Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 septembre 2022

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Emmerin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

Présents

Mmé PONCHAUX - M. BOSSU — Mme JACQOMIN — MM. DESPREZ - BAYLE : Mme MALBRANQUE - MM. BONAMY- VANWORMHOUDT - RINGARD- CATTEZ- BAR - FLAMENT-— LENSINK - AVINÉE - GALERA- Mmes LÉDÉE - STANIEWSKI - BILLIAU- MAZINGHIEN et VLAMYNCK..

20 présents,

Mme HERDHUIN, Directrice Générale des Services.

Absente avec pouvoir’: |

Mme LEROY donne pouvoir à M. AVINÉE.

1 voix:

Absentes

Mnies TYTGAT ét VERSTAEN.

Madame le Maire ouvre la séance et informe l’assemblée qu’un point a été retiré de l’ordre du

jour. Il s'agit de la vente d’une partie d'un terrain à Monsieur SAKO. Des éléments coinplémenfaires sont attendus et-ce dossier sera.évoqué au cours d'une prochaine réunion de Conseil municipal.

Madame le Maire procède à l’appel.

DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Monsieur RINGARD est désigné Secrétaire de séance.

APPROBATION DU P.V, DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT :

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juin 2022 est soumis au vote.

4 abstentions.: Mmes VLAMYNCK - LEROY - MM. AVINÉE-ét GALERA.

Monsieur AVINÉE s'étonne qué les questions qui-ont été adréssées par le groupe « Emmierin c’est vous » ne.figurent pas à l’ordre du jour dela réunion d’aujourd’hui.

Madame le Maire répond qu’elles seront bien évoquées à la fin de la séance et assure, qu’à l'avenir, quand ces questions nous parviendront en amont de la convocation (comme ce fut le tas pour cette séance)-elles seront inscrites à l’ordre du jour. :

Dans le cadre de si délégation de compétences, Madame lé Maire informe le Conseil municipal

qu'elle a été convoquée à la Cour d'Appel de Douai dans le-cadre du dossier de construction

illicite par les gens du voyage qui font appel de la décision initiale du Tribunal. :

L'avocat de Monsieur LAGRAÏIN a demandé un renvoi dans l'attente de pièces complémentaires (copies de toutes les décisions d’urbanisme données aux alentours).Elle ajoute qu'elle est assistée, dans.ce dossier, par la Direction Départementale des Territoires

ét de la Mer et par les services préfectoraux.

Elle a également réglé, des factures d’avocat pour un montant de 3 468 € pour cette affaire et un autre dossier d’urbanisme.

DÉCHARGE DE FONCTION D'UN ADJOINT :

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la volonté de Monsieur BAYLE d’être déchargé de ses fonctions liées à l’archivage et au Règiemént Général de Protection des Données. I] souhaité également démissionner de la commission Finances.

Monsieur BAYLE se concentrera donc essentiellement sui ses missions de gestiôn énergétique

qui revêtent, au vu du contexte économique actuel, uné importance majeure, il conservera le

volet Communication.

Madame le Maire. donne ensuite la parole à Monsieur BOSSU, Adjoint aux Finances, pour la présentation de la partie financière qui'a fait Fobjet d’un examen par la commission Finances, réunie le 14.septembre 2022.

MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 :

Monsieur BOSSU précise qu’une erreur s’est glissée dans la délibération et le compte rendu du

Conseil municipal du 29 mars 2022 au sujet de l'affectation des résultats 2021. Les chiffres qui ont été repris sont ceux de là version initiale qui reprénait l’ensémble.des rèstes à réaliser. Ceux-ci ont, en partie; étaient abandonnés et l'excédent de fonctionnement (499 858.87 €) repris au budget a été réparti de la façon suivante :

- Couverture déficit d'investissement (1068) 331 417.89 €

Report enfonctionnerient (002) 168 440.98 €

Mme VLAMVYNEK s'étonne d’avoir des documents initiaux avec les bons chiffres, c’est-à-dire

ceux qui sont proposés aujourd’hui.

