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Procès Verbal - 2023 09 05 PV
Procès Verbal - 2024.04.02 PV CM modifié CM 07.05.2024
Procès Verbal - PV+13.03.2023?t=1715928505
Procès Verbal - PV+13.03.2023?t=1777532891
Procès Verbal - PV du 13.03.2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13.03.2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 MARS 2023
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel BUFFARD, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Jérôme
JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Bernard DESBIOLLES,
Absents : 5
Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Alexandra MEYER, Louis JACQUEMOUD,
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 6 mars 2023.
2 À À À À À 2
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ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2023.
FINANCES
1. Budget Général - Election d’un Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2022
2. Approbation du Compte de Gestion 2022 du Budget Principal
3. Approbation du Compte Administratif 2022
4. Bilan des acquisitions et cession immobilières réalisées en 2022
5. Budget Général — Reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2022
6. Budget Général — Vote du Budget Primitif 2023
7. Budget Général — Vote des taux d'imposition 2023
8. Octroi de subventions aux association — Exercice 2023
9. SYANE — Cotisation 2023
10. Remboursement de frais — services techniques
11. Aménagement de la Rue du Pontet Avenant n°1 : Prolongation de la durée d'exécution des
travaux
12. Aménagement de la Rue du Pontet — Avenant n°2 : Plus-value financière
13. Construction du Centre Technique Municipal Plus et moins-values financières des marchés de
travaux et avenants associés RESSOURCES HUMAINES
14. Suppression d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et création
d’un poste relevant du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
15. Poste d’Adjoint Administratif Territorial au service Accueil/Population : modification du
temps de travail
16. Poste d’Adjoint d'Animation Territorial au service Enfance-Jeunesse : modification du temps
de travail
FONCIER
17. Acquisition de la parcelle C 2526p à Madame RAMPON Jeannine
18. Acquisition de la parcelle D 221
19. Acquisition de la parcelle D 2575 au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
20. Acquisition des parcelles D 351 et B 2440 en nature de bois appartenant aux Consorts
OHLEYER - Crêt de la Côte
21. Désaffectation et déclassement de parcelles — VILLA ADELIA
22. Approbation de la convention pour l'implantation d’une haie en bordure et sur une partie du domaine nublic - Cocronriété LES JARDINS DE FANNY
23. Échange foncier avec Monsieur et Madame TISON Bernard
DIVERS
24. Convention d'entretien entre avec le Conseil Départemental- Création de toilettes sèches sur une aire de repos le long de la RD 1201
25. Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages - FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
26. Conseil Municipal des Jeunes — Modification du fonctionnement pour le mandat 2023-2025
27. Approbation de la convention type de mise à disposition d’un véhicule aux associations
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les
articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
& 2 À À À À A
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Ouverture du Conseil Municipal à 20h05
Procurations : 3 (Nathalie BRUGUIERE, Neila ROBBAZ et Bernard DESBIOLLES).
Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
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Proposition désignation du secrétaire de séance : Robert AMAURDY
Arrivée de Patrice CLAVILIER à 20h08, ce qui porte le nombre de présents à 20.
> Proposition d'ajout de deux délibérations sur table: délégation du CM au Maire (recours à
l'emprunt) + RD 15 — convention de groupement de commande avec la CCPC et désignation des
membres de la CAO — Approuvée par 22 voix pour- 1 abstention. > Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 : approuvé à l’unanimité (1 abstention)
FINANCES
1. Budget Général - Election d’un Président de séance pour le vote du Compte
Administratif 2022
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2121-31
du CGCT, « le Conseil Municipal arrêté le compte administratif qui lui est annuellement présenté par
le Maire ».
Le même code dispose à l’article L.2121-14 que « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à
défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil
Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour - 1 abstention
e ELIT Madame Valérie PERAY comme présidente de séance pour le vote du compte administratif 2022.
e PRECISE que la délibération relative au vote du compte administratif 2022 et le document
budgétaire seront signés par Madame Valérie PERAY.
2. Approbation du Compte de Gestion 2022 du Budget Principal
Ÿ Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, les comptes de gestion, dressés par le Receveur, accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
& Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour — 3 abstentions :
- DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l'exercice 2022 par le
Comptable Public, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part. 3. Approbation du Compte Administratif 2022
Vu la présentation des comptes lors de la commission finances du 1° mars 2023.
Après présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Compte Administratif Principal
Résultats reportés 1 930 171,07 517 776,09 0,00 2 447 947,76
Opérations de
l'exercice 3 993 469,18 | 4 643 196,70 4 388 360,08 | 2 293 882,17 | 8 381 829,26 6937 078,87
Totaux 3 993 469,18 | 6 573 367,77 4 388 360,08 | 2811 658,86 | 8 381 829,26 9 385 026,63
Résultats de clôture 2 579 898,59 -1 576 701,22 0,00 2 579 898,59
Restes à réaliser 56 671,53 549 187,16 56 671,53 549 187,16
Totaux cumulés 2 579 898,59 56 671,53 549 187,16 56 671,53 3 129 085,75
Résultats définitifs 2 579 898,59 492 515,63 3 072 414,22
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question, ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour— 3 abstentions :
- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4. Bilan des acquisitions et cession immobilières réalisées en 2022
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan des acquisitions et cessions
immobilières opérées par la Commune de CRUSEILLES au cours de l’année 2022 afin d’en délibérer et
indique que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2022.
VU la Loi n°95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 11,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation, le soumet
ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour — 3 abstentions :
- APPROUVE ie bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune de CRUSEILLES en
2022,
- _ PRECISE que la présente délibération et le bilan des opérations immobilières de l’année 2022
seront annexés au Compte Administratif 2022. Te04/L0/90
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] 5. Budget Général — Reprise anticipée et affectation des résultats de l'exercice 2022
Madame le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la loi n°99-1126
du 28 décembre 1999, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l'adoption de son
compte administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant l'excédent
de la section d’investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
ie censei Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour- 1 voix contre et 2 abstentions :
- DONNE SON ACCORD :
- pour la reprise anticipée au Budget 2023 des résultats provisoires de l’exercice 2022 qui
ressortent de la façon suivante :
Section de fonctionnement : excédent de 2579 898, 59 €
Section d'investissement: déficit de 1576 701,22 €
- pour l'affectation des excédents de la manière suivante :
> au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté» la somme de 1 003 197,37 €
> au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 1 576 701,22 €
LC - INSCRIT également au Budget Primitif 2023 la prévision d'affectation. À
6. Budget Général — Vote du Budget Primitif 2023
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 7 février 2023 concernant la tenue
du débat d’orientations budgétaires 2023.
Ce dernier a permis aux conseillers municipaux d'appréhender l’évolution des prévisions budgétaires
pour l'exercice 2023 aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d'investissement.
Dans les deux mois suivant ce débat, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'adoption du Budget
Primitif de l'exercice en cours.
Madame le Maire rappelle également que les prévisions budgétaires de l’exercice 2023 ont été
présentées en intégralité lors de la Commission Finances du 1° mars 2023.
Lionel DUNAND souhaite connaître le contenu des dépenses prévues à l’article 2151- Réseaux de voirie
du budget et s’il est possible de lui transmettre les informations par mail.
Stéphanie VIBERT expose les projets de voirie inscrits à cet article comptable, étant rappelé qu’ils sont
listés dans la note de synthèse du budget. La transmission sera effectuée.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour — 3 abstentions
- ADOPTE le Budget Primitif 2023 tel que présenté dans la note de synthèse jointe à la
présente, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
“ Section de fonctionnement : 5 008 000,00 €
“ Section d’Investissement : 6 389 033,28 €
D 7. Délégations du Conseil Municipal au maire en application de l’article 12122-22 du Code
Général des Collectivités territoriales- Recours à l'emprunt
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer au Maire
d’une commune, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences dans les
matières énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle rappelle par ailleurs que le Conseil Municipal a autorisé par délibération n°2020/43 du 28 juillet
2020 la délégation de certaines compétences limitativement énumérées à l’article L2122-22 du CGCT.
Considérant que la Commune a besoin d'emprunter à hauteur de 2 000 000 £ et que cette recette est
inscrite au budget 2023,
Considérant que quatre établissements bancaires ont été sollicités et que les offres sont en cours de
réception,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lui déléguer la possibilité
de recourir à l'emprunt dans la mesure où les conditions financières proposées soient les plus
favorables pour la collectivité.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour — 2 abstentions :
- DECIDE de déléguer au Maire, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, au 1% adjoint, la
compétence suivante telle qu’énumérée aux alinéas suivants de l’article L2122-22 du CGCT et précisée ci-dessous :
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Etant précisé que Madame le Maire est autorisée :
- À souscrire un emprunt ne dépassant pas 20 ans,
- À souscrire un emprunt prévu dans le budget et dont le montant du capital emprunté ne
dépasse pas 2 000 000 €,
- À procéder aux négociations permettant de retenir la meilleure offre,
- À souscrire un emprunt en euros,
- À souscrire un emprunt à taux fixe
10 8. Budget Général — Vote des taux d'imposition 2023
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les taux à appliquer en 2023.
Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) a approuvé le passage à la
fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2018. Par conséquent, le conseil municipal n’a
plus de pouvoir décisionnel en ce qui concerne le taux d'imposition concernant la cotisation foncière
des entreprises.
La CCPC votera et percevra les produits de la fiscalité économique mais versera à la Commune une
attribution de compensation.
Considérant la réforme de la taxe d’habitation, il convient depuis 2021 d'intégrer le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties départementales (12,03%) à celui de la Commune.
Elle précise également que les taux sont maintenus pour l'exercice 2023 aux taux en vigueur les années
précédentes.
Ce point a été évoqué lors de la Commission finances du 1° mars 2023,
Lionel DUNAND souhaite avoir communication du détail des dépenses d'investissement prévues à
l’article 2151 par mail.
Stéphanie VIBERT donne lectures des projets inscrits à cet article, en rappelant qu'ils ont été listés dans
le dernier bulletin municipal. Les éléments seront transmis par mail.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE comme suit les taux d'imposition de 2023 :
“ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 16,44%
“ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %
9. Octroi de subventions aux association — Exercice 2023
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2023 prévoit 60 000 € de
crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal
l’octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
La commission finances-rh a émis un avis favorable pour l'octroi des subventions ci-après énoncées.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
11 f
- DECIDE d'attribuer les subventions ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU
CONSEIL MUNICIPAL
ADMR Aide en faveur du développement des services à la 7 471,50 €
personne proposés sur le territoire.Règle de calcul :
1,50 €/habitant (4 981 au 01/01/2023)
SSIAD Intervention et soins infirmiers auprès des 1 992,40 €
personnes âgées et handicapées de la commune de
Cruseilles.Règle de calcul : 0,40 €/habitant (4 981 au
01/01/2023)
APE ECOLE Subvention classe découverte aux Houches du 14 1620 €
PUBLIQUE au 16 juin 2023.
