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Procès Verbal - pv du 07 04 2025
Procès Verbal - pv cm du 21 09 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Viens.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
L'an deux mille vingt-trois, et le 21 du mois de septembre, à 18h00, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Viens, régulièrement convoqués le 14 septembre 2023, se sont réunis dans la Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Frédéric ROUX, Maire.
Membres en exercice : 13/15
Etaient présents : 7 : ARNAL René, CASTINEL François, CHAPON Loïc, DARGERY Viviane, JACQUES Pierre, PERRONE Danièle, ROUX Frédéric;
Procurations : 4 : de CARRIE Catherine à PERRONE Danièle, de DRUILHE Guillaume à ARNAL René,
de FOURNIER Laure à CHAPON Loïc, de HOANG Isabelle à ROUX Frédéric,
Excusés : 2 : CASANOVA Philippe, RAVAUTE Daniel,
Effectif valable : 7 + 4 procurations/13
Président de séance : Frédéric ROUX, Maire
Secrétaire de séance : PERRONE Danièle
Monsieur le Maire rend hommage à Madame Caroline BREMOND-DICK, Conseillère municipale décédée le 5 aout dernier et demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence.
Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal du Conseil municipal du 23 juin 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal et demande aux Conseillers s’ils ont des observations.
Pierre Jacques explique pourquoi il va voter contre: il s’oppose à la phrase « le maire regrette que le groupe VVV n’assiste pas aux réunions préparatoires du conseil municipal ».
Il s’interroge sur les travaux du chemin de Triclavel : il y a une coquille dans le PV, il s’agit d’une dépense de 25 000€ pour la commune et non de 250 000 €. Une subvention de 70% ramènera le reste à charge communal à 7 500€.
P Jacques ne comprend pas pourquoi la commune a décidé de refaire le chemin de Triclavel, plutôt que le chemin des Pervenches, alors qu’il y a plus d’habitants au chemin de Pervenches.
Réponse du Maire : Il y a un risque juridique lié au mode de déclassement préalable, il a donc préféré participer à la réfection avec les riverains (25 000 € sur 130 000 € de dépenses totales) plutôt que de risquer de se voir obligé de financer l’ensemble de la réfection par une décision de justice.
Loïc Chapon trouve que le PV n’est pas suffisamment précis, il réfute la phrase « le Maire constate que Loïc CHAPON ne veut pas participer aux commissions auquel il a été convié » et considère qu’il aurait dû y avoir un groupe de travail pour préparer les travaux de la salle des fêtes.
P. Jacques donne au Maire un document expliquant ses désaccords (ce document sera inséré au registre des délibérations).
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21/09/2023Page 1 sur 6 REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
DELIBERATIONS
2023-16 : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Le maire rend compte du courrier de la Préfecture précisant que la commune est classée en zone tendue et de ce fait, peut instaurer une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et donne lecture de l’article 1407 ter I. du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Il précise que la Commune ne peut plus prétendre à la taxe sur les logements vacants, et que cette majoration supportée par les seules résidences secondaires est un levier intéressant pour financer les projets d’investissement.
Toutes les informations ne sont pas encore parvenues en mairie mais il présente des simulations selon dernières bases connues.
Ce taux devant être voté avant le 31/10, il propose d’appliquer un taux médian de 30%.
Le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
2023-17 Attribution d’une participation pour abonder le Fond d’Aide aux Jeunes
Le Maire donne lecture du courrier du département de Vaucluse sollicitant la participation de la
Commune au Fond d’aide aux jeunes pour un montant de 200 €/ an. Ce dispositif d’action sociale
en faveur des jeunes Vauclusiens rencontrant des difficultés dans leur parcours d’insertion sociale
et professionnelle, a permis à un jeune Viensois de bénéficier d’une aide de 800 € en 2022.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’unanimité le versement de 200 € au Fonds d’aide aux jeunes et la reconduction annuelle de ce versement pour la durée du mandat.
