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Procès Verbal - 1673438070 pv conseil municipal 10 sept 2022
Document publié le Samedi 10 septembre 2022 par la commune de Vaudeurs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1673438070 pv conseil municipal 10 sept 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Assurance,
Département
de
|’
Yonne
AK
A IE
BÉPARTEMENT
DE
L'YONNE
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
SAMEDI
10 SEPTEMBRE
2022
MAIRIE
DE
VAUDEURS
89320
Tél.
: 03
86
26
25
20
Heure
:
9
H
Fax : 03 66 96 41 15
Séance
: Ordinaire
Date
de
convocation
: 06/09/2022
Date
d’affichage
:
/2022
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
Affouages
2022/2023
:
S S %œ N D M À
A.
Parcelles
attribuées
aux
affouages,
nomination
des garants
B.
Règlement
Logo
de
la commune
RGPD
(règlement
général
sur
la protection
des
données)
: convention
de mission
d'accompagnement
avec
le Centre
de gestion
89
Travaux
du
Plan
urgences
mares
Travaux
de
voirie
2022/2023
Assainissement
collectif : convention
service
avec
la
CCVPO
suite
au
transfert
de
compétence
Abrogation
de
la délibération
2022/048
décision
modificative
n°1
budget
de
la commune
Décision
modificative
n°1
budget
de
la commune
Abrogation
de
la délibération
n°2021/036
défense
incendie
à Augères
pour
l’achat
d’une
portion
de
la parcelle
ZK001
appartenant
à M.
JOSEPH-ANGELIQUE
Le
samedi
dix
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à neuf
heures
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
André
MILOT,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
André
MILOT,
M.
Jacques
HERLAUT,
M.
Eric
PEYNOT,
M.
Jacques
BOURDON,
M.
Philippe
VAN
STEENKISTE,
Mme
Myrianne
MORISSEAU.
Étaient
absents
:
Mme
Nadège
STRABA
(absente
non-excusée)
Ont
donné
procuration
: Mme
Evelyne
CABRER
a
donné
procuration
à
M.
Jacques
BOURDON Mme
Nadège
DURAND
a donné
procuration
à M.
Eric
PEYNOT
M.
le Maire
procède
à la vérification
du
quorum.
Le
quorum
étant
atteint,
il ouvre
la séance
à 9h00.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Myrianne
MORISSEAU
en
conformité
avec
l’article
L
2121-
15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
a été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Adoption
à l’unanimité
du
dernier
procès-verbal
de
la réunion
du
25 juin
2022.
En
préambule
et à la demande
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
l 1.D’ajouter
à l’ordre
du
jour
les points
suivants :
- abrogation
de
la
délibération
n°2021/036
défense
incendie
à
Augères
pour
l’achat
d’une
portion
de
la parcelle
ZK001
appartenant
à M.
JOSEPH-ANGELIQUE
INFORMATIONS
DU
MAIRE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
Don
à
la
commune
de
parcelles
de
bois
situées
à
Grange-sèche
proposé
par
un
administré
:accepté
par
M.
le
Maire
.
Dépôt
de
déchets
sauvages
aux
Loges
:le
propriétaire
a
fait
retirer
les
déchets
et
une
clôture
sera
mise
en
place
pour
empêcher
de
nouveaux
dépôts
sauvages
sur
sa
parcelle.
.
Départ
en
retraite
de
l’agent
du
service
technique
en
janvier
2023
L'étude
pour
le
remplacement
sera
présentée
au
prochain
conseil
municipal
de
novembre
2022.
M.
le
Maire
précise
qu’un
emploi
non-permanent
et
temporaire
sera
mis
en
place
pour
la
période
de
1/12/2022
jusqu’au
1/8/2023.
Cela
permettra,
d’une
part,
un
tuilage
avec
l'agent
du
service
technique
et
d’autre
part,
que
le
jeune
Corentin
GRAND
puisse
terminer
son
contrat
d'apprentissage
qui
prendra
fin
le
31/7/2023
avec
la
Mairie.
.
Devis
pour
les
travaux
du
mur
de
l’enceinte
extérieur
de
l’église
Le
devis
de
la
société
Jacquelin
est
trop
élevé
M.
le
Maire
a écrit
à l’architecte
des
bâtiments
de
France
pour
trouver
une
solution
car
la
reconstruction
totale
de
l’enceinte
paroissiale
complique
la
création
d’un
accès
PMR
(Personne
à Mobilité
Réduite)
et
d’une
issue
de
secours.
