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Arrêté - Arrete reglement marche
Document publié le Vendredi 12 avril 1991 par la commune de Luçon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglement marche)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Arrêté du Maire portant règlement du marché couvert et du marché ouvert de
Luçon
Police Municipale
P 15 / 2024
Vu le livre IV du Code pénal qui détermine les peines et contraventions de la
police,
Vu le règlement sanitaire départemental ainsi que tous les textes relatifs à
l'hygiène, à la salubrité et à la conservation des produits comestibles,
Vu l'avis de la Commission Municipale élargie des Foires, Marchés,
Commerces, des Affaires Economiques émis le 12 avril 1991,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour assurer l’ordre,
l'approvisionnement, la sécurité et le bon fonctionnement des marchés,
ATTENDU QUE LE MODE D'EXPLOITATION DES FOIRES ET MARCHÉS À
LUÇON EST LE SUIVANT :
- Sous les Halles- Comestibles, plants, fleurs,
Les mercredis et samedis
- Place Richelieu- Fleurs, plants, graines, vêtements et accessoires
Tous les samedis
- Place du Grand Champ de Foire — Vente volailles vivantes
Le 2ème samedi de chaque mois
Ces marchés sont exploités en régie directe par les soins de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
MAIRIE DE LUÇON O2 51 29 19 19 N9SIRET : 218 501 286 000 15 1, rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.fr
85403 Luçon cedex LUÇN
(FEUILLET N° 2 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 15 / 2024)
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement des marchés de la Ville de Luçon est soumis au contrôle de la Commission Municipale des Foires, Marchés, Commerces et des Affaires Economiques, présidée par Monsieur le Maire, un élu et 4 représentants des commerçants sédentaires et non sédentaires, ainsi que le receveur des droits de place.
Cette commission a pour mission notamment, de donner son avis sur tous les différents pouvant exister dans l'application du présent règlement ainsi que les conflits qui pourraient s'élever entre le placier et les marchands pour toute autre cause
concernant les marchés, ainsi que pour toutes les nouvelles demandes d'installations. Cette commission laisse entières les prérogatives du Maire qui conserve tous les droits de police et demeure souverain pour trancher en dernier ressort. Toutefois, le Maire doit prendre l'avis de cette commission, avant toute décision sans que cet avis ne le lie en quoi que ce soit.
Article 2 : Les jours de marchés sont fixés les mercredis et samedis matin. La vente sous les Halles est exclusivement réservée aux denrées alimentaires, légumes, confiserie ainsi que les plants et fleurs.
Le marché couvert et découvert est ouvert au public le mercredi et samedi de 07h00 à 13h00 pendant la période du 1° novembre au 28 février. Puis pendant la période du 1%" mars au 31 octobre, il sera ouvert tous les mercredis et samedis de 07h00 à 14h00. Les commerçants pourront accéder au marché couvert % heure avant l'ouverture au public.
Si le mercredi ou le samedi est férié, le marché pourra être avancé à la veille, en accord avec les représentants des commerçants.
Article 3 : Les véhicules des commerçants et vendeurs doivent avoir dégagé les abords du maché couvert à 08h00 l’été et 09h00 l'hiver.
Toute précaution doit être prise pour que les véhicules n'entrent pas en contact avec les rampes, escaliers où marches lors des opérations de chargement ou de déchargement.
L'entrée du marché couvert est interdite à tout véhicule à moteur à l'exception des moyens mobiles électriques utilisés par les personnes à mobilité réduite ainsi qu'à tout autre engin à roues métalliques.
Egalement, l'accès du marché couvert est interdit aux chiens et chats même tenus en laisse.
Toute marchandise doit être enlevée des Halles à 13h00 pendant la période de l'hiver et à 14h00 pendant la période de l'été.
Toute denrée laissée en place entre deux marchés sera immédiatement saisie par la Ville de Luçon.
