Procès Verbal - PV CM 12.05.2025

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Procès Verbal - PV CM 12.05.2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.05.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Commune se réunira

à la Salle des Associations en séance ordinaire le :

Lundi 12 mai 2025 à 19h30

A LA SALLE DES ASSOCIATIONS

ORDRE DU JOUR

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2- DCM N°2025-33A - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 24 MARS 2025 - Annexe 1 -

3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS 4- DELIBERATIONS

4-1) DCM2025-34 – CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’APPEL A INITIATIVE PRIVEE POUR LE DEPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUE ET HYBRIDES RECHARGEABLES, AU SIEIL.

4-2) DCM2025-35 – AVENANT MAPA - MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE OPERATION AMELIORATION DE LA FILIERE BOUE.

4-3) DCM2025-36 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES -BUDGET COMMUNE 60600

4-4) DCM2025-37 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2025 (CLECT)

4-5) DCM2025-38 – DECISION MODIFICATIVES 1 - BUDGET EAU - REGULARISATION DE TVA

4-6) DCM2025-39 – DECISION MODIFICATIVES 1 - BUDGET ASSAINISSEMENT - REGULARISATION DE TVA ET AVENANT MISSION DE MOE AMELIORATION DE LA FILIERE BOUE

4-7) DCM2025-40 – CONVENTION ENTRE DEPARTEMENT ET COMMUNE SONZAY RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MASSOTELLE

4-8) DCM2025-41 – MAPA - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MASSOTELLE : choix du candidat

4-9) DCM2025-42 – VENTE BIENS IMMOBILIERS SITUES AU 7 RUE DU 11 NOVEMBRE (ANCIEN PRESBYTERE) ET AU 4 ET 6 RUE DU 11 NOVEMBRE

5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER

6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONSRépublique Française

Département de l’Indre et Loire

COMMUNE DE SONZAY

Convocation

Date de la convocation : 07/05/2025

Date de l’affichage convocation : 07/05/2025

Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11

Nombre d’absent avec pouvoir : 3

Nombre d’absents/excusé sans pouvoir : 1

Nombre total votants : 14

L’an deux mil vingt-cinq, le 12 mai 2025, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 7 mai 2025, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois de Mai sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERNEAU, Maire.

Etaient présents :

Etaient excusés, absents, Pouvoirs :

Nom prénom

ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent

DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale Présente

GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent

GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente

GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent

FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale Présente - arrivée au point 2025-37

HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent

LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal Présent

PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent

VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent

VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent

Nom prénom

CARIS Rozenn

TRUSSON Anne-Lise

CARACCI Joelle

BOILEAU Agnès

Absente

Donne pouvoir à Sylvain VERGNOLLE

Donne pouvoir à Isabelle GOUMON

Donne pouvoir à Delphine FRANCINEAU - arrivée

au point 2025-37

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/05/2025

DE LA COMMUNE DE SONZAY1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Gilbert LEDEUIL conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.

2- DCM N°2025-33 A- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 24 MARS 2025 (annexe 1)

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 24 MARS 2025 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,

Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant

2025-044 17/03/2025 JPG Réparation clôture 16 av du 14 juillet PERIMETRE 4 308,00 €

2025-045 17/03/2025 JPG Panneau et barrières pour remplacement16 av du 14 juillet AZ Equipement 599,59 €

2025-046 18/03/2025 JPG Contrat entretien cloches GOUGEON 204,00 €

2025-047 18/03/2025 JPG Contrat entretien parafoudre GOUGEON 200,40 €

2025-049 27/03/2025 JPG Terreau, miscanthus et agapanthes TOURAINE ESPACES VERTS 2 226,37 €

2025-050 28/03/2025 JPV Location vaisselle repas des aînés HENDRICK.LOC 243,10 €

2025-051 24/03/2025 SV Devis prestation marbrerie suite aux 2 premières procédures annulant précédent devis du PF GUICHARD 33 446,60 €

2025-052 03/04/2025 JPG Location rotovator EQUIP JARDIN 302,10 €

2025-053 03/04/2025 JPG 36 paires de gants enduction nitrile, 10 détecteurs de fumée et 1 kit bouchons d'oreille moulés SETIN 520,20 €

2025-054 03/04/2025 SV Mise à jour logiciel + plans ELABOR 5 522,40 €

2025-055 03/04/2025 SV Cimetière - Restauration double pyramide D 766 + portail SAS BIGOT Stéphane 26 364,00 €