Monsieur BOSSU explique que la répartition retenue. au budget primitif a sais douté été

communiquée corréctement au Conseil municipal, mais que l'erreur a'été faite au niveau de la

délibération envoyée à la Préfecture et au Trésorier qui.ne correspond pas aux chiffres répris dans le budget.

Notre nouveau Trésorier $’en'est rendu compte et ous demande de corriger pour mettre en adéquation tous les documents.

Ârrivée de Monsieur FLAMENT à 18 H.20.

Il est ensuite passé au vote de cette modification de l’affectation des résultats 2021.

Délibération 2022/31 adoptée à la majorité.

4 abstentions : Mmés VLAMYNCK- LEROY - MM. GALERA et AVINÉE.DÉCISION MODIFICATIVE N°2 :

Pour faire face à l’accroissement des charges de personnel lié à la hausse du point d'indice

(évalué à 50 000 €/an soit 25 000 € cette année) et à la hausse du prix de l'énergie, la

commission Finances, réunie le 14 septembre 2022, propose les modifications suivantes au

budget primitif 2022, adopté par le Conseil municipal le 29 mars 2022 :

INVESTISSEMENT

Dépenses I | Recettes

Article(Chap)_- Opération Montant . _ Article(Chap) - Opération Montant 2031 (20) : Frais d'études -3 000,00 | 021 (021) : Virement de la section de -18 400,00 fonctionnement

2051 (20) : Concessions et droits similaires -4 500,00 | 1323 (13) : Départements 10 000,00 2128 (21) : Autres agencements et aménagements -25 000,00 | 1328 (13) : Autres -12 500,00 de terrains

21311 (21) : Hôtel de ville 20 000,00

21312 (21) : Bâtiments scolaires -7 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics -5 700,00

2158 (21) : Autres install., matériel et outillage -7 700,00

techniques

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 12 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses ; Recettes

‘Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement -18 400,00 | 6419 (013) : Remboursements sur rémunérations | -30 000,00 du personnel

6041 (011) : Achats d'études (autres que terrains à -2 500,00 | 70311 (70) : Concession dans les cimetières -4 000,00

aménager) {produit net) 6042 (011) : Achats prest.de serv.(autres que -10 800,00 | 70323 redevance d'occupation du domaine 13 300,00 terrains à amé.) plublic communal

60612 (011) : Energie - Electricité 190 000,00 | 70878 (70) : par d'autres redevables -2 000,00

60631 (011) : Fournitures d'entretien -3 500,00 | 7328 (73) : Autres fiscalités reversées 20 400,00

60633 (011) : Fournitures de voirie -1 000,00 | 7411 (74) : Dotation forfaitaire -2 400,00

60636 (011) : Vêtements de travail -1 000,00 | 744-(74) : FCTVA -1 500,00

6068 (011) : Autres matières et fournitures -1 000,00 | 7588 (75) : Autres produits divers de gestion 2 000,00 courante

61521 (011) : Terrains 1 400,00 | 773 (77) : Mandats annulés ou atteints déchéance 4 000,00

quadriennale

âtiments publics -10 000,00 | 7788 (77) : Produits exceptionnels divers -5 000,00

utres bâtiments 4 400,00 | 74718 (74) : Autres, dotations, participations et 186 380,00 subventions

615232 (011) : Réseaux -1 300,00

61524 (011) : Bois et forêts -2 200,00

61551 (011) : Matériel roulant -1 500,00

61558 (011) : Autres biens mobiliers -1 000,00

6156 (011) : Maintenance -15 000,00

617 (011) : Etudes et recherches 3 000,00

6188 (011) : Autres frais divers -1 000,00

6232 (011) : Fêtes et cérémonies -7 500,00

6237 (011) : Publications -2 400,00

6238 (011) : Divers -1 500,00

6247 (011) : Transports collectifs -1 700,00

6257 (011) : Réceptions -3 000,00

6262 (011) : Frais de télécommunications -2 100,00

62875 (011) : Aux communes membres du GFP -870,00

6411 (012) : Personnel titulaire 80 000,00

6535 (65) : Formation -5 000,006541 (65) : Créances admises en non-valeur 950,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de -9 000,00

droits privé

66111 : intérêts réglés à échéance 3 500,00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00

