
pour
1 500€
- Augmentation
des
crédits
en
dépenses
à
l’article
2312
de
l'opération
20-Mise
en
conformité
des
captages
pour
40
000€
Approuvé
à
l’unanimité
Sans
objet.
La
séance
est
levée
à
19H15.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Marie REY
|
Marielle BOY
LA
.
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
Monêtier-les-Bains
du
19
décembre
2024