2025-056 04/04/2025 JPV Brosses pour chaussures au complexe sportif CASAL SPORT 203,33 €

2025-057 04/04/2025 JPV Remplacement capot supérieur du lave-vaisselle de la cantine CERICOOK 50,40 €

2025-058 04/04/2025 JPV 2 tuyaux GAG D16 CAPLATUB 178,42 €

2025-059 04/04/2025 JPV Rideaux pour placards couloir école STORNET 1 938,07 €

2025-060 07/04/2025 JPG 2 jardinières et 1 table de pique-nique AZ Equipement 3 157,27 €

2025-061 14/04/2025 BP Chantier 4, rue du 11 Novembre : rebouchage de la tranchée et enrobé SAS BIGOT Stéphane 2 004,00 €

2025-062 24/04/2025 JPG Réparation fuite d'eau à la salle des associations PCLR 1 425,00 €

2025-063 29/04/2025 JPV Contrat dératisation au restaurant scolaire SAPIAN 488,22 €4- DELIBERATIONS

DCM2025-34 – Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL.

Monsieur le maire de la commune de Sonzay rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

N° Date de signature Signataire Observations Notaire

2025-048 27/03/2025 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelles I 975 Me Adrien BERNARD

Virement de crédit 2025-1 - fonctionnement

Budget ZA la grange 60604 - Exercice 2025

FINANCE -VIREMENT DE CREDITS

URBANISME

RESEAUXCe schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a

pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une

offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour

le trafic local et le trafic de transit.

Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023,

puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce

document le 18 janvier dernier.

Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée

avec chacune des collectivités identifiées par l’opérateur et intéressée par l’implantation de

bornes de recharge sur le domaine public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

• La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis

de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation,

projet de convention d’occupation du domaine public, etc…) ;

• La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;

• La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

• Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

• La réception des candidatures et des propositions ;

• L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des

propositions ;

• La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;

• La sélection des candidatures et des propositions ;

• Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;• La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec

classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de

consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur

votre territoire ;

• L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

• La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

• L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la

commune ;

• La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute natures procurés par l’occupation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

Considérant les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

Considérant la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

Considérant que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE la procédure d’Appel à Initiative Privée (AIP) pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le domaine public de la commune de Sonzay.

- AUTORISE le SIEIL à lancer et à gérer cette procédure au nom et pour le compte de la commune de Sonzay.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 pouvoirs

Contre : 0Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-35 – AVENANT MAPA – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE OPERATION AMELIORATION DE LA FILIERE BOUE.

VU le code de la commande publique et notamment l’article R2432-7

VU la délibération municipale N°2023-06 en date du 30 janvier 2023, attribuant au cabinet SAFEGE le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de modernisation de la filière boues de la station d’épuration; pour un montant de 35 515.00€ H.T.

VU le montant initial estimatif des travaux fixé à 405 000€HT

VU l’ordre de service N°1 validant l’affermissement de la tranche optionnelle du marché de maitrise d’œuvre (PRO, ACT, VISA, DET, et AOR)

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations ont été inscrits au budget 2023.

CONSIDERANT l’article 4.3.b de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de modernisation de la filière boues de la station d’épuration, stipulant que la rémunération de la tranche optionnelle est fonction du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre

CONSIDERANT que suite à la phase AVP le montant estimatif des travaux est fixé à 543 500 €HT contre 405 000€HT prévu initialement

CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre les travaux de modernisation de la filière boues de la station d’épuration, afin d’arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le montant les travaux de modernisation de la filière boues de la station d’épuration retenu pour calculer les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élève à 543 500€ H.T, ce qui porte le marché de maitrise d’œuvre à 43 686,50€HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- VALIDE la conclusion d’un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de modernisation de la filière boues de la station d’épuration de la Commune, fixant ainsi le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre dudit marché :

- AUTORISE Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec le cabinet SAFEGE ; ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

- PRÉCISE que les crédits supplémentaires sont inscrits au budget 2025

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Désignation Montant en €HT

Montant initial de rémunération du maître d’œuvre,

suivant le coût prévisionnel des travaux estimé par

l’assistance à maitrise d’ouvrage

35 515,00 €

Montant définitif des honoraires de maitrise d’œuvre,

après ajustement du coût des travaux (phase AVP)

43 686,50 €Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-36 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET COMMUNE 60600

Exposé les motifs

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans

laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...), dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les

poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes, ou dans l’échec des tentatives de

recouvrement.

