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Procès Verbal - 2024.04.02 PV CM modifié CM 07.05.2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04.02 PV CM modifié CM 07.05.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
>
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 AVRIL 2024
Approuvé avec la modification demandée lors de la séance du Conseil Municipal du 07/05/2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2024.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 mars 2024.
FINANCES
Election d’un président de séance pour le vote du compte administratif 2023
Approbation du Compte de Gestion 2023 du Budget Principal
Approbation du Compte Administratif 2023
Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2023
Budget Général — Reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2023 - Annule et remplace
la délibération 2024/13 du 5 mars 2024
6. Décision Modificative n°1 pour le Budget Principal 2024
7. Indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’année 2024 8. SYANE — Cotisation 2024
MARCHES PUBLICS
EMA
SES
9. Aménagement d’une aire de stationnement et de l’accès au centre de secours -Attribution du marché de travaux
10 Marché de travaux pour la sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le
long de la voie (RD 15) - Avenants financiers pour les lots 1 et 3
FONCIER JURIDIQUE
11 Cession de la parcelle 413
12 Convention avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND’R pour l'implantation d’une
station de relevage sous le domaine public
13 Régularisation foncière avec la Communauté de Commune du Pays de Cruseilles
14 Convention de transfert de gestion du domaine public du Département de la Haute-Savoie au profit
de la Commune de Cruseilles
DIVERS
15 Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services
associés avec le Syane
16 Convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les
articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES & À À À À À A
VVVVVTIVV
> Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h06
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Gaël HACKIERE, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Nathan JACQUET, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul
VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL, Daniel FOURRIER.
Représentés : 4
Nathalie BRUGUIERE, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER. Charline BUFFARD.
Absent : 1
Alex CHASSAING.
Quorum : 14
> Vote à main levée des délibérations : adopté à l'unanimité.
7 Proposition désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul VASARINO : adoptée à l’unanimité.
> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 mars 2024 : adopté par 4 voix pour — 2 abstentions. FINANCES
1. Election d’un président de séance pour le vote du compte administratif 2023
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2121-31 du
CGCT, « le Conseil Municipal arrêté le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le même code dispose à l’article L.2121-14 que « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut,
par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit
son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il
doit se retirer au moment du vote ».
Madame le Maire propose donc d’élire Madame Valérie PERAY comme présidente de séance pour le vote du
compte administratif 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ELIT Madame Valérie PERAY comme présidente de séance pour le vote du compte
administratif 2023.
- PRECISE que la délibération relative au vote du compte administratif 2023 et le document
budgétaire seront signés par Valérie PERAY.
2. Approbation du Compte de Gestion 2023 du Budget Principal
$ Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, les comptes de gestion, dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement
des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer.
$ Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire :
2. Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions- 21 voix pour :
- DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal dressé pour l'exercice 2023 par le
Comptable Public, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve
de sa part. 3. Approbation du Compte Administratif 2023
Vu la pré sentation des comptes lors la commission finances du 25/03/2024.
Après présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi :
Compte Administratif Principal
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats reportés 1 003 197,37 1576 701,22 1576 701,22 1 003 197,37
Opérations de l'exercice 4087 77107| 4647016,05 4 254 304,29 5 449 887,40 8 342 075,36 10 096 903,45
Totaux 4087771,07| 5 650 213,42 5 831 005,51 5 449 887,40 9 918 776,58 11 100 100,82
Résultats de clôture 1562 442,35 381 118,11 1 181 324,24
Restes à réaliser 55 748,46 419 193,00 363 444,54
Louis JACQUEMOUD souhaite des précisions sur le montant indiqué pour la rémunération de l’ASVP. Est-il
correct ?
Sylvie MERMILLOD précise que les chiffres seront vérifiés par les services. Après vérification, le poste est
réparti sur deux centres de coût. La charge annuelle globale est de 33 000 € brute.
Lionel DUNAND souhaite qu’un écrit soit produit et joint au PV de la séance concernant les discussions avec
la trésorerie sur les écritures d'intégration. Un mail a été adressé à l’ensemble du Conseil Municipal en ce
sens le 3 avril attestant de la bonne foi des services mais également du SGC d’Annemasse.
Val
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions- 21 voix pour : LR
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,
les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4 4 Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2023
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan des acquisitions et cessions
immobilières opérées par la Commune de CRUSEILLES au cours de l’année 2023 afin d’en délibérer et indique
que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023.
VU la Loi n°95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 11,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Alexandra MEYER explique qu’elle s’abstiendra lors du vote car les acquisitions foncières ne sont pas
évoquées lors des commissions urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions- 21 voix pour :
- APPROUVE le bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune de CRUSEILLES en 2023,
- PRECISE que la présente délibération et le bilan des opérations immobilières de l’année 2023 seront
annexés au Compte Administratif 2023. Et0c/50/20
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11 5. Budget Général - Reprise anticipée et affectation des résultats de l'exercice 2023 —
Annule et remplace la délibération 2024/13 du 5 mars 2024
Madame le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la loi n°99-1126 du 28
décembre 1999, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte
administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin
de financement de la section d'investissement ou le cas échéant l’excédent de la section d'investissement,
ainsi que la prévision d'affectation.
Madame le Maire propose donc :
- de reprendre par anticipation les résultats provisoires de l’exercice 2023 qui ressortent de la façon
suivante :
Section de fonctionnement : excédent de 1 562 442,35 €
Section d'investissement : déficit de 381 118,11 €
-__ d'inscrire également au Budget Primitif 2024 la prévision d'affectation.
Les documents budgétaires ont été transmis par mail sécurisé le 22 février 2024.
i Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions- 21 voix pour : D
- DONNE SON ACCORD :
- pour la reprise anticipée au Budget 2024 des résultats provisoires de l'exercice 2023 tels que figurant
ci-dessus.
- pour l’affectation des excédents de la manière suivante :
} au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté»
la somme de 1181 324,24 €
} au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
la somme de 381118,11€
- __ ANNULE ET REMPLACE [a délibération n°2024/13 du 5 mars 2024.
Lt À
12 6. Décision Modificative n°1 pour le Budget Principal 2024
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2024 a été adopté par délibérations
n°2024/13 et n°2024/14 en date du 5 mars 2024.
La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise en compte de la
reprise des résultats définitifs de l’exercice 2023 et une régularisation de crédits suite à une annulation d’une facture à
des locataires.
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 DO01 +360,50
Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 + 360,50
Excédent de fonctionnement reporté R002 -360,50
Produits des services, du domaine 70 + 360,50
Remboursement de frais par d’autres redevables 70878 +360,50
Charges à caractère général 011 - 452,25
Autres frais divers 6188 - _-452,25
Charges spécifiques 67 +452,25
Titres annulés sur exercice antérieur 673 +452,25
TOTAL 360,50 360,50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions- 22 voix pour :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la
Décision Modificative n°1 ci-dessus.
13 7. Indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’année 2024
- VU la circulaire n°NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987,
- VU la circulaire n°NOR/I0C/D/11/21246C/C du 29 juillet 2011,
- VU la circulaire préfectorale en date du 27 octobre relative à l'indemnité de gardiennage des Eglises
communales,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer à Monsieur le Curé de Cruseilles
l'indemnité de gardiennage de l’église communale et de reconduire le montant voté en 2023 soit 734, 80
euros.
Fe h Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE son accord pour verser à Monsieur le Curé de CRUSEILLES, l'indemnité de gardiennage de
l’église qui s'élève pour l’année 2024 à 734,80 Euros, montant identique à celui qui est alloué
chaque année depuis 1999.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 à l’article 6282.
14 8. SYANE — Cotisation 2024
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les statuts du SYANE prévoient, notamment
à l’article 6 relatif au budget, que « les recettes du Syndicat peuvent comprendre notamment : les cotisations
de ses adhérents, des collectivités et leurs groupement bénéficiaires des compétences et services proposés
par le SYANE. La cotisation de base est constituée :
- d’une cotisation fixe établie selon un critère de population des collectivités adhérentes,
- d’une cotisation proportionnelle au montant TTC des opérations de travaux et prestations d’études
réalisées pour le compte de la collectivité adhérente. »
Afin de pouvoir procéder au règlement de la cotisation fixe annuelle, il convient que le Conseil Municipal
délibère pour autoriser cette dépense.
Madame le Maire précise par ailleurs que le montant 2024 de la cotisation s'élève à 2 796,75€ (montant
2023 de la cotisation pour rappel : 2 706€).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le paiement de la cotisation 2024 du SYANE d’un montant de 2 796,75€
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65568 du Budget Primitif 2024.
15 MARCHES PUBLICS
9. Aménagement d’une aire de stationnement et de l'accès au centre de secours -
Attribution du marché de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux sont prévus le long de la Route
des Dronières : l'aménagement d’une aire de stationnement et d’un accès au centre de secours.
Pour cette opération, la Commune a mandaté le bureau d’études MO21] qui assure la Maîtrise d'œuvre.
L'appel d'offres n’a pas été décomposé en lot.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 06 février 2024 sur la plateforme de dématérialisation
des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d'annonces légales Le Dauphiné
Libéré le 09 février 2024.
La date de remise des offres a été fixée au 04 mars 2024 à 12h00.
4 plis ont été déposés dans les délais. Les offres ayant été jugées comme conformes, elles ont pu être
analysées.
Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec les entreprises ;
celles-ci ont été auditionnées le 14 mars 2024 et la remise des offres négociées a été fixée au 20 mars 2024
à 12h00.