739211 (014) : Attributions de compensation 700,00

D’importantes réductions des dépenses sont donc prévues, mais malgré cela il manque environ 180 000 € en dépenses et environ 20 000 € en recettes, ce qui fait un différentiel de 200 000 € qui sera comblé par les recettes attendues, à savoir l’aide aux Maires bâtisseurs et la compensation annoncée par l’État pour la hausse du prix de l’énergie et de l'augmentation du point d’indice des fonctionnaires.

L'aide aux Maires bâtisseurs constitue une aide de 1 500 €/logement versée par l’État pour tout

logement dont les permis ont été déposés entre septembre 2021 et juin 2022. 90 logements sont

concernés dans notre commune, soit une recette attendue de 135 000 €.

Nous devrions aussi bénéficier d’une aide de l’État pour la hausse du coût de l’énergie car nous

remplissons les conditions d'octroi, à savoir :

- une épargne brute inférieure à 22 %,

- une épargne brute en 2021 inférieure de 25 % à celle de 2022.

Cette condition sera vérifiée après l'établissement du Compte administratif de 2022, mais elle

devrait être remplie.

Le montant de cette aide serait de 70 % du différentiel 2021/2022 du coût de l’énergie et de 50 % de la hausse du point d'indice soit 12 500 € (25 000€/2).

Madame VLAMYNCK prend la parole au nom du groupe « Emmerin c’est vous » :

- Pourquoi inscrire dès 2022 des recettes qui ne nous parviendront probablement pas

avant 2023 ?

- Pourquoi inscrire en charges du personnel 80 000 € supplémentaires, alors que la hausse

du point d’indice ne correspond, pour cette année, qu’à 25 000 € et que nous avons déjà inscrit

30 000 € en plus au budget 2022 par rapport à celui de 2021 ?

Monsieur BOSSU répond que les aides seront très probablement versées fin 2022.

Madame HERDHUIN rappelle que les charges de personnel inscrites au budget primitif avaient été estimées au plus juste et qu’il avait alors été précisé qu’elles seraient, probablement, à ajuster en cours d’année. Elles correspondent à un fort taux d’absentéisme et à des évolutions de carrière qui se répercutent sur la masse salariale.

Madame HERDHUIN précise à Madame VLAMYNCK que les salaires des agents absents,

contrairement au secteur privé, continuent à être versés par la collectivité et que leur

remboursement par l’assurance ne se fait que partiellement (hors primes). De plus les lignes

budgétaires sont distinctes et il faut donc abonder la ligne des dépenses même si les recettes

(remboursement par assurance) augmentent elles aussi.

Monsieur BOSSU répond ensuite à Madame VLAMYNCK qui demande si les 190 000 €

supplémentaires nécessaires en énergie correspondent à une estimation ou un coût réel, qu’il

s’agit d’une estimation puisque les factures nous arrivent au fur et à mesure et que la période

de chauffe va seulement reprendre. Les 35 000 € supplémentaires inscrits au budget de 2022

pour les dépenses d’énergie par rapport à celles inscrites au budget de 2021 semblent dérisoires

au vu de la flambée exceptionnelle des prix.

Madame VLAMYNCK s'étonne ensuite que l’excédent de fonctionnement de 490 000 €

présent en 2020 soit déjà consommé et qu’on soit obligé d’avoir maintenant recours à un

4emprunt. Elle ne peut se contenter de l'explication qui a été donnée du surcoût de la construction du restaurant scolaire (coût annoncé de 1 100 000 € pour 1 600 000 € au final). Elle s’interroge sur le fait que la commune äit entrepris des projets trop ambitieux et regrette qu’atücun projet n'ait abouti cette année : vidéo surveillance, barrières, travaux écolé,

À la démmande de Madame. le Maire, Madame VLAMYNCK précise que les traivaux trop

ambitieux dont elle. parle sont le déménagement de la Mairie. Elle ne croit pas, comme céla a été annoncé, que cette opération n'ait rien couté à fa collectivité. Elle maintient, malgté la démonstration chiffrée qui lui est refaite du montage financier et le rappel de la converition. tripartite MEL/EPF/Commune dont a pu bénéficier la commune, que ce déménagement a entrainé la collectivité dans une mauvaise situation financière. Elle demande si les coûts des emptunts contractés pour cè montage ont‘bien été pris en compte.

