Procès Verbal - PV du 03.01.2023

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Procès Verbal - PV du 03.01.2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03.01.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Viue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JANVIER 2023

Présents : 24

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline

BUFFARD, Nathan JACQUET, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL,

Jean-Paul VASARINO, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.

Représentés : 3

Gaël HACKIERE, Sylvie RAHON-BISCHLER, Louis JACQUEMOUD.

Absent : //

Quorum : 14

Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 28 décembre 2022.

Æ À À À & À À

VVVIVNVIVYV

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2022.

FINANCES

1. Exécution avant le vote du budget d'investissement 2023 — Autorisation d'effectuer des

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022.

2. Construction du Centre Technique Municipal -Plus-values financières des marchés de

travaux et avenants associés.

RESSOURCES HUMAINES

3. Création d’un poste permanent au service technique - cadre d'emploi des Adjoints

Techniques Territoriaux

4. Création d’un poste permanent au service population - cadre d'emploi des Adjoints

Administratifs Territoriaux

5. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 74 -

annule et remplace la délibération 2022-107 du 6 décembre 2022

> Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les

articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

> INFORMATIONS DIVERSES& À À À À À À

VVVVVIVY

Ouverture du Conseil Municipal à 20h07

>

>

Sylvie MERMILLOD présente ses vœux à l’ensemble du Conseil Municipal et souhaite que

l’année 2023 voit la réalisation de nombreux projets sur la commune.

Madame le Maire souhaite également la bienvenue à Solange PAIREL au sein du Conseil

Municipal. Elle connaît le fonctionnement de la Mairie et du Conseil Municipal puisqu'elle a

déjà exercé les fonctions de conseillère pendant cinq ans. L'ensemble du Conseil Municipal

est ravi de l’accueillir.

Procurations : Louis JACQUEMOUD à Bernard DESBIOLLES

Gael HACKIERE à Nathan JACQUET

Sylvie RAHON-BISCHLER à Jérôme JONFAL

Vote à main levée : adopté à l’unanimité

Proposition désignation du secrétaire de séance : Valérie PERAY

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2022 : approuvé (par 26 voix pour- 1 abstention) en

intégrant la demande d’ajout suivante demandée par Anne BARRAUD : «Anne BARRAUD explique

au Conseil Municipal qu’elle s’abstiendra de voter pour cette délibération car elle aurait souhaité

voir le diagnostic de la Gendarmerie au préalable. Elle émet des craintes sur les dérives possibles

liées à l’utilisation croissante de la vidéo protection/surveillance qui peut, comme on le constate

ailleurs dans d’autres villes en France ou dans d’autres pays, devenir excessive voire liberticide. ».

Patrice CLAVILIER souhaîte savoir comment accéder au diagnostic établi par la Gendarmerie.

Sylvie MERMILLOD rappelle que le diagnostic comporte des propositions d'implantation sur les

lieux stratégiques de la commune. [| préconise par ailleurs les équipements adéquats qu'il

conviendrait de retenir (lecture de plaques, visionnage). Le dossier de vidéoprotection va être

relancé cette année puisque l'agrément préfectoral a été reçu courant 2022. Nous travaillons

actuellement sur le montage des dossiers de subventions.

o + œ o 4» + +FINANCES

1. Exécution avant le vote du budget d'investissement 2023 - Autorisation d'effectuer

des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Commune peut, jusqu'à l'adoption du budget,

sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts à la section Investissement du budget précédent.

Le montant total des crédits au titre des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de

la dette bancaire au chapitre 16) ouverts au Budget 2022 est de 4 996 165,08 €.

Par conséquent, le quart des crédits pouvant être ouvert avant le vote du Budget primitif 2023 s'élève

à : 4 996 165,08 /4 = 1 249 041,27 arrondis à 1 249 041.