.
Tarif cantine
scolaire :
M.
le
Maire
explique
que
le tarif actuel
est
de
3.80€
TTC.
Suite
à l’augmentation
des
denrées
alimentaires,
il indique
que
le
sujet
sera
à l’ordre
du jour
du
prochain
conseil
municipal. Pour
information
: la commune
de
Saint
benoit
sur
vanne
est à 5.30€
TTC.
.
M.
le
Maire
a reçu
une
carte
de
remerciements
pour
le
soutien
apporté
par
la
mairie
lors
de
linhumation
de
M.
Georges
GODIGNON
(ancien
chef
des
sapeurs-pompiers
de
la
commune). M.
le
Maire
remercie
:
- M.
jacques
HERLAUT
de
l’avoir
représenté,
- M.
Eric
PEYNOT
et
M.
Lucien
ROUSSEAU
qui
ont
représenté
les
anciens
Sapeurs-
Pompiers
de
Vaudeurs.
.
Remerciements
reçus
pour
le
versement
de
subventions
aux
associations
:
-
ADMR
-
LA
BONNE
ENTENTE
-
UNA
-
LE
CLUB
DE
L’'AMITIE
-
APVV
Signature
du
dispositif
Participation
citoyenne
le
13
septembre
en
présence
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Sens,
de
M.
le
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Sens
et
le
Maire.
Ont
été
conviés
les
référents
Participation
citoyenne
et
les
membres
du
conseil
municipal. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.
Remerciements
reçus
de
la
part
de
Vaudeurs
animation
pour
le
soutien
de
la
Mairie
lors
du
1%
vide-greniers
nocturne.
La
gestion
des
bois
de
Vaudeurs
pour
2022-2041
Une
commission
Bois
est
prévue
le
10
octobre
2022
pour
étudier
ce
dossier
et le
sujet
sera
abordé
lors
du
prochain
conseil
municipal.
DECIT
(Defense
Extérieure
Contre
l’Incendie
à Augères)
:M.
le
Maire
est
en
cours
de
discussion
avec
un
agriculteur
pour
qu’il
laisse
une
partie
de
sa
parcelle
dans
le
but
d’y
installer
la
DECI
pour
Augères.
Une
convention
sera
établie
avec
le
propriétaire
agriculteur
de
la
parcelle
concernée.
Les
dépenses
énergétiques
:
Afin
de
réduire
les
dépenses
dues
à
l’énergie,
M.
le
Maire
indique
que
les
bâtiments
école
/ cantine
/ mairie
seront
chauffés
à
19°C.
La
rentrée
scolaire
2022/2023
:40
enfants
scolarisés
et
une
rentrée
scolaire
qui
s’est
déroulée
sans
incident.
Rentrée
bien
préparée
en
amont
par
l’équipe
du
péri-scolaire
et
les
professeurs.
Nomination
d’un
correspondant
incendie
et secours
: M.
Eric
PEYNOT
Nouvelle
zone
pour
les
PAV
(Points
d’Apport
Volontaire)
sur
la
route
du
Petit
Vaudeurs
proche
de
la
station
d'épuration.
La
commune
a
fait
réaliser
les
travaux
en
bordure
de
route
(pose
de
buses).
La
dalle
sera
prochainement
construite
et
prise
en
charge
par
la
CCVPO.
La
CCVPO
réfléchit
pour
la mise
en place
d’une
commande
groupée
de
fuel
et de
pellet.
M.
le Maire
abordera
le sujet
à la conférence
des
Maires
de
la CCVPO
le
14
septembre. M.
le
Maire
remercie
les
membres
de
l‘association
du
Café
de
l’Eolienne
pour
leur
participation
active
à la
préparation
et
au
déroulement
de
l’inauguration
du
marché
de
la
commune.
Ïl indique
que
les
bénévoles
ont
réalisé
gratuitement
tous
les
amuses-bouches.
Il informe
le Conseil
Municipal
que
la mairie
est détentrice
d’une
licence
IV.
Journées
européennes
du
patrimoine
auront
lieu
les
17
et
18
septembre
2022.
L'église
de
la commune
sera
ouverte
au public.
L'association
Sauvegarde
Du
Patrimoine
de
l’Eglise
de
Vaudeurs
proposera
des
animations
ainsi
que
des
visites
commentées.
Pour
2023,
M.
le Maire
prévoit
d'organiser
les
100
ans
de
l’éolienne
pour
les
Journées
du
Patrimoine. ORDRE
DU
JOUR
1.
