Conseil Municipal - CM 2022 05

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Conseil Municipal - CM 2022 05 Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Roussillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 05)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE ROUSSILLON

84 220

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 04 MAI 2022

À 18 H 30 h à la MAIRIE

Présents : Mme BONNELLY, M. DEBROAS, M. BORDE, Mme BERNARD, M.

CHOMETTE, Mme BRAZARD, Mme MALIVEL, M. TRIBOLLET, M. CHEMIN, M. BERGERON, M. JEAN, M. DEVAUX,

Absents excusés : Mme BELLANDE pouvoir à Mme BONNELLY, Mme THIERRY, Mme GRAS,

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2022 est approuvé à l'unanimité

1/ CHOIX ENTREPRISES TRAVAUX VOIRIE 2022-2023

Mme le Maire explique qu’un appel d'offres a été effectué pour les travaux de voirie

2022-2023. Le marché a été déposé sur la plateforme des marchés publics le 16 mars

2022 avec remise des offres électroniques le 15 avril 2022.

7 entreprises ont retiré le dossier, 4 ont déposé une offre pour un marché à bon de

commande.

Le cabinet TRAMOY a réalisé l'analyse. Les critères d'attribution retenus pour le

jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

Prix des prestations 60 %

Valeur technique 40%Elle présente les conclusions du cabinet TRAMOY

Le tableau ci-après récapitule les notes pour chaque critère et définit la note proposée

par le maître d'œuvre pour chacun des candidats ayant présenté une offre.

Prix des prestations | Valeur technique

Note ï Nala ET ER Tate

Note sur 10 GO 10 40%

ATEA TP 3,791 2,275 8,00 3,200 5,475 4°

EUROVIA 9,323 5,594 10,00 4,00 9,594 3°

EIFFAGE 9,769 5,861 9,88 3,952 9,813 2°

SNPR - ° NEOTRAVAUX 10,00 6,000 9,65 3,860 9,860 1

L'offre du groupement SNPR- NEOTRAVAUX est techniquement et financièrement acceptable.

Marc JEAN demande pour quelles routes, on lui répond que c’est un marché à bon de commande. Il faut que l'on rattrape le retard.

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la proposition du Cabinet Tramoy

et retiennent l'offre du groupement SNPR-NEOTRAVAUX.

21 APPROBATION AVENANT N° 1 LOT 1 MENUISERIES EXTÉRIEURE BOIS

Suite aux travaux dans le sentier des ocres Mme le Maire présente un avenant pour le

lot 1 menuiseries extérieures bois de 8 101 ,00 € HT qui concerne :

Moins-value :

Changement de section des traverses de la structure de l'escalier (100x300 au lieu de

150x300) : 650 €.

Plus-value

fourniture et mise en œuvre des 4 marches supplémentaires sur structure métallique

sur le belvédère pour adaptation du TN : 3 240.00 €> Structure métallique complémentaire sur le bas de l'escalier pour compenser la présence de roche : 3 001.00 €

> Terrassement manuel pour passage de caniveau à l'angle du belvédère : 580.00 €

> Habillement de la rampe du belvédère en bardage bois : 1 280.00 €

Marc JEAN demande des explications sur le changement de section des traverses.

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité l'avenant pour 8 101,00 € HT

3/ APPROBATION AVENANT N°1 LOT 2 SERURRERIES EXTERIEURES TRAVAUX

SENTIER DES OCRES

Suite aux travaux dans le sentier des ocres Mme le Maire présente un avenant pour le

lot N° 2 serrureries extérieures de 1 086,00 € HT qui concerne l'ajout d’une tôle sous le

caniveau du belvédère, pour empêcher l’ocre de passer sous le platelage.

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité l'avenant pour 1 086, 00 € HT

A1 CHOIX EMPLACEMENT POUR LES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

Mme le maire explique que depuis des années il est envisagé l'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

Après visite sur les différents sites avec Michel Borde, le technicien conseille le parking des sablons. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité cet emplacement

S/TRANSFERT AU SYNDICAT D’ENERGIE VAUCLUSIEN DE LA COMPETENCE

OPTIONNELLE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES HYBRIDES

ET ELECTRIQUES

Mme le Maire expose :

Vu la délibération du comité syndical du 03 septembre 2018 portant modification statutaire notamment concernant la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et définissant les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de cette compétence optionnelle.