Suite à cela, la décision d'attribution du marché est la suivante :
_ ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT |
NGE ROUTES SAS | 287 611,15 € HT
Pour la parfaite information du Conseil Municipal, le montant notifié comprend une tranche ferme s’élevant
à 278 747,15 € KT et une tranche optionnelle s’élevant à 8 864,00 € HT.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux tel que présenté ci-
dessus.
VU l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une
procédure adaptée :
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation de l’appel d'offres par le Maître d'œuvre MO21 ;
FT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 abstentions- 22 voix pour et 1 voix contre : x
- ATTRIBUE le marché de travaux de la façon suivante :
ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE | MONTANT HT
NGE ROUTES SAS 287 611,15 € HT
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
\C PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
16 10 Marché de travaux pour la sécurisation de la Route des Dronières et
aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) - Avenants financiers pour
les lots 1 et 3
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une opération de sécurisation de la Route
des Dronières et d'aménagement d’un dispositif pour les amphibiens le long de la voie (RD 15) est en cours.
Pour rappel, Madame le Maire à été autorisée à signer les marchés de travaux de cette opération par la
délibération n°2023/61 du 02 mai 2023. Les marchés ont ainsi été attribués :
è , ENTREPRISE LOT MARCHE N INTITULÉ ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
2023-0000000002 | Voirie et Réseaux Divers PERON TP 333 814,06 EHT
2023-0000000003 | Bordureset Enrobés | SIORAT | 503 833,40 € HT
| SOCIETE | |
3 | 2023-0000000004 Paysage D'AMENAGEMENT | 122 361,80 € HT D'ESPACES VERTS
Les marchés ont été notifiés aux entreprises le 24 mai 2023.
Des ordres de service prévoyant une durée d'exécution de cinq mois à compter du 19 juin 2023 ont été émis
le 25 mai 2023. Or, l'opération a rencontré des imprévus et un délai d'exécution supplémentaire a été
accordé aux entreprises, par la délibération n°2023/125 du 07 novembre 2023, jusqu’au 31/05/2024. Les
avenants ont été établis en conséquence pour chaque lot.
Madame le Maire explique que cette opération a connu un certain nombre d'évolution au fil des mois et que
les travaux initialement prévus aux marchés ne correspondent plus à la réalité de l'exécution financière. Dès
lors, il convient d'établir des avenants financiers.
Pour plus de lisibilité, les avenants financiers ont été établis distinctement par typologie de travaux et sont
ainsi présentés.
Concernant le lot n°1, un avenant n°2 est établi pour la modification financière appliquée à la Commune
pour la part hors cycle. Cet avenant concerne des modifications de réseaux apparues en cours de chantier
après échanges avec les concessionnaires, notamment électrique et télécom/fibre, ce qui a eu pour
conséquence des plus et moins-values sur les postes « Fouilles et tranchées », « Génie civil pour réseaux
secs » et « réseaux basse tension ». Aussi, lors de la phase terrassements du nouveau parking à créer, la
distance aux limites parcellaires s’est avérée suffisante pour envisager d'optimiser la capacité du parking en
augmentant le nombre de places de stationnements initialement prévu au marché. Les postes « travaux
préparatoires », « travaux de terrassements » et « assainissement des eaux pluviales » ont été impactés.
Cet avenant n°2 induit la plus-value financière suivante :
LOT 1 MONTANT HT INITIAL MONTANT HT DE NOUVEAU MONTANT TITULAIRE DU MARCHÉ L'AVENANT HT DU MARCHÉ
PERON TP 333 814,06 € 39 888,00 € 373 702,06 €
17 Il est à noter que le pourcentage d'écart introduit par cet avenant s'élève à + 12 %.
Concernant le lot n°1, un avenant n°3 est établi pour les modifications financières suite à la surélévation
de la RD 15, travaux à charge de la commune avec une participation financière du Département à hauteur
de 60 %. En effet, l'adaptation au terrain existant des dispositifs destinés à la récupération des amphibiens
le long du lac des Dronières a nécessité la modification altimétrique des caniveaux de traversées de la route
départementale. La conséquence a été un rehaussement global de la RD 15 pour tenir compte de la charge
minimum admissible au-dessus des caniveaux de traversée. Lors d’un rendez-vous de mise au point avec
Serge François représentant du Département, suite aux résultats des essais de déflexion et des carottages
effectués par l’entreprise NGE, la solution retenue a été de déconstruire intégralement le revêtement,
d'uniformiser la couche de fondation en GNT 0/80 calcaire épaisseur 50 cm et d'optimiser la couche de GB
{12 cm au lieu de 2 x9 cm).
Cet avenant n°3 induit la plus-value financière suivante :
LOT 1 MONTANT HT INITIAL MONTANT HT DE NOUVEAU MONTANT
TITULAIRE DU MARCHÉ L'AVENANT HT DU MARCHÉ
PERON TP 373 702,06 € 114 502,00 € 488 204,06 €
Il est à noter que le pourcentage d’écart introduit par cet avenant s'élève à + 30,64 %.
Concernant le lot n°1, un avenant n°4 est établi pour la part amphibien et la modification des équipements
liés aux amphibiens pour leur sécurisation. À la demande de l’écologue et du Département en cours de
chantier, des modifications et compléments d'installations ont été apportées aux ouvrages destinés à la
gestion des amphibiens :
- La hauteur vue des murs le long du lac doit être de 40cm pour éviter le franchissement des
amphibiens. Les murs prévus au marché ont dû être modifiés pour respecter cette contrainte ;
- Ajustement des pentes en long des traversées, les caniveaux enterrés doubles sont remplacés par
deux caniveaux simples accolés ;
- Mise en place d'ouvrages de comptage des amphibiens afin de permettre un protocole de suivi :
- Ajout de rampes pour la petite faune, d’évacuations d'eaux pluviales pour assainir le fond des
caniveaux, de chambres noires avec bavettes et d’aires de retournement, y compris sur les ouvrages
existants en direction de Vovray ;
- Jonction des caniveaux projets avec les caniveaux existants direction Vovray.
Cet avenant n°4 induit la plus-value financière suivante :
LOT 1 MONTANT HT INITIAL MONTANT HT DE NOUVEAU MONTANT
TITULAIRE DU MARCHÉ L'AVENANT HT DU MARCHÉ
PERON TP 488 204,06 € 89 625,00 € 577 829,06 €
l'est à noter que le pourcentage d'écart introduit par cet avenant s'élève à + 18,36 %.
18 Concernant le lot n°3, un avenant n°2 est établi pour différentes modifications concernant les
aménagements paysagers à la charge du Département. En effet, il a été ajouté des mobiliers bois pour
masquer les linéaires béton des murets de guidages. Par ailleurs, le ponton de pêche accessible aux PMR a
dû être changé et des linéaires de lisse bois stop roue ont été rajoutés sur les deux autres pontons prévus au
marché.
Cet avenant n°2 induit la plus-value financière suivante :
LOT 2 MONTANT HT INITIAL MONTANT HT DE NOUVEAU MONTANT TITULAIRE DU MARCHÉ L'AVENANT HT DU MARCHÉ
SOCIETE
D'AMENAGEMENT 122 361,80 € 31 050,00 € 153 411,80 € € D'ESPACES VERTS
Il est à noter que le pourcentage d'écart introduit par cet avenant s'élève à + 25,38 %.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer les avenants tel que décrit précédemment.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2194-7 et R2194-8 portant sur les
modifications autorisées,
VU la délibération n°2023/61 du 02 mai 2023 portant attribution des marchés de travaux pour la sécurisation
de la Route des Dronières et l'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15),
VU la délibération n°2023/125 du 07 novembre 2023 portant prolongation de la durée d'exécution des
marchés de travaux,
Louis JACQUEMOUPD préconise de faire jouer l'assurance du bureau d'étude au vu des erreurs commises dans
l'estimation des coûts.
Sylvie MERMILLOD explique qu’il ne s’agit pas d’erreurs en tant que telles car pour ce marché, il faut
s'adapter en permanence à la complexité du site.
Nathan JACQUET souhaite savoir si des travaux sont prévus pour gérer le problème de fuites du lac. Qu'en
est-il du curage du lac ?
Sylvie MERMILLOD explique que des travaux sur les berges du lac pourraient le fragiliser, c’est pourquoi ils
ne sont pas prévus. Concernant le curage du lac, deux entreprises sont actuellement sollicitées pour des
devis. || s'agirait de solliciter le département pour une aide financière dans le cadre de son plan lac.
Jérôme JONFAL souhaite évoquer la hauteur des murets. Il juge que l’habillage bois permet aux crapauds de
passer sur les équipements, ce qui n’est pas logique.
Sylvie MERMILLOD répond que cela a été validé par l’écologue, expert pour ce qui concerne la manière de
fonctionner des amphibiens.
19 F Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions- 21 voix pour : +
- _ APPROUVE les avenants financiers suivants :
- LOT 1 (PERON TP) = Avenant n°2 correspondant à une plus-value financière de 39 888,00 € HT,
- LOT 1 (PERON TP) = Avenant n°3 correspondant à une plus-value financière de 114 502,00 € HT,
- LOT 1 (PERON TP) = Avenant n°4 correspondant à une plus-value financière de 89 625,00 € HT,
- LOT3 (SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS) = Avenant n°2 correspondant à une plus-value
financière de 31 050,00 € HT,
- AUTORISER Madame le Maire à signer les avenants avec les entreprises attributaires ainsi que toutes
les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
À
20 FONCIER JURIDIQUE
11 Cession de la parcelle 413
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles est propriétaire
de la parcelle À 413 sise Route Napoléon sur la Commune d’Allonzier-la-Caille; parcelle qui constitue une
partie du tènement de la station d'épuration.
