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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 386 Relatif au
Arrêté - AP 2025 03 10 tarifs courses taxi 470
Document publié le Mercredi 18 juillet 2001 par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 03 10 tarifs courses taxi 470)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
En
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PREFET
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
DE
L'ALLIER
Protection
des
Populations
Liberté Égalité Fraternité
N°
H+0
/ 2025
ARRÊTÉ
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2025
Le
préfet
de
l'Allier
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
son
article
L.410-2
;
Vu
le
Code
des
Transports
et
notamment
la troisième
partie,
livre
1er,
titre
Il;
Vu
la Loi
n°87-588
du
30 juillet
1987
portant
diverses
mesures
d'ordre
social
;
.
Vu
le
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure ;
|
Vu
le
décret
2015-1252
du
7
octobre
2015
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
Vu
le
décret
du
9
janvier
2025
portant
nomination
du
préfet
de
l'Allier - M.
Christophe
NOEL
du
PEYRAT
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
août
1980
relatif
à
la
construction,
à
l'approbation
du
modèle,
à l'installation
et à
la vérification
primitive
du
taximètre
;
Vu
l’arrête
n°
83-50/A
du
3 octobre
1983
relatif à
la publicité
des
prix de
tous
les
services
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 décembre
1987
modifié
relatif à
l'information
du
consommateur
sur
les
prix ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18 juillet 2001
relatif aux
taximètres
en
service
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2009
relatif
aux
dispositifs
répétiteurs
lumineux
de
tarifs
pour
taxis ;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2013
relatif
à
la justification
de
la
réservation
préalable
des
taxis
prévue
à
l’article
L.3121-11
du
Code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2015
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
Vu
l'arrêté
du
6
novembre
2015
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxi ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20 janvier
2025
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
2025
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°3054/2018
du
11
octobre
2018
relatif
à
l'exploitation
et
à
la
conduite
des
taxis
dans
le département
de
l'Allier ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°406/2024
du
16
février
2024
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°532/2024
du
4
mars
2024
modifiant
l'arrêté
n°406/2024
du
16
février
2024
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
l’année
2024 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
.
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél. 04
70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr ARRÊTE Article
1° :
Dans
le
département
de
l'Allier,
les
tarifs
limites,
taxes
comprises,
des
transports
de
voyageurs
par
taxi,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit :
Prix
maximum
de
prise
en
charge
: 2.33
€
Le
tarif minimum,
suppléments
inclus,
susceptible
d'être
perçu
pour
une
course,
est
fixé
à
8,00€ Prix
maximum
Horaire
d'attente
ou
de
marche
lente
: 24.94
€
soit
une
durée
écoulée
en
secondes
entre
chaque
chute
(valeur
de
la chute
0.1€)
de
14.43
secondes
Tarifs
kilométriques :
Position
du | Prix
maximum
du | Distance
parcourue
en
mètres
compteur
kilomètre
(en
euros)
entre
chaque
chute
(Valeur
de
la chute
0,1
€)
Tarif A
1.21€
82,64
m
Tarif
B
1.81€
55,25
m
Tarif C
2.42€
41,32m
Tarif
D
3.62€
27,62
m
Tarif A:
Course
de jour
avec
retour
en
charge
à
la station
(de
7h
à
19h).
Tarif
B
: Course
de
nuit
(de
19h
à
7h),
dimanches
et jours
fériés,
avec
retour
en
charge
à
la station. Tarif C
: Course
de
jour
avec
retour
à vide
à la station
(de
7h
à
19h).
Tarif
D
: Course
de
nuit
(de
19h
à
7h),
dimanches
et jours
fériés
avec
retour
à
vide
à
la
station. Tarif Neige-Verglas
:
La
pratique
du
tarif
neige-verglas
est
subordonnée
aux
deux
conditions
suivantes
: routes
effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de
pneumatiques
spéciaux
ou
de
pneumatiques
antidérapants
dits
« pneus
d'hiver
».
Ce
tarif ne
doit
pas
excéder
le tarif d’une
course
de
nuit
correspondant
au
type
de
course
concerné
(tarif
B
pour
les
courses
avec
retour
en
charge
à
la
station,
tarif
D
pour
les
courses
avec
retour
à vide
à
la station)
Article
2
:
Les
transporteurs
par
taxis
ne
peuvent
réclamer
un
prix
supérieur
à
celui
indiqué
au
compteur
horokilométrique
et comportant
l'addition
des
éléments
suivants
:
-
prise
en
charge
-
tarif
kilométrique
correspondant
à
la distance
parcourue
-
tarif
horaire
en
cas
de
ralentissement,
arrêt
ou
attente.