Affouages
2022/2023
a.
Parcelle proposée
aux
affouages
Délibération
n°2022/056
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
Mme
BONNOT
de
l'Office
National
des
Forêts,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2022
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
:
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
1
- Approuve
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2023
présenté
ci-après
2
- Demande
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2022
à la
désignation
des
coupes
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après
3
—
Précise,
pour
les
coupes
inscrites,
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
4
—
Informe
le
Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
l’ONF
conformément
à l’exposé
ci-après
ETAT
D'ASSIETTE
:
Mode
de commercialisation
prévisionnel
Type
Réglée
|
Année
Année
Année
Destinati
Par
de
Surf
1
|
prévue
proposé
e |
décidée
'estinatlon
Mode
de mise
cell |
coupe
|
Volume
|ha)
Non
aménag
par
par le
Mode
de
Lu
Mods
de
e
1
présumé
Réglée |
ement
l'ONF2
propriét
Vente
à disposition
à
dévolution
réalisable
aire’
l'acheteur
3
sl
=
in
Délires
Vente
Appel
6
?
Sur
[Façon
Ala
e
.
gré -
:
s
Bloc
d'Offre
pied
né
mesur
contrat
ë
10
EM
R
2021
2021
2021
X
X
X
X
17
EM
R
2021
2021
2021
X
X
X
X
27
|
houpp
R
2021
2021
2021
X
X
X
X
12
N°6
R
2021
2021
2021
X
X
X
X
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité
!Nature
de
la
coupe
:AMEL
amélioration
;AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
? Année
proposée
par
l'ONF
:SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la
coupe
* Année
décidée
par
le
propriétaire
:à
remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la
proposition
ONF
Mode
de
délivrance
des
Bois
d’affouages
Délivrance
des
bois
après
façonnage
: NON
Délivrance
des
bois
sur
pied
: OUI
Pour
la
délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le
conseil
municipal
désigne
comme
GARANTS
de
la
bonne
exploitation
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la
matière
aux
bois
vendus
en
bloc
et
sur
pied
:
- M.
Daniel
TOURNELLE
- M.
David
RANDABEL
- M.
Jonathan
TOURNELLE Le
conseil
municipal
donne
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
b.
Règlement
des
affouages
Délibération
n°2022/057
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le
Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
revoir
le
règlement
des
affouages
qui
sera
applicable
dès
la
saison
2022/2023.
Il
présente
le
projet
du
règlement
des
affouages.
M.
le
Maire
tient
à
fixer
les
conditions
de
distribution
des
lots.
En
effet,
le
Conseil
Municipal
a décidé
en
2017
(cf
la
délibération
n°2017/023)
que
les
seuls
bénéficiaires
des
affouages
étaient
uniquement
les
résidents
principaux.
Or
il
s’avère
que
cette
règle
est
illégale.
M.
le
Maire
propose
que
les
affouages
soient
ouverts
aux
résidents
principaux
ainsi
qu’aux
résidents
secondaires
(foyers
qui
constituent
un
logement
fixe
et
réel
dans
la
commune
de
plus
de
5 mois
dans
l’année
pour
les
personnes
qui
l’occupent).
M.
le
Maire
propose
la
participation
aux
affouages
à 20€
par
affouagiste.
M.
le
Maire
tient
à ce
que
le
tirage
au
sort
des
parcelles
soit
public.
La
période
d’inscriptions
aux
affouages
2022-2023
sera
du
1”
octobre
(permanence
réalisée
par
M.
Eric
PEYNOT,
2%"
Adjoint)
au
31
octobre
2022.
Au
moment
de
l’inscription,
l’affouagiste
devra
obligatoirement
présenter
une
attestation
d’assurance
«
Responsabilité
civile
chef
de
famille
».
S’il
fait
faire
les
affouages
par
une
autre
personne
que
lui-même,
il
devra
également
présenter
une
attestation
d’assurance
au
nom
de
la
personne
qui
réalisera
les
affouages.
Ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
ACCEPTE
le
règlement
des
affouages
2022/2023
avec
notamment
les
nouvelles
règles
de :
-_
distribution
de
lots
aux
résidents
principaux
ET
secondaires
(foyers
qui
constituent
un
logement
fixe
et
réel
dans
la
commune
de
plus
de
5 mois
dans
l’année
pour
les
personnes
qui
l’occupent).