Vu les statuts du SEV adoptés par arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 28 mars 2019.

Conformément aux articles L.5211-18, L.5212-16 et L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité que la commune transfère au Syndicat d'énergie Vauclusien la compétence infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE) en application du paragraphe 2- 2-2 des statuts du Syndicat d'énergie Vauclusien.6/ APPROBATION _MODALITES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE « MAITRISE D'OUVRAGE ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » PAR LE SYNDICAT D’'ENERGIE VAUCLUSIEN (dans les conditions de l’article L2224.37 du

CGCT et des statuts du SEV).

Mme le Maire expose :

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence «IRVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités,

Vu les statuts du Syndicat d'Energie Vauclusien qui prévoient que le SEV peut exercer la compétence déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Considérant que le Syndicat d'Energie Vauclusien (SEV) est engagé depuis 2018 dans le déploiement d'un réseau départemental d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le réseau Vauclus’Elec, et ce à travers un maillage cohérent du territoire.

Vu notre adhésion au Syndicat d'énergie Vauclusien pour la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE)

Il est prévu que le Syndicat exerce la maitrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

e Maitrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

+ Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire ;

e Généralement passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations

Un débat s'engage entre les conseillers municipaux

Gérard Debroas explique que le syndicat d'énergie Vauclusien prend en charge l'investissement mais s’il y a des dépassements il peut demander une aide à la commune.

En ce qui concerne le fonctionnement, notamment la vente d'électricité, puisqu'il s’agit d'une consommation marchande, l'utilisateur devrait en payer le coût intégral.

Or ce n'est pas le cas puisque le prix ne correspond pas au coût, c'est donc un transfert, vers ceux qui vont consommer l'énergie. Tout transfert peut être acceptable s'il y a un but social ou environnemental.En 2020 le syndicat a eu comme recette 16 000 € et dans le temps même a vendu 77 000 € qui a payé la différence ?

Michèle Malivel explique qu'il faut décarboner et inciter les gens à utiliser les véhicules électriques c'est le choix de la politique publique.

Pour Mathieu Bergeron les personnes qui achètent une voiture électrique peuvent payer leur consommation, même s’il est d'accord pour l'installation de la borne, il n'est pas d'accord qu'il ait un transfert sur les autres contribuables.

Pour Michèle Malivel c'est la politique du gouvernement.

Mathieu Bergeron est d'accord pour aider pour l'investissement mais il n’est pas d'accord que l’on paie l'électricité aux gens qui passent.

Pour Lionel Tribollet c'est une double peine, les personnes qui ont peu de moyens vont payer pour l'installation des bornes et pour l'entretien et ils continuent à payer le prix du Gas-Oil à 2 €. Ce n'est pas vital comme l’eau ou l'électricité, il faudra que cela devienne un service public à terme.

On passe au vote pour que la commune s'engage pour sa part à :

+ Verser la participation financière à l'investissement dans les conditions prévues à l'article 2.1 de la convention précitée ;

e Verser l'éventuelle participation financière au frais de raccordement définis à l'article 2.2 de la convention,

+ _ Verser la participation financière au fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 2.3 de la convention précitée ;

Pour: Mme BONNELLY, Mme BELLANDE, M. BORDE, Mme BRAZARD, Mme BERNARD, Mme MALIVEL, M. BERGERON, M. CHOMETTE

Abstention : M. DEBROAS, M. CHEMIN, M. JEAN, M. TRIBOLLET, M. DEVAUX

Résultat du vote : 7 pour et 5 abstentions

Lionel Tribollet demande la traçabilité et visibilité financière pour la mise en place et les consommations sur 4 ans.

Pierre Chemin mentionne que dans 3 ans l'entretien nous revient.