Madame le Maire précise que la parcelle À 413 est un terrain en grande partie nu, qu’elle possède une
contenance cadastrale de 5 800 m°? et qu'elle est classée en zone Naturelle au Plan Local d'Urbanisme d’Allonzier-la-Caille.
Cette parcelle n'ayant pas d’intérêt foncier particulier pour la Commune et la compétence assainissement
relevant la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC), il est proposé de céder cette dernière à la CCPC.
Madame le Maire explique que s'agissant d’une cession d’une parcelle privée communale, le Pôle
d'évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie à été
consulté. Dans son avis n° À 2024-74006-05385 du 31 janvier 2024, l’avis du Domaine sur la valeur vénale de cette parcelle est de 0,36 €/m2.
Or, la réglementation prévoit que le cédant peut toujours vendre à un prix plus élevé et suivant les principes
établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics ont
la possibilité de s'affranchir de cette valeur donnée par le Domaine.
Suite à discussion avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, la
valeur de vente convenue pour cette parcelle est fixée à 1 €/m2.
Madame le Maire propose donc de céder la parcelle A 413, d’une contenance cadastrale de 5 800 m?, au prix
de 5 800,00 euros à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
L'ensemble des frais induits par cette vente seront à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n° À 2024-74006-05385 du 31 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt d’une telle cession foncière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTER la cession de la parcelle A 413, sise Route Napoléon sur la Commune d’Allonzier-la-Caille,
d’une contenance cadastrale de 5 800 m2 au prix de 1 €/m?, soit 5 800,00 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte en la forme authentique ou administrative,
- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser ce dossier.
21 12 Convention avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND'R pour
l'implantation d’une station de relevage sous le domaine public
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de
l’ensemble immobilier GRAND’R situé Rue de l’Arthaz — Route des Dronières, il a été nécessaire, en phase
de fin de chantier et pour des raisons techniques, d'effectuer des adaptations sur les raccordements des
évacuations des eaux pluviales par rapport au principe initialement prévu.
En effet, une sortie du réseau d’EP (eau pluviale) située sous le bâtiment amont (Bâtiment A) a été
positionnée à une altitude plus basse que prévue initialement, sans possibilité de reprise, nécessitant de ce
fait la révision du principe d’évacuation vis-à-vis des fils d'eaux modifiés.
Le raccordement en gravitaire s’est ainsi révélé être impossible et il a été nécessaire de prévoir un poste
de relevage pour permettre le bon écoulement et bon fonctionnement de cette partie du réseau d’EP de
la résidence.
Cette différence d'altitude sur l'évacuation des eaux pluviales est malheureusement à l’origine des
inondations des sous-sols qui se sont produites à la mise en service du bâtiment en date du 18/09/2023.
La révision du principe d'évacuation de cette partie d’eaux pluviales, tel que précédemment présentée,
nécessite pour son bon écoulement du bâtiment jusqu’au réseau existant situé sous la route de l’Arthaz, la
mise en place d’un regard d'environ 4,25 m de profondeur et d’un diamètre de 1,00 m dans lequel seront
placées deux pompes de relevage de type AMA-Porter F503 NE sur rails de guidage.
Il fut convenu entre les services du promoteur et ceux de la Mairie, en date du 29/09/2023, que la position
des équipements de cette pompe pouvait empiéter sur l'emprise du domaine public.
C’est ainsi que la partie visible des équipements mis en place vis-à-vis de la voirie correspond uniquement
à l'armoire électrique avec report d’alarme de 44 cm de large, 64,5 cm de haut et 25,5 cm de profondeur,
composée d’un voyant (selon fiche technique annexé à la présente) installée sur le tènement de la
copropriété mais dont le seul accès est permis via l’espace public, ainsi qu’à un tampon fonte de diamètre
0,60 m au sol comprenant les raccords de la sortie du réseau d’eau pluviale du bâtiment et son rejet dans
la canalisation située dans le domaine public ainsi qu’une liaison électrique au moyen d’un fourreau enterré
qui relie cet ouvrage à l'armoire de commande précédemment décrite.
Ce tampon fonte rajouté reste à proximité immédiate des deux tampons déjà présents sur la piste cyclable.
Madame le Maire précise que la résidence GRAND R conservera à sa charge exclusive l'entretien, la
réparation et le remplacement de l’ensemble de ces ouvrages et des pompes de relevage, le cas échéant.
En outre, il est entendu qu’en cas de nécessité pour d'éventuels futurs aménagements du domaine public,
la Mairie, en concertation avec le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grand R, pourra proposer
de déplacer, à ses frais, cet ouvrage tout en maintenant son rôle initial.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de
la convention avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND’R pour l'implantation d’une
22 station de relevage sous le domaine public tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des
documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le contenu de la convention avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence
GRAND’R pour l'implantation d’une station de relevage sous le domaine public,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la
présente.
23 CONVENTION
| Implantation d’une station de relevage sous le domaine public Route de l’Arthaz - Cruseilles
La présente convention est établie entre :
La Commune de CRUSEILLES, 35 Place de la Mairie (74350) CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD,
D'une part
Et :
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND'R à CRUSEILLES représenté par son syndic, la régie FONCIA.
D'autre part
Préalablement à la présente convention, il est rappelé que :
Dans le cadre de la réalisation de l'ensemble immobilier GRAND'R situé rue de l'Arthaz — route des Dronières, il a été nécessaire, en phase de fin de chantier et pour des raisons techniques, d'effectuer des adaptations sur les raccordements des évacuations des eaux pluviales par rapport au principe initialement prévu.
En effet, Une sortie du réseau d'EP (eau pluviale) située sous le bâtiment amont (Bâtiment A) a été positionnée à une altitude plus basse que prévue initialement, sans possibilité de reprise, nécessitant de ce fait la révision du principe d'évacuation vis-à-vis des fils d'eaux modifiés.
Le raccordement en gravitaire s'est ainsi révélé être impossible et il a été nécessaire de prévoir un poste de relevage pour permettre le bon écoulement et bon fonctionnement de cette partie du réseau d'EP de la résidence.
Cette différence d'altitude sur l'évacuation des eaux pluviales est malheureusement à l’origine des inondations des sous-sols qui se sont produites à la mise en service du bâtiment en date du 18/09/2023.
La révision du principe d'évacuation de cette partie d'eaux pluviales, tel que précédemment
présentée, nécessite pour son bon écoulement du bâtiment jusqu'au réseau existant situé sous la route de l'Arthaz, la mise en place d'un regard d'environ 4,25 m de profondeur et d'un diamètre de 1,00 m dans lequel seront placées deux pompes de relevage de type AMA-Porter F503 NE sur rails de guidage.
Il fut convenu entre les services du promoteur et ceux de la Mairie, en date du 29/09/2023, que la position des équipements de cette pompe pouvait empiéter sur l'emprise du domaine public.
Convention — édition du 15/03:2024 Page 1 sur2
24 C'est ainsi que la partie visible des équipements mis en place vis-à-vis de la voirie correspond uniquement à l'armoire électrique avec report d'alarme de 44 cm de large, 64,5 cm de haut et 25,5 cm de profondeur, composée d'un voyant (selon fiche technique annexé à la présente) installée sur le tènement de la copropriété mais dont le seul accès est permis via l'espace public, ainsi qu'à un tampon fonte de diamètre 0,60 m au sol comprenant les raccords de la sortie du réseau d'eau pluviale du bâtiment et son rejet dans la canalisation située dans le domaine public ainsi qu'une liaison électrique au moyen d'un fourreau enterré qui relie cet ouvrage à l'armoire de commande précédemment décrite.
Ce tampon fonte rajouté reste à proximité immédiate des deux tampons déjà présents sur la piste cyclable.
Le tout conformément au plan de recollement ci-annexé à la présente.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Mairie donne son accord définitif pour l'implantation de cette station de relevage sous le domaine public.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND'R conservera à sa charge exclusive l'entretien, la réparation et le remplacement de l'ensemble de ces ouvrages et des pompes de relevage, le cas échéant.
Il est entendu qu’en cas de nécessité pour d'éventuels futurs aménagements du domaine public, la Mairie, en concertation avec le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grand R, pourra proposer de déplacer, à ses frais, cet ouvrage tout en maintenant son rôle initial.
Fait à ,le
En deux exemplaires
Commune de CRUSEILLES SDC GRAND'R Mme Sylvie MERMILLOD M. GILLOT / FONCIA
ANNEXE :
- Plan de recollement du projet
- Fiche technique de l'armoire de commande
Convention - édition du 15/03/2024 Page 2 sur 2
25 ns
|:
ns
||
em
|
HSE
- IWBI
-0079
4
Schema d'implantation du regard de relevage
775.75
773,
R EU
T
P: 2,15
Fe
26 Degenève G egeneue . Coffretde commande placé sur éton à l'extérieur
Station de pompage
Capteur de niveau numérique
TES e— mn." . 5 =
De Coffret de commande évolué
Chaïnes Inox pour manœuvrer
les pompes
Tuyauterie en PVC pression |
ZI, des Braçols
20, 470352 Ces actes arte F-34890 BONS-| AXCEGENENC IT ENCHASAS HonpnemDaatofr |
Barres de guidage en Inox
PARTIE TERRASSEMENT
Regard en béton diamètre 1000
Echelons de visite
Tampon fonte (trou d'homme diam.600)
Tuyauterie de refoulement
Gaines électriques TPC rouge
Pieds d'assises
Degentue 62 POTEURS AUTOMANTSME YELEGESTION RESAU AA Station de pompage
Massif béton 700x500mm
1 doit dépasser de 20cm du TN fini
Les gaines électriques doivent
arriver parfaitement au
centre du massif béton Regard diamètre 1000
Avec échelons
Tuyaux de refoulement parfaitement au centre du regard. Ces tuyaux doivent impérativement être droits et en PVC pression.
