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Conseil Municipal - conseil municipal 28 septembre 2022 1 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bruille-Saint-Amand. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 28 septembre 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 28 septembre 2022

(Convocation en date du 23 septembre 2022)

Présidence : Monsieur Christophe PANNIER, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Julie LEMOINE

Nombre de conseillers communaux en exercice : 19

Nombre de conseillers communaux présents ou représentés : 16

Membres présents : 13

Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, DESCAMPS, LEMOINE, LANNOY, JANISZEWSKI, TOURNOIS, DECOBECQ, PARSY, DELZENNE, CICHON, FERREZ, PECRIAUX

Absents non excusés : Messieurs HOUZE, LUCQ, HIBON

Absents représentés : Madame DELCROIX donne pouvoir à Monsieur PANNIER Madame BOCALE donne pouvoir à Monsieur LANNOY

Monsieur KLEIN donne pouvoir à Madame TOURNOIS

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 août 2022

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DELIBERATIONS ADOPTEES

Demande de classement de la chapelle Notre Dame de Malaise au titre des monuments historiques

La chapelle Notre Dame de Malaise est inscrite aux monuments historiques mais n’est à ce jour pas classée.

A la suite de la découverte de sculptures et de décors polychromes au sein de ladite chapelle, la municipalité, sur conseil des architectes de la DRAC, sollicite son classement au titre des monuments historiques.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération portant sur la mise en place de la M57

Une délibération a été déjà été prise pour la mise en place de la M57 au 01/01/2023, délibération 2022-34.

Pour autant, les services de la DRFIP ont fait remarquer que la délibération était entachée d’illégalité, alors que le modèle de délibération avait été fourni par leurs services.

En effet, l'assise juridique de l'adoption sur option de la M57 par les communes, n'est pas l'article 242 de la loi de finances pour 2019, mais le III de l'article 106 de la loi Nôtre.

Par ailleurs , le 1 du décret 1899-2015 d'application du III de l'article 106 de la loi Nôtre impose que l'avis préalable du comptable soit annexé à la délibération.

L’avis favorable du comptable a été notifié à la collectivité le 23 septembre 2022.Pour rappel,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; -en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; -en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Com- mune de Bruille Saint-Amand son budget principal et ses budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le III de l'article 106 de la loi Notré.,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territo- riales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

La collectivité souhaite : - adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 - que cette norme comptable s’applique à tous les budgets de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Bruille Saint-Amand

2.- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adhésion de communes au Siden Sian

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres duSIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec trans- fert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainis- sement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incen- die »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec trans- fert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Exté- rieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incen- die »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incen- die »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1

D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

de la commune d’HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assai- nissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.

Désignation d’un correspondant incendie et secours

L’article 13 de la loi MATRAS du 25 novembre 2021 a créé un « correspondant incendie et secours » dans les communes où le maire n’a pas accordé pas de délégation en matière de sécurité civile. De manière générale, la loi prévoit que ce correspondant :

- Est l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

- Informe et sensibilise le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile.

- Participe à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. Plus précisément, le décret du 29 août 2022 prévoit sa participation à : - L'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune. - La mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

- La mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive. - La définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il a une obligation d’information périodique du conseil municipal des actions qu'il mène.

Le Maire ne peut assumer cette fonction, qui est dévolue à l’adjoint ou au conseiller municipal délégué en matière de sécurité civile.

Si le Maire n’a pas donné de délégation en matière de sécurité civile, il désigne le correspondant parmi les adjoints ou les conseillers municipaux :

- Avant le 1er novembre prochain pour le mandat en cours.

- Dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal pour les prochains mandats. Le nom du correspondant est communiqué par le maire au préfet (au sous-préfet le cas échéant) ainsi qu’au président du conseil d'administration du SDIS.

En cas de vacance de la fonction, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Monsieur DESCAMPS est désigné correspondant titulaire incendie et secours pour la commune., Monsieur LANNOY en qualité de suppléant .Délibération portant sur la demande de solidarité rurale auprès de la CAPH pour le dossier restauration scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2004-809 en date du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération D22118 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 27 juin 2022 relative à la mise en place d’une dotation de ruralité destinée aux 40 communes de moins de 5 000 habitants, destinée à soutenir les programmes d’investissement communaux sur le mandat, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 décidant de lancer l’opération de création d’une restauration scolaire,

Cette nouvelle restauration scolaire sera implantée sur le parking de l’école maternelle. Elle fonctionnera sur le principe du self pour 74 élémentaires, et par un service à table pour 48 maternelles. Elle sera capacitaire pour 122 élèves. La durée des travaux est d’environ une année pour une mise en service à la rentrée scolaire 2023.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter de la C.A.P.H la dotation de ruralité pour l’opération d’investissement suivante :

Création d’une restauration scolaire

Coût total estimé : 991 222,57 € HT soit 1 189 467,08 € TTC

FCTVA estimatif : 195 120,18 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, - De solliciter de la CAPH l’attribution de la dotation de ruralité pour la création de la restauration sco- laire,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants

Délibération relative à la prestation paie du CDG59

Le Conseil municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord relative à la mise en place d’une prestation paie pour les collectivités du Département du Nord,

Considérant la proposition établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et au vu des tâches administratives de la commune,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité :

L’adhésion à la prestation paie du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est effective à compter du 1er janvier 2023.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération portant sur une demande de remboursement pour l’ALSH et la restauration scolaire

L’enfant Clément NYS, inscrit pour fréquenter le centre de loisirs de juillet, n’a pu être accueilli suite à une blessure. Le montant réglé était de 140 €.Par ailleurs, Madame Laurine DELHAYE suite à un changement de ressources, et de la non prise en compte de ses revenus, a réglé la somme de 26,25 € en trop pour la restauration scolaire de son enfant.

Il est proposé de procéder au remboursement de ces frais.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération portant sur implantation d’une supérette connectée

La société Boxy propose l’installation d’une supérette connectée de proximité sur la place D. Dupont.

Cette supérette sera implantée gratuitement par la société en prenant en charge l’intégralité des frais d’installation et de gestion.

En contrepartie, la commune percevra une redevance de1000 € par an, qui pourra être revue à la hausse en fonction des achats des clients.

La présentation vidéo de ce concept ainsi que le modèle de convention ont été mis à disposition des membres du conseil municipal.

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés, 4 absentions.

Le Maire,

Christophe PANNIER