Pourra
être
perçu
en
sus,
le cas
échéant,
le prix
des
suppléments
fixés
à
l'article 4.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00 -
www.allier.gouv.fr Article
3
:
Sont
affichés
dans
le taxi :
1°
Les
taux
horaires
et kilométriques
en
vigueur
et leurs
conditions
d'application
;
2°
Les
montants
et
les
conditions
d'application
de
la
prise
en
charge
et des
suppléments
;
3°
Le
cas
échéant,
les
montants
des
forfaits
et leurs
conditions
d'application
;
4°
Les
conditions
dans
lesquelles
la délivrance
d'une
note
est
obligatoire
ou
facultative
;
5°
L'information
selon
laquelle
le
consommateur
peut
demander
que
la
note
mentionne
son
nom
ainsi
que
le lieu
de
départ
et le lieu
d'arrivée
de
la course
;
6°
L'information
selon
laquelle
le consommateur
peut
régler
la course
par
carte
bancaire ;
7°
L'adresse
définie
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
de
taxis
et
des
associations
de
consommateurs,
à
laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation.
Les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
doivent
être
affichés
dans
les
véhicules
de
façon
apparente,
et
de
telle
sorte
qu'ils
soient
lisibles
par
les
passagers
des
places
situées
à
l'arrière. Une
affichette
comportant
la
mention
«
Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à
8,00
€ »,
sera
également
apposée
dans
les
véhicules
de
façon
à
être
lisible
par
la
clientèle.
Article
4 :
Le
tarif des
suppléments
est
fixé
comme
suit :
a)
5°"
passager,
supplément
de
4,00
€ taxes
comprises.
b)
bagages
: aucun
supplément
ne
peut
être
perçu
pour
les
bagages
à
main,
qu'ils
soient
conservés
par
les
voyageurs
à l’intérieur
du
véhicule
ou
placés
dans
le coffre.
Pour
les
bagages
qui
ne
peuvent
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitent
l’utilisation
d'un
équipement
extérieur,
un
supplément
maximum
de
2,00
€ taxes
comprises
peut
être
ajouté.
Lorsqu'un
passager
a
plus
de
trois
valises,
ou
bagages
de
taille
équivalente,
un
supplément
de
2,00
€ taxes
comprises
peut
être
ajouté.
c) animaux
: aucun
supplément
ne
peut
être
réclamé
pour
le transport
des
animaux.
Article 5
:
Les
taxis
doivent
être
munis
:
1°
Une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant
le client
du
prix
total
à
payer
conformément
aux
dispositions
de
l’article
9.
2°
Un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l'article
L.
3121-1,
en
état
de
fonctionnement
et visible,
tenu
à
la disposition
du
client.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
-
www.allier.gouv.fr Article
6
:
Les
taxis
doivent
être
munis
d’un
dispositif
répétiteur
lumineux
de
tarifs,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2009
et notamment
son
annexe.
Le
répétiteur
doit
être
revêtu
d'un
cadre
opaque
lorsque
l'exploitant
utilise
le
véhicule
à
des
fins
personnelles.
Les
taxis
doivent
être
munis
d'une
plaque
fixée
au
véhicule
et
visible
de
l'extérieur,
indiquant
la
commune
ou
le
service
commun
de
taxis
de
rattachement,
ainsi
que
le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement.
Article
7
:
Le
conducteur
de
taxi
doit
mettre
le taximètre
en
position
de
fonctionnement
dès
le départ
de
son
lieu
de
stationnement
en
appliquant
les
tarifs
réglementaires
et
signaler
au
client
tout
changement
de
tarif
intervenant
pendant
la
course.
Ces
dispositions
s'appliquent
aussi
aux
transports
«
en
série
»
(transports
répétés)
et
aux
transports
d'enfants.
Article
8
:
La
lettre
majuscule
E
de
couleur
Bleue
sera
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre.