Placés d’équerre par rapport au regard et espacés de 30cm d'entraxe. Arrivée(s] des eaux Ils doivent pénétrer de 10 à 20 cm
Le radier du regard doit être au
minimum 1 mètre plus bas que
le fil d'eau d'arrivée le plus bas.
Le regard doit être parfaitement propre et
vide le jour de la pose des équipements.
Obstruez le(s) tuyau(x) d’arrivée(s) si
nécessaire
27 © Degenèue 6: Poves POIE RS ATCMATISME “ELEULST OÙ BESER «3
Station de pompage
Le trou d'homme doit être sur le refoulement
#t non sur les échelons.
Les tuyaux de refoulement bien droits,
espacés chacun de 15em de l'axe du trou
d'homme (30cm d'entraxe entre les tuyaux)
28 13 Régularisation foncière avec la Communauté de Commune du Pays de Cruseilles
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles et la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) souhaitent procéder à un échange afin de
régulariser la propriété foncière du tènement supportant l’école primaire, la bibliothèque intercommunale,
un parking et un bâti servant de stockage d’une part, et du tènement supportant le théâtre, l’école de
musique, le centre de secours des pompiers et les locaux de la CCPC d’autre part.
En premier lieu, les parcelles dont la propriété est à la CCPC et que la Commune souhaite acquérir sont les
suivantes :
“ D 385 (756 m°) et D 2366 (187 m°) : elles constituent le parking devant l’école primaire et la
bibliothèque intercommunale ;
" D 2338 (1 028 m°), D 2339 (1 028 m°?) et D 2340 (11 m?) : elles constituent une partie de l’école
primaire, du CLAE et un bâti servant de stockage à la CCPC.
L'ensemble de ces parcelles représentent une surface de 3 010 m? dont 943 m? pour le parking, soit 2 067
m? de terrain considéré comme encombré par des constructions publiques.
Pour la bonne compréhension de cette acquisition, un extrait de plan permettant de visualiser les parcelles est annexé à la présente.
En second lieu, les parcelles dont la propriété est la Commune et que la CCPC souhaite acquérir sont les suivantes :
“" C1917 (1 081 m?): elle supporte une partie du bâtiment de la CCPC;
“ C 2670p nouvellement numérotée C 3634 (1 105 m2) : elle supporte le centre de secours des
pompiers (centre qui va déménager dans quelques mois dans un nouvel équipement et les locaux vont être repris par la CCPC).
L'ensemble de ces parcelles représentent une surface de 2 186 m2.
Pour la bonne compréhension de cette cession à la CCPC, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 1868B {document vérifié et numéroté le 26/01/2024) et présentant les nouveaux numéros
parcellaires est annexé à la présente.
Madame le Maire précise que s’agissant d’une cession du domaine communal, le Pôle d'évaluation Domanial
de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie a été consulté. Dans son avis n°A
2024-74096-18122 du 07 mars 2024, l'avis du domaine sur la valeur vénale du tènement de 2 186 m? à céder
à la CCPC est de 98 370 euros, soit 45 euros par mètre carré.
En parallèle, un avis a été demandé à la CCPC pour la cession à la Commune du tènement. Dans son avis n°A
2024-74096-21553 du 21 mars 2024, l'avis du domaine sur la valeur vénale du tènement est de 93 000 euros,
soit 45 euros par mètre carré si l’on considère les 2 067 m? de terrain encombré.
Ces deux avis sont assortis d’une marge d'appréciation de 10%.
Aussi, dans l'intérêt général, les deux collectivités souhaitent réaliser cet échange sans soulte de part et
d’autre. Il est donc convenu d’un prix de cession à hauteur de 90 000 euros.
Les frais notariés liés à cet échange seront supportés pour moitié par la Commune de Cruseilles et pour moitié par la CCPC.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel que décrit ci-dessus.
29 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) ;
VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU les articles L3112-1 et L 32-11-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
selon lequel les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à
l'amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques et ce dans les conditions fixées par le
Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) ;
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n° À 2024-74096-18122 du 07 mars 2024,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n° À 2024-74096-21553 du 21 mars 2024,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Cruseilles et la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles d'opérer à un tel échange,
a Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : UK
- ACCEPTE la régularisation foncière suivante :
* Acquisition par la Commune des parcelles D 385 (756 m?), D 2366 (187 m°), D 2338 (1 028 m°),
D 2339 (1 028 m?) et D 2340 (11 m2),
“ Cession de la Commune des parcelles C 1917 (1081 m?), C 2670p nouvellement numérotée
C 3634 (1 105 m°),
“ Et ce sans soulte de part et d'autre.
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice 2024,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte relatifà cet échange foncier en la forme authentique ou
administrative, .
- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser ce dossier.
K _
30 ANNEXE À : PLAN PRESENTANT LES PARCELLES A ACQUERIR A LA CCPC
31 ANNEXE B : DOCUMENT D’ARPENTAGE PRESENTANT LES PARCELLES A CEDEES A LA CCPC
Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d' document mer dordee dus
Document vérifié el numéroté le 2601/2024
AANNECY
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Ché administrative
7, rue Dupantoup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04,50.88.47 94
cdilf.annecy@dgfip finances. gouv.fr
A. 25 du décrets EGP QI LO avri 1955) ie
Le présent document d'arpentage, certifié par les FR €)
a été étabh (1) 99 ?
À : D'après les indications qu'és ont fournies au è
8 - En conformité d'un piquetage : —— VO effectué sur lo terrain ;
€ - D'après un plan d'arpantago ax® Mage, dot copie cite, dressé
10 © par — 1" péomaètre à $
au dos de lat 6463.
Yo . te
Section :C
Feuile(s) : 000 C 01
Qualité du plan : Plan non réguiler
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 2601/2024
Support numérique _:
D'après le document d'apentage
dressé
Par Justin PERNOUD
Réf.: N°O.G.E 6335
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régulariser ce dossier.
32 14 Convention de transfert de gestion du domaine public du Département de la Haute-
Savoie au profit de la Commune de Cruseilles
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Département de la Haute-Savoie est
propriétaire des parcelles C 1892 et C 1894, d’une superficie totale d’environ 1 506 m?, sises au lieu-dit «Vers
l’Epine », sur le territoire de la Commune.
Dans les années 90, la Commune, pensant être propriétaire desdites parcelles, a aménagé l’espace en un
parking goudronné pour les usagers des commerces et à également conventionné avec la Société Civile
Immobilière (SCI) « Le Verger» voisine pour :
- Autoriser le stationnement, l'accès et la circulation de l'immeuble de la SCI ;
-__ Autoriser la traversée souterraine de réseaux divers, nécessaires au fonctionnement de l'immeuble ;
- Autoriser la SCI à utiliser partiellement le Coefficient d'occupation du Sol correspondant auxdites
parcelles, ceci pour permettre la réalisation du projet immobilier.
Un transformateur électrique ainsi qu’un conteneur semi-enterré de tri ont également été implantés sur la
propriété du Département. Récemment, le Département a consenti à l'implantation de nouveaux conteneurs sur sa propriété.
La Commune souhaïîterait assurer la gestion du parking ainsi que l’espace dédié à l’implantation des
conteneurs de déchets ménagers.
Afin de régulariser la situation et de faire perdurer l'affectation sur lesdites parcelles, il a été convenu de
conclure une convention de transfert de gestion de ces aménagements au profit de la Commune. Il est
précisé ici que l'affectation, qui comprend l’espace d'implantation de conteneurs de déchets ménagers et la
gestion du parking, ne pourra faire l’objet d'aucun changement.
Madame le Maire précise que cette convention de transfert de gestion s'opère à titre gratuit et qu’elle est
établie pour une durée de 15 ans.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de
la convention de transfert de gestion du domaine public du Département de la Haute-Savoie au profit de la
Commune de Cruseilles tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’exécution de la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le contenu de la convention de transfert de gestion du domaine public du Département
de la Haute-Savoie au profit de la Commune de Cruseilles tel que joint en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.
33 CL
Bates le rot Led”
Convention de transfert de gestion du
domaine public du Département de la
Haute-Savoie au profit de la
Commune de Cruseilles
Passée en application des articles L. 2123-3, R. 2123-10 et R. 2123-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ENTRE:
Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président,
Monsieur Martial SADDIER, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n°CP-2023-0769 en date du 06 novembre 2023.
Ci-après dénommé le « PROPRIETAIRE »,
La Commune de Cruseilles, représentée par son Maire, Madame Sylvie
MERMILLOD, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération
Ci-après dénommée le « BENEFICIAIRE » Sommaire
Article1 : Objet du transfert. siinesiieeenenennnennen
Article 2 : Désignation de la dépendance transférée ve
2. : Situation du bien ns iusiiiiiiniirerireininenieennnmeeniunes
2.2 : Description du bien iinrnreeeereeenenneneennee
Article 3 : Affectation du bien, objet du transfert de gestion...
Article 4 : Dispositions préalables à l'exécution des travaux...