MAIRIE DE LUÇON 0251291919 N9SIRET : 218 501 286 000 15 1, rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.fr
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(FEUILLET N° 3 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 15 / 2024)
Article 4 : La Ville met à disposition de chaque banc l'électricité avec une possibilité d'extension pour les bancs qui en sont dépourvus actuellement.
Les extensions en électricité réalisées ultérieurement seront en tout ou partie à la charge des demandeurs et feront l'objet d’une convention particulière. Les abonnements et consommations en E.D.F sont à la charge des occupants.
Article 5 : A l'exception des poissonniers et des conchyliculteurs, le matériel de ventes (tables, comptoirs, vitrines réfrigérantes ou de protection, etc.) utilisé par les commerçants demeure leur propriété. Les vitrines ou comptoirs sont présentés sur pied et surélevés au minimum à 6cm du sol au moyen de plaquettes de « STAMP » pour permettre le nettoyage.
Les bancs doivent être alignés et respectés l’aplomb de la marche. Pour les primeurs, le banc doit être à l'aplomb de l'alignement des carreaux de marquage prévu à cet effet.
Les meubles et marchandises éventuellement déposés à l'arrière des bancs ne doivent pas dépasser le niveau supérieur des lave-mains. Toute nouvelle confection d'étalage doit recueillir l'agrément des services municipaux.
La Ville a en charge le nettoyage de toutes les allées et locaux annexes ainsi que les baies vitrées.
Les commerçants doivent maintenir les installations et lieux propres (le banc, les faïences, les siphons de sol, la couverture du banc et la surface commerciale occupée).
Les modalités de maintenance des installations ainsi que les normes de publicité sur les bancs sont fixées par convention. Tout emplacement en mauvais état d'entretien ou de propreté sera retiré à son occupant après mise en demeure restée sans effet. Tout emplacement loué doit comporter un espace d'au moins 0,50 mètres laissé libre afin de permettre l'accès à l'arrière de chaque table ou vitrine.
Il est interdit de déposer quelque objet que ce soit dans les places vacantes ou inoccupées.
Les colis, caisses et emballages vides déposés en dehors de la place concédée donneront lieu à perception d'une amende de classe 1 à titre de sanction. S'agissant d'une infraction, ce paiement ne pourra, en aucune manière, représenter un droit ou valoir en matière d'emplacement.
Les allées du marché sont exclusivement réservées à la circulation du public. Il est interdit d'y placer un banc supplémentaire en avancée du banc normal ou d'y laisser charrettes, chariots ou autres objets.
Il est rigoureusement interdit à tout marchand de céder, de louer, de prêter sa place ou d'en faire disposer un tiers de quelque manière que ce soit. Une place déclarée ou constatée vacante du fait de l'absence de l'abonné pourra être cédée à un autre commerçant à la discrétion du receveur des droits de place.
Article 6 : En cas de non-paiement à l'échéance, il pourra être mis fin au contrat et l'emplacement repris.
Les saisonniers s’installeront aux emplacements libres qui leur seront affectés par le placier.
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(FEUILLET N° 4 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 15 / 2024)
Article 7 : Les commerçants présenteront leurs denrées à la vente, conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et à la réglementation sanitaire en vigueur concernant l'hygiène, la conservation, le stockage, la salubrité et la consommation des denrées alimentaires.
Notamment, les denrées doivent être protégées de toutes souillures et présentées aux températures prévues par les textes ( cf annexe 1)
Article 8 : Tout commerçant souhaitant une amélioration de son installation quelque qu'elle soit doit solliciter une autorisation du Maire et ne faire effectuer les travaux qu'après l'accord écrit des services techniques de la Ville. Ces services devront s'assurer que la réalisation est conforme à l'autorisation qu'elle concerne. Les travaux ainsi autorisés seront à la charge de l'occupant sans qu'il puisse prétendre à une indemnité quelconque, même en cas de cessation de commerce.
