Compte-Rendu - Conseil municipal du 4 juillet 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL 15.12.16

Procès Verbal - PV CM du 12 Octobre 2017

Compte-Rendu - JANVIER 2017

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02 juillet 2024

Déliberation - CM020.03.2026.2026 15 DELEGATION DU CONSEIL MUNI

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 avril 2016

Conseil Municipal - USLV Convention tripartite mise à disposition d'

Acte - DEC2022 60 PROTECTAS contart étude et conseil

Acte - USLV Convention tripartite mise à disposition d'

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 11 mars 2017

Compte-Rendu - Conseil municipal du 4 juillet 2017 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 4 juillet 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

[ans Séance du 04 juillet 2017

Procès-verbal

L’An Deux Mille dix-sept, le quatre juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bernard PLAT, Maire.

Etaient présents: MM. Plat, Garrigue (jusqu'à 22h15), Paquien, Baroni, Riot, Robé, Andreault, Hubert, Dinnequin, Blondeau, Menant, Malbrant, Houdayer, Daubigie et Blumann.

Absents ayant donné procuration : MM. Garrigue à A. Baroni (à compter de 22h15), N. Catherine à JP Paquien, C. Métaireau à S. Hubert, L. Lelièvre à A. Andreault, P. Laloum à S. Dinnequin,

S. Lalanne à B. Plat et AS Laure à C. Robé.

Absents: M. Garcia et MA. Mazeret-Magot.

Le quorum étant atteint, Madame Ariane Baroni est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 29 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT,

conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal» :

Décision n° 2017-40 signée le 07 juin 2017

$& Contrat d'assistance sur le plan juridique dans le domaine du droit administratif conclu avec la SCP CEBRON DE LISLE & BENZÉKRI, pour un montant de 2 400.00€ TTC (durée de 12 mois).

Décision n° 2017-41 signée le 07 juin 2017

$Entretien des locaux de la Commune (Ecole Elémentaire Philippe MAUPAS) confié à la Société AMS PROPRETÉ - Avenant n° 4 pour prolonger la durée du contrat jusqu’au 07 juillet 2017.

Décision n° 2017-42 signée le 14 juin 2017

$ Acquisition d'un ordinateur pour le Service Urbanisme de la Mairie auprès de la Société BMS, pour un montant de 1 769.82€ TTC.

Décision n° 2017-43 signée le 14 juin 2017

Acquisition de 3 ordinateurs portables avec accessoires pour l'Ecole Maternelle auprès de la Société BMS, pour un montant de 1 574.30€ TTC.

Décision n° 2017-44 signée le 14 juin 2017

$ Contrat conclu avec la Société JVS-MAIRISTEM, pour la reconduction du contrat Millésime On- Line de 2017 à 2020: 6 licences de logiciels pour un montant de 8 168.28€ TTC en 2017 et 6 866.28€ TTC en 2018 eten 2019.

Décision n° 2017-45 signée le 14 juin 2017

$ Mission de contrat d'étude et de conseil en assurance confiée à la Société PROTECTAS, pour un montant de 4 200.00€ TTC.Décision n° 2017-46 signée le 15 juin 2017

& Travaux de peinture des murs extérieurs, muret et mur d'enceinte de l'Ecole Maternelle confiés à

la Société DERIN, pour un montant de 2 100.71€ TTC.

Décision n° 2017-47 signée le 16 juin 2017

& Fourniture de matériaux pour la réalisation d'un chalet en bois et ardoises dans la cour de l'Ecole Maternelle auprès de la Société POINT P, pour un montant de 4 856.08€ TTC.

Décision n° 2017-48 signée le 19 juin 2017

& Achat de pièces et éléments pour les jeux existants dans la cour de l'Ecole Maternelle auprès de la Société POSITIVE, pour un montant de 5 934.73€ TTC.

Décision n° 2017-49 signée le 16 juin 2017

&Réalisation de la couverture d’un chalet en bois et ardoises dans la cour de l'Ecole Maternelle confiée à la Société HD COUVERTURE, pour un montant de 1 808.82€ TTC.

Décision n° 2017-50 signée le 26 juin 2017

& Travaux d'isolation phonique du restaurant scolaire du groupe scolaire Philippe MAUPAS confiés à la Société MV AMENAGEMENT, pour un montant de 11 754.38€ TTC.

Décision n° 2017-51 signée le 03 juillet 2017

& Achat d’un store banne monobloc pour la cour intérieure du jardin d'enfants auprès de la Société VERANDA HOME, pour un montant de 1 800.00€ TTC.

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2017-50

Création au tableau des effectifs d’un poste d’infirmière de classe normale en soins généraux

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, informe le Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Monsieur PAQUIEN informe le Conseil Municipal du souhait d'intégrer un agent du service petite enfance sur le grade d'infirmière de classe normale en soins généraux, à la date du

1° septembre 2017, à temps non compiet (27h/35h).

Cet agent en contrat de travail à durée déterminée dans notre collectivité est en disponibilité de

la Fonction Publique Hospitalière depuis le 1” novembre 2014. Afin de pouvoir maintenir cet agent au sein de nos effectifs, la collectivité a saisi la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion afin de demander son intégration à la date du 1” septembre 2017, après obtention de l’accord de la FPH et de l'agent concerné.

L'agent remplit toutes les conditions d’une intégration dans la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité du poste d'infirmière au sein du multi-accueil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 13 juin 2005 créant le poste d’infirmière de catégorie B à 17h59, modifiée par délibération du 28 septembre 2015, pour un temps de travail de 27h00,

Vu le courrier en date du 11 avril 2017 de Madame MOISSONNIER sollicitant son intégration au sein de la Mairie de Rochecorbon à compter du 1° septembre 2017,

Vu l'avis favorable du CHRU de Tours en date du 27 avril 2017 à la demande d'intégration de Madame MOISSONNIER,

Vu l'avis favorable en date du 21 juin 2017 de la Commission Administrative Paritaire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

1} DECIDE la création au tableau des effectifs d'un poste d’infirmière de classe normale en soins généraux titulaire de catégorie À à temps non complet (27h/35h), à compter du 1° septembre 2017.

2) DECIDE la suppression du poste d’infirmière contractuel de catégorie B.

3) DIT queies crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

4) MET à jour le tableau des effectifs.

RESSOURCES HUMAINES - Délibération n° 2017-51

Création de trois postes - Avancement de grade

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, informe le Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN informe le Conseil Municipal que trois agents remplissent les conditions pour être promus au grade supérieur. Ces trois agents ont été inscrits sur le tableau d'avancement par ordre de mérite en fonction de la valeur professionnelle, du service rendu et des acquis de l'expérience professionnelle.

Il précise que la présente délibération sera transmise pour avis à la CAP.

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2017 qui fixe le taux de promotion à 100% pour l'ensemble des grades de la collectivité et pour les trois catégories À, B et C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

1) _CREE un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet, à la date du 1°’ décembre 2017.

2) SUPPRIME un poste d'adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet, à la date du 1° décembre 2017.

3) CREE un poste d’adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet, à la date du 1% décembre 2017.

4) SUPPRIME un poste d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe à temps complet, à la date du 1°’ décembre 2017.

5) CREE un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet, à la date du 1° décembre 2017.

6) SUPPRIME un poste d'adjoint technique à temps complet, à la date du 1% décembre 2017.

7) DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

8) MET à jour le tableau des effectifs.URBANISME - Délibération n° 2017-52

Vente des parcelles AT 906, AT 29 et AT 966 sises Allée de Hünxe

Il est rappelé que selon l'article L3111-1 du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) qui reprend les dispositions de l’article L 1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Le domaine privé de la Commune est soumis quant à lui à un régime de droit privé. Les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

L'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune. La nécessité d’une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du Conseil Municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être commencée, permet au Conseil Municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal {adjudication ou vente de gré à gré).

L’aliénation est en effet réalisée par le représentant légal de la Commune conformément à la délibération de l'assemblée communale.