Article 5 : Occupation de la dépendance... iii
Article 6 : Obligations générales du Bénéficiaires
Article 7 : Obligations d'entretien... ss
Article 8 : Assurances …
Article 9 : Dispositions financières
9.1 : Modalités du transfert iii innnenenennnnenerninen
9.2 : Impôts, frais et charges sense
Article 10 : Durée de |à convention nrennnenrnnennnnnennrenennnns
Article 11: Résiliation de là convention... isennnnnsnnennsneeeneennennnn
111: Résiliation anticipée par les Parties... ses
11.2 : Résiliation pour non-respect de l'affectation par le Bénéficiaires
Article 12 : Sort des biens à l'issue de là convention
Article 13 : Contentieux
Article 14: Documents annexes... sise
35 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2123-3 et suivants, R2123-10 et R2123-11 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques
VU la délibération du Conseil départemental de la Haute-Savoie n°CP-2023-0769
en date du 06 novembre 2023,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°
Préambule:
Le Département est propriétaire des parcelles section C 1892 et C 1894, d'une
superficie totale d'environ 1 506m2, sises au lieu-dit « Vers l'Epine », sur le territoire
de là Commune de Cruseilles.
Dans les années 90, la Commune, pensant être propriétaire desdites parcelles, a
aménagé l'espace en un parking goudronné pour les usagers des commerces et a
également conventionné avec la Société Civile Immobilière (SCI} «Le Verger »
voisine pour :
Autoriser le stationnement, l'accès et la circulation de l'immeuble de la SC! ;
o Autoriser la traversée souterraine de réseaux divers, nécessaires au
fonctionnement de l'immeuble;
o Autoriser la SCI à utiliser partiellement le Coefficient d'Occupation du Sol correspondant auxdites parcelles, ceci pour permettre la réalisation du projet immobilier.
Un transformateur électrique ainsi qu'un conteneur semi-enterré de tri ont
également été implantés sur la propriété du Département. Récemment, le
Département a consenti à l'implantation de nouveaux conteneurs sur sa propriété.
La Commune souhaiterait assurer la gestion du parking ainsi que l'espace dédié à
l'implantation des conteneurs de déchets ménagers.
Afin de régulariser la situation et de faire perdurer l'affectation sur lesdites parcelles,
il a été convenu de conclure une convention de transfert de gestion de ces aménagements au profit de la Commune. Il est précisé ici que l'affectation, qui comprend l'espace d'implantation de conteneurs de déchets ménagers et la gestion du parking, ne pourra faire l'objet d'aucun changement.
Dans ces conditions, lé Département, ci-après le PROPRIETAIRE et là Commune
de Cruseilles, ci-après le BENEFICAIRE, ont convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet du transfert
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières du transfert de gestion du terrain relevant du
domaine public du PROPRIETAIRE, auprès de son BENEFICIAIRE, en vue de la
conservation de son affectation relative à la gestion d'une aire de stationnement et
la gestion d'un espace d'implantation de conteneurs d'ordures ménagères semi-
enterrés.
36 Ce transfert de gestion n'est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels
au profit du BENEFICIAIRE ou de ses ayant-droits.
Article 2 : Désignation de la dépendance transférée
2.1: Situation du bien
Le bien est situé sur la Commune de Cruseilles (74350) au droit du lieu-dit « Vers
l'Epine » et au croisement de la rue de l'Usine et la rue du Suet.
Le bien est constitué des parcelles section C 1892 et C 1894 pour une superficie
approximative totale de 1 506m2.
L'emprise du bien objet de la présente convention est représentée graphiquement
en annexe 2.
2.2 : Description du bien
Le bien est un terrain non bâti, en grande partie artificialisé, et a pour affectation le
stationnement gratuit, ouvert au public et l'accueil d'un espace d'implantation de
conteneurs semi-enterrés d'ordures ménagères.
Le pourtour et la partie située au croisement de la route de Suet et de la route de
l'Usine sont enherbés. Des érables sont également plantés sur ces parties tout le
long de la rue de l'Usine.
Il convient également de noter la présence d'une plateforme pour les ordures
ménagères, d'infrastructures d'éclairage public, et d'un calvaire.
Le bien tel que décrit ci-dessus fera l'objet d'un état des lieux contradictoire entre
le PROPRIETAIRE et le BENEFICIAIRE avant la signature de la présente convention
afin d'y être annexé (Annexe n°3).
Article 3 : Affectation du bien, objet du transfert de gestion
Le bien désigné à l'article 2 de la présente convention est affecté à la gestion d'une
aire de stationnement gratuite ouverte au public et d'un espace d'implantation de
conteneurs d'ordures ménagères semi-enterrés.
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au
BENEFICAIRE d'entretenir et gérer un espace public existant dédié au
stationnement gratuit et à la gestion des déchets et ses activités accessoires et
complémentaires.
Cette destination ne peut faire l'objet d'aucun changement d'usage ou
d'affectation.
Article 4 : Dispositions préalables à l'exécution des travaux
Le BENEFICIAIRE s'engage à demander expressément l'autorisation de réaliser des
travaux, quels qu'ils soient, au PROPRIETAIRE. Ces travaux doivent nécessairement
avoir pour objet de maintenir le site aménagé en l'état.
Ces travaux doivent être obligatoirement soumis à l'avis du PROPRIETAIRE et
doivent être conformes à l'affectation du bien décrite à l'article 3 des présentes.
37 Il sera obligatoirement procédé à Un état des lieux contradictoire avant le
commencement des travaux.
Le BENEFICIAIRE s'engage à avertir le PROPRIETAIRE de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit (8) jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes
réglementaires en vigueur.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation
propres au terrain et accepte qu'elles lui soient entièrement applicables.
Article 5 : Occupation de la dépendance
Les espaces concernés sont mis à disposition du BENEFICIAIRE, libres de toute
occupation.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le BENEFICIAIRE
procèdera à la délivrance de toute nouvelle autorisation d'occupation du domaine
public transféré dans le respect de la présente convention et des règles de la domanialité publique.
Dans ce cadre, le BENEFICIAIRE fixera les tarifs, percevra le produit des redevances
d'occupation et assurera le recouvrement relatifs aux titres qu'il aura délivrés.
Article 6 : Obligations générales du Bénéficiaire
Le BENEFICIAIRE ne peut en aucune façon aliéner le bien dont la gestion lui est
transférée, conformément à l'article L. 2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le BENEFICIAIRE est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte
contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter
non seulement de l'exécution de travaux mais aussi de l'exploitation de ces
installations.
Article 7 : Obligations d'entretien
Concernant les biens transférés, le BENEFICIAIRE assurera, à ses frais, la
surveillance, le nettoyage, l'entretien, les réparations conformément à l'article 605
du code civil.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu'il pourrait encourir
pour quelque cause que ce soit, du fait des biens dont la gestion lui est transférée
par la présente convention, afin que le PROPRIETAIRE ne puisse pas être recherché
ou inquiété du fait de l'utilisation des lieux où des travaux entrepris sur ces derniers.
Article 8 : Assurance
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu'il pourrait encourir, au
titre des activités dont il a la charge, notamment celles découlant de l'article 1241
du Code civil, afin que ni le PROPRIÉTAIRE, ni ses assureurs ne puissent être
38 recherchés où inquiétés du fait de l'utilisation du bien visé à l'article 2 où des travaux
entrepris sur ce dernier.
Le BENEFICIAIRE se garantit contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile pouvant lui incomber du fait du transfert de gestion.
Le BENEFICIAIRE exigera, des occupants du domaine public transféré, qu'ils
justifient d'assurances équivalentes à celles qu'il est tenu de contracter.
Article 9 : Dispositions financières
91 : Modalités du transfert
Conformément à l'article L. 2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, le transfert de gestion au profit du BENEFICIAIRE s'opère à titre gratuit
et ne donne lieu à aucune indemnisation compte tenu de:
o l'aménagement par le BENEFICIAIRE des emprises destinées à être
fréquentées par le public ;
o la prise en charge par le BENEFICIAIRE des frais liés à la surveillance et à
l'entretien du bien, la maintenance, les frais d'impôts et charges.
o L'absence de privation de revenus du PROPRIETAIRE du fait du transfert de
gestion.
9.2 : Impôts, frais et charges
Le BENEFICIAIRE supporte seul la charge de tous les impôts et notamment les taxes foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
Le cas échéant, le BENEFICIAIRE s'engage à effectuer un remboursement au profit
du PROPRIETAIRE, chaque année, dans les deux mois de la réception d'un titre de
recette, de toutes les impositions éventuelles que celui-ci serait tenu d'acquitter
pour son utilisation.
Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux
d'aménagement et d'entretien du biens transféré. il conclura à cet effet, en son
nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des parties,
Cette convention est accordée pour une durée de 15 ans, sauf application des
dispositions de l'article 11 des présentes.
Conformément à l'article L. 2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, il est précisé ici que l'immeuble fera l'objet d'un retour gratuit au
PROPRIETAIRE dès lors que cet immeuble transféré n'est plus utilisé
conformément à l'affectation prévue à l'article 2.
AU terme de la présente convention, les constructions, ouvrages, aménagements
réalisés par le BENEFICIAIRE durant l'occupation deviendront la propriété du
PROPRIETAIRE .
39 Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être demandée
par le BENEFICIAIRE
Article 11 : Résiliation de la convention
11]: Résiliation anticipée par les Parties
Le PROPRIETAIRE pourra résilier la présente convention, par lettre recommandée
avec avis de réception envoyée au BENEFICIAIRE et en respectant un préavis de
six (6) mois, en cas de souhait de changement d'affectation du transfert de gestion
à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé
Le BENEFICAIRE pourra résilier la présente convention, par lettre recommandée
avec avis de réception envoyée au PROPRIETAIRE et en respectant un préavis de
six (6) mois, pour tout motif d'intérêt général.