2023-18 Attribution d’une participation pour abonder le Fond de Solidarité Logement
Le Maire donne lecture du courrier du Département de Vaucluse sollicitant la participation de la
Commune au Fond de Solidarité Logement pour un montant de 278,96 € pour 2023.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
Ce dispositif d’action sociale est un outil du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées ((PDALHPD) qui vise à permettre à toute personne ou
famille éprouvant des difficultés particulières, d’accéder à un hébergement et à un logement décent
et indépendant ou de s’y maintenir.
Ce Fond est abondé par le Département, l’Etat, la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux, des
partenaires privés ainsi que les communes et intercommunalités qui le souhaitent.
En 2022, l’aide en faveur de 6 Viensois, s’est élevée à 2 305 €.
La participation demandée par le Département à la Commune est calculée en fonction du nombre
d’habitants et s’élève à 278,96€.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’unanimité le versement de 278,96€ au Fonds de Solidarité pour le Logement.
2023-19 Motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux proposée par l’Association des Maires de France.
P. Jacques dit que cette motion est proposée par des députés ayant une étiquette politique et non
par l’AMF. Il la considère donc partisane et ne souhaite pas la valider.
L. Chapon regrette que cette motion n’aborde pas la question des anciens élus. Or, une ancienne
élue a été agressée verbalement et n’a pas été soutenue par le conseil municipal.
Le Maire confirme que cette motion a bien été transmise par l’Association des Maires de Vaucluse
et qu’il s’agit de soutenir un projet de loi qui va dans le bon sens, quelque soient les orientations
politiques de ceux qui le proposent.
Il donne lecture de la motion:
La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences
insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité
ont proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres…
Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles
communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent
celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des
affrontements d’intérêts communautaires et contradictoires, dont l’issue est soit l’anarchie, soit la
dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.
Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions avant
que ne soit prise une décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques,
enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne
sont rien d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou
individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un
simple bien de consommation courante.
Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles
ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre
2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas
supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par
rapport aux statistiques de 2020.
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les
plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés.
Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant
d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et,
d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires,
adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.
Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les
élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes,
de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise
des élus qui sont en attente légitime de réponses.
Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci
d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche.
Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s’impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.
Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean- François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :
L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de
mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition
s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de
Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les
actes d'outrage et de menaces.
L’article 2 crée quant à lui un délit d’atteinte à la vie privée par diffusion d’informations relatives à
la vie privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de
l’identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l’interdiction de la diffusion malveillante
de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.
L’article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu
communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun
(3 mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur
Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est
également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste,
homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
L’article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l’État, couvrant les coûts de
couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure
s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager
ces derniers de cette charge financière.
L’article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans
lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation,
en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le
délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette
nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.
Le Conseil municipal ADOPTE la motion à la majorité de 5 voix et 3 procurations pour, 1 abstention (Loïc Chapon) + 1 procuration, et 1 voix contre (Pierre Jacques)
DECISIONS DU MAIRE
INFORMATION AU CONSEIL ET
QUESTIONS DIVERSES
Décisions du Maire
- Décision du Maire : autorisant à défendre la commune sur un contentieux déterminé
(procédure d’appel) : Le cabinet Territoires Avocats assurera la défense de la commune
- Décision du Maire : Demande de subvention - Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : Nouveau dispositif remplaçant le CDST et permettant l’obtention de 131 400 € de subvention pour les projets d’investissements communaux, pour un montant de dépenses estimé à 343 300 HT €.
- Décision du Maire : autorisant à défendre la commune sur un contentieux déterminé (demande
de rectification d’une erreur matérielle sur procédure d’appel). Le cabinet Territoires Avocats
assurera la défense de la commune.
Questions diverses
- Proposition de Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le projet est distribué pour étude à l’Assemblée
- Contrat de maintenance des chaudières communales : en attente de réception de la proposition
de maintenance d’un artisan local.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
Débats suite aux questions transmises en début de séance
par le groupe VVV sur les sujets suivants:
Installation des composteurs
Chemin de Triclavel (vu en début de séance)
Société SPL
Organisation du pôle administratif
Groupe de travail Allée des Platanes
Toilettes publiques
Gestion de l’eau
Réunions publiques
Energies renouvelables
Cour du Château
Rencontre Terre de liens
La séance est levée à 19 h 29.
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric Roux Danièle Perrone
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 H 00.
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