En matière de droits immobiliers, le Maire ne peut recevoir une délégation de compétence comme en matière de biens mobiliers de faible valeur conformément à l'article | 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire expose que les parcelles cadastrées section AT 906 de 151m°, AT 29 de 22m? et AT 966 de 380 m°, propriétés privées de la Commune, sont inoccupées et en friches. Elles sont situées allée de Hünxe et classées en zone Ua du Plan Local d'Urbanisme (centre ancien du bourg) et en secteur 3 de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de la Commune.

Considérant que les parcelles d’une surface totale de 553 m°? sont constructibles,

Considérant le souhait de la Commune de mettre en vente les parcelles susvisées,

Vu la modification du parcellaire cadastral établi le 29 juin 2016 par Monsieur Gérard VOLTE, géomètre expert foncier DPLG à Tours, concernant les parcelles AT 896 et AT 906,

Considérant que le bornage des parcelles AT 906, AT 29 et AT 966, pour être cédées en un seul lot, a été confié à Monsieur Gérard VOLTE, géomètre expert foncier DPLG à Tours,

Considérant l'estimation des domaines en date du 21 février 2017, reçue en Mairie le 23 février 2017 des parcelles AT 906, AT 29 et AT 966 pour une superficie totale de 553 m2, à 71 000 euros soit 128.39 le m2,

Considérant la proposition d'achat d'un montant de 77 400 euros de Monsieur VALEMBERG et de Madame MARGUERITE du 4 mai 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 3 absentions (MM. Malbrant, Houdayer, Daubigie) :

1) CEDE les parcelles cadastrées section AT 906, AT 29 et AT 966 d'une superficie totale de 553 m° pour un montant de 77 400 euros à Monsieur VALEMBERG et à Madame MARGUERITE domiciliés à Semblançay (37).

2) CONFIE la rédaction de l'acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.

3) STIPULE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Commune de Rochecorbon.

4) STIPULE que les divers frais d'acte et d'enregistrement notamment auprès du service des hypothèques seront supportés par Monsieur VALEMBERG et Madame MARGUERITE.

5; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à cette opération.FINANCES - Délibération n° 2017-53

Muiualisation de biens informatiques entre Tours Métropole Val de Loire et 5 Communes membres - Adoption d'une convention de mise à disposition

d'un logiciel d’aide à la rédaction des marchés publics

A l'occasion de la mise en place dans ses services d'une nouvelle version du logiciel MARCO d'aide à la rédaction des marchés publics développé par la société AGYSOFT, Tours Métropole Val de Loire a proposé aux communes membres de mettre cet outil à disposition sur la base du dispositif des biens partagés prévu à l'article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les communes de Fondettes, Joué-Les-Tours, Saint-Cyr-Sur-Loire, Rochecorbon et Tours ont fait part de leur intérêt et ont souhaité être associées à cette démarche de mutualisation qui pourra être déployée dans leurs services et dans ceux de la Métropole en 2017.

La mise en place de ce dispositif est subordonné à la signature d'une convention entre la Métropole et chaque commune utilisatrice, formalisant les modalités administratives, techniques et financières relatives à la mise à disposition de ce nouveau bien informatique partagé.

Dans ce cadre, les dispositions financières proposées sont les suivantes : - Tours Métropole Val de Loire prend en charge l'achat des licences et leur amortissement,

- Les Communes utilisatrices prennent directement à leurs charges les frais de raccordement au système d'information (socle) et les coûts de mise en œuvre qui leur sont propres (formation des utilisateurs, interfaces, prestations de migration, reprise des données. ) ainsi que l’administration et l'assistance fonctionnelle qui leur sont spécifiques.

= Les communes utilisatrices participent forfaitairement au fonctionnement du progiciel à hauteur de 112 € par consultation engagée. Ce forfait, calculé à l'échelle du territoire métropolitain, repose sur les coûts cumulés de maintenance du logiciel et de fonctionnement du système d'information qui l'héberge, divisés par lé nombre de consultations engagées en 2016 par les 22 Communes membres et Tours Métropole Val de Loire.

Il est proposé de revaloriser ce forfait chaque année à compter de 2018 selon l'indice SYNTEC de référence du mois de janvier de l’année considérée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Tour(s) Plus en date du 16 décembre 2015 portant adoption du schéma de mutualisation des Services,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2016, portant adoption du règiement cadre de mise à disposition de biens informatiques partagés,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 26 juin 2017 portant sur l'aménagement numérique du territoire - Mutualisation - Biens informatiques partagés - Adoption d’une convention de mise à disposition d’un logiciel d'aide à la rédaction des marchés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) DECIDE d'adhérer à ce schéma de mutualisation relatif à la mise à disposition d’un logiciel d'aide à la rédaction des marchés publics entre Tours Métropole Val de Loire et 5 communes membres.

2) ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, jointe en annexe et le règlement cadre de mise à disposition de logiciels par la Communauté d'Agglomération aux Communes membres, adopté lors du Conseil Communautaire le 7 mars 2016.

3} AUTORISE au nom de la commune, le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à ladite convention.FINANCES - Délibération n° 2017-54

Résiliation du bail de la Poste

Monsieur ANDREAULT présente le rapport suivant :

Vu la délibération n°3600 du 24 octobre 1998, relative à l'acquisition de l'immeuble cadastrée section AS n°148 appartenant à la Poste sis Place du Huit Mai 1945,

Vu l'acte notarial en date du 25 mai 1999 relatif à l'acquisition de l'immeuble de la Poste et prévoyant l'établissement d'un bail,

Vu la délibération n° 4046 du 26 octobre 1999 relative à l'établissement du bail du bureau de la Poste,

Vu le bail en date du 19 novembre 1999,

Vu la délibération n° 159/2009 du 23 novembre 2009 relative au renouvellement du bail d’une durée de 9 ans qui se termine au 31 décembre 2018,

Considérant que la Poste restait redevable de la TEOM,

Vu la réunion publique organisée par la Commune le 22 novembre 2016 sur le devenir de

la Poste,

Vu la fermeture définitive du bureau de la Poste à Rochecorbon en date du 31 Janvier 2017,

Vu le courrier en date du 23 mars 2017 confirmant la demande de résiliation du bail au 30 Juin 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) ACCEPTE la résiliation du bail prenant effet à compter du 1° juillet 2017 et le paiement de la TEOM au prorata du temps d'occupation des lieux.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents découlant de cette résiliation.

FINANCES - Délibération n° 2017-55

Avenant n° 2 au marché de travaux - Lot n° 1 « Couverture Métallique » conclu avec l’entreprise SN POUTIER pour la Réhabilitation du Gymnase.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu la délibération N° 2016-73 du 06 Septembre 2016 relative à l'attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation du gymnase sur la Commune de ROCHECORBON,

Vu la notification du lot N° 1 «Couverture métallique » à l'entreprise SN POUTIER le 26 Septembre 2016,

Vu la délibération N° 2016-125 du 15 Décembre 2016 relative à l'avenant N°1 au marché de travaux du lot 1 «Couverture métallique » conclu avec l’entreprise SN POUTIER pour un montant de 23 937.13 € T.T.C.

Considérant qu'il est nécessaire de remplacer la couverture du local vestiaire-sanitaire du gymnase,

Le coût de ces travaux supplémentaires s'élève à 6 342.15 € H.T. soit 7 610.58 €.Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 2 du lot 1 :

Lot 1 Montant de base | AVENANT AVENANT Nouveau Variation par

Entreprise n° 1 n°2 montant rapport au

SN POUTIER montant du

marché initial

HT 115 065.82 € | 19 947.61 € 6342.15€ | 141 355.58€

TTC 138 078.98 € | 23937.13€ 7610.58 € 169 626.70 € + 22.85%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE l'avenant n° 2 au marché de travaux - Lot 1 - pour la réhabilitation

du gymnase.

2) DIT que le montant du marché de travaux Lot n° 1 - Couverture Métallique est porté de la somme de 13807898 € T.T.C. à 169 626.70 € T.T.C, soit une plus-value de

31 547.72 € T.T.C, représentant 22.85% d'augmentation par rapport au marché initial.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 et toutes les pièces afférentes à

ce dossier.