11.2 : Résiliation pour non-respect de l'affectation par le Bénéficiaire
En cas de manquement du BENEFICIAIRE à l'affectation prévue et que celle-ci
n'est plus respectée, le PROPRIETAIRE pourra le mettre en demeure, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de s'y conformer dans un délai
fixé dans là mise en demeure.
Ce délai ne peut être inférieur à un (1} mois.
A l'issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, le PROPRIETAIRE se
réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du
BENEFICIAIRE.
La résiliation de la convention par le PROPRIETAIRE pour non-respect de
l'affectation prévue n'ouvre aucun droit à indernnité au profit du BENEFICIAIRE.
Article 12 : Sort des biens à l'issue de la convention
AU terme de la convention, le BENEFICIAIRE restitue les lieux en bon état
d'entretien et permettant leur fonctionnement normal. Un état des lieux
contradictoire sera effectué au moins trois mois avant la date d'effet de la résiliation
de là convention.
Les ouvrages réalisés seront remis au PROPRIETAIRE sans aucune indemnité au
profit du BENEFICIAIRE.
Article 13 : Contentieux
La présente convention ayant Un caractère administratif, les parties conviennent
de s'en remettre en cas de litige au tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 : Documents annexes
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
+ Annexe 1: plan de situation du bien;
+ Annexe 2 : emprise du bien objet du transfert :
° Annexe 3: état des lieux contradictoire établi entre les parties ;
* Annexe 4 : état des risques naturels, miniers et tech nologiques.
40 Fait en deux exemplaires
A Annecy, le
Le BENEFICIAIRE,
Pour la Commune de
Cruseilles, Le
Maire,
Mme Sylvie MERMILLOD
Le PROPRIETAIRE,
Pour le Département de la
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Président du Conseil
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Parking public - Cadastré parcelles section C 1892 et C 1894
Annexe n°3 : ETAT DES LIEUX
Adresse du bien :
43 route de l'Usine 74350 CRUSEILLES
Le PROPRIETAIRE :
Pour le Département de la Haute-Savoie, le Président du Conseil départemental,
M. Martial SADDIER.
Le BENEFICIAIRE :
Pour la Commune de Cruseilles, le Maïre, Mme Sylvie MERMILLOD.
Descriptif du Bien :
Le bien est un terrain non bâti, en grande partie artificialisé, et a pour affectation le
stationnement gratuit, ouvert au public et l'accueil d'un espace d'implantation de
conteneurs Semi-enterrés d'ordures ménagères... À. -
Le pourtour et la partie située au croisement de la route de Suet et de la route de
l'Usine sont enherbés. Des érables sont également plantés sur ces parties tout le
long de la rue de l'Usine.
ll convient également de noter la présence d'une plateforme pour les ordures
ménagères, d'infrastructures d'éclairage public, et d'un calvaire.
Fait en deux exemplaires,
À Annecy, le
Le BENEFICIAIRE, Le PROPRIETAIRE,
Pour la Commune de Pour épartement de
Cruseilles, Le Haute-
Mäire, Présiden du Conseil
départementàl,
Mme Sylvie MERMILLOD M. Martial SADDIER
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Liberté + Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de CRUSEILLES
Informations sur les risques naturels et technologiques
Pour l'application des |, Il et Il! de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2008-352 du 23/06/2008
mis à jour le 31 mars 2011
1.Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) La commune est située dans le périmètre d'un PPRn oui M non O
_Approuvé Date Aléa
13/04/2003 crue torrentalle
inondation
mouvement ce terrain
Les documents de référence sont :
Pièces du PPRn approuvé Consultable sur internet
2. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRU La commune est située dans le périmètre d'un PPRt oui D non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementalre pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R. 563-4 et R. 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets
n°2010-1254 et 2010-1255 relatifs à la prévention du risque sismique et délimitant de nouvelles zonss de sismicité du territoire français (entrée en vigueur le 1er mai 2011)
La commune est située dans une zone de sismicité moyenne (4)
4. Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de Catastrophe naturelle ou technologique
catastrophe naturelle
Date arrêté _Aléa
26/10/1993 Mondations at coulées de boue
14/05/1990 Inondations et coulées de boue
01/10/1996 Séisme
03/05/1995 Séisme
Pièces jointes ]
5. Cartographie
> zonage réglementaire du PPRn approuvé à l'échelle 1/10 000ème
Date d'élaboration de la présente fiche : 25/01/2011
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État des risques et pollutions aléas naturels, minlers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
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dans les divers documents d'informai an préventive el concerner rimmeLble ne sont pas manliannôs par col éla1
Cel élat, à remphr par le vandaur ou la bailleur, esl dsshné à ätre en annaxe d'un Conlral de vente ou de Icestian d'un meuble
Cet élat est établi sur la base des informations mises à disposition par arrété préfectoral
n° DDT-2008-352 du 23 | 06 | 2008 mis à jour le 31 | 03 | 2011
Adrosso de l'immoublo Code postal ou Insee Commune
74350 CRUSEILLES 43 mule de l'Usine
liculére, les aloaë connus ou préaibles qu peuvent être signal4s
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
& l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR N
prescrit anticipé approuvé Ÿ
1SI oui, les risques nalurels pris en considération sont liés à :
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> L'Immeuble est concemé par des prescripilons de travaux dans le réglement du PPRN
2Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés :
M l'immeuble est situé dans le périmètre d'un autre PPR N
prescrit anticipé approuvé
‘SI oul, les risques naturels pris en considération sont Ilés à :
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> Limmeuble ast concerné par des prescriplions de travaux dans le réglement du PPRN
SI oul, les travaux prescrits ont été réalisés :
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Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR M
prescrit anticipé approuvé
3S1 oul, les risques miniers pris en considération sont llés à :
mouvement de terrain autres
> L'immeuble est concerné par des prescripllons de travaux dans le réglement du PPRM
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Situation de l'immeuble au regard d'un plan.de prévention des risques technologiques (PPRT)
> L'immeuble est silué dans le périmètre d'étude d'un PPRT prescrit et non encore approuvé
“Sl oul, les risques technologiques pris en considéralion dans l'arrêté de prescription sont liés à
effet toxique eflet 1hermique effel de surpression
> L'immeuble est silué dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPRT approuvé
> l'immeuble est silué en secteur d'exproprialion ou de délaissement
> L'Immeuble est silué en zone de prescription
SSI oul la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés
‘SI oul la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé alnsl que leur gravité, probabilité et cinétique, est Jainte à l'acte de vente ou au contral de location.
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> l'immeuble se situe dans une commune de sismisité classée en :
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Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 Oui Non f
Information relative à la pollution des sols
> Le terrain est sllué en secteur d'information sur les sols (SIS} Oul Non Ÿ
Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T*
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> L'information est mentionnée dans l'acle de vente Oui Non Ÿ
Documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
Vendeur/bailleur date/lieu Acquéraur/locatalre
Martial SRODIER
Information sur les risques naturels, minters ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols, pour en svoir plus, consultez le sile Internel :
www.georisques gouv fr
Modele élal des risques pollutions el sols en apphsatan des art.ciss L 125.5 L,125-6 ef L 125-7 du Code de lennronnement MTES/OGPR fulliet 2018
page 2/2
47 DIVERS
15 Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz
naturel et de services associés avec le Syane
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune est aujourd’hui membre du
groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel dont le Syane est coordonnateur et dans le
cadre duquel a été attribué un marché au fournisseur Gaz de Bordeaux arrivant à échéance le 31 décembre
2025.
Dans un contexte de complexification et de diversification des missions exercées par le Syane en tant que
coordonnateur du groupement, le Bureau du Syane, par une délibération en date du 25 janvier 2024, a
approuvé des modifications à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz
naturel.
En premier lieu, afin de couvrir l’ensemble des coûts engagés par le Syane pour l'exercice de ses missions de
coordonnateur, le niveau de cotisation — qui n'avait pas été modifié depuis 2014 — a été augmenté (cf. art.8).
La formule de calcul de la participation des membres reste la même mais le coefficient a été augmenté à 1,2
(il était à 0,2 auparavant) et la cotisation minimale passe à 60 £ (elle était de 30 € auparavant).
En deuxième lieu, un ticket d'entrée pour les membres du groupement qui ne seraient pas adhérents du
Syane sera dorénavant appliqué selon deux modalités différentes :
- Un forfait de 52 €/PCE est appliqué aux structures n'ayant pas la capacité juridique d’adhérer au
Syane ;
- Un forfait de 0,1 €/habitant DGF est appliqué aux structures ayant la capacité juridique d’adhérer au
Syane et qui ne sont pas adhérentes.
Enfin, la convention intègre des modifications visant notamment à clarifier les modalités de retraits des
membres du groupement.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de
la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés
avec le Syane tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à
l'exécution de la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le contenu de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de
gaz naturel et de services associés avec le Syane tel que joint en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la
présente.
48 $yane
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL
ET DE SERVICES ASSOCIES
Approuvée le 20 Juin 2014, modifiée le 7 octobre 2021,le 7 juillet 2022 et le 25 janvier 2024
Par le Bureau du SYANE
$ Y a ne Convenlion de groupement de commandes — Achat d'énergie
49 PREAMBULE
Conformément à l'article L.441-1 du code de l'Energie, l'ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché.
Pour leurs besoins propres, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par le code
de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article
L.441-5 du code de l'Energie et les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et entités
privées, acheteurs de gaz naturel, est un outil qui peut teur permettre d'effectuer plus efficacement cette mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Il'est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de la fourniture et de l'acheminement de gaz naturel et de services associés.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des
accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article L. 2113-6 du code de la commande publique.