Le comptable public vous propose l'admission en non-valeur arrêtée à la date du 8 avril 2025 de la liste 6962130831. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s’impose quant à elle à la commune et au trésorier.

Le montant des créances proposées en non-valeur s’élève à 895,44€ Ces créances seront imputées au compte 6541 - Créances admises en non-valeur.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public pour un montant total de 895,44 €.

FINANCEConsidérant que toutes les voies d’exécution ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques.

Considérant la demande du comptable public d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables en date du 8 avril 2025 pour un montant total de 895,44 €.

Considérant que les crédits budgétaires sont prévus au budget communal 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 895,44€ € (huit cent quatre-vingt-quinze €uros et quarante-quatre cents)

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2025, au chapitre 65.

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-37 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2025 (CLECT)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes de Gâtine et Choisille – Pays de Racan,

Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 17 mars 2025, portant sur l’évaluation des charges consécutives : - A la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse

- A la compétence voirie

- A la compétence GEMAPI

- A la prise de compétence PLU en fonction des dossiers de révision ou modification souhaités par les communes

- A la compétence transport scolaireSoit un total de 2 060 950,68€ réparties en :

De fixer le montant des attributions compensatrice à :

 Attributions de compensation négatives : - 2 080 451,68€

 Attributions de compensations positives : + 19 501,00€

Elles s’inscrivent en recettes en :

 Section de fonctionnement : 1 577 633,82 €

Section d’investissement : 483 316,86 €

Considérant que ce rapport a été adopté par la CLECT

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de 3 mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan lors de sa réunion du 17 mars 2025

- ADOPTE le montant de l’attribution négative de fonctionnement de 155 387,16€ à verser par la commune de Sonzay à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan pour l’année 2025

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes

pièces administratives.

Résultat du vote :

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-38 - DECISION MODIFICATIVES 1 - BUDGET EAU - REGULARISATION DE TVA

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M49;

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant le Budget Primitif Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget primitif de l'eau, 60601, afin de régulariser les dépenses liées aux centimes de TVA pour l'année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AURORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget primitif de l'eau, 60601, à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°1 suivante :Résultat du vote :

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-39 - DECISON MODIFICATIVES 1 - BUDGET ASSAINISSEMENT - REGULARISATION DE TVA et AVENANT MISSION DE Moe AMELIORATION DE LA FILIERE BOUE

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M49;

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant le Budget Primitif Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget primitif de l'assainissement, 60602, afin de :

- régulariser les dépenses liées aux centimes de TVA pour l'année 2024

- ajuster les coûts de la maîtrise d'œuvre (MOE) liés aux travaux d'amélioration de la filière boue, le montant estimatif de la tranche optionnelle a été réévalué à la hausse. Initialement prévu à 405 000 € HT, ce montant a été révisé à 543 500 € HT suite à l'avant-projet (AVP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AURORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget primitif de l'assainissement, 60602, à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°1 suivante :Résultat du vote :

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-40 - CONVENTION ENTRE DEPARTEMENT ET COMMUNE SONZAY RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MASSOTELLE

Exposé des motifs :

La Commune de Sonzay envisage de réaliser des travaux d’aménagement sur la rue de la Massotelle,

une voie départementale. Ces travaux visent à améliorer la sécurité, la circulation et l’esthétique de

cette rue, en conformité avec les objectifs de développement durable et de qualité de vie des

habitants.

La Commune de Sonzay, représentée par son Maire et le Département, représenté par son Président

ont convenu de la nécessité de formaliser une convention pour organiser le transfert temporaire de

la maîtrise d’ouvrage, le financement et les modalités d’entretien et de gestion des travaux.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L131-2

Vu le projet de convention relative à la délégation de la maîtrise d’ouvrage, à la réalisation, au

financement et à l’entretien ultérieur du réaménagement de la RD6

Considérant que la rue de la Massotelle est une voie départementale et que les travaux

d’aménagement nécessitent l’accord préalable du Conseil départemental,

VOIRIEConsidérant que la Commune de Sonzay et le Département ont convenu de la nécessité de

formaliser une convention pour organiser le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage, le

financement et les modalités d’entretien et de gestion des travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- VALIDE la subvention du département à hauteur de 25 000 €TTC maximum, conformément

aux dispositions de la convention

- APPROUVE les termes du projet de convention relative à la délégation de la maîtrise

d’ouvrage, à la réalisation, au financement et à l’entretien ultérieur du réaménagement de

la RD6 entre la commune de Sonzay et le département d’Indre-et-Loire.