4) DIT que les crédits se rapportant à la dépense sont inscrits au budget de la

Commune 2017 - Opération 125.

Fl CES- Délibération n° 2017-56

Avenant n° 1 au marché de travaux - Lot n° 4 « Plafond acoustique, Plâtrerie » conclu avec Fentreprise MVA pour la Réhabilitation du Gymnase.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu la délibération N° 2016-73 du 06 Septembre 2016 relative à l'attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation du gymnase sur la Commune de ROCHECORBON,

Vu la notification du lot N° 4 « Plafond acoustique, Plâtrerie » à l’entreprise MV Aménagement le 26 Septembre 2016,

Considérant les travaux supplémentaires au sein du club house qui correspondent à la dépose du plafond existant, à la pose d'un isolant et à la repose après réalisation de la

nouvelle charpente.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l'avenant n° 1 du lot 4 :

Lot 3 - Entreprise Montant de base AVENANT N°1 Nouveau montant Variation

MV par rapport

AMENAGEMENT au lot 4

HT 63 431.66 € 1870.36€ 65 302.02€

TTC 76 117.99 € 2 244.43 € 78 36242€ + 2.95 %Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE l'avenant n° 1 au marché de travaux - Lot 4 - pour la réhabilitation du gymnase.

2) DIT que le montant du marché de travaux Lot n° 4- « Plafond acoustique, plâtrerie » est porté de la somme de 76 117.99 € T.T.C. à 78 362.42 € T.T.C, soit une plus-value de 2 244.43 € T.T.C, représentant 2.95 % d'augmentation par rapport au lot 4.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

4) DIT que les crédits se rapportant à la dépense sont inscrits au budget de la Commune 2017 - Opération 125.

FINANCES - Délibération n° 2017-57

Versement d’un fonds de concours - Investissement - à Tours Métropole Val de Loire

Suite à l'extension des compétences de l'ex Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine puis en Métropole, il a été nécessaire de formaliser le montant des transferts de charges d'investissement.

La commission locale des transferts de charge a décidé de laisser le choix aux communes de fixer, elles-mêmes, le montant à prendre en compte à ce titre. Il a été acté, qu’au vu du montant proposé par la Commune, la Métropole s'engagerait à réaliser sur la Commune un même montant d'investissement annuel.

Dans l'hypothèse ou sur un exercice la Commune souhaite que la Métropole investisse davantage sur la Commune, celle-ci doit apporter un fonds de concours à la Métropole afin d'assurer la neutralité des transferts de charge.

Considérant le montant des travaux de la rue des Basses Rivières, supérieur à celui des transferts de charges d'investissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017, sollicitant un fonds de concours, dans la mesure où le montant des transferts de charges d'investissement est inférieur aux travaux à réaliser sur la Commune, au titre de l’année 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) VERSE un fonds de concours d’un montant de 250 000€ à Tours Métropole Val de Loire au titre de l’année 2017 pour les travaux de voirie.ADMINISTRATION GENERALE - Délibération n° 2017-58

Motion de soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la Commune de ROCHECORBON est attachée :

Considérant que la Ville de PARIS est candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 ;

Considérant qu'’au-delà de la Ville de PARIS, cette candidature concerne l’ensemble du pays :

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à PARIS en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la Commune en ce domaine ;

Considérant que la Commune de ROCHECORBON souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix

pour, 2 voix contre (MM. Blondeau et Riot) et 1 abstention (M. Garrigue) :

Article unique :

1) _ APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 et EMETTRE le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

ENFANCE - Délibération n° 2017-59

ALSH- Accueil périscolaire - Modification du règlement de fonctionnement

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération n° 2016-106 du 14 novembre 2016 adoptant le nouveau règlement de fonctionnement de l’'ALSH et de l'Accueil périscolaire,

Vu le règlement de fonctionnement en vigueur depuis le 14 décembre 2016,

Considérant que la Commune doit apporter des modifications au règlement actuel pour être en conformité avec la convention FAAL (Fonds d'Aide aux Accueils de loisirs) passée avec la CAF,Il convient de modifier les taux applicables à la tranche du quotient familial compris entre 600 et 770 indiqués au chapitre 3-7 Facturation du règlement comme suit :

Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON

QGF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | Z JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H Tarif à | Tarif à la |Tarif à | Tarif à la % | Tarif à | Tarif à la l'heure journée l'heure journée l'heure YA journée

Prix Plancher 0,318€ 3,50 € 0,461 € 3,00€ 0,400 € 2,00 €

QF de 0 à 600 0,082 % 0,900 % 0,097 % 0,630 % 0,090 % 0,450 %

QF de 600,01 à 770 0,091 % 1,00 % 0,091 % 0,592 % 0,091 % 0,455 %

QF de 770,01 et plus 0,154 % 1,70 % 0,183 % 1,19% 0,170 % 0.850 %

Prix Plafond 1,545 € 17,00€ 1,830 € 11,90€ 1,70€ 8,50 €

Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON (majoration de 30%)

QF JOURNEE AVEC | JOURNEE AVEC | JOURNEE SANS REPAS 11 H* REPAS 6H50 REPAS 5H Tarif à | Tarif à la | Tarif à | Tarif à la ? | Tarif à | Tarif à la l'heure journée l'heure journée l'heure 2 journée

Prix Plancher 0,414€ 4.55 € 0,600 € 3,90 € 0,520 € 2,60 €

QF de 0 à 600 0,106 % 1,170% 0,126 % 0,819 % 0.117 % 0,585 %

QF de 600,01 à 770 0,118 % 1,300 % 0,118 % 0,770% 0,118 % 0,592 %

QF de 770,01 et plus 0,200 % 2,210 % 0,238 % 1,547% 0,221 % 1,105 %

Prix Plafond 2.00 € 22.00€ 2,380 € 15.50 € 221€ 11.05€

*Le tarif comprend le pré et le post-accueil, les activités et le repas.

Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

1) APPROUVE ces modifications apportées au règiement ALSH-Accueil périscolaire qui entreront en vigueur au 1” septembre 2017.

10ASSOCIATION - Délibération n° 2017-60

Adoption de la convention d'objectifs et de moyens entre

la Commune et l'association Culture et loisirs

La Commune de Rochecorbon possède un tissu associatif important et impliqué. Aussi elle souhaite valoriser et encourager les actions des associations. Culture et Loisirs est un véritable partenaire de l'action politique de notre Commune auprès et avec les familles rochecorbonnaises.

La Commune souhaite inscrire ses relations avec l'association dans un partenariat. Une convention d'objectifs s'inscrit pleinement dans cette démarche, fondée sur la confiance, le respect et le dialogue entre les parties.

La présente convention d'objectifs se traduit par une convention financière définissant chaque année le montant et les modalités d'attribution de la subvention de fonctionnement de la Commune. Elle est complétée par une convention de mise à disposition de locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

1) APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s'y rapportant.

ASSOCIATION - Délibération n° 2017-61

Adoption de la convention entre la Commune et l'association Culture et loisirs - Guichet Unique

La vie associative dans toute sa diversité est fortement développée dans la Commune. Les associations sont des acteurs essentiels de la vie locale, notamment grâce à l'engagement des bénévoles. Eiles participent pleinement à l'animation de la Cité et à la richesse de sa programmation évènementielle.

Pour simplifier les démarches administratives des associations, un guichet unique a été mis en place à la Maison des Rochecorbonnais sous la responsabilité du Président, financé en partie par une subvention de la Commune.

Aussi, compte tenu du désengagement de l'association Maisons des Rochecorbonnais dans la tenue du guichet Unique et de la volonté de la Commune de continuer à faciliter les échanges et à les simplifier pour les associations adhérentes, il a été décidé de maintenir ce lieu d'informations unique.

L'association Culture et Loisirs a décidé de reprendre ce service et héberge depuis le 01/02/2017 le guichet unique qui a pour objet pour les associations rochecorbonnaises qui le souhaitent:

+ D'être le référent administratif des associations de la Commune : de prendre en charge sur leur demande le travail administratif tel que impression de documents, communications téléphoniques, internet, photocopies.

