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Déliberation - AR 2023 038 AIDE SOCIALE Participation en matiere de Sante et de Prevoyance 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 038 AIDE SOCIALE Participation en matiere de Sante et de Prevoyance 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N° 2023-038 nina wu nLuÎSTRE DES DELIBERATIONS DU
€ NICIPAL
Séance du 19/06/2023
LE BROC
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, se sont
réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal Nombre de Membres
Effectif légal 15 | de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,
En exercice 15 | Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 14/06/2023
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD — BUCARO - DALIBARD
Suffrages exprimés 11 | HEURA- LAMY - PALAGONIA — PIROUD — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉE : Mme AUDIBERT C par M. YACOUB
Vote pour 11
Vote contre 0 ABSENTS : Mmes ROUX -— SNITSELAAR et MM. AUDIBERT — KARROUCHI
Abstention 0
Ne participe pas au vote O | Secrétaire de séance : M. BUCARO
ACTION SOCIALE PARTICIPATION EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Le Maire,
Expose que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les employeurs
publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Indique que cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à compter du
1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à compter du 1°’ janvier
2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de
revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12
juillet relatif à la conduite des négociations relatives à là protection sociale complémentaire dans la
fonction publique territoriale.
Précise que l'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet
du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Propose d’opter pour la labélisation en matière de santé mais aussi de prévoyance et qu’une participation
soit versée si l’agent présentant un justificatif d'adhésion en cours de validité à une mutuelle labellisée.
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_038-DE
Reçu le 21/06/2023 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU l'avis du comité social territorial du 15 juin 2023 sur les modalités de la participation financière prévue
par la collectivité
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé et de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu,
DECIDE de participer à la couverture santé souscrites de manière individuelle et facultative auprès d’un
organisme labellisé.
DECIDE de donner accès à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé,
un accès aux garanties proposées dans ce cadre en bénéficiant d’une participation mensuelle fixée comme
suit :
Situation familiale Montant de la participation mensuel
Agent couvert 15 € + 10 € par enfant couvert jusqu'à 3 enfants
Agent + conjoint couvert 25 € + 10 € par enfant couvert jusqu'à 3 enfants
DECIDE de participer à la couverture prévoyance souscrites de manière individuelle et facultative auprès
d’un organisme labellisé.
DECIDE de donner accès à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé,
un accès aux garanties proposées dans ce cadre en bénéficiant d’une participation mensuelle fixée comme
suit :
15 € par agent et par mois
PRECISE que ces participations en matière de santé et de prévoyance ne pourront être allouées que dans ce
cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011.
DIT que ces participations en matière de santé et de prévoyance seront effective à compter du 1° juillet
2023
DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2014-089 du 21 juillet 2014
DONNE mandat à Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation des
décisions précédemment exposées.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Le Maire, de —
Philippe HEURA
nt "cl
Re
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_038-DE
Reçu le 21/06/2023