- AUTORISE Le Maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine

public routier départemental et la convention de travaux sur mandat.

Résultat du vote :

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

DCM2025-41 - MAPA - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MASSOTELLE : choix du candidat

Vu la délibération municipale n°2024-59, en date du 16 septembre 2024, attribuant au cabinet SAFEGE le marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de le rue de la massotelle, pour un montant de 37 900€ HT

Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur le 13 janvier 2025 concernant le MAPA aménagement de la rue de la massotelle

Vu le montant des travaux estimé à 545 600 €HT

Vu les deux phases de négociations menées avec les deux entreprises candidates ayant permis de clarifier les offres et de s’assurer de leur adéquation avec les besoins du projet.

Considérant que la consultation est jugée fructueuse au regard du nombre et de la qualité des offres reçues.

Considérant les avis simples émis par la commission MAPA bien que consultative

Considérant qu’il est du ressort du Conseil Municipal de désigner les candidats attributaires.

Considérant que le marché ne pourra être signé avec les candidats attributaires que lorsqu’ils auront produit les pièces visées à l’article 5.1 du RC.

Considérant l’analyse des offres réalisée par la maîtrise d’œuvre selon les critères de jugement pondérés énoncés dans le dossier de la consultation, à savoir :Critères Note maximale

Valeur technique 50 points

Montant des prestations 40 points

Délai 10 points

Des sous critères concernant la valeur technique et les délais sont détaillés dans le RC

Résultats de l’analyse des offres

2

Considérant que L’entreprise EUROVIA SOGEA REHA présente l’offre économiquement la plus avantageuse.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de délibérer sur l’attribution de ce marché au regard de l’exposé donné par ce dernier et de la proposition de la commission MAPA à savoir de retenir l’entreprise Eurovia,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA SOGEA REHA Zi N°2 rue Joseph CUGNOT 37300 JOUE LES TOURS pour un montant global de 647 133 ,20 €HT - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à ce marché et avenant y afférent.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2025

Résultat du vote :

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

VOIRIE

DCM2025-42 - VENTE BIENS IMMOBILIERS SITUES AU 7 RUE DU 11 NOVEMBRE (ANCIEN PRESBYTERE) ET AU 4 ET 6 RUE DU 11 NOVEMBRE

BATIMENTSVu les articles L 2121-29 du CGCT, stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en vente les biens immobiliers situés au 7 rue du 11 novembre portant la désignation cadastrale I 93et au 4 et 6 rue du 11 novembre portant la désignation cadastrale I260

Considérant que lesdits immeubles dépendent du domaine privé de la commune

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ces immeubles en conformité d’un point de vue énergétique seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune dispose.

Entendu que la loi 95-127 du 8 février 1995 indique que la consultation des services des domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2000 habitants

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés

- DECIDE de faire évaluer les biens immobiliers situés au 7 rue du 11 novembre portant la désignation cadastrale I 93et au 4 et 6 rue du 11 novembre portant la désignation cadastrale I260

- DECIDE de faire réaliser les diagnostics obligatoires

- DÉCIDE de procéder à la vente des biens situés au 7 rue du 11 novembre, désignés sous la référence cadastrale I 93, ainsi qu'aux 4 et 6 rue du 11 novembre, désignés sous la référence cadastrale I 260, après avoir obtenu les avis de valeur des professionnels de l'immobilier (agences immobilières).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement de la vente dans les conditions prévues au CGCT

Résultat du vote :

Pour : 7 + 3 pouvoirs

Contre : 3

Abstention : 1

Ce procès-verbal est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés

***

Propositions exposé par Le Maire :

1- Conservation et Réhabilitation des logements :Si nous décidons de conserver le logement du presbytère, il sera interdit à la location à partir de 2028, étant classé E.

Coût de Réhabilitation estimé par ADAC en octobre 2023 :

- à 267 000 € HT pour la réhabilitation énergétique du bâtiment en 1 seul logement - à 333 000 € HT pour la rénovation énergétique et le réagencement en 2 lots

2- Vente des biens :

Des estimations du presbytère ont été réalisé par :

SAFTI : 261 000 € à 290 000 € en 2023, avec terrain constructible.