+ D'organiser une permanence pour recevoir les associations adhérentes au guichet unique de la Commune

+ D'être ie référent pour la gestion des paies avec le prestataire extérieur

Ce guichet unique permet de simplifier les démarches des associations. En effet, c’est un seul et même interlocuteur pour les intervenants associatifs.

Considérant l'intérêt que représente le fonctionnement d'un guichet unique auprès des associations rochecorbonnaises, la Commune apporte un soutien financier par une subvention générale de fonctionnement.

11Aussi, une convention doit être passée entre la Commune et l'association au titre de l’année 2017 qui permet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien financier au fonctionnement du guichet unique pris en charge par l'association Culture et Loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

1) APPROUVE la convention jointe en annexe pour l'année 2017.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer là convention et tout document s'y rapportant.

ASSOCIATION - Délibération n° 2017-62

Convention de mise à disposition de terrains de football, de bâtiments municipaux, du terrain multisports et d'une structure de type barnum située dans l'enceinte du Chalet du Moulin auprès de l'ASR du 10 au 21 juillet 2077

{Madame METAIREAU ne participe pas au vote)

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Afin de permettre à l'Association Sportive de Rochecorbon - Section Football - de mener à bien ses projets et notamment la mise en place d'un stage sportif sur l'été 2017, la Commune souhaite mettre à disposition de l'association les terrains de football, mais également des bâtiments municipaux (dojo, salle Saint-Vincent), ainsi que le terrain multisports et la structure de type barnum installée sur le terrain du Chalet du Moulin, du 10 au 21 juillet 2017.

Cette mise à disposition nécessite l'établissement d'une convention entre la Commune et l’'ASR qui a pour objet de définir les modalités d'utilisation par l'association ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur établi par l'ASR, relatif à l’organisation d'un stage sportif du 10 au 21 juillet 2017,

Vu le projet pédagogique concernant l’organisation de ce stage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

1) VALIDE le principe de mise à disposition de structures et de bâtiments municipaux auprès de l'ASR du 10 au 21 juillet 2017 pour l’organisation d'un stage sportif.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition gratuite des terrains de football et des annexes, des bâtiments municipaux (dojo, salle Saint-Vincent), ainsi que ie terrain multisports et la structure de type barnum installée sur le terrain du Chalet du Moulin, auprès de l'ASR.

12INFORMATIONS

1- Prochaine réunion du Conseil Municipal le : lundi 18 septembre 2017 - 20h30.

2- Le 13 juillet 2017 - Fête nationale - Rendez-vous dès 19h30 au stade de football -

° 19h30 > Revue des sapeurs-Pompiers ;

+ 20h > Vin d'honneur (restauration sur place assurée par le C.A.R. et l'A.S.R. football) ;

+ 21h30 > Retraite aux flambeaux ;

° 23h30 > Feu d'artifice et soirée dansante.

3 Du 06 au 10 Juillet - Festival de l'Association Akila - Ateliers corporels vocaux et

artistiques à Culture et Loisirs - Renseignements sur akilafestival.sitew.fr ou

06 98 28 62 38.

4- Le 19 Juillet et le 09 Août - Visite guidée de Rochecorbon - Départ à 15h00 de l'Office de

Tourisme Inscription obligatoire au 02 47 39 36 07 - Tarifs : 6€ (adulte) - 3€ (enfants de

12 à 18 ans) et gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

5- Le 09 Septembre - Forum des Associations - de 10h00 à 17h30 - Salle des Fêtes.

6- Du 14 au 17 Septembre - Fermes d'avenir - Arrivée du 1° tour de France dédié à

l'agroécologie et à la permaculture à la peupleraie de Rochecorbon.

7- Les 16 et 17 Septembre - Journées du Patrimoine (Visite de caves, découverte de la

Loire, Visite de la chapelle Saint-Georges, découverte du 2%" circuit « Histoire dans la

Rue », exposition en 3D dans la Salle des Fêtes...)

8- Le 23 Septembre - Festival Jazz en Touraine - Concert gratuit à 18h30 par The Blue

Butter Pot dans la Salle Saint-Vincent.

Récapitulatif de la séance:

Délibération n° 2017-50 - Ressources Humaines - Création au tableau des effectifs d'un poste

d’infirmière de classe normale en soins généraux.

-Délibération n° 2017-51 - Ressources Humaines - Création de trois postes - Avancement de grade.

Délibération n° 2017-52 - Urbanisme - Vente des parcelles AT906, AT29 et AT966 sises Allée de Hünxe.

13-Délibération n° 2017-53 - Finances - Mutualisation de biens informatiques entre Tours Métropole Val de Loire et 5 Communes membres - Adoption d’une convention de mise à disposition d'un logiciel d'aide à la rédaction des marchés publics.

-Délibération n° 2017-54 - Finances - Résiliation du bail de la Poste.

-Délibération n° 2017-55 - Finances - Avenant n° 2 au marché de travaux - lot n° 1 « couverture métallique » conclu avec l'entreprise SN POUTIER pour la réhabilitation du gymnase.

-Délibération n° 2017-56 - Finances - Avenant n° 2 au marché de travaux - lot n° 4 « plafond acoustique, plâtrerie » conclu avec l'entreprise MV AMENAGEMENT pour la réhabilitation du gymnase.

-Délibération n° 2017-57 - Finances - Versement d’un fonds de concours Investissement à Tours Métropole Val de Loire.

-Délibération n° 2017-58 - Administration Générale - Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de l’été 2024.

-Délibération n° 2017-59 - Enfance - ALSH-Accueil périscolaire - Modification du règlement de fonctionnement.

-Délibération n° 2017-60 - Associations- Adoption de la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'Association CULTURE & LOISIRS.

-Délibération n° 2017-61 - Associations - Adoption de la convention entre la Commune et l'Association CULTURE & LOISIRS - Guichet unique.

-Délibération n° 2017-62 - Associations - Convention de mise à disposition de terrains de football, de bâtiments municipaux, du terrain multisports et d’une structure de type barnum située dans l'enceinte du Chalet du Moulin auprès de l'ASR du 10 au 21 juillet 2017

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h25.

sotenieniené

14Dnnexe à ln dElléroten

Fonifie: 37008

Aoobnorbon Le

L'APRES UN EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL (DGFIF)

Numéro Cire du document d'epenisg '

cu #0 x | MR PTE 2662 SR OU Deoument visé ei rumérobt ie reins {fe 25 du art 1265) AN UTÉ 02 47 19 03 29 à Le préméné document, conti par iss propribteine sousalgrnds ES) e 656 déni (1} : Len Er

B- En conéorraié dan piauelngs : HÉAMAE....olfeciué sur ie ler : ne

BIO umernminse Satin : A HN CU FETE

Foulats) : o1 Les pronsblisires déciarunt avoir pri contalecence ei Ihoawelone jairiées LL . a Cuté du plan : réguler 2UTA80 au dos de Im chèrrios BAS, ° Echos d'origos : 1/1000 A TRS. mec de LE,

Echele déon : 000 _—— Date de PéiGon : 2ADM0OS L'pouvor k Î nivetents a — Te re Am qe Ro VC De ma mage à M | . Dossier: 12028F01

LS UK 2016 g.

EseeRl 7j Dht ee

Re oRE de ROCÉCANEES

* nn,

.

Mau

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20170704-CM2017-52-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2017

Publication : 10/07/2017HR

Fours Hérranuls

Yal de Loire

CONVENTION ANNEXE PORTANT MISE A DISPOSITION

D'UN LOGICIEL D'AIDE A LA REDACTION DES MARCHES PUBLICS

ENTRE

Tours Métropole Val de Loire, représentée par son président ou un représentant, en vertu de la délibération du 26 juin 2017, ci-après dénommée « la métropole »,

Et

La commune de , représentée par son Maire ou un représentant en vertu d'une délibération du : ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention « [la commune»,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-3,

Vu le règlement cadre de mise à disposition de logiciels par la Communauté d'agglomération à ses communes membres adopté par le Conseil communautaire dans sa séance du 7 mars 2016,

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition de la commune par la métropole du logiciel d'aide à la rédaction des marchés publics MarcoWeb.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU LOGICIEL PARTAGE

L'application MarcoWeb est une application de dématérialisation des marchés publics composée de plusieurs modules.