$ an e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie
eme à mate à
50 ARTICLE 4. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
4.1 - Désignation du coordonnateur
Le SYANE (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
ll est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes réglementaires en matière de marchés publics (code de la commande publique), à l'organisation
de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu'il conclut, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
4.2 - Missions du coordonnateur
En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
— d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison ;
— de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés
- d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
— de préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre ;
- de signer et notifier les accords-cadres et marchés ;
— de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;
— de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui
les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause d'ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et
marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
Syan e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie
51 — de définir et de mettre en œuvre la stratégie d'achat nécessaire à la couverture des besoins
des membres du groupement (notamment dans le cas des achats fragmentés par prises de position appelés communément achat à « clics » ou achat « dynamiques ») :
— de tenir à disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
ARTICLE 5 - MISSION COMPLEMENTAIRE PROPOSEE PAR LE SYANE :
Cette mission s'applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
— à adhéré au groupement de commandes ;
- et ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d'électricité dans un marché en cours a besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité une prestation d'accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l'attente
d'intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s'engage à intégrer la future consultation, suivant les modalités définies à l’article 9.1.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
- rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
- analyse des offres.
Le lancement de la consultation, l'attribution, la notification et l'exécution du marché restent de la responsabilité de la collectivité.
La demande d'accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation financière de 2000€. A cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le titre de recette est émis le mois suivant la remise du rapport d'analyse des offres par le Syane. La
participation est due au Syane au plus tard dans les 3 mois à compter de la date d'émission du
titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s'engage à conduire une nouvelle analyse des offres sans frais supplémentaire.
ARTICLE 6. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3-Il du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords- cadres est celle du coordonnateur.
& ÿ an e Convention de groupement de commandes = Achai d'énergie
52 Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix
consultative,
ARTICLE 7. MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur avec précision leurs besoins en vue de la passation des
marchés et des accords-cadres,
- d'assurer là bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d'exécution,
-__ d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti,
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 8.
Pour ce qui concerne la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne
définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le
cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la
base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison
envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le
coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à trois semaines à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au
marché.
Le Syane, en tant que coordonnateur du groupement, pourra, sur la base d’une analyse au cas par cas et si la demande d'ajout a pour conséquence d'affecter de plus de 1% la flexibilité prévue
par le marché concerné, refuser l'ajout des points de livraison entre la période d'évaluation des besoins des membres aux fins de la passation de marchés et d'accords-cadres et leur début
d'exécution, notamment dans les hypothèses suivantes :
o Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché :
Intégration résultant d'un évènement qui aurait pu être anticipé par le membre au moment de la détermination des besoins. Une fois inclus accords-cadres et marchés passés dans le cadre du
groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront
plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-
exclusif, la fourniture de gaz naturel.
Syan e Conveniien de groupement de commandes — Achat d'énergie Etats ar
53 ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Indemnisation du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement
par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie aux
marchés passés par le coordonnateur. Ces frais recouvrent notamment les charges salariales des
agents du SYANE affectés au fonctionnement du groupement (déterminé sur la base du coût moyen d’un ETP), les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les coûts liés aux outils mis en
place par le coordonnateur afin d'assurer le bon suivi de l'exécution des marchés et accords- cadres passés dans le cadre du groupement.
Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l'achat de gaz naturel pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence est établi par le coordonnateur.
À cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés. Le titre de
recette est émis concomitamment à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d'émission du titre de recette.
8.2 Montant de la participation financière
Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (P) exprimé en Euros est déterminé de la façon suivante :
P=1,2XxCF
- Consommation de référence (CF): consommation annuelle, exprimée en MWh/an, associée aux points de livraison déclarés par le membre du groupement au SYANE, lors de
la communication de ses besoins en application de l'article 7 et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation :
- Le montant minimal de la participation P est fixé à 60 € par membre.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
8.3 Modalités de révision de la participation financière
Lors de la notification d'un nouveau marché, la participation est révisée d'après la formule
Suivante :
$ yan e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergle
54 IN ue
P = PO X (0,15 +0,85 INGO)
- P': cotisation révisée
- PO: montant initial de la participation
— INGO : valeur de l'index Ingéniérie édité par l'INSEE au bulletin mensuel de statistique du mois de juin 2014
- ING : valeur de l'index Ingéniérie du mois de juin de l'année précédant le versement de la cotisation.
En cas d'écarts de plus de 5% entre les coûts engagés par le Syane aux fins de la réalisation : de ses missions de coordonnateur et le montant global de participation financière due en application du présent article, le Syane, en tant que coordonnateur, pourra revoir annuellement, en cours
d'exécution des marchés et accords-cadres, le niveau de participation financière due par les membres du groupement suivant les modalités définies à l’article 11.
8.4 Forfait de contribution aux frais généraux du Coordonnateur pour les membres du groupement non-adhérents au Syane
Les membres du groupement d'achat non-adhérents du Syane se verront appliquer,
cumulativement à la cotisation fixée à l'article 8.2 et 8.3, un forfait de contribution aux frais généraux du Syane selon les modalités suivantes :
o Pour les membres n'ayant pas la possibilité d'adhérer au Syane, ce forfait correspond au produit suivant : 52 € X le nombre de Points de Comptage et Estimation (PCE) du membre ;
o Pourles membres ayant la possibilité d'adhérer au Syane, ce forfait correspond au produit suivant : 0,10 € X le nombre d'habitants DGF du membre du groupement
8.4 Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres
et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9. - CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
9.1 Conditions d'adhésion des membres
Le groupement est ouvert aux personnes morales, dont le siège est situé sur les départements de Haute-Savoie et Savoie.
Syane Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie
55 Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre
ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
9.2 Conditions de retrait des membres
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer
du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses
règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur par courrier au Président du Syane avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception (infoconcession@syaneir) en
respectant un préavis de trois (3) mois. Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés auxquels participe le membre.
ARTICLE 10. CAPACITE À ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres
du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification substantielle de la présente convention, notamment concernant les dispositions financières, devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur,
Ladite modification substantielle prendra effet lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée.
Les modifications mineures apportées à la présente convention seront approuvées par le Bureau Syndical du SYANE, coordonnateur du groupement, sans qu'il soit nécessaire que l'ensemble des membres du groupement les approuve.
Ces modifications mineures seront néanmoins préalablement portées à la connaissance de l'ensemble des membres du groupement
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé ladite modification.
Syane Convention de groupement de commandes - Achat d'énergle
56 Syane LMÉRQIES & HUM 4 OUR
Acte d'adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat de gaz
naturel et de services associés
Approuvée le 20 juin 2014, mise à jour le 7 octobre 2021,le 7 juillet 2022 et le 26 janvier 2024
Par le Bureau du SYANE
Nom du membre :
Date :
Signature :
& yane Conveniion de groupement de commandes — Achat d'énergie
57 16 Convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la campagne de
stérilisation et d'identification des chats libres sauvages, comme chaque année, la Commune s’est
rapprochée de la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS en raison de son expertise reconnue et de son savoir-
faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La convention, annexée à la présente, qui est soumise à l'approbation du Conseil Municipal encadre la mise
en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de
leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur.
Cette convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de
trappage après leur stérilisation et leur identification. La convention n’est pas applicable aux chats sociables
adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
La convention détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la
Commune.
La convention détermine :
“L'expression des besoins de la Commune, à l’image de 2023, le nombre de chats libres sauvages qu’il
serait possible de faire stériliser et identifier en 2024 s'élève à 20 ;
“ Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS et la Commune.
Pour la bonne information du Conseil Municipal, il est à savoir que le budget global est établi en fonction du
nombre de chattes/chats recensés dans le questionnaire. La Commune et la FONDATION 30 MILLIONS
D'AMIS participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
“ 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
“ 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
“ Etexceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
La Commune s'engage à verser à la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS sa participation financière de 50 %,
avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire.
La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS, après réception de la participation financière de la Commune, s'engage
à participer à hauteur du même montant.
Les frais de stérilisation et d'identification définis par la convention, seront directement réglés par la
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS au vétérinaire librement choisi par la Commune.
Si les montants facturés par le vétérinaire étaient supérieurs aux montants indiqués dans la convention, le
surplus pourra être facturé à part directement à la Commune.
Il est précisé que la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS ne règlera pas les stérilisations et identifications
effectuées avant la date de commencement de la convention.
58 Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement
au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la Commune ne pourra ni être
remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
Enfin, la convention prend effet à compter de la signature par les deux parties. Elle est valable jusqu’au
31 décembre 2024 et n’est pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la Commune à la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention pour la stérilisation et d'identification des chats libres
sauvages au profit de la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
59 FONDGATION
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis toconnue d'utilité publique
Entre:
La commune de Cruseilles
35 Place de la Mairie
74350 Cruseilles
Représentée par son Maire, Madame MERMILLOD Sylvie
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE | -EXPOSÉ
La commune de Cruseilles s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnueet de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peutthéoriquement engendrer une descendance de plus de
20000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDAaTION 30 MILLIONS D'AMIS
reconnye d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Page: 1/5
60 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE I - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION:
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
12 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes destérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Cruseilles.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de Cruseilles conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention ;
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Cruseilles.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Cruseilles et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombrede chattes/chats recensées dans le
questionnaire annexé àla présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais desstérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
e 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
° 100 ETTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Cruseilles s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
CM2024-00384,.