Article 9 : Il est expressément défendu d'allumer du feu, de faire brûler quoi que ce soit ou de faire cuire des aliments sous les Halles hors utilisation de moyens électriques.
Ilest expressément défendu de troubler l’ordre dans les Halles. En conséquence, il est interdit aux marchands ainsi qu’à leurs employés :
- _ D'annoncer par des cris la nature et le prix des articles,
-__D'aller au-devant des acheteurs pour leur proposer la marchandise,
-__ De faire usage de haut-parleurs ou autres instruments sonores.
Il'est interdit de déposer dans les allées des emballages vides ou pleins ainsi que d'y jeter ou d'y laisser tomber des détritus quels qu'ils soient.
Les commerçants sont tenus d’avoir à l'intérieur de leur banc, un récipient étanche destiné à recevoir les détritus de leur marchandise qu'ils déposeront en fin de marché dans le local-poubelles.
Les commerçants doivent déposer les déchets provenant de leur étal dans les poubelles qui sont à leur disposition dans le local spécifique.
Tous les emballages doivent être regroupés et triés à la fin de chaque marché à l'endroit réservé à cet effet.
Il est interdit de pulvériser des essences aromatiques ou déodorantes ainsi que des produits toxiques et de conservation.
Article 10: Les abonnés titulaires d'un emplacement sous les Halles doivent obligatoirement souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages, dégâts et accidents dont ils pourraient être déclarés responsables à l'occasion de leur activité exercée aux Halles de Luçon. Une attestation annuelle sera remise au placier. Il leur est par ailleurs recommandé de souscrire une assurance couvrant les risques de détérioration et de vol dont ils pourraient être victimes.
Article 11 : Les commerçants qui acceptent une place sur le marché s'engagent à respecter le présent règlement ainsi que toutes les réglementations relatives à l'exercice de leur profession.
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(FEUILLET N° 5 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 15 / 2024)
Article 12: En cas d'intempérie, les commerçants ne pourront demander ni le remboursement de leur droit de place ni la gratuité.
Article 13 : Les cas non prévus dans le présent règlement font l'objet d’un suivi de la commission des marchés.
Article 14 : Les commerçants des marchés doivent se conformer aux indications et observations de l'administration municipale comme celles de son représentant qualifié quant à l'application du règlement ou des décisions.
Ils peuvent toutefois, s'ils se jugent lésés par ces indications ou observations, adresser une réclamation écrite à Monsieur le Maire de la Ville de Luçon.
Article 15 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 06 février 1999.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Luçon, Monsieur le Directeur Départemental des services Vétérinaires, Monsieur l'Inspecteur Départemental du Service de la Répression des Fraudes, Monsieur le directeur des Services Techniques Municipaux, Monsieur le commandant de Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale et el Receveur des Droits de Place sont chargés, chacun en ce qui le concerner, de l'exécution du présent arrêté.
A Luçon, le 22 mai 2024,
Dominique BONNIN,
Maire de LUCON
Vice-président de la communauté de
communes Sud-Vendée Littoral
C7
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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ANNEXE 1
-__ Viandes abats : Température de vente de 0 à + 3° C
-__ Préparations de charcuterie : Température de vente 0 à + 4° C
-_ Laits et produits laitiers, crème fraîche, fromages frais, beurre :
Température de vente 0 à+6°C
Fromage à pâte molle et pâte persillée : O à +8° C
-__ Volaille, lapins, gibiers découpés ou non, préparés ou non : Température
de vente 0 à + 4° C
-__ Plats cuisinés : interdits sauf après autorisation des services vétérinaires
-__ Pâtisseries, crèmes pâtissières, plats froids préparés le jour même,
sandwiches : Température de vente 0 à +3° C
-__ Poissons, crustacés et mollusques, autres que vivants : Température de
vente 01à +5°C sur lit de glace.
MAIRIE DE LUÇON 0251291919 N°SIRET : 218 501 286 000 15
1, rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.fr
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