Monsieur BOSSU rappelle que les intérêts dés 1 300 000 € du prêt relais pour l° aménagement

de la Mairie ont été intégrés au coût total de l'opération qui est nul pour la collectivité. !

Madame VLAMYNCK pense également que le financement de l'aménagement de la Mairie a

tari nos possibilités de subveritions éventuelles et qu'il n'est plus possible, aujourd’hui, de

pouvoir solliciter les-partenaires financiers:pour d’autres projets. -

Madame le Maire dément : le Conseil Départemental vient de répondre favôrablemenit à! une

demande de subvention pour l’aménagenient d’un espace de l’aile droite de la Mairie.

Pour répondre à la question-de Monsieur AVINÉE concernant le coût de cet-amériagément pour

la commune, Madame le Maire répond que les subventions ne sont versées que si la commune

participe à hauteur minimum de 30 %.

Avant de passer au vote, Monsieur BAYLE ajoute que des évènements économiques

internationaux sont intervenus entré là réalisation du budget primitif en mats et maintenant et

l'inflation sans précédent semble justifier un ajustément à la hausse dé notre budget.

Monsieur BAR ajoute que propôrtionnellement au büdget uni rajout de 200 000 € réprésente 6 % des dépenses totales et correspond approximativement à l'inflation.

Il est ensuite passé au. vote de la décision modificative N° 2

Délibération 2022/32 adoptée à la majorité.

4 abstentions : Mmes VLAMYNCK - LEROY - MM. GALERA et AVINÉE.

OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE :

Monsieur BOSSU explique qu’une ligne de trésorerie permet de payer les factures et les salaires en attendant l’arrivée des recettes. Elle constitue une avance de trésorerie qui ne figure pas au

budget: Seuls les intérêts générés par les avances y sont inscrits et sont repris sans la décision

modificative qui vient d’être soumise au vote.

Dans l’attende du versement des’aides de [État évoquées précédemment (Maires bâtisséurs,

énergie, hausse du point d'indice du personnel) il est possible que notre.collectivité connaisse

des difficultés dé liquidité et c’est la raison pour laquelle il est sollicité aujourd’hui

l’autorisatiôn de souscrire urie ligné de trésorerie pour un montant dé 200.000 € , à comptér du

1% novembre 2022, sur une duréé de 12 mois pour un coût estimé de 3: 500 € (1.71 %).. Le

déblocage pourra se faire par tranche de 20 000 € au:fur et à mesure des besoins, sachant qh’on

ne paiera des intérêts que sur les.sommes débloquées.

Pour répondre à Madame VLAMYNCK qui demande ce qu’il adviendrait si cette ligne n’était

pas remboursée au terme des 12 mois, Monsieur BOSSU précise que cette ligne: est

renouvelable, même: si ce n’est pas le but et qu’elle sera remboursée au für et à mesure du versement des aides attendues.IL ajoute que les banques.ne l’accordent que quand elles ont confiance, qu’elles réclament pour étudier le dossier les. documents attestant que les rentrées d’argent sont certaines. Au moindre doute elles n’accorderaient pas de crédits.

Il'est ensuite passé au vote.

Délibération 2022/33 adoptée à la majorité.