CHAPITRES INTITULES MONTANT AFFECTE DANS LA

ARTICLES LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS EN 2022

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 000,00

202 PLU 10 000,00

2031 Frais d’études 35 000,00

205 Concessions et droits similaires, brevets, logiciels 10 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 644 041,00

2111 Terrains nus 55 000,00

2112 Terrains de voirie 10 000,00

2115 Terrains bâtis 280 000,00

2117 Bois et forêts 5 000,00

2121 Agencements et aménagements terrains : Forêt 5 000,00

2128 Autres agencements et aménagements 5 000,00

21318 Autres bâtiments publics 10 000,00

2138 Autres constructions 10 000,00

2151 Réseaux de voirie 209 041,00

2152 Installations de voirie 10 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 000,00

21571 Matériel roulant 10 000,00

2183 Matériel de bureau et informatique 5 000,00

2184 Mobilier 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 550 000,00

2313 Constructions 550 000,00

TOTAL 1 249 041,00

Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le

soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

sur l'exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section investissement

2022, déduction faite de ceux imputés au chapitre 16 (pour le remboursement de la dette

bancaire), conformément au tableau ci-dessus2. Construction du Centre Technique Municipal - Plus-values financières des marchés

de travaux et avenants associés

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction du

Centre Technique Municipal (CTM) un certain nombre de travaux modificatifs ont eu lieu pour différents motifs :

“À la demande du Maître d'Ouvrage,

“Une omission en phase de conception,

“ Une amélioration architecturale ou technique,

“ Suite à un aléa de chantier.

Pour mémoire, les marchés de travaux de construction du CTM représentent quinze lots distincts. La

présente délibération concerne cinq de ces lots à savoir :

LOT | CORPS DEMÉTIER ENTREPRISE |

| LOT 1 Terrassement — VRD — Espaces verts | _ . : DUCLOS TP |

| LOT9 | Portes sectionnelles [ MG FERMETURES | | LOT10 | Menuiseries intérieures bois | BOUVIER FRERES | | LOT Carrelage — Faïence | CONCEPTION REALISATION CARRELAGES |

| LOT15 | Courant forts Courants faibles GRANDCHAMP FRERES |

Concernant le LOT 1 / DUCLOS TP, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE |

| TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF | MONTANT HT = MODIFICATIFS

| a ———_—_—_—_—_— Travaux de raccordement du réseau |

Demande du FTM 01 ORANGE depuis la limite de propriété . , 2 306,00 €

. , . Maître d'Ouvrage | ‘ | jusqu’au point de raccordement. | | ee

FTM 03B Agrandissement de la cuve de mans du 7 335,00 € |

| rétention | Maîtred ‘Ouvrage |

Fourniture et pose d’un surpresseur | Amélioration FTM 04 ur e À de Re | | architecturale ou 456,00 €

f | technique 1 FTM 06 RatnnIeure et pose d un réseau d'eaux | Omission en phase 1 460,62 € pluviales complémentaire de conception | en PRE aa I | | FTM 06 REMANEON de la dalle Dion existante DEManS du 156600€ |

| __{ et évacuation des matériaux | Maître d'Ouvrage | |

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

| MONTANT HT INITIAL DU ; NOUVEAU MONTANT HT DU | MARCHÉ MONTANT HT DE L'AVENANT | MARCHÉ

- —_— =—— |

____147029,84€ JL 13 123,62 € | 160 189,46 € |Concernant le LOT 9 / MG FERMETURES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

MODIFICATIFS

Mise en place d’un linteau réduit sur

la porte sectionnelle de l’atelier afin Omission en phase

FTM 02 de garder la hauteur de passage . 475,97 € , Fe , . de conception

demandé ; ceci à cause d’un conflit

avec la charpente métallique

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU : NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L’'AVENANT MARCHÉ

11 236,03 € 475,97 € 11 712,00 €

Concernant le LOT 10 / BOUVIER FRERES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE

TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

MODIFICATIFS

FTM 08 Fourniture et pose d’un évier dans la Demence du 593,00 €

cuisine de la salle de repos Maître d’'Ouvrage

Mise en place d’un placard technique Omission en phase

FTM 08 avec un stratifié identique à la porte P 140,00 € ue de conception

de communication

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU , NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L’AVENANT MARCHÉ

12 200,00 € 733,00 € 12 933,00 €

Concernant le LOT 12 / CONCEPTION REALISATION CARRELAGES, les travaux modificatifs sont les

suivants :

FICHE DE

TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT

MODIFICATIFS

Fourniture et pose de faïence Demande du

FIM 05 complémentaire dans WC 1 et WC 2 Maître d'Ouvrage 2 098,93 €

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HT INITIAL DU : NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L'AVENANT MARCHÉ