Anim’Age Mise en place d'animations au sein de l’'EHPAD de 300 €
Cruseilles (activités manuelles, socioculturelles ou
encorc rencontres intorsénérationnallac)
HARMONIE Aide au fonctionnement de l’association. 3 000 €
MUNICIPALE
COMITE DES FETES- | Subvention pour le maintien de l’activité « Cinéma » 1000 €
CINEBUS de Cruseilles.
Ligue pour la Subvention pour l'achat de matériel. 1 000 €
Protection des
Oiseaux (LPO)
Ecole de Musique Aide au fonctionnement de l'association. 2600€
L'Ecole à l'Hôpital Aide au fonctionnement de l'association. 100 €
d'Annecy
Les Restaurants du Aide au fonctionnement de l'association. 100 €
Cœur- AD 74
Handi Sport Aide au fonctionnement de l’association. 100 €
Groupement des Aide au fonctionnement de l’association. 100 €
Lieutenants de
Louveterie
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2023.
12
À 10.SYANE — Cotisation 2023
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les statuts du SYANE prévoient,
notamment à l’article 6 relatif au budget, que «les recettes du Syndicat peuvent comprendre
notamment : les cotisations de ses adhérents, des collectivités et leurs groupement bénéficiaires des
compétences et services proposés par le SYANE. La cotisation de base est constituée :
- d’une cotisation fixe établie selon un critère de population des collectivités adhérentes,
- d’une cotisation proportionnelle au montant TTC des opérations de travaux et prestations
d’études réalisées pour le compte de la collectivité adhérente. »
Afin de pouvoir procéder au règlement de la cotisation fixe annuelle, il convient que le Conseil
Municipal délibère pour autoriser cette dépense.
Madame le Maire précise par ailleurs que le montant 2023 de la cotisation s'élève à 2 706€ (montant
2022 de la cotisation pour rappel : 2 697.75€).
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE le paiement de la cotisation 2023 du SYANE d’un montant de 2 706€
- _ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65548 du Budget Primitif 2023.
11.Remboursement de frais — Services Techniques
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l'achat d’un véhicule Renault
Master benne au garage ALLURAUTO situé à DAGNEUX 01, des agents des Services Techniques de la
Mairie ont dû faire le déplacement pour récupérer le véhicule.
Les dépenses engendrées par ce déplacement concernent des frais de péage et de carburant et au vu
de la présentation des justificatifs, il est proposé au Conseil Municipal de rembourser l’agent concerné
à hauteur du montant indiqué sur les tickets, soit 84.42€.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE et AUTORISE le remboursement des tickets AREA pour 34.40€ et de la dépense de
carburant pour 50.02£, soit un total de 84.42€ à l'agent concerné.
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023.
13 12.Aménagement de la Rue du Pontet Avenant n°1: Prolongation de la durée
d'exécution des travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'aménagement de la Rue du Pontet sont en cours.
Ces travaux font l’objet d’un marché public qui a été attribué au groupement solidaire des entreprises
SAS RANNARD TP (mandataire) et EUROVIA (cotraitant). Cette attribution a fait l’objet de la
délibération n° DEL 2022/64 du 05 juillet 2022. Pour rappel, le montant du marché s'élève à 131 229,50
euros hors taxes.
Le marché public a été notifié à l’entreprise SAS RANNARD TP le 20 juillet 2022.
Un premier ordre de service (OS n°1) a été émis à l’entreprise SAS RANNARD TP le 05 août 2022 pour
une durée d’un mois correspondant à l’exécution de la période de préparation du chantier.
Un deuxième ordre de service (OS n°2) a été émis à l’entreprise SAS RANNARD TP le
05 septembre 2022 pour une durée de cinq mois correspondant à l'exécution du chantier.
Un troisième ordre de service (OS n°3) a été émis à l’entreprise SAS RANNARD TP le 23 févier 2023
pour une durée de cinq semaines correspondant à l'arrêt du chantier pour cause de trêve hivernale et d’intempéries.
Cet OS n°3 reporte la fin du délai d'exécution au 10 mars 2023.
Or à cette date, le chantier sera toujours en cours d'exécution et le planning prévisionnel établi par le
Maître d'œuvre ATGT INGENIERIE prévoit encore sept semaines d'exécution, soit jusqu’au 28 avril 2023.
En effet, en raison de la difficulté d’approvisionnement de certains matériaux, l’entreprise se voit
contrainte d’allonger son délai d'exécution. Ceci est entendu et accepté par la Commune, Maître d'ouvrage.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°1 avec le groupement
solidaire des entreprises SAS RANNARD TP et EUROVIA pour prolonger la durée d’exécution du marché
public relatif à l'aménagement de la Rue du Pontet pour sept semaines, soit jusqu’au 28 avril 2023.
VU l’Arrêté du 30 mars 2023 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des
marchés publics de travaux, notamment le chapitre 3 et son article 18 portant sur la fixation et prolongation des délais d’exécution,
VU la délibération n° DEL 2022/64 du O5 juillet 2022 portant attribution du marché de travaux pour la
l'aménagement de la Rue du Pontet;
Lionel DUNAND souhaite connaître la durée initiale du marché et celle de l’interruption des délais.
Sylvie MERMILLOD précise que la durée initiale est de six mois dont un de préparation, et que les
travaux ont été interrompus 5 semaines. || est précisé que les démarches administratives concernant
les interruptions des travaux ont été réalisées afin que le paiement des situations soit validé par les
services de la Trésorerie.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°1 prolongeant la durée d’exécution du marché public relatif à
l'aménagement de la Rue du Pontet pour sept semaines, soit jusqu’au 28 avril 2023.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°1 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente. 13.Aménagement de la Rue du Pontet — Avenant n°2 : Plus-value financière
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'aménagement de la
Rue du Pontet sont en cours.
Ces travaux font l’objet d’un marché public qui a été attribué au groupement solidaire des entreprises
SAS RANNARD TP (mandataire) et EUROVIA (cotraitant). Cette attribution a fait l’objet de la
délibération n° DEL 2022/64 du O5 juillet 2022. Pour rappel, le marché public a été notifié à l’entreprise
SAS RANNARD TP le 20 juillet 2022 et le montant de celui-ci s'élève à 131 229,50 euros hors taxes.
Lors de l’exécution du chantier de travaux supplémentaires ont été demandés par la Commune, Maître
d'ouvrage. Ces travaux relèvent de modifications non substantielles qui correspondent à
l'aménagement de trottoir sur la Route du Salève, soit sur la partie haute du chantier.
Ces travaux modificatifs s'élèvent à 5 495,40 € HT et entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU , NOUVEAU MONTANT HT DU | MARCHÉ | MONTANT HT DE P'AVENANT MARCHÉ :
131 229,50 € 5 495,40 € | ___ 136 724,90€
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°2 avec le groupement
solidaire des entreprises SAS RANNARD TP et EUROVIA pour la plus-value financière induite par les
travaux modificatifs.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées ;
VU la délibération n° DEL 2022/64 du 05 juillet 2022 portant attribution du marché de travaux pour la
l'aménagement de la Rue du Pontet ;
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à par 22 voix pour — 1 abstention : D
- APPROUVE l'avenant n°2 concernant la plus-value financière de 5 495,40 euros hors taxes
induite par les travaux modificatifs cités dans la présente.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
À
15 14. Construction du Centre Technique Municipal Plus et moins-values financières des
marchés de travaux et avenants associés
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction du
Centre Technique Municipal (CTM) un certain nombre de travaux modificatifs ont eu lieu pour
différents motifs :
= À la demande du Maître d’Ouvrage,
“Une omission en phase de conception,
* Une amélioration architecturale ou technique,
“ Suite à un aléa de chantier.
Pour mémoire, les marchés de travaux de construction du CTM représentent quinze lots distincts. La
présente délibération concerne cinq de ces lots à savoir :
LOT CORPS DE MÉTIER L ENTREPRISE
LOT1 | ___ Terrassement — VRD — Espaces verts | DUCLOSTP
LOT 2 _. Revêtements de surface il SIORAT NGE _
LOT3 | Gros œuvre | BACCHETTIETFILS
LOT8 | Serrurerie a | COULLOUX PASCAL | LOT 10 | Menuiseries intérieures bois a HE BOUVIER FRERES | LOT | Lioisons — Duubiage — Faux plafonds FOREZ DECORS | LOT 13 Peinture intérieure — Revêtements muraux - Nettoyage | ‘ FOREZ DECORS | | LOT15 | Courant forts — Courants faibles ‘ Il GRANDCHAMP FRERES
Concernant le LOT 1 / DUCLOS TP, les travaux modificatifs sont les suivants :
| FICHDE | | | TL
TRAVAUX | DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
| MODIFICATIFS | | | |
Omission en phase -2730,00 € FTM 15 Suppression de plusieurs prestations | de conception
Ces travaux modificatifs entrainent donc la moins-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU MONTANT HT DE L’AVENANT DONESC MONPNTEMOS è MARCHÉ Me _ MARCHÉ oo 160153,46€ | - 2 730,00 € | ___ 157423,46€ _
Concernant le LOT 2 / SIORAT NGE, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHEDE de | - | TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT MODIFICATIFS Co {|
FTM 14 Mise en place d enrobés Demanse du Maître | 846214 €
_ complémentaires d'ouvrage | …
Suite à démolition d’une dalle béton, |
FTM 14 plus-value pour le réglage Le la | DEMEnEE du Maître 11 684,82 €
plateforme et la mise en place d’enrobés d'ouvrage
| | et de bordures | .
Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HTINITIALDU | a NOUVEAU MONTANT HT DU - MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT _ _ MARCHÉ
89884,65€ | 20 146,96 € _| 110 031,61 €
16 Concernant le LOT 3 / BACCHETTI ET FILS, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHE DE
TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
MODIFICATIFS
Empierrement complémentaire suite à la
FTM 07 purge de mauvais matériaux dans le fond Aléa de chantier 3 204,80 €
de forme
ur h
FTM 07 Suppression du sometube sous dallage PRSSONEn P LS - 3 418,17 € de conception
FTM 07 SApPeSSIEN du pré scellement des Omission en phase _2970,24 €
platines de fixations de conception
Modification de la quantité de semelles
FTM 17 isolées suite mis à jour descente de Aléa de chantier 2018,37€
charge
FTM 17 Plus-value pour des semelles filantes Omission en phase 3 610,23 €
manquantes en complément des tirants de conception
Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU , NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT MARCHÉ
132 500,00 € | 2 444,99 € | 134 944,99 €
Concernant le LOT 8 / COULLOUX PASCAL, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHE DE
TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
MODIFICATIFS
FTM 11 Suppression d’une grille de sécurité CMSSISNEMPESE - 1 140,00 € de conception
Ces travaux modificatifs entrainent donc la moins-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU : NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L'AVENANT | MARCHÉ
37 970,40 € - 1 140,00 € | 36 830,40 €
Concernant le LOT 10 / BOUVIER FRERES, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHE DE |
TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
MODIFICATIFS
FTM 10 Suppression d’une trappe de visite Aléa de chantier - 240,00 €
Ces travaux modificatifs entrainent donc la moins-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU , NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT | MARCHÉ
12 933 € - 240,00 € 12 693 €
17 Concernant le LOT 11 / FOREZ DECORS, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHE DE
TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
MODIFICATIFS
Suite à la visite du bureau de contrôle,
FTM 12 l'épaisseur de la laine du doublage doit Omission en phase 1 200,00 €
être réduite afin de permettre d’éviter de conception
des problèmes de condensation
Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU : NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ | MONTANT HT DE L AVENANT MARCHÉ
29 568,77 € 1 200,00 € 30 768,77 €
Concernant le LOT 13 / FOREZ DECORS, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHEDE |. | |
TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
MODIFICATIFS
FTM 16 Mise en peinture du mur de la mezzanine Demande ALMA 750.60 € a ouvrage
Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU h NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT | MARCHÉ
6 259,45 € 750,60 € | 7 010,05 €
Concernant le LOT 15 / GRANDCHAMP FRERES, les travaux modificatifs sont les suivants :
FICHE DE
TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT
MODIFICATIFS
ETM 12 Mise à jour de prestations et oublis dans Aléa de chantier 2 016,60 €
le marché
Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MARCHÉ
59 322,93 € 2 016,60 € | 61 339,53 €
MONTANT HT DE L’'AVENANT
Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que ces plus et moins-values financières
feront l’objet d’avenants avec les entreprises concernées.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées ;
18 VU la délibération DEL 2022/50 du 16 mai 2022, télétransmise le 18 mai 2022 à la Sous-Préfecture de
Saint-Julien-en-Genevois, portant attribution des marchés de travaux pour la construction du Centre
Technique Municipal ;
Jérôme JONFAL souhaite savoir si les réseaux sanitaires ont bien été raccordés. Sylvie MERMILLOD confirme que les réseaux sanitaires ont bien été raccordés. Le problème rencontré
concerne plutôt le raccordement électrique.
Catherine MILLERIOUX souhaite savoir si le nouveau centre technique municipal est équipé d’une
alarme.
Madame le Maire confirme que le système d’alarme est prévu.
Lionel DUNAND souhaite savoir si une commission d’appel d’offres s’est réunie dans le cadre du
marché CTM car au vu du montant des avenants, cette dernière aurait dû se réunir.
Sylvie MERMILLOD précise que la CAO ne s’est pas réunie au vu des montants liés à la crise sanitaire.
L’inauguration du CTM va bientôt être fixée fin avril voire début mai. Elle aura probablement lieu un
vendredi soir avec la population et les financeurs.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
FT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les plus et moins-values financières induites par les travaux modificatifs citées dans
la présente délibération pour les LOTS 1, 2, 3, 8, 10, 11, 13, 15.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants liés à ces plus-values financières pour les
entreprises concernées, DUCLOS TP, SIORAT NGE, BACCHETTI ET FILS, COULLOUX PASCAL,
BOUVIER FRERES, FOREZ DECORS, GRANDCHAMP FRERES.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
ke À
19 RESSOURCES HUMAINES
15. Suppression d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et
création d’un poste relevant du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
Territoriaux
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/113 en date du 24 novembre 2016 portant création
d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 23 Janvier 2023,
Vu l'avis du Comité Techniques en date du 28 février 2023,
Considérant les besoins du service Technique,
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite à la mutation de l’agent
Il convient aujourd’hui de créer un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux afin d'envisager le recrutement d’un agent titulaire sur ce poste.
Madame le Maire propose donc de supprimer le poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet puis de créer un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux à temps complet à compter du 1° mars 2023.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE à compter du 1° mars 2023 de modifier le tableau des effectifs comme suit :
“Suppression d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps
complet
“Création d’un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
à temps complet,
20 16.Poste d’Adjoint Administratif Territorial au service Accueil/Population : modification
du temps de travail
— VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
— VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
— VU la délibération n°2017/73 en date du 2 octobre 2017 portant création d’un poste d’adjoint
administratif territorial à temps non complet (21 heures hebdomadaires) au sein du service
accueil-population de la Mairie,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 février 2023,
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2017/73 en date
du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la création d’un poste permanent au service à
compter du 1° octobre 2017.
Considérant que les besoins en termes d’accueil de la Mairie nécessitent deux personnes en simultané
(notamment les jours de pointe), une phase de test a été mise en place avec l'agent concerné.
Il en résulte que la présence de cet agent permet de rendre l’organisation du service plus efficiente.
Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le poste en passant le
temps de travail de 17 heures à 21 heures hebdomadaires.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _Vule tableau des effectifs,
- DECIDE, à compter du 1° mars 2023 de modifier le poste d’adjoint administratif territorial
en fixant le temps de travail hebdomadaire à 21 heures.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023
21 17.Poste d’Adjoint d'Animation Territorial au service Enfance-Jeunesse : modification
du temps de travail
— VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
— VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
— VU la délibération n°2019/56 en date du 1° juillet 2019 portant création d’un poste d’adjoint
d'animation territorial à temps non complet (11 heures 03 annualisées) au sein du service
enfance- jeunesse de la Mairie,
— Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 février 2023,
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2019/56 en date
du 1° juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé la création d’un poste permanent au service à compter du 1° septembre 2019.
Considérant que l’organisation du service a été modifiée depuis la création du poste, Madame le Maire
explique que l’agent concerné effectue actuellement trente minutes de ménage chaque jour.
Il convient donc de modifier le poste en passant le temps de travail de 11h03 annualisées à 12h34
annualisées afin d'intégrer cette mission supplémentaire.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- _Vule tableau des effectifs,
- DECIDE, à compter du 1° mars 2023 de modifier le poste d’adjoint administratif territorial
en fixant le temps de travail de 11h03 annualisées à 12h34 annualisées.
- _ PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023.
22 FONCIER
18. Acquisition de la parcelle C 2526p à Madame RAMPON Jeannine
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un bornage a été fait sur la propriété
de Madame RAMPON Jeannine, sise 691 Route du Noiret à CRUSEILLES (74350), correspondant à la
parcelle cadastrée section C, numéro 2526.
Ce bornage a mis en lumière qu’une partie de cette parcelle, représentant 12 m?, correspond à de la
voirie relevant du domaine public. Dès lors, il convient d'effectuer une régularisation foncière.
Pour la bonne compréhension de cette acquisition foncière, le document d’arpentage ayant pour
numéro d'ordre 1838 W (document vérifié et numéroté le 06/02/2023) présentant la nouvelle
numérotation parcellaire est annexé à la présente.
Après concertation avec la propriétaire, s'agissant d’une régularisation foncière dite « de voirie »,
l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m? soit 360 €.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle C 2526, ayant pour nouveau numéro C 3605 à
l'amiable en accord avec la propriétaire : Madame Jeannine RAMPON ainsi que toute personne morale
ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière.
23 Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
z
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
d’une contenance cadastrale de 12 m?, au prix de 30 €/m°, soit 360 €,
administrative,
2023,
aux fins de régulariser ce dossier.
ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle C 2526, ayant pour nouveau numéro C 3605,
AUTORISER Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou
PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
Commune : | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [un CRUSEILLES (096) Feullle(s) : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualté du ptan
Humérocaen document
d'upentsge 1 W < Echelle dorigine CERTIFICATION Ce Echelle d'édilion 1/500 PR LME N OR {art 25 du décretn* 55-471 du 30 avri 1555) SŸ DÉS rent de022023
Pai Anloine CLEMENT Le présent document d'arpentage, certifié par les proprétires LU 6) Support numérique
a été élabl (1) 60?
A - D'après les indicalions qu'ils ont fouies au sed : D'après le document d'arpentage 6 - En œnmoi =) Hecis SES CE - RE Q LI pre Laye A eut es Sr P: PERRILLAT Ji C - D'après un plan d'arpentage ge Pine. dont cople chjointe, dressé : an a ANNECY le DÉCRIRE A Cté administralve PT # 7. rue Dupanioup Les Re avoir pris connatssance des informations portées Le au dos N is8 6469 74040 ANNECY Æ RS ASE € Le —
Téléphone : 04 50 88 40 43 “
Fax : 04 50 88 47 94 È
cdil annecy@dgfip finances gouv fr
DECITRE TEE SEEN)
24 19. Acquisition de la parcelle D 221
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section D, numéro 221, d’une superficie de 75 m? située dans
le bourg ancien. Cette parcelle, située en zone UHb (secteur urbanisé de confortement des fonctions
du centre-bourg), sont grevées d’un emplacement réservé (ER n°19: Aménagement d’un espace
public} au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
ParcelleD À
Madame le Maire rappelle qu’en juillet 2022 puis en décembre 2022, le Conseil Municipal a voté une
délibération pour l'acquisition de la parcelle D 222 puis une autre pour l'acquisition des parcelles
D 1823 et D 1824; ce sont les parcelles attenantes à celle concernée par la présente délibération.
La Commune ayant pour projet l'aménagement de places de stationnement combinées à un espace
de détente ou de jeux dans le secteur du Corbet, il s'avère nécessaire d’avoir la maîtrise foncière de
l’ensemble du tènement composé des parcelles D 222, D 1823, D 1824 et D 221.
En septembre 2022, un courrier a été envoyé à Madame Caroline COUVREUR, propriétaire de la
parcelle D 221, afin de lui faire part de la volonté d’acquisition de cette parcelle dans le but de mener
à bien ce projet.
Après concertation avec la propriétaire et son accord de principe pour la vente daté du 08 février 2023,
l'acquisition est proposée au prix de 140 €/m°? soit 10 500 €.
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle D 221 à l’amiable en accord avec la propriétaire :
Madame Caroline COUVREUR ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux
propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
25 CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de réaliser un projet d’intérêt
collectif, en l'occurrence l'aménagement de places de stationnement combinées à un espace de
détente ou de jeux dans le secteur du Corbet.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
FT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Où
ACCEPTE l’acquisition à l’amiable de la parcelle D 221, d’une contenance cadastrale de 75 m?,
au prix de 140 €/m? soit 10 500 €,
AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou administrative,
PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice 2023,
DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier. )
26 20. Acquisition de la parcelle D 2575 au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-
SAVOIE est propriétaire de la parcelle cadastrée section D, numéro 2575, d’une superficie de 280 m’,
sise au lieu-dit « Le Noiret » sur la Commune.
RET
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Cette parcelle constitue un talus profond, jouxtant, en partie haute la voie communale dite « Route du
Noiret », et en partie basse des parcelles privées bâties (immeuble d’habitation).