Article
9
:
Les
exploitants
de
taxis
sont
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015
relatif à
l'information
du
consommateur
sur
les tarifs
des
courses
de
taxi
et de
l'arrêté
n°
83-50/A
du
3
octobre
1983
relatif
à
la
publicité
des
prix
de
tous
les
services,
au
terme
duquel
tout
service
doit
faire
l’objet,
avant
le
paiement
du
prix,
lorsque
celui-ci
est
supérieur
ou
égale
à
25
€
TTC,
de
la
délivrance
d'une
note
comportant
les
informations
mentionnées
ci-après.
1°
Sont
mentionnés
au
moyen
de
l'imprimante
prévue
à l'article
5 du
présent
arrêté
:
a)
La
date
de
rédaction
de
la
note
;
b)
Les
heures
de
début
et
fin
de
la course
;
c)
Le
nom
ou
la
dénomination
sociale
du
prestataire
ou
de
sa
société
;
d)
Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de
taxi
;
e)
L'adresse
postale
à
laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation,
prévue
à
l'article
10
du
présent
arrêté
;
f)
Le
montant
de
la
course
minimum
;
g)
Le
prix
de
la
course
toutes
taxes
comprises
hors
suppléments.
2°
Doivent
être
soit
imprimés,
soit
portés
de
manière
manuscrite :
a)
La
somme
totale
à payer
toutes
taxes
comprises,
qui
inclut
les
suppléments
;
b)
Le
détail
de
chacune
des
majorations
prévues
à
l'article
4
du
présent
arrêté.
Ce
détail
est
précédé
de
la mention
« supplément(s)
».
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
-
www.allier.gouv.fr 3°
Si
le client
le demande,
sont
soit
imprimés,
soit
portés
de
manière
manuscrite :
a)
Le
nom
du
client ;
b)
Le
lieu
de
départ
et
le lieu
d'arrivée
de
la course.
Pour
les
prestations
dont
le
prix
ne
dépasse
pas
25
€
TTC,
la
délivrance
de
la
note
est
facultative,
mais
celle-ci
doit
être
remise
au
client
s’il la demande
expressément.
Les
doubles
de
notes
doivent
être
conservés
deux
ans
et
classés
par
ordre
de
date
de
rédaction. Article
10 :
L'adresse
prévue
au
e)
de
l'article
9,
à
laquelle
les
usagers
pourront
adresser
leurs
éventuelles
réclamations
est
la suivante
pour
le département
de
l'Allier
:
Préfecture
de
l'Allier
Direction
de
la citoyenneté
et de
la
légalité
Bureau
des
élections,
de
la réglementation
générale
et de
l'appui
à la délivrance
des
titres
CS
31649
03016
MOULINS
CEDEX
Article
11
:
En
dehors
du
ressort
de
l'autorisation
de
stationnement,
les
conducteurs
de
taxis
sont
soumis
à
l'article
L.
3120-2
du
Code
des
Transports,
notamment
s'agissant
de
la
prise
en
charge
de
la
clientèle
sur
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sous
réserve
de
justification
d'une
réservation
préalable
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
30
juillet 2013
relatif à
la justification
de
la réservation
préalable.
La
justification
de
la
réservation
préalable
des
taxis
est
apportée
par
la
production
d'un
support
papier
ou
électronique
comportant
obligatoirement
les
informations
mentionnées
ci-après
:
—
nom
ou
dénomination
sociale
et
coordonnées
de
la
société
exerçant
l'activité
d'exploitant
de
taxis
;
—
numéro
d'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
;
—
nom
et coordonnées
téléphoniques
du
client
sollicitant
une
prestation
de
transport ;
—
date
et heure
de
la réservation
préalable
effectuée
par
le client ;
—
date
et heure
de
la prise
en
charge
souhaitées
par
le client
;
—
lieu
de
prise
en
charge
indiqué
par
le client.
Article
12 :
Conformément
à
l’article
88
de
la
Loi
n°87-588,
il
est
interdit
aux
taxis
de
refuser
la
présence
dans
le
véhicule
des
chiens
guide
d’aveugle
ou
d'assistance,
et
d'appliquer
un
tarif additionnel
au
titre de
cette
présence.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél. 04
70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr Article
13
:
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°843/2022
du
15
avril
2022
modfificatif
et
n°878/2022
du
21
avril
2022
modificatif
cessent
d’être
applicables
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
14
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible,
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
commence
à
courir
à
compter
du
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-préfet
de
Montluçon,
le
Sous-préfet
de
Vichy,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
le Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Allier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Moulins,
le
1 9 MARS
2075
Le
préfet,
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
lHospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00 -
www.allier.gouv.fr