9 500,00 € 2 098,93 € 11 598,93 €Concernant le LOT 15 / GRANDCHAMP FRERES, les travaux modificatifs sont les suivants :

FICHE DE |

TRAVAUX DESCRIPTION MOTIF MONTANT HT |

MODIFICATIFS | a - 7 nr TT |

FTM 09 Ajout d'alimentation pour les volets | Omission en phase 558,60 €

- ee : roulants | de conception |

| E = . |

Frmog | Fournitureetpose deradiateurset | ter | 8 081,33 € . | d'aérothermes y compris alimentation | |] _|

Ces travaux modificatifs entrainent donc la plus-value financière suivante :

| MONTANT HT INITIAL DU , | NOUVEAU MONTANT HT DU

TS _49 783,00 € _9 539,95 € _| 59322,93€

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que ces plus-values financières feront l’objet d’avenants avec les entreprises concernées.

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les modifications autorisées ;

VU la délibération DEL 2022/50 du 16 mai 2022, télétransmise le 18 mai 2022 à la Sous-Préfecture de

Saint-Julien-en-Genevois, portant attribution des marchés de travaux pour la construction du Centre

Technique Municipal ;

Alex CHASSAING souhaite connaître le volume de la cuve de rétention.

Sylvie MERMILLOD précise qu'elle fait plus de 20m3. La question de la noue à l'arrière du bâtiment pose question.

Lionel DUNAND s'interroge sur le terme conflit mentionné sur la plus-value du lot 9.

Sylvie MERMILLOD précise qu’il s’agit d’un conflit d'ordre technique lié aux hauteurs et aux matériaux

utilisés. || ne s’agit pas d’un conflit entre entreprises travaillant sur le chantier.

Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les plus-values financières induites par les travaux modificatifs citées dans la

présente délibération pour les LOTS 1, 9, 10, 12 et 15.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants liés à ces plus-values financières pour les

entreprises concernées, DUCEOS TP, MG FERMETURES, BOUVIER FRERES, CONCEPTION

REALISATION CARRELAGES, GRANDCHAMP FRERES.

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.RESSOURCES HUMAINES

3. Création d’un poste permanent aux services techniques - Cadre d'emploi des

Adjoints Techniques Territoriaux

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022-09 du 11

janvier 2022, un poste temporaire a été créé afin de recruter un agent non titulaire sur un emploi

non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d'activité afin de renforcer

les effectifs sur l’équipe technique de terrain et renforcer les effectifs au Gymnase afin de prendre

en considération la gestion d’une salle supplémentaire à partir de la rentrée 2021.

Le poste a ainsi été créé jusqu’au 31 décembre 2022.

Après un an de fonctionnement, il s'avère que la nouvelle organisation proposée fonctionne. Il est

donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste permanent à compter du 1° janvier

2023 relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux sur la base d’un temps

hebdomadaire de 35 heures.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.

f Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Où

- DECIDE, à compter du 1° janvier 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre

d'emploi d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 35 heures hebdomadaire.

- AUTORISE Madame le Maire à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches

permettant la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012.

L À4. Création d’un poste permanent au service population - cadre d'emploi des adjoints

administratifs territoriaux

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022-26 du 1°

mars 2022, un poste temporaire a été créé afin de recruter un agent non titulaire sur un emploi non

permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour faire face à la

nouvelle organisation du service population (nouveau logiciel de prise en ligne de rendez-vous et

redéploiement des demi-postes présents au sein de ce service sur leurs missions respectives).

Le poste a ainsi été créé jusqu’au 31 décembre 2022.

Après un an de fonctionnement, il s'avère que la nouvelle organisation proposée fonctionne. Il est

donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste permanent à compter du 1° janvier

2023 relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux sur la base d’un temps

hebdomadaire de 26 heures.

Alexandra MEYER souhaite obtenir des précisions sur les perspectives de création de postes à venir.

Sylvie MERMILLOD explique qu'au niveau des services administratifs, il n’est pas envisagé de création

de poste. Concernant l’équipe technique, l'augmentation du nombre de chantiers en régie imposera

surement de renforcer les effectifs sur le terrain. Ces créations sont envisageables d’ici la fin du

mandat sans oublier que l’afflux de population à venir va engendrer des besoins supplémentaires

auxquels il conviendra de répondre. Concernant le service enfance-jeunesse, les équipes seront

adaptées en fonction des capacités d'accueil dont nous disposons afin de répondre à nos obligations

en termes d'encadrement.

Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

d'emploi d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 26 heures hebdomadaire.

permettant la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012.

- DECIDE, à compter du 1° janvier 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre

- AUTORISE Madame le Maire à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches

Fe,5. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de

Gestion 74 - Annule et remplace la délibération 2022-107 du 6 décembre 2022

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

e qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire Un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut

de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies

imputables ou non au service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie,

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une

consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires

concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

° que la Commune de Cruseilles a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la

collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture

actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des

primes actuellement versées, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner

suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident et maladie imputable au service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,

- Maladie ordinaire.

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières quel que soit le risque.

Soit un taux global de 5,30%.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire

brut. La collectivité souhaite également y inclure :- la NBI: ÆJ OUI NON

- le SFT: TJ OÙ EINON

- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en

pourcentage, Æj OUI [NON Hauteuren % : 30%

- les charges patronales en pourcentage. ÆJ OUI ÆJNON Hauteur en % : 40%

> Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par

semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

o Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant,

- Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,

- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

Soit un taux global de 1,10 %

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire

brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI: Î OUI ÆJINON

- le SFT: &J OUI LINON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage, ÆJ OUI CNON Hauteur en % :16 %

- les charges patronales en pourcentage. ÆJ OUI NON Hauteur en %:40%

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du

contrat. Ces frais représentent 0,16% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents IRCANTEC.

Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l'assemblée.

[ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ ADHERE au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Madame le Maire,

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

- AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’empêchement un Maire-Adjoint, à signer au nom et

pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-107 du 6 décembre 2022.

10

ù

D> Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par

les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2022-28 09/12/2022 | Virement de crédits n°1 Budget 2022

2022-30 14/12/2022 | Virements de crédits n°2

2022-31 16/12/2022 | Location du COTTAGE - Appartement du 3e étage à Madame Léonie

SIMMONS

Sylvie MERMILLOD explique que l'appartement va pouvoir être mis en location une fois que la

douche sera changée. L'idée envisagée est d'installer à terme une collocation.

> INFORMATIONS DIVERSES

- Urbanisme : liste des autorisations d'urbanisme

- 1 transfert de PC favorable.

- 1 PC accordé réhabilitation d’une maison existante (isolation naturelle par l'extérieur et

créations d’ouvertures).

- Accord PC et AT pour création d’un auvent pour places de stationnement drive+ porte issue

de secours.

- Abandon AT et PC pour création d’un bâtiment d'activités.

Révision du PLU : réunion du groupe de travail le 14/02 à 9h00. Le commissaire-enquêteur

travaille actuellement sur le rapport de l'enquête publique qui sera normalement remis fin

janvier.

Point travaux :

e Projet CTM : travaux en cours. Emménagement progressif dès

la fin janvier.

e Chantier Rue du Pontet: les travaux reprennent semaine du

10 janvier.

CM) :

e Bilan de mandat lors du CM du 7/02

e Elections le 5/03 et installation du CMHJ le 7/03 à 19h30

CCID 2023 : le mardi 31/01 à 9h00.

Budget 2023 : commission finances le 31/01 pour le DOB et commission finances le 01/03

pour le budget 2023 à 18h30.

Cérémonie des vœux : vendredi 6 janvier 2023 à 19 h + cérémonie des Vœux CCPC le

12/01 à 19h00.

Prochain CM : mardi 7/02 à 20h00.

11> QUESTIONS DIVERSES

Sonia EICHLER souhaite savoir si l'emplacement de la patinoire a été mis à disposition gratuitement. Les retours sont positifs et le concert a été apprécié.

Sylvie MERMILLOD explique que la location d’une patinoire synthétique avoisine les 20 000 €. II

s'agissait d’une première donc la mise à disposition a été établie à titre gratuit. L’organisateur

s’est rémunéré sur les locations de patins et sur la vente de produits (boissons, snack). Il a pris

en charge les frais d'électricité. L'évènement est donc totalement gratuit pour la commune.

La séance est levée à 20h46.

Signatures Le Maire

Le secrétaire de séance

Sylvie MERMILLOD

Claude ANTONIELLO

12