Chaque module de MarcoWeb se comporte comme une application indépendante et autonome qui répond à un besoin précis, mais sont interconnectés afin de partager le plus d'informations possibles.

Page 1 sur 4

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20170704-CM2017-53-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2017

Publication : 10/07/2017Les modules :

» MarcoWeb Rédaction : Ce module produit les pièces administratives et juridiques du DCE de manière entièrement sécurisée pour tous les types de marché (AE, RC, CCAP, CCP, etc.). L'utilisateur est totalement encadré juridiquement lors de la rédaction de son marché public, de son accord-cadre ou de ses marchés subséquents.

* MarcoWeb Devis: Ce module permet la génération des pièces techniques du DCE {DQE/BPU ou DPGF). Il est possible d'importer et d'exporter via Excel ou au format XML les catalogues, les articles, des DQE externes, le cadre de réponse, les offres des entreprises. Souple, intuitif, ouvert et ergonomique, le module DEVIS est utilisé par les techniciens chargés de piloter et de lancer les consultations.

=" MarcoWeb Procédure: De la publication à la notification, ce module gère toutes les étapes de la procédure de passation de vos marchés et génère automatiquement tous les documents associés à chacune de ces étapes. Il gère également le suivi administratif des marchés (Relances, Reconduction, OS, avenants).

=" Module MarcoWeb STF : Ce module contrôle l'exécution technique et financière de vos marchés. Il permet de gérer toutes les situations pouvant intervenir dans la vie d'un marché (pénalités, avances, garanties, révisions de prix, recette, avenants) et génère les documents financiers nécessaires à la liquidation du marché (CAPP, décompte...).

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES

3- 1 Participation financière de la métropole

La métropole prend en charge l'achat des licences et leur amortissement.

3-2 Participation financière de la commune

La commune prend directement en charge 100% des coûts de mise en œuvre qui lui sont propres (formations des utilisateurs, interfaces, prestations de de migration, reprise des données...), le coût de raccordement initial au système d’information auquel elle doit accéder pour utiliser le progiciel, ainsi que l'administration et l'assistance fonctionnelle qui lui sont spécifiques.

La commune participe forfaitairement à la maintenance du progiciel et au fonctionnement du système d'information qui l'héberge pour un montant fixé, en 2017, à 112 € par consultation engagée.

Ce forfait est calculé à l'échelle du territoire métropolitain. Il repose sur les coûts cumulés de maintenance du logiciel et de fonctionnement du système d’information qui l’héberge, divisés par le nombre de consultations engagées en 2016 par les vingt-deux communes membres et Tours Métropole Val de Loire.

Page 2 sur 4IE s'établit comme suit :

A | Coût de maintenance TTC du progiciel à l'échelle du territoire de la métropole 48 682 €

B Participation forfaitaire au fonctionnement du système d'information qui 0 736€ héberge le progiciel (20% du coût de maintenance)

C Total à répartir (A+B) 58 418€

D Nombre de marchés instruits en 2016 par les 22 communes membres et Tours 521 Métropole Val de Loire

Ë Forfait 2017 par consultation (C:D) 112€

IL'est actualisé chaque année à partir de 2018 selon l'indice SYNTEC de référence du mois de janvier de l'année considérée par application de la formule ci-dessous :

F1 = F0 x (51/50)

F1 = forfait révisé

F0 = forfait applicable lors de la mise en place du dispositif par la métropole en 2017 (112 €)

S1 = Indice SYNTEC de référence du mois de janvier de l’année de révision

S0 = indice SYNTEC de janvier 2017 (soit 2584)

Le forfait applicable à la commune est celui en vigueur l’année de signature de la convention.

3-3 Exécution financière

Les dispositions applicables en matière d'exécution financière sont celles définies à l’article 6-3 du règlement cadre sus visé.

ARTICLE 4 : GESTION DES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT

La commue utilisatrice déclare les incidents de fonctionnement du logiciel. Si le problème est fonctionnel, elle contacte directement la société AGYSOFT, si le problème est technique elle contacte la direction des systèmes d’information mutualisée.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention est conclue à compter du pour une durée minimale de cinq ans. Les modalités de renouvellement et de retrait son celles fixées à l'article 5 du règlement cadre sus visé. Toutefois, dans l'hypothèse où la commune décidait au cours de la période conventionnelle d’adhérer au service commun des Systèmes d'Information, il serait mis fin automatiquement à la présente convention à compter de la date d'adhésion au service commun des systèmes d'information.

Page 3 sur 4ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du présent règlement relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Toutefois, un accord amiable sera recherché préalablement à toute action en justice.

Fait à Tours en deux exemplaires originaux, le

Pour la métropole, Pour la commune,

Le Président ou son représentant Son Maire ou son représentant

Page 4 sur 4MAIRIE DE ROCHECORBON

RENOVATION DU GYMNASE - ROCHECORBON]

1 rue du Commandant Matthieu 37210 ROCHECORBON

Avenant N°2

EN ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT

Lot n°1 - Couverture Métallique

passé avec l'Entreprise SN POUTIER

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet de régulariser les accords intervenus entre les parties, par suïte de modifications apportées aux prestations.

Le titulaire déclare renoncer à l'application des dispositions de l'article 16-1 du CCAG en matière

d'indemnités

ARTICLE 2

Les modifications apportées au marché sont détaillées comme suit, en valeur de référence du marché.

Travaux en augmentation :

Suivant devis de plus-value du 14/12/2016 N°1158

création charpente pour remplacement couverture amiante ef bachage

6 342,15 €

0,00 €

TOTAL HT 6 342,15 €

Travaux en diminution :

Suivant devis de moins-values du 0,00 €

TOTAL HT 0,00 €

ARTICLE 3

Montant des travaux en augmentation 6 342,15 €

Montant des travaux en diminution 0,00 €

TOTAL HT è 342,15 €

HT TTC

Par suite de ce qui précède le montant initial du marché qui était de : 115 065,82 € 138 078,98 €

précedement augmenté suivant détail de l'avenant n°1 19 947,61 € 23937,13€

se trouve augmenté suivant détail du présent avenant : 6 342,15 € 7 610,58 €

Ce qui porte le marché à : 141 355,58 € 169 626,70 €

HT. :cent quarante ef un mille trois cent cinquante cinq euros et cinquante huit centimes

T.T.C. : cent soixante neuf mille six cent vingt six euros et soixante dix centimes

ARTICLE 4

Sont maintenues toutes les clauses du marché qui ne se trouvent pas

modifiées par le présent avenant.

Lu et accepté Fait à ,le

L'entrepreneur, Le Mafïtre d'ouvrage

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu

037-213702038-20170704-CM2017-55-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2017

Publication : 13/07/2017MAIRIE DE ROCHECORBON

RENOVATION DU GYMNASE - ROCHECORBON

l rue du Commandant Matthieu 37210 ROCHECORBON

Avenant N°1

EN ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT

Lot n°4 - Plafond acoustique, platerie

passé avec l'Entreprise MVA Aménagement

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet de régulariser les accords intervenus entre les parties, par suite de

modifications apportées aux prestations.

Le titulaire déclare renoncer à l'application des dispositions de l’article 16-1 du CCAG en matière d'indemnités

ARTICLE 2

Les modifications apportées au marché sont détaillées comme suit, en valeur de référence du marché.

Travaux en augmentation :

Suivant devis n°101216 de plus-value du 12/12/2016 | 870,36 €

Suivant devis de plus-value du 0,00 €

TOTAL HT 1 870,36 €

Trovaux en diminution :

Suivant devis initial, moins-values pour suppression du chemin de circulation, 0,00 €

de la protection sous socle, et d'une barre d'accroche

TOTAL HT 0,00 €

ARTICLE 3

Montant des travaux en augmentation 1 870,36 €

Montant des travaux en diminution 0,00 €

TOTAL HT 1 870,36 €

HT FC

Par suite de ce qui précède le montant initial du marché qui était de : 63 431,66 € 7611799 €

se trouve augmenté suivant détail du présent avenant : 1 870,36 € 2 244,43 €

Ce qui porte le marché à : 65 302,02 € 78 362,42 €

HT. ‘soixante cinq mille trois cent deux euros deux centimes

T.T.C. :soixante dix huit mille trois cent soixante deux euros quarante deux centimes

ARTI 4

Sont maintenues toutes les clauses du marché qui ne se trouvent pas

modifiées par le présent avenant.