Mathieu Bergeron signale que 3 entreprises privées en Europe installent des bornes pourquoi ne pas aller vers ce système ?

Michèle Malivel mentionne que pour accompagner cette mutation, il est prévu des locations de véhicule électrique à 100€ par mois.7! CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE SYNDICAT

D'ENERGIE_ VAUCLUSIEN POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE

RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

(IRVE)

Vu les statuts du Syndicat d'Energie Vauclusien qui prévoit que le SEV peut exercer la compétence déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Considérant que le Syndicat d'Energie Vauclusien (SEV) engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent du territoire.

Considérant qu'il y a lieu de fixer par convention les conditions d'occupation du domaine public de la commune par des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides et leurs accessoires dans le cadre du projet de déploiement d’infrastructures de charge du SEV. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la

Nous devons délibérer sur cette convention. Elle sera complétée ultérieurement par des arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public routier par permissions de voirie.

8/FIXATION DES TARIFS POUR LES CAVEAUX FUNERAIRES INSTALLES EN 2022

Mme le Maire explique que l'entreprise a terminé l'installation des 18 caveaux neufs dans

le cimetière. Nous devons prendre une délibération pour fixer les tarifs pour les revendre.

La commune ne fait pas de bénéfice sur les caveaux, elle les revend à prix coûtant. Elle

présente le calcul. Il est pris l'achat des caveaux selon la taille et il est ajouté les travaux

de terrassement. (Tous les travaux de terrassement pour la mise en place des caveaux

et on divise par le nombre de caveaux)

Soit : 7 149 € HT /18 caveaux soit : 397.16 € par caveau

Voici le tableau

CAVEAUX Prix Travaux Total Nombre TOTAL du de pour 1 de des 18

caveau terrassement caveau caveaux | caveaux

2 PLACES 1 193 € 397€ 1 590€ 1 1 590 € 3 PLACES 1 397€ 397€ 1 794€ 8 14 352 € 4 PLACES 1 889€ 397€ 2 286€ 8 18 288 € 6 PLACES 1 820€ 397€ 2 217€ 1 2217€ total | 36 447 €

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité les tarifs des 18 caveaux installés en 2022.9/ APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION TRIPARTITE CONCERNANT

L'ORGANISATION _DELEGUEE _DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE EXPLOITES EN REGIE

Mme le Maire explique que La Région Provence Alpes Côtes d'Azur définit l'organisation,

les conditions d'exploitation et assure le financement du réseau régional de transport

pour les élèves et les voyageurs. Elle détermine les conditions d'exploitation des lignes

régulières et scolaires (tracés, points d’arrêts, horaires...) et confie par contrat public

l'exploitation de ces lignes à des sociétés de transport de voyageurs ou par convention à

des communes qui souhaitent assurer le service en régie.

Suite à la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOI D'ORIENTATIONS DES MOBILITES, la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon, dont fait partie la commune de Roussillon n’a pas souhaité prendre la compétence transport sur son territoire. La Région est donc, de fait, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) sur l'ensemble du territoire communautaire.

Dans ce cadre, et conformément aux articles L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et L3111-9 du Code des Transports, la Région entend définir l'étendue et la nature des compétences déléguées à la Commune de Roussillon dans le domaine de l'organisation des transports scolaires

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la convention qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune reçoit délégation de la Région, pour l'assister dans sa responsabilité d'AOML pour l’organisation des services de transport scolaire, exploités en Régie, à destination des établissements d'enseignement. Elle définit par ailleurs, la relation entre la Région et la Régie, ainsi que les engagements qui doivent être respectés par les parties pendant la durée de la convention.

10/ APPROBATION RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE ECHANGE TERRAIN CONTRE

SERVITURE HAMEAU DES BARBIERS

Mme le Maire rappelle l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 28 février au lundi

14 mars qui concernait un déclassement de 44 m2 d’une parcelle communale en échange

d'une servitude d'utilité publique créée par la canalisation d'évacuation des eaux

pluviales sur le terrain de M. et Mme TESTANIERE, M. Michel CARLIN géomètre expert

et commissaire enquêteur a rendu ses conclusions. || donne un avis favorable au projet.