Des riverains se situant en contre-bas de la route ont sollicité la Commune pour la pose de glissières
de sécurité, ceci afin de prémunir d'une éventuelle sortie de route. Dans ce cadre et pour répondre
favorablement à la demande de ces riverains, la Commune a sollicité le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-
SAVOIE en vue de l'acquisition de la parcelle D 2575.
Dans un avis du 28 juin 2022, le Pôle d’Evaluation Domaniale a estimé la valeur de cette parcelle à O €.
Cette valeur est justifiée par le fait que la parcelle à céder est à usage effectif d’accotement en bordure
de voie publique.
Par délibération du 28 novembre 2022, télétransmise en Préfecture le 05 décembre 2022, le
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE a donné son accord pour la cession de cette parcelle au profit de
la Commune.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle D 2575 au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière.
27 Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
' Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 4
- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle D 2575, d’une contenance cadastrale de
280 m?, au prix estimé par le Pôle d’Evaluation Domaniale soit O €,
- AUTORISER Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
LC aux fins de régulariser ce dossier. À
28 21.Acquisition des parcelles D 351 et B 2440 en nature de bois appartenant aux
Consorts OHLEYER - Crêt de la Côte
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’elle à reçu un appel de Monsieur Éric
OHLEYER le 02 février 2023 l’informant qu'il était vendeur de deux parcelles en nature de bois : une
cadastrée section D, numéro 351, d’une contenance cadastrale de 4 500 m? et une cadastrée section
B, numéro 2440, d’une contenance cadastrale de 1 784 m?, situées au lieu-dit « Crêt de la Côte ».
LS R: >-
À =
à: A CE ESS
D Parcelle B 2440
- RO!
Parcelle D 351 Nù
Madame le Maire propose donc d’acquérir les parcelles en nature de bois D 351 et B 2440 à l'amiable
en accord avec le propriétaire : les CONSORTS OHLEYER, toute personne morale ou physique pouvant
se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 1 000 €.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU l’article L331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
29 dl Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour — 1 abstention : D
- ACCEPTE l’acquisition à l’amiable des parcelles en nature de bois D 351 et B 2440, d’une
contenance cadastrale respective de 4 500 m? et de 1 784 m?, au prix de 1 000 €,
- AUTORISER Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
Ne aux fins de régulariser ce dossier. )
30 22.Désaffectation et déclassement de parcelles — VILLA ADELIA
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération relative à l'échange
foncier avec la VILLA ADELIA a été prise le 06 décembre 2022.
Pour mémoire, d’après le plan de division foncière établi, il a été proposé d'opérer les acquisitions et
cessions qui suivent.
PARTIE CEDEE PAR LA COPROPRIETE VILLA ADELIA
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 54 partie 06 D 4844 23 m°
D 54 partie 07 D 4845 132 m°?
B 1462 partie 10 B 3294 3 m
B 1462 hartie 12 B 3296 197 m2
B 1462 partie 13 B 3297 310 m?
Superficie totale 665 m?
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A LA COPROPRIETE VILLA ADELIA
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP 01 D 4846 22 m?
DP 2 B 3298 38 m°?
Superficie totale 60 m?
Ilest ici constaté que les parcelles nouvellement numérotées D 4846 et B 2398 sont issues du domaine public.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le
déclassement du tènement foncier relevant du domaine public, parcelles nouvellement numérotées D 4846 et
B 2398, objet de la cession à la VILLA ADELIA.
VU la délibération n° DEL 2022/114 du 06 décembre 2022 relative à l'échange foncier avec la VILLA ADELIA
CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et
que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
CONSIDERANT qu’il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
Jérôme JONFAL s'interroge sur la non-réalisation d’une enquête publique préalable.
Sylvie MERMILLOD explique que les services du cadastre ont confirmé la non-réalisation de cette étape.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation, le soumet
ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour — 1 voix contre :
- CONSTATE la désaffectation du terrain objet de la cession (parcelles D 4846 et B 2398), s'agissant d’un
terrain accessoire du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l'exploitation
de ce dernier,
- PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de conséquence,
son incorporation dans le domaine privé communal,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins
de régulariser ce dossier.
31 Commune :
CRUSEILLES (096)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1822 D
Document vérifié et numéroté le 03/06/2022
A Annecy
ParDominique PEGOT
Inspectrice
Signé
Cachet du service d'origine :
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanioup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88,40,43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION EF
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) W
Le présent document d'arpentage, certifié paç &Ÿ
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): 4 À - D'après les indications qu'ils ont foumigé au bureau;
B - En confommité d'un piquetage :
effectué sur le terrain; 5°
C-D'après un plan d'arpeçèèe ou de bomage, dont
copie rs dressé leES — Par = —
# à 26 s
Les propriétaires déStarent avoir pris connaissance des
informations es au dos de la chemise 6463.
h s)
ss
Section : BetD
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 03/06/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par SARLCANEL
Réf. :
Le
(2)
(1) Rayer les mentions nulles La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour} Dans la formule B les propriétatres peuvent
avoir effectué eux mêmes ke
() Qualité de à personne agréée (géomête export inspecteur géomètre ou technicien retraité qu cadastre, etc }
13) Précisez les noms et quaité du sgnatmte s'4 est dérent au roue. tp qualé e fautordé enpropnant ei ;
Tri 23. Approbation de la convention pour l'implantation d’une haie en bordure et sur une
partie du domaine public - Copropriété LES JARDINS DE FANNY
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet de travaux
de plantation d’une haie, la Copropriété LES JARDINS DE FANNY, sise 60 Route de l’Arthaz à CRUSEILLES
(74350), a sollicité la Commune afin d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public.
L’assiette de la copropriété repose sur un tènement constitué des parcelles D 4105 et D 4106 et ce
dernier jouxte le domaine public notamment un cheminement piétons/cycles. Une partie des espaces
verts entretenus par la copropriété sont déjà implantés sur le domaine public foncièrement parlant.
Espaces verts sur le
domaine public Assiette de la
Copropriété
I convient donc d'établir une convention ayant pour but de définir les conditions d'implantation d’une
haie par la Copropriété LES JARDINS DE FANNY en bordure et sur une partie du domaine public.
Cette convention, annexée à la présente, stipule que :
# La Commune autorise la Copropriété à implanter, à ses frais, une haie avec des essences
diversifiées en bordure et sur une partie du domaine public.
* Pour ce qui concerne le domaine public, l'occupation de celui-ci est consentie à titre gratuit.
“ Pour l'implantation de la haie, la Copropriété veillera à ce que celle-ci se fasse avec un retrait
de 0,80/1 mètre de la bordure existante.
“ La Copropriété veillera à bien entretenir, à ses frais, la haie afin qu’en aucun cas celle-ci ne
nuise à la la circulation piétonne et cycliste sur la voie dédiée.
“ Si la Commune venait à juger que la haie nuit à la bonne circulation, elle pourra mettre en
demeure la Copropriété de tailler la haie à ses frais.
“ Sila Commune venait à avoir besoin du domaine public mis à disposition, elle récupèrerait le
foncier sans délai. Néanmoins, si la haie devait être en partie arrachée pour les propres besoins
de la Commune, la Commune s’engage à refaire la plantation à ses frais.
“ La durée de validité est fixée à un an et elle est reconductible tacitement chaque année.
Lionel DUNAND propose d’ajouter à la convention la date de l’assemblée générale de la copropriété
afin que la convention retrace l’ensemble des éléments.
Madame le Maire explique que la Commune délibère à la demande de la copropriété. Si les éléments
sont connus la convention pourra être modifiée.
33 Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention pour l'implantation d’une haie en bordure et sur une
partie du domaine public au profit de la Copropriété LES JARDINS DE FANNY,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
34 AutE PE ORISELLES CONVENTION
IMPLANTATION D’UNE HAIE EN
BORDURE ET SUR UNE PARTIE
DU DOMAINE PUBLIC
COPROPRIETE LES JARDINS DE FANNY
ENTRE :
- La Commune de Cruseilles, sise 35 Place de la Mairie à CRUSEILLES (74350), représentée par
son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, dûment habilité à cet effet par la délibération
n°2023/XX du Conseil Municipal du 07 mars 2023 et ci-après désigné par le terme « la
Commune »
D'UNE PART ;
- La Copropriété Les Jardins de Fanny, sise 60 Route de l’Arthaz à CRUSEILLES (74350),
représentée par son syndic FONCIA DES LACS, sis Immeuble le Quartz, 13 rue de la Minoterie
à ANNECY (74940) en la personne de dûment habilitée, ci-après dénommée « la Copropriété »
D'AUTRE PART;
Exposé Préalable :
Dans le cadre d’un projet de travaux de plantation d’une haie, la Copropriété a sollicité la Commune
afin d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public. L’assiette de la copropriété repose sur
un tènement constitué des parcelles D 4105 et D 4106 et ce dernier jouxte le domaine public
notamment un cheminement piétons/cycles. Une partie des espaces verts entretenus par la
copropriété sont déjà implantés sur le domaine public foncièrement parlant.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les conditions d'implantation d’une haie par la
Copropriété en bordure et sur une partie du domaine public.
35 ARTICLE 2 : SITUTATION DE L'IMPLANTATION
La présente convention est établie avec la Copropriété dont l'assiette repose sur un tènement
constitué des parcelles D 4105 et D 4106 sis 60 Route de l’Arthaz à CRUSEILLES (74350).
ARTICLE 3 : AUTORISATION ET CONDITIONS
La Commune autorise la Copropriété à implanter, à ses frais, une haie avec des essences diversifiées
en bordure et sur une partie du domaine public.
Pour ce qui concerne le domaine public, l'occupation de celui-ci est consentie à titre gratuit.
Pour l'implantation de la haie, la Copropriété veillera à ce que celle-ci se fasse avec un retrait de
0,80/1 mètre de la bordure existante.
La Copropriété veillera à bien entretenir, à ses frais, la haie afin qu’en aucun cas celle-ci ne nuise à la
la circulation piétonne et cycliste sur la voie dédiée.
Si la Commune venait à juger que la haie nuit à la bonne circulation, elle pourra mettre en demeure la
Copropriété de tailler la haie à ses frais.
Si la Commune venait à avoir besoin du domaine public mis à disposition, elle récupèrerait le foncier
sans délai. Néanmoins, si la haie devait être en partie arrachée pour les propres besoins de la
Commune, la Commune s’engage à refaire la plantation à ses frais.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE
La date de prise d’effet de la présente convention est fixée à compter du jour de la signature et pour
une durée d’un an. Elle est reconductible tacitement chaque année.
36 La Commune se réserve le droit de rompre cette convention pour un motif qu’elle jugerait légitime.
Dès lors, la Commune en avertirait sans plus tarder la Copropriété.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous litiges qui pourraient naître à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes
obligent les parties à mettre en œuvre une conciliation à l’amiable.