4 contre.: Mines VLAMYNCK — LEROY - MM. GALERA et AVINÉE. i

Monsieur BOSSU ajoute qu’en votant contre cette avance de trésorerie les élus (si la délibération n'avait pas pu être adoptée ce qui n'est pas le cas) exposent la collectivité au risque de ne pas pouvoir payer les salaires en fin d‘année: Monsieur AVINÉE confirme qué cet élément a bien été intégré à leur réflexion. Î

ADMISSION EN NON VALEUR :

La trésorerie nous adrèsse, pour être soumis à l’avis du Conseil municipal, l'état

5690820032/2022 des titres-irrécouvrables arrêté à la date-du 18 août 2022, d'un montant de

39.53 € (créances admises-en non valeur).

Les.sommes n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées.

1 convient, pour régulatiser la cornptabilité cominunale, de les adinètire en non valeur. Délibération 2022/34 adoptée à l’unanimité.

RÈGLES D'UTILISATION DES COMPTES 6232 ET 6257 :

Lés articles 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » servent à imputer une grande diversité de dépenses qui du fait de nombreuses activités différentes revêt un caractèré imprécis. La trésorerie nous demande de délibérer pour préciser lé détail des dépenses à maridater sur ces articles.

La commission Finances, réunie le 14 septembre 2022, vous propose d’imputer au compte

6232 «Fêtes et cérémonies » Les dépenses engagées dans le.cadre d'évènements organisés par

la Ville, telles que défini ci-après :

- Les fleuts, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers évènements tels que Noël, les concours corimuriaux, les mariages, les décès, la fête du travail, les départs en retraite du personnel, lés manifestatioris spoitives, culturelles, militaires. - Les frais (nourriture, boissons, prestation artistique et sécurisation) liés : aux manifestations communales, inaugurations, commémorations, salons et fêtes nationales. - Les boissons diverses pour les repas, les animations et réceptions courantes communales. i

- Les coquilles, orariges, chocolats, cartes cadeaux et spectacles offerts aux enfants à

Noël.

- Les dépenses liées au fonctionnement du Conseil municipal des Enfants et du Conseil

municipal dés Jeunes.

Et d’imputer au compte 6257.« Réceptions» les dépenses inhérentes. à l’organisation des

réceptions officielles telles, que les vœux du Maire ou les frais liés aux réceptions organisées à

l’occasion de la venue de personnalités ou d’artistes.

Délibération 2022/35 adoptée à l’unanimité.ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRÉ ET COMPTABLE M57 au 1% JANVIER 2023 :

En application du HI de l’article 106 de la.loi 2015-994 1 du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (loi Notre) modifié par l’article 175 de Ia loi 2022-

217 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, là déconcentration et portant

diverses mestres de simplification de l’action publique locale dn 21 février 2022, les

colléctivités terfitoriales et leurs établissements publiés peuvent, par délibération, chdisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57 applicable aux Métropolës.

Dans ur souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire

et comptable M57, remplacera obligatoirement au 1° janvier 2024 les autres référentiels

aujourd’hui appliqués par les collectivités locales (à l’exclusion de la M4 et de la M22) et

notaminent la M14, actuellement applicable par les communes.

Afin d’añticiper l’adoption généralisée de la MS57, il est proposé d'adopter cette nomenclature

au. 1% janvier 2023.

Ouire le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la

foñgibilité asymétrique des crédits budgétaires, üne information financière enrichie pour

l'assemblée délibérante, l'adoption au 1° janvier 2023 pérmettra un accompagnement renforcé

des services préfectoraux et de ceux de Ia direction régionale des fiiances publiques.

Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir adopter le passage de la

commune à la M57 à compter du budget primitif 2023.

Délibération 2022/36 adoptée à l’unanimité.

Madame le Maire remercie Monsieur BOSSU pour la clarté des ‘exposés et le suivi rigoureux

au quotidien du budget.et passe aux dossiers d’urbanisme.

DÉBAT SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME 3 :

L'avis de la commune est sollicité sur la version 1 du projet du PLUG et sur les propositions

d'orientations à prendre pour le territoire métropolitain. Après étude des propositions, ides

précisions.et souhaits ont été émis:par la commission Travaux réunie. le 20 septembre 2022. Ces

demandes sont les suivantes :

lère-demande

La commune d’Emmerin ne souhaite-pas l'augmentation des hauteurs à 10/13 mètres afin de

préserver le caractère rural de fa commune. De plus sur le centre bourg, les rues étant étroites

Ja-commune aurait souhaité des hauteurs plus faibles.

