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Arrêté - Arrete 2019 454 Arrete permanent de circulation et de stationnement Place de livraison rue de Predieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2019 454 Arrete permanent de circulation et de stationnement Place de livraison rue de Predieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Saint-Esrève
Ville de Saïint-Egrève
36 avenue du Général de Gaulle
CS 40120 - 38521 SAINT-EGREVE CEDEX
04 76 56 53 00
www.saint-egreve.fr
République Française “Liberté, Egalité, Fraternité”
dl
PLACE DE LIVRAISON
RUE DE PREDIEU
ARRÊTÉ N° 2019/ 9 4Sÿ
ARRETE PERMANENT DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Saint-Égrève,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L2212-1 et
L2212-2 et suivants
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 et suivants
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifié et complété ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement au droit des commerces 1 rue de Prédieu
ARRÊTE
ARTICLE 1 : une place de stationnement est réservée aux véhicules des sociétés de livraison sur la zone en pavés situé devant le 1 rue de Prédieu
ARTICLE 2 : cette réglementation sera matérialisée par La pose de panneaux réglementaire et d’un marquage au sol
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté , sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux devant Le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours contentieux peut être porté contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois suivant son affichage dans tous lieux jugés opportuns ; le recours devant Le Maire suspendant ce délai.
ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services de la commune de Saint-Égrève, les services
municipaux de Police et la Gendarmerie de Saint-Égrève sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui Le concerne. ‘
destinataires :
Fait à Saint Egrève Le 15 février 2019
Pour le Maire La première Adjointe
Catherine HADDAD
-Ville de St-Egrève: Secrétariat général, Service
Techniques (circulation), Centre technique, Police
municipale, Cabinet du Maire
-Gendarmerie
-Service incendie - gs.stegreve.operation@sdis38.fr
-Crenoble Alpes Métropole - 3 rue Malakoff 38000
GRENOBLE
128 FSC PEFC