En cas d'échec, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Cruseilles, en 2 exemplaires
Le
Pour la Copropriété Pour la Commune de Cruseilles
Madame le Maire, Sylvie MERMILLOD
3/ 24. Échange foncier avec Monsieur et Madame TISON Bernard
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à aménagement du giratoire
des Ponts de la Caille, la Commune a souhaité procéder à une régularisation foncière concernant la
propriété de Monsieur et Madame TISON Bernard, à savoir la parcelle cadastrée section cC,
numéro 1594.
Parcelles C 1594
Ainsi, d’après le plan de division foncière établi, il est proposé d'opérer les acquisitions et cessions qui
suivent.
PARTIE CEDEE PAR MONSIEUR ET MADAME TISON BERNARD
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
C 1594 partie C 3603 17 m?
C 1594 partie C 3602 1 m?
Superficie totale 18 m°
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A MONSIEUR ET MADAME TISON BERNARD
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP C 3608 44 m°
Superficie totale 44 m?
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 1837À (document vérifié et numéroté le 06/02/2023) présentant les nouveaux numéros
parcellaires est annexé à la présente.
Madame le Maire précise que la valeur vénale pour ce type de régularisation foncière est de 30 euros
par mètre carré. Mais, lors de l’acquisition de la parcelle C 1886 qui supportait une maison à usage
mixte d'habitation et commercial et dans le cadre du projet d'aménagement global du site des Ponts
38 de la Caille, la précédente Municipalité a pris l'engagement moral auprès de Monsieur et de Madame
TISON de procéder dans le futur à des régularisations foncières de voirie les concernant à l'euro
symbolique.
En conséquence, Madame le Maire explique qu’elle respecte cet engagement moral passé et que les
26 m? restant au profit de Monsieur et Madame TISON seront cédés à l’euro symbolique.
Les frais notariés seront supportés par Monsieur et Madame TISON Bernard ainsi que toute personne
morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans
celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel
que décrit ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la
désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public,
nouvellement numéroté C 3806, objet de la cession.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier,
CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
CONSIDERANT qu’il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
Catherine MILLERIOUX souhaite savoir si des éléments concernant l'acquisition à l’euro symbolique.
Sylvie MERMILLOD confirme que les accords étaient oraux.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
F_ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour — 2 voix contre :
- CONSTATE la désaffectation du terrain objet de la cession, s'agissant d’un terrain accessoire
du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l'exploitation de ce
dernier,
- PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de
conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,
- ACCEPTE l'échange foncier duquel résulte une soulte de 780 euros et dont les frais notariés
seront supportés par Monsieur et Madame TISON Bernard ainsi que toute personne morale
ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l'acte relatif à cet échange foncier en la forme
authentique ou administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
39 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1837 A
Document vérifié et numéroté le 06/02/2023
AAnnecy
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Par in PEGOT
nspi
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, ue Dupanioup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
-__ cdifannecy@dgfip.finances.gauv fr
(Ai. 25 du déc 8947 1 du 90 avri 1955) oi
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairessexes @)
a été établi (1): 199 ? 2
À - D'après les indications qu'ils onl fournies aug"
B - En conformité d'un piquetage : OU effectué sur le terrain : C - D'après un plan d'arpentage ge Prnage, dont copie ci-ointe, dressè
le ——— par — 185 géomètre à
Les propriétairesdé avoir pris connaissances des infommations portées
au dos de ace 6463.
a !
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echalle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/02/2023
Support numérique :
D'après le document d'arpentags
dressé
Par Cabinet PERNOUD
Réf. :
Le
(2)
(1) Rojor Len mi C CA ae A ac a Ces et cénoe par à four) Ours ta te R) Gus do Lu per sce ogpéste (péoméare apart Memclaur, géuradire ou tecnniclen armé du metre, cto_ } C3 Pronant Penh rerbnare st æ +
1#40900
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52062:
$206100
40 DIVERS
25. Convention d'entretien entre avec le Conseil Départemental- Création de toilettes
sèches sur une aire de repos le long de la RD 1201
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le Département souhaite aménager
des toilettes sèches sur l’aire de repos le long de la RD 1201.
Le montant des travaux -à charge du Département- s'élève à 25 000 € TTC.
La commune aura quant à elle la gestion de l’entretien de l'édifice, les réparations des dégradations
éventuelles, et la vidange des toilettes sèches.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la
convention telle que jointe en annexe à la présente délibération.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Département de Haute-Savoie la convention
ci-jointe et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
41 haute** savoie
le Département
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES
Direction des Routes
DAMO - Service Budget - Programmation
Commune de CRUSEILLES
CONVENTION D'ENTRETIEN
Relative à la création de toilettes sèches sur une aire de repos Le long de la RD 1201
Commune de CRUSEILLES
ENTRE
La Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madame Syhie MERMILIOD, en vertu de la délibération du Conseil Municipal D vesransenrersessenernornerens en date du . et désignée dans ce qui suit par « La Commune >
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de à élibération de La Commission Permanente n'CP2e?2.-0X28 en date du 2O.LAA | LPBt désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
Ia été convenu ce qui suit :
42 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
#_ Définir Les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
*_ Répartir Les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service,
entre le Département et la Commune, pour la création de toilettes sèches sur une aire de repos Le long de La RD 1201, sur le territoire de La Commune de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la création de toilettes sèches, sur l'aire de repos en sortie de Cruseilles côté Saint Julien, Le long de La RD 1201.
ARTICLE 3 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage et le financement de l’ensemble de l'opération, estimée à 25 000 € TIC, sont assurés par le Département.
ARTICLE 4 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
La Commune prend en charge la gestion de l'entretien de l'édifice, les réparations des dégradations éventuelles, et La vidange des toilettes sèches à la fréquence qui sera appropriée.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
La mise hors service définitive éventuelle avec démolition, évacuation et remise en état du site devra faire l’objet d’une concertation entre Les deux signataires de La convention.
ARTICLE 6 - LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de L’exécution de La présente convention, à défaut d’accord amiable, seront portés devant Le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux
CRUSEILLES, le ANNECY, le f 7 DEC. 2022
Le Maire, Le sident du Conseil départemental
de aute-Savoie,
Sylvie MERMILLOD Maftjäl SADDIER
CONV22-102 - 111121 - CE - RD 1201 - CRUSEILLES : roneites scches clocx 2/2
43 26. Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats libres
sauvages - FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la campagne de
stérilisation et d'identification des chats libres sauvages, comme chaque année, la Commune s’est
rapprochée de la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS en raison de son expertise reconnue et de son
savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La convention, annexée à la présente, qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal encadre la
mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le
contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur.
Cette convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification. La convention n’est pas applicable aux chats
sociables adoptables où aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
La convention détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la Commune.
La convention détermine :
" _L’expression des besoins de la Commune conformément au questionnaire 2023 annexé à la
présente mentionnant que le nombre de chats libres sauvages qu'il serait possibie de faire stériliser et identifier en 2023 s'élève à 20;
" Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS et la Commune.
Pour la bonne information du Conseil Municipal, il est à savoir que le budget global est établi en
fonction du nombre de chattes/chats recensés dans le questionnaire. La Commune et la FONDATION
30 MILLIONS D’AMIS participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des
stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
"80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
"100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
" Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
La Commune s'engage à verser à la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS sa participation financière de
50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire.
La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS, après réception de la participation financière de la Commune,
s'engage à participer à hauteur du même montant.
Les frais de stérilisation et d'identification définis par la convention, seront directement réglés par la
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS au vétérinaire librement choisi par la Commune.
Si les montants facturés par le vétérinaire étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la Commune.
Ilest précisé que la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS ne règlera pas les stérilisations et identifications
effectuées avant la date de commencement de la convention.
Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la Commune
ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
Enfin, la convention prend effet à compter de la signature par les deux parties. Elle est valable jusqu’au
31 décembre 2023 et n’est pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la Commune à la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS.
44 Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention pour la stérilisation et d’identification des chats libres
sauvages au profit de la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS,
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
45 FONDOTION
MILLIONS CONVENTION 2023
D'amis de stérilisation et d'identification
NE, des chats libres sauvages
ENTRE :
La municipalité de CRUSFILLES
35 place de la Mairie
74350 CRUSEILLES
Représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 - EXPOSÉ
La municipalité de CRUSEILLES s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de
chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
46 Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être
relächés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux
chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de
la municipalité de CRUSEILLES.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de CRUSEILLES conformément au
questionnaire 2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d’Arnis et la municipalité de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de CRUSEILLES et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans
l'oreille)
- Etexceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique
(avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La municipalité de CRUSEILLES s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement
la référence : CM2023-384.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de CRUSEILLES, tient lieu de justificatif, 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de CRUSEILLES, s’engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront
donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la municipalité de CRUSEILLES ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de CRUSEILLES
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. I! fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de CRUSEILLES en informe la population, par affichage et publication dans la presse
locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de CRUSEILLES s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés : aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de CRUSEILLES et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
48 2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de CRUSEILLES.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 -— L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours Albert 1°— 75008 PARIS », enregistrée sur |-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 — La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la municipalité de CRUSEILLES et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis
doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d'urgence
- _ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent
être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation
au préalable par ses services.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3,1 — La gestion, le suivi sanitaire {voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations
félines visées à l’article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la
responsabilité de la municipalité de CRUSEILLES.
3.2 — La municipalité de CRUSEILLES s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 — La municipalité de CRUSEILLES s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en
apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat —
et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
49 3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Ill : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de CRUSEILLES, à la Fondation 30 Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de
création (sans pouvoir être antérieur au 1% janvier 2023).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une
nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de CRUSEILLES à la Fondation 30
Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 24 février 2023
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de CRUSEILLES
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Sylvie MERMILLOD, Maire
oÙ FONnDGATION
Questionnaire 2023
Gestion des chats libres sauvages sur votre territoire
mi LLIONS Nom et prénom du maire : Sylvie MERMILLOD
D'a mis Adresse de la Mairie : 35 place de la Mairle
recnnnue d'uëlité publique cP:..74350 Ville: CRUSEILLES
Adresse mail *: .. oncier. junidique @.crmoeille 8 3e...
(Cette adresse mail sera utilisée pour l’envoi des échanges concernant la conventlon)
Numéro de téléphone : où SO: 32 -OS 48
- Avez-vous un contrat de fourrière pour les chats ? {_| OUI XI NON
- Si oui, combien d’entrées de chats en fourrière en 20227? et...