Réponse de la M.E.L. : Le PLU prévoit une hauteur maximale des. bâtiments qui ne doit:pas

être dépassée.

2È" demande

La comtüune est défavorable à la règle de 50% d’un seul tenant pour le pourcentage de pleine

térre. à réaliser. En effet la commune craint que des projets ne puissent pas voit le jour, le

développémenit dé Lx commune étant uniquément-en renouvellement urbain, les parcéllés. Sont

déjà contraintes. :Réponse de la M.E.L. : Le PLU répond au maintien des espaces verts à l’avant existant : « les jardins de devants existants sont à préserver. En aucun cas, ils ne peuvent être transformés en

stationnement. « (p.84 des dispositions générales du PLUS - p. 87 du PDF). :

La demande ne répond pas aux objectifs du PLU qui vise à maintenir au moins 50% des espaces dévant les inaisons en éspace végétalisé, au regard des objectifs de naäture‘en ville.

3° demande . La commune souhaite que la notion de.voie briüÿarite soit maintenue: dans le PLU3. Rédaction dela V1 du PLU3 p. 86 des dispositions générales. Des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain dans les cas suivants. - pour les projets situés notamment dans les secteurs de la trame verte et bleue et dans les hémicycles repérés au plan, en franges urbaines, ainsi que dans les secteurs de prévention du risque d'inondation, un dispositif spécifique de-clôture peut être imposé,

- pour les unités foncières bordées de plusieurs voies, un dispositif plein pourra être autorisé le

long de l’une d’entré elles, ‘

- pour préserver l'harmonie des clôtures environnantes,

- pour des raisons architecturales justifiées, ou de protection acoustique vis-à-vis d'une voie

bruyante ou très bruyante, un dispositif plein et /ou supérieur maximum de 2 mètres pourra être

autorisé.sur tout ou partie de là clôture,

- pour des raisons de sécurité tenant à la nafure-de l’eccupation, un dispositif plein et/ou

supérieur maximum-de. 2 mètres pourra être autorisé. :

Réponse de la M.E.L.: Cette demande: est non retenue car incompatible avec les objectifs

poursuivis. par le PLU3. En effet, le‘traitement entre l’espace public et privé doit rester ouvert

visuellement afin de contribuer à développer la qualité esthétique, mais aussi fonctionnelle, de la rue et ducadre de vie:au quotidien. °

aie démiande

La commune souhaite que l'emplacement réservé rue du Maire castel soit au bénéfice dela

M.E.L.. Cet accès sera pour le fütur paré métropolitain. Aujourd’hui lé seul accès possible :se fait par les équipements communaux et-cèt accès n’est pas possible à toute heure. Réponse : Demande retenue.

5îme demande

La parcelle située au bout de la rue Jean Jaurès est à inscrire en zone naturelle.

6% demande (ou plutôt remarqué

Les terrains situés derrière le complexe sportif appartiennent à V.N.F. et doivent devenir un

parc urbaïn, sauf les terrains de foot et de tennis extérieurs.

REMARQUES :

Inscription d’un STECAL (Carrière RAMERŸ).

STECAL : Secteurs limités au sein d’une zone inconstructibles des PLU zone_.A.et N et au Sein

desquels certaines constructions ou installations peuvent être.édifiées de manière dérogatoire.

Demande formulée directement à la: M.E.L. qui l’a validée. °

Délibération 2022/37 adoptée à la majorité.

1 abstention M. DESPREZ.

Madame VLAMYNCK demande où en est le dossier dé rétrocession des voies Samain, Watteau et Desrousseaux.Monsieur RINGARD indique. que tous les riverains de la rue Desrousseaux: et Samain| ont

répondu (6 foyers sur 19 refusent) et qu’un seul riverain dela rue Watteau ne s’est pas prononcé

(oubli ou hésitation ?). Dans la mesure où tout. le monde n’est pas favorable, deux solutions

s'offrent à nous :

- abandon de la rétrocession, i - énquête publique (5:ans) à l’issue de laquelle, si lerefus persiste, le Préfet peut décider la rétrocession (ou pas).