Page: 2/5
61 Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Cruseilles, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Cruseilles, s'engage à participer à hauteur du mêmemontant.
2.1.4- Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
e Lecodepostal et lenom de la commune;
e La dateet la naturede l'acte pratiqué;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après lenom du chat, rajouter le nom de là mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ner èglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre lil)
2.15 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024, Passé cette date, la participation de la commune ke C il jé se né : lnés ail
22 - Obligations de | Cruseill
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Cruseilles en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Cruseilles s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de lerestituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
Page: 3/5
62 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Cruseilles et qui n'ont pas pu êtrerestitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Cruseilles.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont lepropriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi,
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur l-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. SI un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par là commune de Cruseilles et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
° Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chatconcerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Cruseilles.
3.2 - La commune de Cruseilles s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Arnis.
Page: 4/5 3.3 - La commune de Cruseilles s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Hi : VALIDITÉ ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Cruseilles, à la Fondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2:
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Cruseilles à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 08/03/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Cruseilles
Régis Bohn, Délégué Général Madame MERMILLOD Sylvie, Maire
FONDATION 30 MILLIONS D’AmMis
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 O4 44
30millionsdamis.fr
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64 > Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les
articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
>
2024-02 | 21/03/2024 | Fixation des tarifs pour la vogue
INFORMATIONS DIVERSES
- Aménagement foncier : La CCAF s’est tenue le 29 mars et s’est prononcée pour la poursuite
de l'aménagement foncier en ayant apporté quelques modifications au périmètre.
Le CM devra maintenant délibérer pour rendre son avis sur le projet. Le procès-verbal de la
séance est actuellement en cours de rédaction par le département. Une réunion publique
d’information sera fixée sur la deuxième quinzaine de mai.
- Foncier : signature AZIBI le 10/04 -GRUAZ MABUT le 17/04.
- Marchés publics : actuellement, travail sur le cahier des charges, lancer les appels d’offres
pour la vidéoprotection, la fourniture et livraison des repas cantine et le marché ménage.
- Signature convention-cadre PVD :initialement prévue le 3/04 mais suite à désistement du
Préfet, attente de proposition d’une date ultérieure.
- Evènements à venir
Date Evènement Horaires Lieu
Ateliers créatifs "Germinaisons - Capsule Bibliothèque intercommunale
03/04/2024 | Intemporelle" 14h à 17h André Dussollier
09h/12h -
04/04/2024 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h Salle consulaire de la mairie
Conférence "le Salève, une montagne
05/04/2024 | d'histoire(s)" 19h Salle socio-culturelle
Horaires
d'ouverture de | Bibliothèque intercommunale
06/04/2024 | Journée des métiers d'art et du patrimoine | la Médiathèque | André Dussollier
Soirée Repas organisée par l'association DX Salle principale du gymnase
06/04/2024 | PULLING des Ebeaux
Ateliers créatifs "Germinaisons - Capsule Bibliothèque intercommunale
10/04/2024 | Intemporelle" 14h à 17h André Dussollier
09h/12h -
11/04/2024 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h Salle consulaire de la mairie
12/04/2024 | Cinéma - Bob Marley : One love 20 h 30 Auditorium du collège
Cinéma - séance enfants : Astérix, le secret
12/04/2024 | de la potion magique 17h Auditorium du collège
Formation à la greffe proposée par le
Syndicat Mixte du salève et les croqueurs de
12/04/2024 | pommes 09h-12h Cruseilles
13/04/2024 | Permanence SEL (Système Echange Local) 10h à 12h Salle du Corbet
14/04/2024 | Concours de pêche à la truite 9h à 16h Chalet de la pêche
16/04/2024 | Ateliers Numériques 10h et 13h30 Mairie de Cruseilles
65 Ateliers créatifs "Germinaisons - Capsule Bibliothèque intercommunale
17/04/2024 | Intemporelle" 14h à 17h André Dussollier
Etang de la Mouille -
17/04/2024 | Sur les traces de la faune sauvage 14h à 16h Menthonnex en Bornes
09h/12h -
18/04/2024 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h Salle consulaire de la mairie
20/04/2024 | Concours de tir à l'arc Le Salève
Théatre Opéra-Ballet de poche - "El amor
20/04/2024 | Brujo " 20h Théâtre de Cruseilles
Salle annexe du gymnase des
22/04/2024 | Stage de Breakdance les 22 et 23 avril 2024 | 10h à 16h Ebeaux
Salle principale du gymnase
27/04/2024 | La nuit du feu - Bal des pompiers des Ebeaux
de 15h30 à Salle annexe du gymnase des
03/05/2024 | Don du sang 19h30 Ebeaux
04/05/2024 | Voyage sonore sur le sentier de Menthonnex-en-Bornes Cruseilles
4ème fête des métiers d'art et de l'artisanat
04/05/2024 | - Place de l'Eglise de 10h à 18h 10h à 18h Place de l'Eglise
07/05/2024 | Réunion du Conseil Municipal 20h Salle consulaire de la mairie
Ancolie: vide-Ancolie le 27/04 avec vente d’une partie du mobilier présent sur site (vaisselle,
chaises et tables, cadres, déco, rideaux..). Le bâtiment est très encombré. Délibération à venir pour
approuver le contenu du bail commercial et les loyers. Les futurs gérants ont reçu un accord de leur
banque. lIs espèrent ouvrir pour le 13 juillet.
Zones d'accélération des énergies renouvelables : un prestaire a listé les bâtiments et surfaces
permettant d’accueil du photovoltaïque en toiture. Avant que le CM ne se prononce sur le dossier,
une consultation du public doit être mise en place : du 10 au 26 avril 2024 (service urbanisme).
Patrice CLAVILIER explique que la hausse de l'électricité et la baisse du coût du photovoltaïque
peuvent inciter à poser de tels équipements.
Jérôme JONFAL confirme que l’objectif de l'Etat consiste à développer les énergies renouvelables
mais également de flécher les dossiers de subventions sur les projets connus.
Sylvie MERMILLOD précise enfin que le concept du réseau de chaleur est à garder en tête. Des élus
de la CCPC travaillent actuellement sur ce dossier. Le Département est intéressé par ce type
d'énergie pour le collège ou encore le futur pôle social. La commune pourrait l'utiliser pour le CLAE
ou encore la future cantine scolaire.
Patrice CLAVILER souhaite des précisions sur l’énergie liée au réseau de chaleur : Madame le Maire
explique qu’il s’agit du bois.
Elections européennes : dimanche 9 juin 2024. S'inscrire sur le mail de Stephanie VIBERT
pour l'établissement des plannings en date du 15 mars.
Prochain CM : mardi 07/05 à 20h00.
66 > INFORMATIONS DIVERSES
Lionel DUNAND souhaite des précisions sur la RD 23.
Sylvie MERMILLOD explique que la route a réouvert ce vendredi 29 mars après-midi. Le département est
toujours dans l’attente des retours d’expertises. A priori, le terrain ne bouge plus mais la route n’est pas
accessible aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sans engins agricoles. Ainsi, la réouverture de la route aux
transports scolaires n’aura pas lieu avant la rentrée des vacances de printemps.
Alexandra MEYER souhaite savoir si les travaux effectués sont provisoires.
Sylvie MERMILLOD confirme que les travaux sont provisoires. Ils consistent au rebouchage des trous avec la
pose de tout-venant. Un enrobé provisoire sera peut-être mis en œuvre.
Alexandra MEYER propose que les services du département interviennent également sur la route de Deyrier
afin de la sécuriser avec un ralentisseur.
Madame le Maire rappelle que l'intervention des services du département ne se décide pas comme cela. Il y
a des demandes à faire et des étapes à valider. C’est assez long. D'autre part, il y a des priorités concernant
les routes à sécuriser (par exemple la route du Salève, fréquentée par les nombreux frontaliers qui évitent la
RD 1201).
Alexandra MEYER indique que la route de Deyrier est également très fréquentée, notamment par les
frontaliers pendulaires qui viennent de Groisy. Elle précise que de nombreux enfants la fréquentent, 5 à 6
bus scolaires passent chaque jour. Il y a de très nombreux promeneurs et cyclistes qui fréquentent cette
route en tout temps. Enfin il semble pertinent financièrement de profiter de la future réfection de la
départementale pour réaliser ces travaux et faire une économie d'échelle.
Sylvie MERMILLOD indique qu'il y a des enfants partout et que la route de Deyrier ne fait pas partie des
axes prioritaires en termes de sécurisation, il y en à d’autres avant celui-ci tels que la route de l'Abergement
et la route de Ronzier, bien plus fréquentés par les travailleurs frontaliers.
Alexandra demande l'extraction des données du radar pédagogique qui a été posé peu avant la fermeture
de la départementale pour objectiver l'appréciation du besoin.
Sylvie MERMILLOD demandera aux services techniques s’il est possible d’extraire les données du radar
pédagogique.
Lionel DUNAND souhaite des éléments sur le remblai en cours au Pont de la Caille.
Sylvie MERMILLOD explique qu'ils sont actuellement en train de concasser les pierres. L'objectif sera de
terminer les travaux sur l’année 2024. Les travaux n’avancent pas comme souhaité car la construction est au
ralenti et les conditions météorologiques n’ont pas été favorables.
Lionel DUNAND souligner le sérieux de l’entreprise qui nettoie régulièrement la route.
Madame le Maire donne la parole au public qui ne souhaite pas intervenir.
67 Le secrétaire de séance
Louis JACQUEMOUD
La séance est levée à 21h55
Signatures Le Maire
Sylvie MERMILLOD
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