- Êtes-vous prêt à renégacier votre contrat de fourrière vis-à-vis des chats ? [_| OUI 1LI NON
- À combien estimez-vous le nombre de chats libres sauvages qu’il vous sera possible de faire stériliser et identifier en
2023 ? D
chats (rép chiffrée obligatoire)
Pour 2023, la Fondation 30 Millions d'Amis vous demandera une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50% (suivant les
tarifs ci-dessous) pour la stérillsation et l'identification par puce électronique de vos chats errants.
Cette contribution sera à verser directement à la Fondation avant le début des interventions, selon l'estimation du nombre de
chats indiquée ci-dessus,
Les tarifs vétérinaires sur lesquels nous nous engageons sont les suivants :
e. 80 € TTC pour une castration + puce électronique l-CAD (soit 40 € à votre charge) ° 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD (soit 50 € à votre charge)
Attention : si vos vétérinaires pratiquent des tarifs plus élevés que ceux indiqués ci-dessus, la mairie devra prendre en charge ta
différence.
Suite à votre estimation, ne sachant pas combien de mâles ou de femelles sont concernés, fa Fondation partira sur une moyenne
de 90 € par chat.
Exemple : dans ce cas, pour une population de 50 chats à stériliser, le budget estimatif sera de 4500 €
{90 € X 50) ; il faudra alors verser une participation de 2250 € (4500 € / 2) à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Ce document n’est valide que pour votre Mairie et uniquement pour l'année 2023.
Souhaitez-vous recevoir la convention ?
À OUI |_| NON Signature du maire avec t3ry#
Ce document n’est valide que pour votre Mairie et uniquemen r l'année 2023.
Fait à ….CRUSEILLES
Le….82.102.1.2.C23
FONDOTION 30 MILLIONS D'AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1955
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44 / fax : 01 58 56 3355
30millionsdamis.fr
2023/C-NM689
o1 27.Conseil Municipal des Jeunes — Modification du fonctionnement pour le mandat
2023-2025
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2020/69 en date
du 6 octobre 2020, ce dernier a autorisé la création d’un Conseil Municipal Jeunes (CMJ).
Les modalités de fonctionnement du CM] ont ainsi été définies dans la délibération.
Le premier mandat (2021-2023) arrivant à échéance, un nouvel appel à candidats a ainsi été mis en
œuvre sur les différents supports de communication de la Commune. Seize candidatures ont été
reçues (7 filles et 9 garçons).
Madame le Maire explique à l'assemblée que le nombre de candidatures reçues arrivant à 16, il
convient de valoriser l'engagement des jeunes candidats. Aussi, elle propose au Conseil Municipal de
ne pas appliquer la parité prévue à l’article L1112-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
pour le mandat 2023-2025.
Les autres modalités de fonctionnement restent inchangées.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes telle qu’expliquée
ci-dessus pour le mandat 2023-2025.
52 28.Approbation de la convention type de mise à disposition d’un véhicule aux
associations
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un contrat de location longue durée ainsi qu’un
contrat de régie publicitaire avaient été conclus, respectivement, avec FRANCE COLLECTIVITE INVEST
et INFOCOM-FRANCE pour un véhicule TRAFIC en novembre 2021. Les entreprises démarchées par
INFOCOM-FRANCE pour la régie publicitaire ont été vivement intéressées par ce type d'annonces sur
véhicule.
FRANCE COLLECTIVITE INVEST a donc proposé à la Commune la mise en location d’un nouveau véhicule
{un KANGOO cinq places) sur le même principe. Cet autre véhicule viendra compléter les besoins de la
Commune pour les déplacements des services municipaux, voire des Aînés.
Suite à cette proposition, la Commune a contractualisé avec le groupement d'intérêt économique
France Collectivités Invest & Infocom France pour la mise en location d’un véhicule KANGOO S places ;
contrat conclu pour une durée de 4 ans et approuvé par la délibération n° DEL 2022/53 du 16 mai
2022.
Ce véhicule KANGOO, immatriculé GL 779 MV a été livré en Mairie le 12/01/2023.
Bien qu’utilisé prioritairement par les services de la Commune, il est proposé de mettre à disposition
ce véhicule aux associations qui en feront la demande, dans le cadre d’une politique de soutien au tissu
associatif local.
Aussi, il convient de définir les modalités de cette mise à disposition qui passe par l'établissement
d’une convention type entre la Commune et l'association demanderesse. Les principaux éléments de la convention qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal sont
les suivants :
e Seules les associations ayant leur siège social à CRUSEILLES (74350) pourront demander une
mise à disposition du véhicule.
e _Le prêt du véhicule est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien direct avec
l’objet de l’association, et uniquement pour les adhérents et/ou membres de la structure.
e La durée de mise à disposition et l’objet du déplacement sont fixés par un formulaire. Les
formulaires sont à déposer par l'association entre deux mois (maximum) et trois semaines
(minimum) avant la date d'utilisation souhaitée. Une réponse favorable ou défavorable est
apportée à l’association demanderesse au minimum 15 jours avant la date d'utilisation
souhaitée.
e Le véhicule est mis à disposition gracieusement. Les frais de carburant et de péage, le cas
échéant, sont à la charge de l’association qui doit impérativement rendre le véhicule avec le
plein effectué.
Pour la parfaite information du Conseil Municipal, l’ensemble des modalités de la mise à disposition
du véhicule est développé dans la convention annexée à la présente délibération.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention type de mise à disposition d’un véhicule aux
associations.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à venir avec les associations qui feront
une demande de mise à disposition d’un véhicule et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
53 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN VEHICULE AUX ASSOCIATIONS
DESIGNATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre les soussignés :
1°/ Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de la Commune de Cruseilles, agissant au nom et pour le
compte de cette dernière en vertu de la délibération n°2023/xx du 13 mars 2023, télétransmise à la
Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le xx mars 2023.
D'UNE PART
2°/ L'association
D'AUTRE PART
il est rappelé et exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations locales, la Commune de Cruseilles met à
disposition des associations, gracieusement, un véhicule de 5 places qui aura pour vocation le
transport de leurs adhérents et de leurs membres dans le cadre de leurs activités associatives.
Ceci rappelé et exposé, il est convenu ce qui suit :
Ilest mis à la disposition de l’association
Le véhicule associatif « Kangoo 5 places »
En vue de trajets en lien avec les activités de l’association
du
au
MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF — PRINCIPES GENERAUX
Article 1 — Désignation du véhicule mis à disposition
Le véhicule mis à disposition est un KANGOO 5 places (conducteur compris) immatriculé GL 779 MV conformément à l’état des lieux fourni.
Le véhicule est stationné à la Mairie (35 place de la Mairie, 74350 CRUSEILLES) ou au Gymnase
communal (230 Avenue des Ebeaux, 74350 CRUSEILLES).
54 Article 2 — Objet de l’usage du véhicule
Le prêt du véhicule est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien direct avec l’objet
de l’association, et uniquement pour les adhérents et/ou membres de la structure.
La durée de mise à disposition et l’objet du déplacement sont fixés par le formulaire de mise à
disposition.
Le véhicule ne pourra en aucun cas être utilisé :
“= À des finsillicites ou personnelles ;
“Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ou dans le cadre
d’une sous-location ;
“ Pour transporter des encombrants ou des matériaux ;
“ Pour l'apprentissage de la conduite ;
“Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
“ Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque.
Article 3 — Utilisateurs du véhicule
Seules les associations ayant leur siège social à CRUSEILLES (74350) pourront utiliser le véhicule.
L'association devra justifier du respect d’une gouvernance associative, et de sa régularité vis-à-vis de
sa couverture d’assurance.
Son objet devra respecter les valeurs et principes républicains.
CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE ASSOCIATIF
Article 4 — Obligations de l’emprunteur
4.1. Obligations de l'association
L'association utilisatrice s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec :
“" La présente convention ;
“ La réglementation en vigueur (Code de la Route, Code des Assurances) ;
“ Les contraintes techniques du véhicule (respecter le nombre de personnes ou la charge utile
indiquée par le constructeur) ;
“= L’objet de la demande d’utilisation du véhicule.
L'association s'engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la
collectivité.
ILest strictement interdit de fumer, de boire et de manger à l’intérieur du véhicule.
4.2. Obligations du conducteur
Le conducteur devra :
“" Justifier de la possession de son permis (permis valable, et de plus de 2 ans);
= Être adhérent et/ou membre de l'association demanderesse.
Article 5 —- Responsabilités
La Commune certifie que le véhicule est en règle, et en particulier à jour du contrôle technique.
Depuis la prise en charge du véhicule et ce jusqu’à sa restitution, l'association en assume la garde et
l'entière responsabilité, en circulation et en stationnement.
La responsabilité du Président de l'association est totale si les règles de la présente convention ou du
Code de la Route ne sont pas respectées.
55 Article 6 — Assurance
La Commune souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce véhicule auprès de GROUPAMA, et ce pour la période couvrant l’année en cours.
Les biens et matériels présents à l'intérieur du véhicule ne sont pas assurés par la Commune. Par
conséquent tout vol ou dégradation de ceux-ci ne seront en aucun cas pris en charge par la Commune.
PROCEDURES
Article 7- Procédure de Réservation
2.1. Demande de réservation — Annexe 1
Pour chaque demande de mise à disposition (réservation), un formulaire sera à remplir et à retourner
à la Commune (attention : la demande ne vaut pas acceptation du prêt).
Les fiches de réservation sont à déposer entre deux mois (maximum) et trois semaines (minimum)
avant la date d'utilisation souhaitée.
Les services communaux confirmeront ou infirmeront la demande au minimum 15 jours avant la date d'utilisation souhaitée.
Toute demande formulée en dehors de ce délai sera étudiée sous réserve de disponibilité
7.2. Priorité dans les réservations
Le véhicule sera prioritairement utilisé par la Commune dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les
associations pourront utiliser le véhicule lorsque celui-ci sera disponible.
En cas de demandes multiples d'associations sur la même période, la priorité sera donnée à l'association :
1. Ayant le moins utilisé le véhicule au cours de l’année.
2. Devant parcourir la distance la plus longue.
7.3. Annulation de la réservation du véhicule
Du fait de la Commune :
La Commune renoncera à mettre à disposition le véhicule si elle a connaissance d’un problème
technique touchant à la sécurité du véhicule, et en informera dans les meilleurs délais le référent de
l'association.
Elle pourra également renoncer à la mise à disposition pour un motif d'intérêt général.
Du fait de l'association :
En cas de non-utilisation du véhicule par l’association, cette dernière préviendra la Commune dans les
meilleurs délais, et au moins 48 heures avant la date d’utilisation prévue.
56 Article 8 — Procédure de retrait et retour du véhicule
8.1. Les jours et horaires
Le retrait et le retour du véhicule se font uniquement les jours ouvrables, sur rendez-vous auprès des
services communaux :
“ Le retrait peut se faire entre 16h et 17h,
“ Le retour peut se faire entre 8h30 et 10h.