Madame VLAMYNCK demande:si la M.E.L. prendraà sa charge tous les travaux à l’issue6 de

la rétrocession, car des assainissements sont défaillants et la chaussée est en très mauvais état.

Monsieur RINGARD précise que tous les frais’seronit pris en charge par la M.E.L. à l'exception des frais d’éclairagé public qui sont toujours à la charge de la commune. Cette rétrocession entrainerait done des frais pour la commune.

Madame VLAMYNCK ajouté que les riverains craignent, sans doute, une ouverture de la rue

vers la rue Jean Jaurès. Madame le Maire lui répond que le fait que cette rue soit ou.non privée

ñe change rien au fait que le Préfet puisse, à tout moment, pour des raisons de-sécurité, décider

d'ouvrir cette rue.

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2028 DE LA M:E.L. :

UÜn'avis est demandé sur l'élaboration d’ün nouveau Programme Local. de l'Habitat.

Trois dossiers de constructions sont en cours dans notre.commune :

- un à l'angle dela rue Auguste Potié et de la rue Victor Hugo :

41 logéments. au ein d’une résidence intergénérationnelle äveë une salle commune,

- un à l'angle de la Sadi Carnot et de la rue Jean Jaurès :

51 logements dont 19 logements adaptés,

- un dans la rue Léon Gambetta :

12 logements typés béguinage.

Monsieur CATTEZ demande si les logements en béguinage seront uniquement réservés aux

personnes âgées ou ouverts aux personnes en mobilité réduite.

Madame le Maire lui répond que la question seta posée au bailleur (L.M.H.).

Madame VLAMYNCK demande quelle sera la destination précise de la sallé commune de la

résidence intergénérationnellé et qui gèrera le ‘planning. Madame le Maire répond qu’il s'agit

d’un projet privé et que les règles d’utilisation de cette salle .seront définies par lacopropriété.

Elle précisé qu’il est prévu la présence d’un concierge et que la gestion de la salle fera, Sans

doute, partie de ses attributions.

Par ailleurs, Madame le Maire ajoute que cetté délibération ne bloque pas les futurs projets

immobiliers.

Il est ensuite passé au vote du P.L.H. proposépar la M.E.L..

Délibération 2022/38 adoptée à l’unanimité.PLAN MOBILITÉ :

Un avis est:demandé sur l'élaboration d’un nouveau Plan De Mobilité (PDM) comme défini

pat la Loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre 2019.

La commission Travaux, réunie le-20 septembre, a exprimé lé souhait-de l'ainénagement de

parkings et dé garages à vélos sécurisés aux abords des gares. dé LOOS et HAUBOURDIN, ce

qui permettrait aux usagers de se déplacer plus facilement en utilisant les services ferroviaires

avec accès par pistes cyclables qu’il est urgent de créer entre les.3 villes. ;

Madame le Maire précise que les communes d'HAUBOURDIN et LOOS sont favorables à rétrocéder des parkings à vélo inutilisés sur leur commune qui pourraient être installés près de.

la gare.

La commission Travaux a également exprimé le souhait d’un renfort des pistes:cyclables pour

un-rhaïllage avec les communes avoisinantes.

Délibération 2022/39 adoptée à l’unanimité.

PLANTATION D’ARBRES AVEC LA M.E.L. :

Monsieur FLAMENT présente ce-projet de plantation de 600 arbres en 2 ans. sur des terrains

communaux situés le long de la voie métropolitaine 952 et derrière le cimetière d’Emimerin

pour un coût de 13 000 € financé par la Métropole Européenne de Lille (M.E:L:).

Ces arbres seront des essences régionales à tiges hautes et viseront à recréer un corridor

écologique (espace de vie pour les espèces animales et végétales).