D'autant que le projet d'échange est équilibré et qu'il évite de recourir à une déclaration

d'utilité publique ce qui est bénéfique pour les 2 parties. Les conseillers municipaux

approuvent à l'unanimité le rapport du commissaire enquêteur et valident cet éhange.

11/ APPROBATION REGULARISATION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN COMMUNAL

HAMEAU DE TRABAIL

Mme le Maire explique qu'il apparait que dans le hameau de Trabail l'assiette du chemin

communal s'est déplacée dans le temps. Au vu d’un plan de bornage établi par M.Agulhon Géomètre expert, un échange est réalisé entre la commune de Roussillon et M.

et Mme BONVALET. La commune cède la parcelle BC N° 182 d'une superficie de 20m2.

M. et Mme BONVALET cèdent à la commune la parcelle BC N° 180 d’une superficie de

49m2. Les frais seront à la charge de la commune. Les conseillers municipaux

approuvent à l'unanimité la régularisation de l'assiette du chemin communal dans le hameau de trabail.

12/ DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PARKINGS

Gérard Debroas explique que les services de la préfecture demandent une modification

sur le budget parking pour 27 €

Diminution des crédits Augmentation des crédits

Dépenses : 2188 autres 27€

Recettes : 28121 terrains 27€

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la décision modificative N° 1 du

budget parkings.

13/ DECISION MODIFICATIVE N°1 ECOMUSEE DE L’OCRE

Gérard Deboras explique que les services de la préfecture demandent une modification

de compte sur le budget Ecomusée au niveau des reprises antérieures

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution Augmentation | Diminution | Augementation

Fonctionnement

618 divers 771.06€

002 excèdent 771.06€

antérieur

Total 771.06€ 771.06€

Investissement

001 déficit antérieur 771.06€

001 excédent 10 569.78€

antérieur1068 réserves 771.06€

1641 emprunts 10 569.78€

Total 771.06€ | 10 569.78€ 11 340.84€

Total général 0 0

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la décision modificative N 1du

budget Ecomusée.

14 _ FIXATION DE LA CONTRIBUTION POUR _L'EXTENSION DU RESEAU D'ELECTRICITE

Mme le Maire rappelle que l’article L 332-15 du Code de l'Urbanisme met désormais à la charge des communes la contribution financière correspondant au coût des dépenses pour l'extension du réseau d'électricité rendus nécessaires pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Cette contribution peut être répercutée sur les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme de manière totale ou partielle, au travers de la taxe d'aménagement. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité le principe et la modalité de la répercussion aux bénéficiaires des autorisations d'urbanisme de cette contribution financière pour l'extension du réseau d'électricité.

15/ FIXATION DE LA CONTRIBUTION POUR L'INSTALLATION D'UN POTEAU

INCENDIE

Mme le Maire rappelle que l’article L 332-15 du Code de l'Urbanisme met désormais à la charge des communes la contribution financière correspondant au coût des dépenses pour l'installation de poteaux incendie rendus nécessaires pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Cette contribution peut être répercutée sur les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme de manière totale ou partielle, au travers de la taxe d'aménagement. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité le principe et la modalité de la répercussion aux bénéficiaires des autorisations d'urbanisme de cette contribution financière pour l'installation de poteaux incendie.

16 FIXATION DES DATES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DU DOSSIER DE

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Mme le Maire rappelle la prescription de la modification simplifiée N° 1 du Plan local d'urbanisme qui portait sur les 2 points suivants :

> Autorisation des constructions à destination de bureaux et services dans le ZAC de Pied Rousset

> Intégration du nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.Les modalités de la mise à disposition du public doivent être fixées par délibération du conseil municipal, elle propose que les documents soient disponibles pendant 1 mois du 13 juin au 13 juillet 2021. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité ces dates

Mme le Maire rappelle :

»- La cérémonie du 08 mai ce Dimanche

> Le tournois de foot pour le pont de l'ascension

> Les élections des 12 et 19 juin 2022

La Séance levée est levée à 20 h 10