En cas d’utilisation du véhicule les samedis et dimanches ou jours fériés, le véhicule sera retiré le jour
ouvrable précédent, et sera restitué le jour ouvrable suivant.
8.2.L'état des lieux — Annexe 2
Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence d’un agent ou d’un élu le jour du retrait du
véhicule et le jour du retour de ce dernier.
Article 9 — Procédure en cas d’accident ou de vol
L'association, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir, la Commune, les forces de police
ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autre dégradation et faire établir
un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.
S'il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre
conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée
ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du
véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du
véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
Article 10 — Infraction au Code de la Route
En cas d'infraction au code de la route :
“L'association responsable s'engage à s'acquitter du montant des contraventions dont il serait
l’auteur ;
“ L'association doit prévenir la Commune de cette infraction lors de la restitution du véhicule ;
#" La Commune transmettra l’avis de contravention à l’association. Cette dernière réglera
directement l’amende forfaitaire. En cas de retrait de point(s) du permis de conduire,
l'association s'engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment
de l'infraction aux services compétents.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 — Conditions financières
Le véhicule est mis à disposition de l’association gracieusement. Les frais de carburant et de péage, de
parking, le cas échéant, sont à la charge de l’association qui doit impérativement rendre le véhicule
avec le plein effectué.
Article 12 — Remboursement de frais
Le remboursement des frais suivants sera à la charge de l'association :
” Le paiement de la franchise, prévu au contrat d'assurance de la Commune, dans le cas d’un
accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition ;
57 * Le nettoyage intérieur en cas de nécessité (il est rappelé ici que le véhicule doit être restitué
dans un bon état de propreté et que le nettoyage n’est pas proposé comme une « option ») :
forfait facturé 50 € si nettoyage réalisé par les services communaux, sinon, au prix réellement
facturé par un prestataire ;
“ Le remplacement de la clé du véhicule en cas de perte : remboursement des frais réellement
engagés par la Commune, sur présentation d’une facture ;
“ Le duplicata de la carte grise en cas de perte : remboursement des frais réellement engagés
par la Commune, sur présentation d’une facture ;
“ Le carburant si l’appoint n’a pas été fait : remboursement des frais réellement engagés par la
Commune, sur présentation d’une facture.
En cas d'infraction au code de la route faisant l’objet d’une contravention et d’un retrait de point pour
le conducteur, si l'association omet de transmettre le nom du contrevenant, les frais de contravention
pris en charge par la Commune seront alors refacturés intégralement à l’association.
Si le véhicule n’est pas restitué à l'échéance convenue, la Commune se réserve le droit de reprendre
le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais de l’association emprunteuse, sans que ce
dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre. Un remboursement sera demandé à
l'association pour les frais réellement engagés par la Commune, sur présentation d’une facture.
Article 15 - Modification
La Communc 5e récerue le droit de modifier las conditions de mise à disposition de facon unilatérale
pour motifs d'intérêt général, et en informera l’association dans les meilleurs délais.
Article 16 — Durée — Résiliation
La convention est consentie pour la durée demandée dans le formulaire de demande de mise à disposition après validation par les services communaux.
En cas de non-respect de la convention, l’association pourra se voir refuser une prochaine mise à
disposition du véhicule.
Article 17 — Litiges
Tout litige ou contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ANNEXES
Sont annexées et jointes à la présente convention les pièces suivantes :
"Annexe 1 — Formulaire de demande de réservation,
“ Annexe 2 — État des lieux.
Fait à Cruseilles en 2 exemplaires,
Le _____________ ÿ
Pour la Commune de CRUSEILLES Pour l'association ___
Madame le Maire, Le représentant dûment habilité,
Sylvie MERMILLOD
58 ANNEXE
MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE AUX ASSOCIATIONS
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RESERVATION
Informations personnelles
Informations sur l’association
Nom de l'association :
Adresse du siège social :
Votre rôle dans l’association :
Dates souhaitées pour la mise à disposition du véhicule :
Date de retrait :
Formulaire à compléter et à retourner à mairie@cruseilles.fr accompagné :
“ d’une copie du permis de conduire du conducteur,
59 MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE AUX ASSOCIATIONS
ÉTAT DES LIEUX
VEHICULE KANGOO / IMMATRICULÉ GL 779 MV
Nom de l'association :
RETRAIT RETOUR
Date
Kilométrage
Plein de carburant OUI NON OUI NON
Propreté intérieure Bonne Bonne
Moyenne Mavenne
Mauvaise Mauvaise
État de la carrosserie
État du marquage publicitaire
État intérieur
Observations
Pour la Commune de Cruseilles
Nom, prénom, signature
Pour l'association
Nom, prénom, signature
60 29. Approbation de la convention pour la constitution d’un groupement de
commandes entre la Commune de Cruseilles et la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles dans le cadre de l'aménagement de la Route des Dronières (RD
15) et désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis l'automne 2021, la Commune
a engagé des études pour mener à bien une opération de sécurisation de la Route des Dronières
(RD 15} et d'aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens.
La zone d’études se situe entre l'intersection de la Route des Dronières et de la Route du Lac et
jusqu’au giratoire RD 15 / RD 27, ce qui représente environ 300 mètres linéaires. L'enjeu sur cette zone
est de pouvoir faire cohabiter la circulation automobile, la mobilité douce qu’elle soit pour les piétons
ou les cyclistes, le stationnement et le déplacement des amphibiens de part et d’autre de la chaussée.
Le site des Dronières est en effet reconnu comme une zone de fort écrasement de la population
amphibienne sur le Département.
Les travaux envisagés sont les suivants :
“ La sécurisation des piétons (en traversée et en cheminement) ;
“ La mise en accessibilité de la chaîne de déplacement ;
“ La limitation de la vitesse des véhicules (zone agglomérée) et amélioration des intersections ;
“ La création de places de stationnement ;
“ La gestion de l'écoulement des eaux pluviales ;
“ La réalisation d'aménagements destinés à la protection des amphibiens dans la continuité de
ce qui a été entrepris en 2015;
” La préservation du cadre, des qualités et des atouts naturels du site avec l’utilisation de
matériaux adaptés à une intégration paysagère ;
“ Le raccordement des ouvrages (bandes partagées, dispositifs amphibiens, etc.) à ceux
existants ;
“ Le développement des modes actifs (aménagement de piste cyclable sécurisée).
Or, sur le linéaire concerné par cette opération, la Communauté de Commune du Pays de Cruseilles
(CCPC) envisage de renouveler les réseaux humides dont elle est gestionnaire.
Pour des raisons de cohérence d'ensemble, techniques et économiques du projet, la Commune de
Cruseilles et la CCPC souhaite recourir à une procédure de consultation collective prévue par les
articles L 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés. Cela en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés publics
nécessaires à la réalisation de cette opération dans sa globalité.
Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes sont définies par le biais d’une convention annexée à la présente.
Cette convention de groupement de commandes fixe la composition de la Commission d'Appel
d'Offres du groupement: à cet effet, doit être désigné un représentant de la Commission d'Appel
d'Offres de la Commune de CRUSEILLES et son suppléant.
61 Se proposent deux candidats :
MEMBRE TITULAIRE : MEMBRE SUPPLEANT :
Sylvie MERMILLOD Claude ANTONIELLO
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique portant sur le groupement de
commandes ;
CONSIDERANT la nécessité de constituer un groupement de commandes entre la Commune de
Cruseilles et la CCPC et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement par le biais d’une
convention;
Jérôme JONFAL souhaite connaître la date envisagée des travaux. Vont-ils impacter l’organisation du
13 juillet ?
Sylvie MERMILLOD explique que les travaux devraient démarrer à la mi-juin pour tenir compte de
toutes les contraintes (crapauducs, altimétrie….). Concernant la soirée du 13 juillet, le site habituel sera
en chantier, il faudra donc se réinventer (à côté du skate-park).
Sylvie RAHON-BISCHLER souhaite connaître la durée des travaux ?
Sylvie MERMILLOD explique que la durée n’est pas encore connue et dépendra des entreprises
retenues. Le chantier devrait se terminer à l’automne.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes telle qu’expliquée
ci-dessus pour le mandat 2023-2025.
- DONNE son accord pour constituer un groupement de commandes entre la Commune de
Cruseilles et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles en vue de réaliser une
opération d'aménagement globale de la Route des Dronières (RD 15) ;
- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes définissant les
modalités générales de fonctionnement et les obligations de chacun des membres ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- DESIGNE Madame Sylvie MERMILLOD et Monsieur Claude ANTONIELLO respectivement
membres titulaire et suppléant de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de
commandes. )
62 qure DE CRUSEIL en
Pays de,
Cruseilles JUMMURAUI E DE COMMUNES
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
AMENAGEMENT DE LA ROUTE DES DRONIERES (RD 15)
ENTRE :
- La Commune de Cruseilles, sise 35 Place de la Mairie à CRUSEILLES (74350), représentée par
son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, dûment habilité à cet effet par la délibération
n°2023/XX du Conseil Municipal du 13 mars 2023 et ci-après désigné par le terme « la
Commune »
D'UNE PART ;
ET :
- La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, sise 268 Route du Suet à CRUSEILLES
(74350), représentée par son Président, Monsieur Xavier BRAND, dûment habilité à cet effet
par la délibération n°XX du Conseil Communautaire du 28 mars 2023 et ci-après désigné par le
terme « CCPC »
D'AUTRE PART ;
Exposé Préalable :
Depuis l’automne 2021, la Commune a engagé des études pour mener à bien une opération de
sécurisation de la Route des Dronières (RD 15) et d'aménagement de dispositifs en faveur des
amphibiens.
La zone d’études se situe entre l'intersection de la Route des Dronières et de la Route du Lac et
jusqu’au giratoire RD 15 / RD 27, ce qui représente environ 300 mètres linéaires. L'enjeu sur cette zone
est de pouvoir faire cohabiter la circulation automobile, la mobilité douce qu’elle soit pour les piétons
ou les cyclistes, le stationnement et le déplacement des amphibiens de part et d'autre de la chaussée.
Le site des Dronières est en effet reconnu comme une zone de fort écrasement de la population
amphibienne sur le Département.
Les travaux envisagés sont les suivants :
= La sécurisation des piétons (en traversée et en cheminement) ;
#“ La mise en accessibilité de la chaîne de déplacement ;
“ La limitation de la vitesse des véhicules (zone agglomérée) et amélioration des intersections ;
= La création de places de stationnement ;
“ La gestion de l'écoulement des eaux pluviales ;
63 ” La réalisation d'aménagements destinés à la protection des amphibiens dans la continuité de ce qui a été entrepris en 2015 ;
* La préservation du cadre, des qualités et des atouts naturels du site avec l’utilisation de matériaux adaptés à une intégration paysagère ;
“* Le raccordement des ouvrages (bandes partagées, dispositifs amphibiens, etc.) à ceux existants ;
* Le développement des modes actifs (aménagement de piste cyclable sécurisée).
