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Déliberation - 22 115 DT Decision FoodTruck CinePleinAir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 115 DT Decision FoodTruck CinePleinAir)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/08/2022
OOÏGNIERES
V4
ane
==
ID
: 078-217801687-20220816-22_115_DT-AI
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
AKK N°
22-115-DT-VO
DECISION
PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE
D'OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC
RUE DU MOULIN À VENT
Le
Maire
de
la Commune
de
Coignières,
119"
Vice-président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2221-
1
lequel
dispose
que
«
/es personnes
publiques
(...)
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui leur sont
applicables
»,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
l'arrêté
municipal
n°00-112/DT
du
12
décembre
2000
portant
limitation
du
poids
total
autorisé
en
charge
des
véhicules
circulant
sur
les
voies
communales,
Vu
l'arrêté
municipal
n°22-169-DSTP-Ass
du
28
juillet
2022
portant
délégation
temporaire
de
fonctions
et
de
signature
à
Mme
Florence
COCART
1%
Adjointe,
Considérant
l'organisation
par
le
Conseil
départemental
des
Yvelines
de
la
manifestation
«
Les
Yvelines
font
leur
cinéma
»,
le
vendredi
19
août
2022
entre
19h00
et
23h00
au
terrain
synthétique
de
l’espace
Alphonse
DAUDET,
Considérant
que
durant
cette
manifestation
la Commune
a la
possibilité
de
proposer
un
point
de
restauration
type
food
truck
à
destination
du
public,
Considérant
que
la
Commune
a
proposé
à
l'enseigne
LA
ROUTE
DES
CREPES
sise
La
Cauchoiserie
—
1 bis Avenue
des
Dalhias
78580
MAULE,
représentée
par
son
gérant
M.
Gaëtan
MONNIER,
de
réaliser
cette
prestation,
Considérant
que
l’espace
Alphonse
DAUDET
relève
de
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune,
DECIDE
ARTICLE
1
: M.
Gaëtan
MONNIER
est
autorisé
à
installer
un
food
truck
de
l'enseigne
LA
ROUTE
DES
CREPES
sur
les espaces
verts
de
l'entrée
piétonne
et la placette
en
enrobés
située
à
proximité
des
vestiaires
tribunes
de
l'espace
Alphonse
DAUDET,
le vendredi
19
août
2022
de
18h00
à
minuit,
à
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
conditions
spéciales
suivantes :
a).Dans
le
cadre
de
la
pandémie
de
COVID
19,
Monsieur
Gaëtan
MONNIER
devra
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
afin
de
faire
respecter
les
mesures
gouvernementales
en
vigueur.
b)
Le
présent
arrêté
sera
affiché
visiblement
sur
le food-truck.
c)
Le
libre
passage
des
piétons
et
la
sécurité
de
ces
derniers
devront
être
assurés
par
une
signalisation.
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Aucun
dépôt
de
matériel
ou
matériau
ne
sera
toléré
sur
l'espace
réservé.
L'espace
utilisé
sera
tenu
en
parfait
état
de
propreté.
Hôtel
de Ville
- Place
de
l'église
Saint-Germain-d'Auxerre
- 78310
COIGNIÈRES
Tél.
: 01
30
13
17
77 -
Fax
: 01
34
61
61
05 -
www.coignieres.fr
Siret
n°:
217
801
687
00096 Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/08/2022
Décision
22-
-DT
inéte
ses
ID
: 078-217801687-20220816-22_115_DT-AI
d)
Dans
le cas
de
détérioration
de
l'emplacement
qui
serait
due
à
la
présence
du
food-truck,
le
pétitionnaire
sera
tenu
de
procéder,
à ses
frais,
à
la reprise
de
la surface
endommagée.
e)
Le
pétitionnaire
demeurera
exclusivement
responsable
de
tout
accident
ou
incident
dont
la
présence
du
food-truck
serait
directement
ou
indirectement
la
cause.
|!
devra,
en
particulier,
prendre
des
précautions
afin
d'éviter
toute
détérioration
dans
la
zone.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
ni cédée,
ni
louée,
ni prêtée.
Elle est délivrée
à titre précaire
et révocable
et pourra
être retirée à tout moment.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons.
ARTICLE
3 : En
application
de
l’article L.2221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune
par
le
food
truck
LA
ROUTE
DES
CREPES,
dans
la mesure
où
elle
est
exclusivement
attachée
à
la manifestation
«
Les
Yvelines
font
leur cinéma
» est
consentie
à titre gracieux.
ARTICLE
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlement
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
Maire,
le
Service
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
affiché
en
Mairie
et
dont
ampliation
sera
transmise
à: + Madame
la Commissaire
Générale
de
Police
d'Elancourt,
+La
sous-préfecture
de
Rambouillet.
Fait
à
Coignières,
le
16
août
2022
Pour
le
Maire
empéché,
Le présent
acte peut faire
l’objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
voire
lorsqu'elle
a
êté
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification pour
la ou
les personnes
directement
visées.
Hôtel
de
Ville -
Place
de
l'église
Saint-Germain-d'Auxerre -
78310
COIGNIÈRES
Tél.
: 01
30
13
17
77 -
Fax
: 01
34
61
61
05 - www.coignieres.fr
Siret
n°:
217
801
687
00096