Lu et accepté

L'entrepreneur,

Fait à

Le Maître d'ouvrage

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20170704-CM2017-56-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2017

Publication : 10/07/2017Rochecorbon

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES TERRAINS DE FOOTBALL ET

LEURS ANNEXES, DU DOJO, DE LA SALLE SAINT-VINCENT ET DE LA STRUCTURE

INSTALLEE DANS L'ENCEINTE DU CHALET DU MOULIN

AUPRES DE L'ASR DU 10 AU 21 JUILLET 2017

ENTRE :

La Commune de Rochecorbon, représentée par son Maire, Bernard PLAT en vertu de la

délibération n° 2017-62 du 04 Juillet 2017

ET

L'Association Sportive de Rochecorbon (ASR), agréée Jeunesse et Sports par arrêté

préfectoral en date du 2 juillet 2007 sous le n° 37.S.588 dont le siège social est situé Place

du 8 mai 1945 - 37210 ROCHECORBON représentée par son Président Anthony LEFEVRE demeurant 58 bis rue des Basses Rivières - 37210 ROCHECORBON

Préambule

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et

sportives, la Commune réalise des équipements sportifs, culturels, en assure la maintenance et les met à disposition des associations sportives ou culturelles pour leur permettre de

mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

L'ASR a souhaité utiliser certains de ces équipements du 10 au 21 juillet 2017 pour

l’organisation d'un stage sportif.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par l'association des terrains de football, des vestiaires, du club house, du dojo, de la salle Saint-Vincent et de la structure installée dans l'enceinte du Chalet du Moulin. Elle doit également définir les droits et obligations de chacune des deux parties.

Ceci ayant été exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 : Mise à disposition de biens immobiliers

Article 1 : Désignation

Les biens immobiliers mis à disposition par la Commune au profit de l'Association sont : Deux terrains de football, le club house et les vestiaires

Le dojo

La salle Saint-Vincent

Un barnum situé sur le terrain du Chalet du Moulin

Article 2 : Jouissance - Destination des lieux

La mise à disposition des biens immobiliers aura lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 du 10 au 13 juillet 2017 et du 17 au 21 juillet 2017 pour le déroulement d’un stage sportif destiné aux jeunes de 10 à 14 ans.

1/2

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20170704-CM2017-62-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2017

Publication : 13/07/2017L'Association ne pourra apporter de modification aux lieux et installations sans l'accord exprès de la Commune.

L'Association prendra et utilisera les biens dans l'état où ils se trouveront et les accepte en parfaite connaissance de cause. En fin d'occupation, l'utilisateur doit s'assurer de laisser les lieux en parfait état.

L'utilisateur s'engage à nommer un responsable comme interlocuteur à qui la Commune pourra directement s'adresser pour des questions d’ordre technique et de sécurité.

L'utilisateur s'engage à prendre soin des équipements mis à disposition par la Commune. Toute détérioration provenant d'une négligence devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais. L'Association supportera toutes réparations suite à des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de ses adhérents en accord avec la Commune.

Article 3 : Résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. La résiliation de la convention emporte pour l'Association de cesser immédiatement les créneaux horaires mis à sa disposition.

Article 4 : Etat des lieux

Un état des lieux sera établi entre les parties lors de la remise des clés.

Article 5 : Loyer

La présente convention est consentie à titre gratuit. L'eau, l'électricité, le chauffage sont également mis à disposition.

Les vestiaires, douches, couloir, club house, espaces de rangement devront être laissés en état normal de propreté après chaque utilisation par l'Association.

Titre 2 ; Conditions Générales

Article 6 : Assurances - Responsabilité

L'Association devra souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, notamment avant la prise de possession des locaux mis à sa disposition.

Le ou les contrats d'assurance souscrits devront expressément garantir la commune contre tout sinistre dont l'association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.

L'Association devra justifier à la Commune de la souscription de cette assurance lors de la remise des clés.

L'Association ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol dans les lieux ou les parties communes pendant la période d'occupation.

Article 7 : Litiges

Toutes contestations entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d’une tentative d'accord amiable. En cas d'échec, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif d'Orléans.

Fait à Rochecorbon, le

Pour la Commune Pour l'Association Le Maire Le Président

Bernard PLAT Anthony LEFEVRE

2/2t

Rochecorbon

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS

Pour le « GUICHET UNIQUE »

Entre :

La commune de Rochecorbon représentée par Monsieur Bernard PLAT, Maire, dûment habilité à cet effet

en vertu de la délibération n° 2017-61 du Conseil Municipal du 4 juillet 2017, et désignée sous le terme

« Commune de Rochecorbon », d’une part,

Et

L'Association « Culture et Loisirs » régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé Place du

8 mai 1945 à ROCHECORBON

SIRET n° 77530023900016

D'autre part,

PREAMBULE :

La vie associative dans toute sa diversité est fortement développée dans là commune. Les associations sont des acteurs essentiels de la vie locale, notamment grâce à l'engagement des bénévoles. Elles participent pleinement à l'animation de la Cité et à la richesse de sa programmation évènementielle. Pour simplifier les démarches administratives des associations, un guichet unique a été mis en place à la Maison des Rochecorbonnais sous la responsabilité du Président, financé en partie par une subvention de la commune.

Aussi compte tenu du désengagement de l'association Maisons des Rochecorbonnais dans la tenue du guichet Unique et de la volonté de la commune de continuer à faciliter les échanges et à les simplifier pour les associations adhérentes, il a été décidé de maintenir ce lieu d'informations unique.

L'association Culture et Loisirs a décidé de reprendre ce service et héberge depuis le 01/02/2017 le guichet unique qui a pour objet pour les associations rochecorbonnaises qui le souhaitent :

+ D'être le référent administratif des associations de la commune : de prendre en charge sur leur demande le travail administratif tel que impression de documents, communications téléphoniques, internet, photocopies.

° _D’organiser une permanence pour recevoir les associations adhérentes au guichet unique de la commune

e D'être le référent pour la gestion des paies avec le prestataire extérieur

Ce guichet unique permet de simplifier les démarches des associations. En effet, c’est un seul et même

interlocuteur pour les intervenants associatifs.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20170704-CM2017-61-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2017

Publication : 13/07/2017Considérant l'intérêt que représente le fonctionnement d’un guichet unique auprès des associations

rochecorbonnaises, la commune apporte un soutien financier par une subvention générale de fonctionnement.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la commune de Rochecorbon apporte son

soutien au fonctionnement du guichet unique.

L'association s'engage à réaliser les objectifs dont le contenu est précisé en préambule de la présente

convention et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année civile 2017.

Article 3 : aide octroyée

La commune s'engage à apporter un soutien financier destiné à couvrir les frais d’externalisation de la

gestion sociale des associations dépendant du guichet unique (paramétrage des données la première

année uniquement + gestion des paies} soit un montant de 13 000€ TTC de février à décembre 2017

auquel s'ajoute le temps passé par le référent administratif de l'Association Culture et Loisirs pour la

partie purement administrative (9h hebdomadaire) soit un coût de 7 500€ TTC ; soit un total de 20 500€

pour l’année 2017.

Dans le cas où l'association percevrait des aides d’autres organismes (Etat, Métropole) pour le même

objet, celles-ci seraient déduites de la subvention versée par la commune.

Le versement de l’aide de la commune se fera dans le mois qui suit le vote du conseil Municipal ayant fixé le montant de l’aide attribuée pour une année.

L'aide sera créditée au compte de l'association après signature de ladite convention selon les procédures

comptables en vigueur. Le versement sera effectué au compte guichet Unique de l’association.