Or, sur le linéaire concerné par cette opération, la CCPC envisage de renouveler les réseaux humides
dont elle est gestionnaire. Pour des raisons de cohérence d’ensembie, techniques et économiques du
projet, la Commune et la CCPC souhaitent constituer un groupement de commandes.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune et la CCPC, Maîtres d'ouvrage, constituent un groupement de commandes régi par les
dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation des
uses Sn concurrence de tous les marchée relatife à cette nnératian : marchés dont la désignation doit être commune aux deux Maîtres d'ouvrage, à savoir les marchés de travaux.
L'allotissement du marché de travaux sera établi conjointement entre les deux membres.
Les Actes d’Engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses
Techniques Particulières, le Détail Quantitatif et Estimatif, le Bordereau des Prix Unitaires et les
annexes techniques (plans, etc.) seront distincts par Maître d'ouvrage et par prestation.
Pour chaque lot, le marché est confié à un seul lauréat: entreprise unique ou groupement
d'entreprises disposant d’un mandataire identifié.
La Commune et la CCPC s'engagent à signer avec le(s) contractant(s) retenu(s), les marchés répondant
aux besoins tels que ceux-ci ressortent des programmes qui ont été arrêtés par le groupement au titre
de l’opération d'aménagement de la Route des Dronières (RD 15).
ARTICLE 2 :REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis, pour la procédure de passation des marchés publics dans le domaine visé
à l’article 1, au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales définies ou régies
par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 3 : MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 3.1 : DESIGNATION ET MISSION DU COORDONNATEUR
La Commune est désignée coordonnateur du groupement et procèdera à ce titre dans le respect des
règles de la commande publique à :
64 “ La centralisation des besoins des membres du groupement ;
# Le choix de la procédure de passation des marchés en accord avec la CCPC, conformément aux
dispositions réglementaires ;
“ La rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises, en lien avec la CCPC ;
“ La gestion des opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur
{envoi de l’avis de publication, réception des plis d'offres) ;
= La convocation de la commission de groupement et à la tenue de son secrétariat ;
“L'information des candidats sur la suite donnée à leur offre ;
“ La transmission des marchés au contrôle de légalité le cas échéant ;
“La transmission pour signature aux autres membres des pièces des marchés, pour la partie les
concernant, afin qu'ils en assurent l'exécution administrative et financière ;
“ La réponse, le cas échéant, aux contentieux contractuels.
ARTICLE 3.2 : Obligations des membres
Les obligations des membres du groupement sont les suivantes :
“ La rédaction des pièces techniques et administratives des marchés publics, en lien avec le
coordonnateur;
# La réalisation d’un rapport d'analyse pour les parties les concernant, puis, pour les lots
communs, la coordination de ces analyses afin d'obtenir un rapport unique ;
” La signature et la notification des marchés dont il a la maîtrise d'ouvrage totale ou partielle
après l’éventuelle délibération des organes délibérants de chaque membre ;
# Le suivi de l’exécution administrative et financière de la partie le concernant. À cetitre, chaque
membre du groupement émet ou fait émettre ses ordres de service et gère la passation des
avenants le concernant dans le respect de la règlementation.
La CCPC s'engage à communiquer à la Commune une évaluation sincère de ses besoins relatifs à l’objet
défini à l’article 1.
Chaque membre tient informé le coordonnateur de la bonne exécution de ses marchés.
ARTICLE 4 : REPRESENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Ilest créé une commission de groupement, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
Elle est présidée par un des représentants de la Commune, désignée comme coordonnateur.
Hormis ces représentants, le Président de la commission de groupement peut inviter des personnes
compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
La commission de groupement peut également être assistée par des agents des collectivités,
compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Les agents de chaque structure seront également représentés.
La commission de groupement sera chargée de donner un avis sur le classement des offres et de
proposer un titulaire pour chaque lot.
l'organe délibérant de chaque membre du groupement aura la charge de l’attribution des marchés.
65 ARTICLE 5 :COMMISSION TECHNIQUE
Une commission technique est chargée par la commission de groupement de l’assister dans les tâches
préparatoires. Elle est composée des services compétents des collectivités membres, et de leur
maîtrise d'œuvre respective.
ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais de fonctionnement du groupement, les frais de procédure ainsi que d’autres frais mutualisés
éventuels seront partagés entre les membres selon une clé de répartition basée sur le prorata du
montant des travaux par Maître d'ouvrage.
Toute modification substantielle du programme des travaux, ainsi que toute modification de la clé de
répartition des frais inhérents à l'exécution des prestations objet de la présente convention, seront
constatées par avenant.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES — DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. Elle
cessera à la levée des réserves, les garanties contractuelles étant dès lors transférées à chaque
collectivité.
ARTICLE 8: MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
La présente convention peut subir des modifications. Celles-ci prennent la forme juridique d’un
avenant et doivent être acceptées par les membres du groupement.
Fait à Cruseilles, en 2 exemplaires
Le
Pour la Commune de Cruseilles Pour la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles
Madame le Maire, Sylvie MERMILLOD Monsieur le Président, Xavier BRAND
66 >
>
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2023-02 13/02/2023 [Fixation tarifs enfance-jeunesse
2023-03 13/02/2023 [Demandes de subventions vidéoprotection
2023-04 23/02/2023 [Demandes de subventions terrain multisports + babytrack
2023-05 03/03/2023 |Mandat SARL BALLALOUD - Recours PC 21 X 0028 accordé à SCCV L'AZALEE
2023-06 08/03/2023 | Location du local commercial 46 Place de la Mairie
2023-07 09/03/2023 {Fixation tarifs locaux communaux
INFORMATIONS DIVERSES
- Urbanisme : liste des autorisations d'urbanisme
- Abandon PC modif pour création d’un garage
- 1 PC modif accordé pour collectif de 43 logements
- 2 PC modif accordés pour création de villas
- Accord PC pour la construction d’une villa individuelle
D 3 logements créés.
- Révision du PLU : séance privée du Conseil Municipal le lundi 3 avril à 20h.
- Point travaux :
e CTM: inauguration à venir.
e Chantier Rue du Pontet : avance.
- Evènements à venir :
Date Evènement Lieu
13/03/2023 Soirée compostage salle consulaire CCPC
15/03/2023 Soirée compostage salle consulaire CCPC
17/03/2023 Cinébus - Séance enfants : Pompon ours suivi de Louise et | cinéma
la légende du serpent à plumes
17/03/2023 Cinéma - La famille Asada cinéma
17/03/2023 Point Ecoute Jeunes CLAE élémentaire
19/03/2023 Découverte et entretien des mares du Salève Maison du Salève
19/03/2023 Concours de pêche à la truite lac des Dronières
23/03/2023 Soirée compostage salle consulaire CCPC
25/03/2023 Journée des Métiers d’Art et du Patrimoine Bibliothèque
25/03/2023 Permanence SEL {Système Echange Local) Salle du Corbet
25/03/2023 Théâtre - "Chambre 108" proposée par les sources de théâtre
l'art
26/03/2023 Théâtre - "Et ta soeur" proposée par les sources de l'art |théâtre
30/03/2023 Soirée compostage salle consulaire CCPC
ler et Concours de tir à l'arc
02/04/2023
02/04/2023 Concours de pêche à la truite lac des Dronières
02/04/2023 Théâtre "La vie est une loterie" jouée pour la troupe Fun |théâtre
en Bulle de Douvaine
04/04/2023 Réunion du Conseil Municipal mairie
07/04/2023 Point Ecoute Jeunes CLAE élémentaire
67 - Foncier : signature acquisition pour le projet de RD 15 le 8/03.
- CCAF : réunion de la commission le 27/03 à 9h00.
- Transport à la demande : mise en place du service à venir. Les élus seront chauffeurs
pour les habitants de Cruseilles. Le trajet sera adapté aux besoins. La communication
autour de ce nouveau service va être mise en place.
- Ateliers vitalité : Valérie PERAY explique que six ateliers vitalité vont être mis en place
courant avril avec Itinéraire santé, organisme dépendant de la MSA. Il s’agit d'ateliers
pour les aidants qui se dérouleront à l'EHPAD. Les aidés pourront même être accueillis.
Le programme va être diffusé dans le prochain bulletin municipal.
- Prochain CM : mardi 04/04 à 20h00. Séance privée du Conseil Municipal le 3/04 à
20h00 pour évoquer le PLU.
> QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Lionel DUNAND souhaiterait obtenir un bilan de la gestion du parking sous-terrain par la CCPC.
Sylvie MERMILLOD rappelle que la gestion est communale. Le parking est ouvert à tous et l’entretien
est effectué par les services municipaux. Les riverains s’y garent fréquemment. L’'ASVP fait des
passages réguliers sur site. L'utilisation du parking se passe sans trop de gros soucis, il y a eu des
rétroviseurs cassés, deux problèmes avec des extincteurs et un guet-apens. La CCPC envisage par
ailleurs de mettre en service des bornes électriques payantes.
Lionel DUNAND aimerait une intervention de la CCPC aux Goths pour réparer l’abribus suite aux
diverses dégradations.
Madame le Maire confirme que la réhabilitation est prévue car les devis ont été budgétés et signés par
la CCPC. Les changements sur différents sites de la commune auront lieu dans le printemps. Les moloc
semi-enterrés et les abribus sont systématiquement apposés au même endroit.
Catherine MILLERIOUX aimerait connaître la date de mise en place de la fibre sur toute la commune.
Sylvie MERMILLOD rappelle que les travaux sont prévus sur 2023/2024.
Madame le Maire laisse ensuite la parole aux membres du public présents. Les points suivants sont
abordés :
- Travaux de voirie place de la Fontaine : une réunion publique est-envisagée ?
Sylvie MERMILLOD explique qu’un article explicatif est prévu dans le prochain bulletin
municipal. Certaines places de stationnement seront refaites en ever-gravier afin de rendre
le sol perméable. Quelques arbres seront plantés. Des lampadaires seront implantés. Des
aménagements des talus par du gabion sont prévus.
- Les ateliers vitalité présentent un réel intérêt.
68 Concernant la révision du PLU et l’OAP 2 située aux Fourches, transmission d’un document
écrit à chaque membre du Conseil Municipal.
Vidéosurveillance : la population appréhende l’apposition des caméras à proximité
immédiate des habitations.
Madame le Maire explique que les caméras seront implantées sur les candélabres et qu'elles
ont vocation à visualiser l’espace public. Une présentation du diagnostic établi par la
Gendarmerie sera faite lors d’un prochain Conseil Municipal.
La séance est levée à 22h45.
Signatures Le Maire
La secrétaire de séance
Sylvie MERMILLOD
Anne BARRAUD
LE
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