ACCEPTE
la participation
aux
affouages
à 20€
par
affouagiste.
2.
Logo
de
la commune
Délibération
n°2022/058
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le Maire
présente
un
projet
de
logo
(cf annexe)
pour
la commune. Comme
il
s’agit
d’une
maquette,
il
indique
qu’il
sera
nécessaire
de
faire
appel
aux
services
professionnels
d’une
société
de
création
de
logo.
Il
précise
qu’il
pourrait
contacter
la
société
qui
a été
retenue
pour
la
création
du
logo
de
la
CCVPO
(communauté
de
communes).
Ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
ACCEPTE
la maquette
proposée
par
M.
le Maire
SOUHAITE
qu'il
y
ait
plus
de
couleurs,
un
rappel
vert
pour
la
forêt
et
une
pomme
incluse
dans
« Vaudeurs
»
ACCEPTE
que
M.
le Maire
contacte
la société
de
création
de
logo
et graphisme
qui
a
déjà
réalisé
celui
de
la CCVPO
pour
demander
la création
du
logo
de
la commune.
AUTORISE
M.
le Maire
à demander
un
devis
et
à signer
tout
document
afférent
à ladite
mission. 3.
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
: adhésion
à
la
mission
mutualisée
RGPD
avec
le
Centre
de
gestion
89
et
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
Délibération
n°2022/059
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’ Yonne
et
celui
de
Meurthe-
et-Moselle
proposent
conjointement
à
leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d’accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles.
M.
le
Maire
expose
à l’assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2022/2024
à
la
mission
mutualisée
d’accompagnement
à la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
».
Cette
convention
est
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Yonne
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»)
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel. Le
RGPD
n’est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
Au
regard
de
l’importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain. Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d’accompagnement
à
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental. Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-
Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés. Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’ Yonne
s’inscrit
dans
cette
démarche. Cette
mission
mutualisée
d’accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’ Yonne
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
est
dénommée
« mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
dernière
convention
est
arrivée
à son
terme
le
31
décembre
2021,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la
mission
avec
effet
du
1°
janvier
2022.
Tout
le
travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
1%°
convention
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à disposition.
Par
la
présente
délibération,
le
CDG89
propose
l’adhésion
à la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion. Par
la
présente
délibération,
M.
le
Maire
propose
l’inscription
dans
cette
démarche
et
présente
la
convention
d’adhésion
à
ce
service
(jointe
en
annexe)
détaillant
les
modalités
concrètes
d’exécution
de
la
mission.
M.
le Maire
PROPOSE
A
L’ASSEMBLEE
+
d’adhérer
à la mission
mutualisée
d’accompagnement
pour
la mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité,
+
de
l’autoriser
à signer
la convention
relative
à ladite
mission
et à signer
tout
document
afférent
à ladite
mission,
+ __ de
désigner,
auprès
de
la CNIL,
le CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le Délégué
à la protection
des
données
(DPD)
de
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
la
convention
relative
à la
mission
d’accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission
; AUTORISE
M.
le
Maire
à désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la
collectivité
4.
Devis
version
2 Plan
urgences
mares :
Délibération
n°2022/060
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le Maire
rappelle
qu’il
a été
décidé
de
créer
un
Plan
urgences
mares
qui
concernera
:
- les
Ecuriaux
- Beauciard - l'Ormeau
servant
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
- Heurtebise
servant
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
- Augères - Les
Brissots
servant
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
- Les
Birons
afin
de
les
remettre
en
état
avec
des
travaux
de
curage
et
d’étanchéité.
M.
le
Maire
explique
M.
Cédric
FOUTEL
du
conservatoire
des
espaces
naturels
de
Bourgogne
s’est
rendu
sur
place
et
a ajouté
des
prescriptions
à prendre
en
compte
dans
les travaux. Ces
prescriptions
font
augmenter
le premier
devis
que
le Conseil
Municipal
avait
accepté
par
la délibération
n°2022/052
du
samedi
25 juin
2022.
Il
convient
donc
d’abroger
cette
délibération
2022/052
et
reprendre
une
nouvelle
délibération
avec
le
nouveau
devis.
Le
technicien
du
Syndicat
a conseillé
une
société
pour
les
travaux
de
reprise/curage
des
mares
à savoir
la
société
RICHARD
BILLAULT
TRAVAUX
PUBLICS
(89170
St
Martin
des
Champs).