Article 4 : Mise à disposition immobilière

La commune met à disposition de l’association les locaux situés 15 rue des Clouet qui s'engage à ne les

utiliser que conformément à son objet statutaire.

Ces locaux se composent de :

Au rez de chaussée :

- 1salle d'accueil

- 1 bureau

- 1 salle polyvalente avec scène

- sanitaire et dégagement

A l'étage :

- 1 salle de réunion

La mise à disposition des locaux est accordée à titre gratuit.

Les frais d'entretien, de fonctionnement du bâtiment, tels que l’eau, le gaz, l'électricité, l'entretien, le

nettoyage des locaux ainsi que le coût de location du photocopieur et les ramettes de papier blanc A4

{soit environ 30 ramettes de 500 feuilles) et A3 (soit environ 5 ramettes) sont directement pris en charge

par la commune, à l'exception du téléphone (abonnement et consommation) d'internet et du coût copie

du photocopieur.

Atticle 5 : Mise à disposition mobilière

Le matériel mis à disposition par la mairie pour le fonctionnement du guichet unique fait l’objet d’un

inventaire joint en annexe. Cet inventaire est tenu à jour pendant la durée de la présente convention et doit faire l’objet d’un réajustement chaque année au 1° janvier.

Le matériel est mis à disposition à titre gracieux. (photocopieur + poste téléphonique)Article 6 : Contrôle exercé par la commune

L'association :

* S'engage à ne rien laisser faire qui puisse engendrer une détérioration quelconque pendant le temps où

elle occupe les locaux mis à sa disposition

* S'engage à avertir sans délai la Commune des atteintes pouvant être portées aux locaux mis à sa

disposition dès qu’elle en a connaissance, sous peine d’être responsable de celles-ci,

* S'interdit d'apporter de quelconques modifications aux locaux, de quelque nature qu’elles soient sans

l'accord préalable et écrit de la commune,

* S'interdit de sous-louer les locaux mis à sa disposition à qui que ce soit, personnes physiques comme

personnes morales, et même temporairement,

* S'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune. Toute détérioration provenant

de négligence de la part de l'association devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais,

* S'engage à fournir à la commune les comptes annuels de l'exercice écoulé au titre du guichet unique,

* S'engage à produire à la fin de l’année N un compte rendu financier attestant de la conformité des

dépenses affectées à l’objet de la convention « fonctionnement du guichet unique » tel que défini à

l'article 1 du présent document.

D'une manière générale, l'association s'engage à faciliter le contrôle par la commune de l’utilisation de la

subvention que celle-ci verse et tiendra à tout moment à cet effet, sa comptabilité à sa disposition.

La commune avertira l'association minimum 8 jours avant le démarrage des travaux (travaux d'entretien)

et minimum 2 mois avant pour la démolition des locaux dans le cas du projet de création d’un nouveau

pôle associatif et culturel.

Article 7 : Sanctions

En cas de refus de l’association de communiquer ses budgets, documents comptables et comptes rendus

d'activités, la commune peut décider de supprimer la subvention voire exiger le remboursement de tout

ou partie des fonds déjà versés dont il ne pourrait pas être justifié d’un usage conforme à la

présente convention.

Article 8 : Assurance

L'association Culture et Loisirs s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile, notamment avant la prise de possession des locaux mis à sa disposition.

Le ou les contrats d'assurance souscrits devront expressément garantir la commune contre tout sinistre dont l'Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.

L'Association devra apporter la preuve à la commune d’avoir satisfait à l'exigence prévue au présent

article par la production d’une attestation du ou des assurances au plus tard 1 mois avant l'entrée en

jouissance des locaux mis à sa disposition.

L'Association devra assurer ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la commune

centre les risques d'incendie, dégâts des eaux, voi, bris de glace et tous documents matériels et

immatériels.

L'association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages matériels et immatériels contre la commune et ses assesseurs.Article 9 : Incessibilité des droits

L'association s’interdit de céder tout ou partie des droits résultant de la présente convention.

Article10 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d’un

commun accord entre les parties feront l’objet d’un avenant.

Les avenants pourront venir préciser certains points de la présente convention notamment ceux prévus

aux articles {mise à disposition mobilière et immobilière).

Article 11 : Résiliation

La dissolution de l'Association entraîne de plein droit et sans formalité préalable la résiliation de la

présente convention.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente

convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l’envoi par

l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas de la démolition des locaux pour la création

d’un nouveau pôle associatif et culturel. Une nouvelle convention sera établie pour les différents locaux

occupés pendant cette période transitoire.

Article 12 : Contentieux

Les litiges pouvant naître entre les parties au sujet de l'application de la présente convention sont du

ressort du Tribunal Administratif d'Orléans.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Rochecorbon, le

Pour l'Association, Pour la Commune de Rochecorbon,

Le Président Le Maire

Didier LEFEBVRE Bernard PLAT%

D d à

T4

Rochecorbon

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS

Entre :

La commune de Rochecorbon représentée par Monsieur Bernard PLAT, Maire, dûment habilité à cet effet

en vertu de la délibération n° 2017-60 du Conseit Municipal du 4 juillet 2017, et désignée sous le terme

« Commune de Rochecorbon », d'une part,

Et

L'Association « Culture et Loisirs » régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé Place du 8 mai 1945 à ROCHECORBON

SIRET n° 77530023900016

D'autre part,

Préambule :

À été créée en 1967 l'association « La Maison des Jeunes et de la Culture » devenue en 1983 Culture et

Loisirs. Cette association a pour vocation de promouvoir, soutenir et favoriser toutes initiatives d'ordre

social, culturel, récréatif ou éducatif en faveur de la population locale.

Culture et Loisirs fait partie du tissu associatif local avec lequel des relations fortes sont existantes dans l’intérêt de tous et des jeunes en particulier.

La commune de Rochecorbon conduit sur son territoire une politique socio-culturelle privilégiant l'accès de tous aux loisirs, facilitant l'acquisition de savoirs et favorisant l'épanouissement de l'individu.

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités auprès de la population

rochecorbonnaise, la commune assure la maintenance d’équipements qu’elle met à disposition de

l'association pour lui permettre de mener les différentes actions de son projet de développement.

Considérant l'intérêt que représentent les actions mises en place par l'association Culture et Loisirs de

Rochecorbon, la commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en terme de gestion financière et de contrôler la bonne gestion de l’aide publique accordée.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20170704-CM2017-60-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2017

Publication : 13/07/2017Article 1 : Objet de la convention annuelle

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la commune de Rochecorbon apporte son

soutien notamment financier aux activités de Culture et Loisirs.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs dont le contenu est

précisé en annexe 1 de la présente convention et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens

nécessaires à sa bonne exécution.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année civile 2017.

Article 3 : Subvention Générale de Fonctionnement et Conditions de Paiement Afin de soutenir les actions de l'association Culture et Loisirs rappelées en annexe 1 de la présente

convention et à condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune de Rochecorbon s'engage à lui verser une subvention générale de fonctionnement.

Cette subvention est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal au moment du vote du

budget primitif pour l’exercice budgétaire considéré.

La décision d'attribution de la subvention se fera suite à l'examen partagé du rapport d'activité et suite à

l’analyse des comptes annuels et du compte de résultat de l’exercice de l’année N-1.

La demande d'attribution de la subvention de fonctionnement de l’année N sera adressée en mairie au

plus tard le 31 janvier de l’année N.

Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :

° Du rapport d'activité de l’année écoulée, rapport retraçant l’utilisation de la subvention versée le

cas échéant par la commune au titre de l’année précédente

e Du bilan et compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) du dernier exercice clos

certifié par le Président et le Trésorier.

° Du budget prévisionnel détaillé établi au titre de l’année (à venir) pour laquelle la subvention est sollicitée dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues

auprès de tout autre organisme ou partenaire.

e Du programme détaillé des actions prévues

e Du formulaire de demande de subvention

L'association Culture et Loisirs sollicitera éventuellement un rendez-vous en mairie lequel devra avoir lieu

avant la date du 15 janvier pour présenter la demande de subvention de fonctionnement de l’année N.