Il est aujourd’hui demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la

convention de coopération-entre pouvoirs adjudicateurs, pour la réalisation de plantations dans le cadre du boïsement dé la stratégie de renfotcément dés trames écologiques du territoire métropolitain.

Délibération 2022/40 adoptée à l'unanimité,

AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS. SUR DES EMPLOIS PERMANENTS :

Madame HERDHUIN éxplique qu’il est de plus en plus difficile de pourvoir les postes de professeurs de musique par voie statutaire car les concours se font rares. Afin de stabiliser les équipes et pour proposer de meilleures conditions de recrutement: aux professeurs, il est toutefois possible :de recruter des agents coniractuels sur ces postes permanents quand la durée de travail est inférieure à uñ 4 temps.

IT est donc proposé. de recruter à compter du 1% janvier 2023, 2 assistants d'enseignement artistique principaux .de 2°" classe à témps nôti complet, pout exercer les missions de professeurs à l’école municipale de musique sur la base de l’article L. 332-8-5° précité, à savoir:

- un professeur de flûte pour une-durée hebdomadaire de 8 H 00,

- un professeur de formation musicale pour une.durée hébdomadaire de 9 H 00, - aprèsavoir respecté la procédure pour recruter des agents statutaires, ces postes pourront être également pourvus par voie de contrat à durée détermiriée-de 3 ans compte tenû. du niveau de diplôme, des compétences et de l’expérierice des. candidats Les plus en adéquation avec les profils dé postes recherchés.

Le contrat sera renouvelable paï reconduction expresse. La durée totale dés contrats-en C.D.D. ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de:6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

10La rémunération sera:calculée, compte.tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi dé catégorie B, par référence à la grille indiciaire des assistants principaux d'enseignement artistique.

Délibération 2022/41 adoptée à Funanimité.

AVIS SUR LE RAPPORT SÛR LA MUTUALISATION ET LA COOPÉRATION ENTRE LA M.E.L. ET SES COMMUNES MEMBRES - 2022-2026 :

Madame le Maire rappelle.que notre commune adhère au:

- Groupement à la Centrale d’Achats Métropolitains (CAM) sur les dossiers suivants :

o impression et reprographie,

© télécommunication et informatique,

- Groupement de commandes relatif aux assurances,

- Coïseil en Économie Partagée (CEP),

- Dispositif mutualisé de‘valorisation des Certificats d’Économie Partagée (CEE),

- Offre de service relative au Règlement de Protection. des Données Personnelles

(RGPD).

Elle ajoute que les conditions d’entrée dans les marchés de la CAM se sont assouplies et qu’il

n’est plus obligatoire-d’atténdre la fin d’un marché pour l'intégrer.

Le rappoït est adopté à l’unanimité.

Délibération 2022/42 adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS ÉMANANT DU GROUPE « EMMERIN C’EST VOUS » :

Le:coût de la prestation du 10 septenibre réalisée dans le cadre de la programmation Utopia a

été quasi éntièrement pris en chaïge par la M.E.L. (18 000€).

Seul le:coût. de la sonorisation a été pris-eñ charge par notre commune et s'élève à 522 €, ce qui

est'minime:pour une prestation. d’une telle qualité, Plus de 300 personnes ont assisté à cette

manifestation.

Le rétablissement de la servitude de passage pour le chémin longeant la rue des Fusillés. Madame le Maire répond que Les travaux ne sont pas encore finis, mais que les propriétairés se sont'engagés à le rendre accessible dès la fin des travaux. Elle y-veillera dès que le certificat d’achèvement des travaux sera établi.

Ellé répond à Monsieur AVINÉE que le:compteur EDF installé dans lé milieu de'ce passagé est

un compteur de travaux qui n'a pas vocation à demeurer à cet endroit.

Madame VLAMYNCK ajoute que le propriétaire aurait affirmé que la servitude n'existait pas. Madame le Maire lui répond qu’elle se férà aidée, si besoin, par Monsieur DELPORTE,

historien, pour prouver l’existence de cette servitude.

Madame le Maire lève la séance à 20 H 30

Le Maire,

Dañièle PONCHAUX