M.
le
Maire
a reçu
le
devis
de
la
société
:
Montant
HT
Montant
TTC
RICHARD
BILLAULT
TRAVAUX
PUBLICS
68
174.20€
81
809.04€
(89170
St
Martin
des
Champs).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
DECIDE
d’abroger
la délibération
n°2022/052
DECIDE
de
retenir
le
devis
de
la
société
RICHARD
BILLAULT
TRAVAUX
PUBLICS
(89170
St Martin
des
Champs)
pour
un
montant
de
68
174.20€HT
(soit
81
809.04€TTC)
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
le devis
et tout
document
afférent
à ladite
mission.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
2023. 5.
Travaux
de
voirie
2022/2023
Délibération
n°2022/061
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le
Maire
rappelle
qu’un
programme
de
réfection
de
la
voirie
communale
a été
mis
en
place
sous
son
mandat
depuis
2021.
Pour
la partie
2021/2022,
les routes
programmées
étaient
:
- hameau
Les
Birons
- route
de
grange-sèche
- hameaux
Heurtebise
/ Augères
Les
travaux
ont
été
réalisés
et conformes
aux
attentes
de
la commune.
Pour
2022/2023,
les portions
concernées
sont :
-
Aux
Loges,
le
chemin
qui
va
de
la route
jusqu’à
l’entrée
du
garage
professionnel
de
M.
Jean-louis
BOURDON
-
À
Heurtebise,
rue
de
la Grignotière
(de
la mare
jusqu’à
l’intersection
avec
la route
des
Sièges
-
L'entrée
des
Foix
en
venant
de
la route
de
Vareilles
M.
le Maire a
sollicité
2 sociétés
qui
ont
répondu :
- MANSANTI
(89360
FLOGNY
LA
CHAPELLE)
- COLAS
(89380
APPOIGNY)
M.
le Maire
a reçu
les
devis
de
chaque
société
consultée.
M.
le Maire
présente
les
devis
:
Société
Prix
€
HT
Prix
€
TTC
MANSANTI
(89360
FLOGNY
LA
CHAPELLE)
11
637.00€
13
964.40€
COLAS
(89380
APPOIGNY)
19
457.76€
23
349.31€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
DECTIDE
de retenir le devis de la société MANSANTI
(89360
FLOGNY
LA
CHAPELLE)
pour
un
montant
de
11
637.00€
HT
(soit
13
964.40€
TTC)
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023
de
la commune.
6.
Assainissement
collectif : convention
service
avec
la
CCVPO
suite
au
transfert
de
compétence Délibération
n°2022/062
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le
Maire
explique
que
suite
au
transfert
de
compétence
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Vanne
et du
Pays
d’Othe
CCVPO
à partir
du
1° janvier
2027,
les frais
de
personnel
et de matériel
réalisés
pour
l’entretien
de
la station
d’épuration
sont
à émettre
à la Communauté
de
Communes
de
la Vanne
et du
Pays
d’Othe
CCVPO.
9 M.
le Maire
précise
que
dans
ce
cadre
il convient
de
mettre
en place
une
convention
entre
la commune
et la Communauté
de
Communes
de
la Vanne
et du
Pays
d’Othe
CCVPO.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
portant
mise
à
disposition
transitoire
de
prestation
entre
la
commune
et
la
CCVPO
pour
assurer
la
continuité
du
service
assainissement
collectif
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
jointe
en
annexe
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à la présente
délibération.
7.
Abrogation
de
la délibération
2022/048
décision
modificative
n°1
budget
de
la
commune Délibération
n°2022/063
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le Maire
explique
qu’une
décision
modificative
n°1
pour
le budget
de
la commune
2022
a été prise
le 25 juin
2022
n°2022/048.
Finalement,
la décision
modificative
n’a pas
été
nécessaire.
M.
le Maire
indique
qu’il
convient
donc
d’abroger
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
ACCEPTE
d’abroger
la délibération
n°2022/048
décision
modificative
n°1
budget
de
la
commune. 8.
Décision
modificative
n°1
budget
de
la commune
Délibération
n°2022/064
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le Maire
explique
qu’au
budget
communal
2022,
il a été
budgétisé
au
compte
7391172
« dégrèvement
taxe
habitation
sur
logements
vacants
» un
montant
de
1 000€
correspondant
aux
mandats
des
années
passées.
Or
pour
2022,
le montant
reçu
par
la DDFIP
est de
1 322€.
Ce
montant
occasionne
un
dépassement
de
crédits
budgétaires
au
chapitre
014
atténuations
de
produits.