ORPI : 350 000 € en 2023, avec terrain constructible.

Les biens des 4 et 6 rue du 11 novembre n’ont pas encore été estimés.

Depuis le départ du dernier locataire, le presbytère n’a pas été remis en location et est actuellement inoccupé. Nous avons un projet essentiel pour la commune : la construction d’un centre technique. Cet investissement est devenu nécessaire au vu des conditions actuelles. La réhabilitation du presbytère n’est pas une priorité. La vente de ce bien pourrait permettre de financer la création des nouveaux services techniques.

Interventions des Élus :

Monsieur Jean-Pierre GUIGNARD : Il est anormal que ce sujet n’ait pas été abordé en commission bâtiment.

Monsieur Gilbert LEDEUIL : La commission bâtiment a été bafouée dans son fonctionnement. Bien que nous ayons besoin d’argent pour l’année prochaine, il est important de considérer les besoins futurs. Au vu des recettes annuelles perçue par la décharge et de la durée restante, le prochain mandat n’aura pas besoin de financement, cela concernera plutôt le mandat suivant. Ce n’est donc pas le moment de vendre.

Madame Isabelle GOUMON : Le rôle d’un élu est d’être visionnaire. Si nécessaire, organisez une commission bâtiment pour en discuter. Ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises

Est-ce que vous êtes d’accord pour avoir trois locataires de plus si le bâtiment du presbytère est réhabilité ? Cela représente 20 ans d’amortissement. Avant 20 ans, nous ne pourrons pas le vendre.

Souhaitez-vous modifier la délibération pour valider uniquement l’avis de valeur et le diagnostic, et

une deuxième délibération validera la vente ?

Monsieur le Maire : Les locaux techniques ne sont plus acceptables.

Monsieur Jean-Pierre GUIGNARD : La commune vient de valider des travaux de réhabilitation de la

rue de la Massotelle pour un montant de plus de 650 000 € HT.

Monsieur le Maire: Ce n’est pas comparable. Les travaux d’aménagement de la rue satisferont

davantage d’administrés que la réhabilitation d’un logement.

Monsieur Frédéric ARRAULT : Est-ce une question d’argent ?

Monsieur Jean-Pierre GUIGNARD : Non.

Monsieur LE MAIRE : Oui, pour l’avenir. Nous aurons besoin de financement pour les locaux

techniques.

Monsieur Thibaut HAUSTETE : Une commune n’a pas vocation à louer des logements.

Madame Huguette DEGOUSSE : Quelle est la dette par habitant ?Monsieur Thibaut HAUSTETE : Je propose d’enlever les deux derniers paragraphes de la délibération.

Monsieur Bernard PERROTIN : Je demande que l’estimation financière relative à la

rénovation soit actualisée.

Monsieur le Maire : Cela a un coût. À la limite, on peut demander à l’ADAC de revenir.

Madame Huguette DEGOUSSE : C’est à la prochaine équipe de prendre cette décision.

5- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire tient à exprimer sa gratitude aux enseignants et aux enfants pour leur présence à la cérémonie du 8 mai. Il remercie également les militaires qui ont interprété La Marseillaise a capella.

6- PROCHAINES REUNIONS

- Toutes commissions

30 juin 2025

- Conseil municipal

7 juillet 2025

La séance est levée à 20H55Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 12/05/2025 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent

Jean-Pierre VERNEAU Maire

Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint

Isabelle GOUMON 2ème adjointe

Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint

Frédéric ARRAULT Conseiller Municipal

Agnès BOILEAU Conseillère Municipale

Donne pouvoir à Delphine FRANCINEAU

Rozenn CARIS Conseillère Municipale

Donne pouvoir à Isabelle GOUMON

Joëlle CARACCI Conseillère Municipale

Absente

Huguette DEGOUSSE Conseillère Municipale

Delphine FRANCINEAU Conseillère Municipale

Alexandre GAYEN Conseiller Municipal

Thibaut HAUSTETE Conseiller Municipal

Gilbert LEDEUIL Conseiller Municipal

Secrétaire de séance

Bernard PERROTIN Conseiller Municipal

Anne-Lise TRUSSON Conseillère Municipale

Donne pouvoir à Sylvain VERGNOLLE