Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 07 Adoption nomenclature M57
Déliberation - 2023 08 Adoption nomenclature M57
Déliberation - DELIB 33 2023 Adoption de la nomenclature M57
Déliberation - Extrait 2023 68 FIN Nomenclature budgetaire M57
Déliberation - 2024 Adoption de la nomenclature financiere et com
Déliberation - 2022 09 01 Nomenclature financiere M57
Déliberation - CHOIX NOMENCLATURE M57
Déliberation - 2023 60 adoption nomenclature M57
Déliberation - 2023 114 Adoption de la nomenclature budgetaire et
Déliberation - Délibération 2023 039 M57
Déliberation - Delib 2023 28 nomenclature M57
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 28 nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2023 / 28
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 13 juin 2023
Date de la Convocation : 08 juin 2023
Date de l'affichage : 08 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de juin à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Aude JALADE ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES : Jacky
LACAN ; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Philippe ANTOINE ; Vincent NICOULEAU :
Aude JALADE ; Pierre GRIMAL ; Jean-Michel RECOULES ; Josette VAYSSE.
Procurations : Fabienne VERGNES à Jean-Michel RECOULES ; Sophie ESTEVENY à Aude JALADE :
Claudine GRIMAL à Elian BOUZAT ; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER ;
Absents et excusés : /
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE FINANCIERE ET COMPTABLE M57 ABREGEE AU I" JANVIER 2024.
Monsieur le Maire expose que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPGD et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et
EPCI en remplacement de la nomenclature M14.
Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l’objet
d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles
de chacune des sections.
Il convient de préciser que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier n’est pas obligatoire en
nomenclature abrégée en l’absence de gestion pluriannuelle des crédits.
1/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230613-2023DE028_028-DE
Reçu le 15/06/2023 Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), cette nomenclature a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vote du budget s’effectue obligatoirement par nature, avec possibilité d’une présentation fonctionnelle.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par le référentiel M14, soit pour la commune son budget principal, ses budgets annexes et le budget CCAS.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants) pour le budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
-Le Code général des collectivités territoriales,
-L’article 106 IT de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
-Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
- article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : à l’unanimité
-ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal, les budgets annexes et le budget CCAS de la commune.
- DECIDE que le budget restera voté par nature et au niveau du chapitre pour les sections d’investissement
et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Aude JALADE
2/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230613-2023DE028_028-DE
Reçu le 15/06/2023