Il convient
donc
de
prendre
une
décision
modificative.
10 M.
le Maire
propose
la décision
modificative
n°1
budget
communal
2022 :
>
Dépenses
de
Fonctionnement
:
Chapitre
011
compte
60632
:
- 400
€
>
Dépenses
de
Fonctionnement :
Chapitre
014
Compte
7391172
:
+ 400
€
En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
EMET
un
avis
favorable
à la décision
modificative
n°1
du
budget
de
la commune
2022.
>
Dépenses
de
Fonctionnement :
Chapitre
011
compte
60632
:
- 400
€
>
Dépenses
de
Fonctionnement :
Chapitre
014
Compte
7391172
:
+ 400
È
9.
Abrogation
de
la délibération
n°2021/036
défense
incendie
à Augères
pour
l’achat
d’une
portion
de
la parcelle
ZK001
appartenant
à M.
JOSEPH-ANGELIQUE
Délibération
n°2022/065
transmise
en
Sous-préfecture
le
16/09/2022
M.
le Maire
explique
que,
dans
le cadre
de
la création
d’une
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
à Augères,
le Conseil
Municipal
a accepté
l’achat
d’une
partie
de
la parcelle
ZK001
appartenant
à M.
JOSEPH-ANGELIQUE
(cf délibération
n°
2021/036
du
5 juin
2021). Le
SDIS
Service
Départemental
Incendie
et Secours
est revenu
sur
l’accord
verbal
donné
pour
l’installation
de
la défense
incendie
et a obligé
M.
le Maire
a trouvé
une
autre
solution. Il s’avère
donc
que
la commune
n’achètera
pas
la partie
de
la parcelle
ZK001.
Il convient
d’abroger
la délibération
n°2021/036
qui
confère
des
droits
au
propriétaire
de
la parcelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
POUR
CONTRE
ABSTENTION
8
ACCEPTE
d’abroger
la
délibération
n°2021/036
défense
incendie
Augères
achat
de
210m2
de
la parcelle
ZKO001.
11 QUESTIONS
DIVERSES
:
M.
Jacques
HERLAUT
:
Suite
à la journée
des
associations
et le peu
de
visites,
il indique
que
la journée
n’a
pas
été
un
franc
succès
et
qu’il
conviendrait
de
convenir
d’une
autre
date
ou
de
revoir
la
programmation
de
la journée.
M.
le Maire
indique
que
la date
respecte
la date
communiquée
par la CCVPO
communauté
de
communes.
Il précise
qu’il
est d’accord
pour
revoir
le déroulé
afin
de
captiver
plus
de
public.
Mme
Myrianne
MORISSEAU
:
Explique
qu’elle
s’est
rendue
à l’exposition
«
Celles
de
14
» qui
a pour
thème
les
femmes
durant
la guerre.
Mme
MORISSEAU
demande
si l’exposition
serait
possible
sur
la commune.
M.
le Maire
répond
qu’il
est d’accord
pour
que
l’exposition
soit
organisée
à Vaudeurs.
I propose
les
dates
des
11,
12
et
13
novembre
2022.
Mme
MORISSEAU
va
contacter
l’organisateur.
Prochain
Conseil
Municipal
:
26
novembre
2022
à 9h
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
11h.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mme
Myrianne
MORISSEAU
M.
André
MILOT
12 RECAPITULATIF
DES
DELIBERATIONS
N°2022/056
Parcelles
attribuées
aux
affouages
2022/2023,
nomination
des
garants
N°2022/057
Règlement
affouages
2022/2023
N°2022/058
Logo
de
la commune
N°2022/059
RGPD
(règlement
général
sur
la protection
des
données)
: convention
de
mission
d’accompagnement
avec
le Centre
de
gestion
89
N°2022/060
Devis
version
2 Plan
urgences
mares
N°2022/061
Travaux
de voirie
2022/2023
N°2022/062
Assainissement
collectif : convention
service
avec
la CCVPO
suite au transfert
de
compétence
N°2022/063
Abrogation
de
la délibération
2022/048
décision
modificative
n°1
budget
de
la
commune
N°2022/064
Décision
modificative
n°1
budget
de
la commune
N°2022/065
Abrogation
de
la délibération
n°2021/036
défense
incendie
à Augères
pour
l’achat
d’une
portion
de
la parcelle
ZKO01
appartenant
à M.
JOSEPH-ANGELIQUE
13