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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2024
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Libertés publiques, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 – JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
PREFECTURE
Cabinet/SSI
DLC/BELPAG
DDTM
SRISC
SLAMT SOMMAIRE
PREFECTURE
CAB/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-210 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique – commune de GRUISSAN -
Société « SSP Méditerranée » - ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas -
11100 NARBONNE représentée par André-Luc MONTAGNIER, gérant ………. 1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-178 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :
SARL VF Brouant « Les compagnons du funéraire » - RN 113 – Montorgueil à Carcassonne représentée par Mme Vanessa BROUANT ……………………………… 3
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-188 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :
SARL « Jammes et Fils » 28 avenue de l’Egalité à Lézignan-Corbières représentée par M. Patrick JAMMES ……………………………………………………………………. 5
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-091 annulant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2022 – Axe 4 – Fiche action 4.3 b - complément étude de ruissellement en zone urbaine et péri-urbaine - secteur Trèbes - Trèbes » ………………………………………………………………………………………… 7
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-040 portant approbation du cahier des charges de cession ou de location des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la zone d’aménagement concertée (Z.A.C.) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de Castelnaudary ……………………. 9 PRÉFET _ .
DE L'AUDE Direction ces ÉCURIES
PE Service de la sécurité intérieure ÆEgalit
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-210
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 :
VU le devis N° 2024060014 en date du 6 juin 2024 produit par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le
cadre de la surveillance de la manifestation « Soirée Disco » du 27 juillet 2024 au 28 juillet
2024, sur la commune de Gruissan :
VU le courrier en date du 22 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Soirée
Disco » ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»
pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,
d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de
surveillance :
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Soirée Disco » du samedi 27
juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Soirée
Disco » selon le planning suivant :
- le samedi 27 juillet 2024 de 21h00 à 01h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
CZ Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
2 EE LAUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
pe Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-178 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à M" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-062 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL VF Brouant sise à Carcassonne sous le numéro 17-11-332 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DLC/BELPAGT1-2023-186 du 20 septembre 2023 portant modification du changement de nom de l'enseigne de la SARL VF BROUANT.
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M" Vanessa BROUANT pour la SARL VF Brouant sise RN 113, Montorgueil à Carcassonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL VF Brouant « Les Compagnons du funéraire », RN 113 - Montorgueil à Carcassonne, représentée par M" Vanessa BROUANT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*_ Transport de corps avant et après mise en bière,
* Organisation des obsèques,
° Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
°_ Fourniture de voitures et de corbillards de deuil,
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2:
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraire) est 24-11-0014
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Télénhone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
3 ARTICLE 3 :
La présente habilitation est valable 5 ans, jusqu'au 6 août 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2018-062 du 6 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 5:
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M"° Vanessa BROUANT.
Carcassonne, le 23 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
4 AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
pr Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-188 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à Me Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Société d'exploitation des établissements JAMMES et Fils » sise 28 avenue de l'Égalité à Lézignan-Corbières (11) sous le numéro 13-11-317 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Patrick JAMMES pour [a SARL « JAMMES et Fils » sise 28 avenue de l'Égalité à Lézignan-Corbières (11) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL « JAMMES et Fils » sise 28 avenue de l'Égalité à Lézignan-Corbières (11), représentée par M. Patrick JAMMES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2:
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraire) est 24-11-0032.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est valable 5 ans, jusqu'au 26 juin 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-015 du 31 janvier 2019 est abrogé.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9
5 ARTICLE 85 :
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Patrick JAMMES.
Carcassonne, le 23 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
6 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-091 annulant l’arrêté préfectoral
n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 4 — Fiche action 4.3-b- Complément Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine — Secteur Trèbes — Trèbes »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d’une subvention de FEtat de 30 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre ;
VU la demande du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 juin 2024 sollicitant l'annulation de cette subvention pour cause d'abandon du projet dans l'attente de la stratégie globale sur les écoulements diffus actuellement menée à l'échelle du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) ;
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
7 ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d’une subvention de 30 000 € de l'Etat au
Syndicat Mixte Aude Centre
ZA Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2022 - Axe 4 — Fiche action 4.3-b- Complément Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine — Secteur Trèbes — Trèbes »
est annulé
ARTICLE2 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 8 fUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale absente
La directrice de cabinet
«")
lé /
Linda ZOUARI
8 2?
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SLAMT-2024-040 portant approbation du Cahier des Charges de Cession ou de location des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de Castelnaudary
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de la
création de la ZAC « Nicolas APPERT» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « Nicolas
APPERT» ;
VU le courrier en date du 1° janvier 2024, par lequel la SEM ARAC Occitanie sollicite
l'approbation du Cahier des Charges de Cession du lot J1 au bénéfice de la SCI AS du
Lauragais, représentée par Monsieur Alex SIGNOLES ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature du préfet à
Madame Sylvie LEMONNIER ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Cahier des Charges de Cession du lot J1 annexé, au bénéfice de la SCI AS DU
LAURAGAIS, représentée par Monsieur Alex SIGNOLES, est approuvé.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 2 4 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
LEMONNIER
9