L'association Culture et Loisirs s'engage à respecter le projet de l'association, les actions prévues et le

budget prévisionnel.

La subvention générale de fonctionnement sera versée chaque année en une seule fois au compte de

l'association.

La commune s’engage à notifier chaque année le montant de la subvention attribuée.

La subvention est imputée sur les crédits au chapitre 011 (article 6574) du budget de la commune

de Rochecorbon.Article 4 : Les conditions d'attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle relative aux

projets spécifiques

L'association Culture et Loisirs a la possibilité de déposer une demande exceptionnelle de soutien

financier en cours de convention. Elle pourra alors éventuellement recevoir une subvention après décision du Conseil Municipal. Les subventions exceptionnelles pourront être accordées pour l’organisation d’évènement ou de manifestation d’intérêt collectif local. Les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction des projets déposés et après consultation des partenaires. Celle-ci devront faire l’objet d’une demande écrite déposée au moins trois mois avant la réalisation du projet ou de la manifestation. Un avenant sera alors signé entre la commune et l’association.

La demande sera formulée par écrit et sera constituée :

e Du formulaire de demande de subvention,

+ D'une note descriptive du projet

+ Du coût prévisionnel du projet

+ Des partenaires extérieurs sollicités

e Tous autres documents utiles pour définir et comprendre le projet

Une demande d'informations complémentaires pourra être formulée par la commune.

Article 5 : Sanctions

En cas de non-exécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution

de la convention par l’association Culture et Loisirs, de manquement de | ‘association à ses obligations

contractuelles sans l'accord écrit de la commune, ou en cas de faute grave de sa part, celle-ci pourra

suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention,

interrompre l’aide financière de la commune ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà

versées au titre de la présente convention.

Article 6 : Contrôle exercé par la commune

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle comptable sur place peut être réalisé par la

commune de Rochecorbon. L'association Culture et Loisirs s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces

justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de

ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention, conformément à

l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Comptes annuels :

L'association Culture et Loisirs transmettra à la commune, après leur approbation, les comptes annuels de

Vexercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil

d'administration à l'assemblée générale. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux

Comptes si l’association y est légalement tenue.

Compte rendu financier d'utilisation de la subvention :

L'association Culture et Loisirs transmettra également à la commune un compte rendu financier attestant

de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention tel que mentionné à l’article 3.

Le compte rendu financier pourra être certifié par un commissaire aux comptes si l'association

le souhaîite.

Article 7 : Mise à disposition de locaux

Afin de soutenir les actions de l'Association Culture et Loisirs, la commune de Rochecorbon met

gratuitement à sa disposition des locaux administratifs et pour les activités.

L'association s'engage à valoriser ce concours dans ses comptes annuels.

L’occupant devra user des biens en « bon père de famille ». I veillera à ne rien faire ni laisser faire qui

puisse troubler la tranquillité du voisinage, et d’une façon générale, ne devra commettre, ni laisser

commettre d'abus de jouissance.Les représentants de la commune pourront accéder aux locaux à tout moment, en ayant averti

l'association dans la mesure du possible.

Les personnels du service technique de la commune accéderont aux locaux, pour les interventions à

l'intérieur du bâtiment et à l'extérieur, pour y travailler avec le personnel de l'association.

Un planning d'occupation des locaux sera établi par l'association.

7-1 Mise à disposition immobilière

La commune met à disposition de l'association les locaux situés 15 rue des Clouet qui s'engage à ne les

utiliser que conformément à son objet statutaire.

Ces locaux se composent de :

Au rez-de-chaussée :

- 1 pièce d'accueil

- 1 bureau

- 1 salle polyvalente avec scène

- sanitaire et dégagement

A l'étage :

- 1 salle de réunion

La mise à disposition des locaux est accordée à titre gratuit.

Les frais d'entretien, de fonctionnement du bâtiment, tels que l’eau, le gaz, l’électricité, l'entretien, le

nettoyage des locaux ainsi que le coût de location du photocopieur sont directement pris en charge par la

commune, à l’exception du téléphone (abonnement et consommation) d'internet et du coût copie du

photocopieur.

Article 8 : Travaux dans les lieux

L'association ne pourra effectuer dans les lieux aucun changement de distribution, ni démolition, ni

travaux de construction, percement de mur, cloison ou plancher, sans le consentement préalable de la

commune qui devra être donné expressément par écrit. En cas d’autorisation de la commune, les travaux

effectués par l'association devront être exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux.

Tous les embellissements, améliorations et installations quelconques qui seraient faits sur le bâtiment et

les espaces extérieurs mis à disposition de l'association, même avec l'autorisation de la commune et

d’une manière générale toutes les installations à demeure faites par l’association, resteront au terme de

la période de mise à disposition la propriété de la commune sans qu'elle ait à verser une

indemnité quelconque.

Après concertation préalable, permettant de préserver les activités programmées autant que faire se peut

l'association devra accepter que la commune fasse exécuter toutes les réparations et travaux nécessaires

ou contrôles dans les lieux mis à disposition.

La commune avertira l'association minimum 8 jours avant le démarrage des travaux (travaux d'entretien)

et minimum 2 mois avant pour la démolition des locaux dans le cas du projet de création d’un nouveau

pôle associatif et culturel.

Article 9 : Cession- Sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits, toute

cession de droits en résultant est interdite.

De même l'association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et équipements et plus

généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que

ce soit.

Le prêt des locaux de l'Association de Culture et Loisirs ne peut avoir lieu qu'avec l'accord express de la

commune. Avant l’occupation des lieux, une convention tripartite devra être établie entre l'association, la

commune de Rochecorbon et la structure concernée par la mise à disposition gratuite des locaux.Article 10 : Communication

L'association Culture et Loisirs s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités et/ou publiés par ses propres moyens le soutien apporté par la commune de Rochecorbon ainsi que le logo de la commune.

Article 11 : Assurances responsabilités

L'association Culture et Loisirs s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile, notamment avant la prise de possession des locaux mis à sa disposition.

Le ou les contrats d'assurance souscrits devront expressément garantir la commune contre tout sinistre

dont l'Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.

L'Association devra apporter la preuve à la commune d’avoir satisfait à lexigence prévue au présent article par la production d’une attestation de la ou des assurances au plus tard 1 mois avant l'entrée en jouissance des locaux mis à sa disposition.

L'Association devra assurer ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la commune

contre les risques d'incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace et tous documents matériels et

immatériels.

L'association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages matériels et immatériels

contre la commune et ses assesseurs.

Article 12 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un

commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la

convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à

l'article 1°.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration

d’un délai de trois mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise

en demeure et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas de la démolition des locaux pour la création

d’un nouveau pôle associatif et culturel. Une nouvelle convention sera établie pour les différents locaux occupés pendant cette période transitoire.

Article 14 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif

d'Orléans.

Fait en 2 exemplaires

A Rochecorbon, le

Pour l'Association, Pour la Commune de Rochecorbon,

Le Président Le Maire

Didier LEFEBVRE Bernard PLATPROJET DE L'ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS

Sur l’année 2017, l'association comptabilise 279 cartes adhérents, 307 participants pour

30 activités.

Les finalités et les objectifs de l’association sont indiqués ci-dessous :

Pour les objectifs généraux de fonctionnement :

- Développer qualitativement et quantitativement légal accès des femmes et des hommes à la

pratique des différentes activités

- Respecter la laïcité garantissant la liberté de conscience, le principe de non-discrimination ainsi

qu’un fonctionnement démocratique, s'appuyant sur une gestion financière transparente suivant le

plan comptable associatif

- D'étudier en permanence les désirs et les besoins des jeunes et des adultes, en fonction de

l’évolution de la société

Pour les objectifs liés aux activités :

- De créer et gérer des activités, de coordonner les efforts et les bonnes volontés pour apporter les

solutions aux problèmes concernant les jeunes et les adultes dans les domaines à caractère social,

culturel, éducatif et de loisir,

- D'organiser ou de prêter son concours à l’organisation de rencontres, congrès, salons, expositions ,

spectacles , voyages et autres manifestations de même ordre à vocation sociale, culturelle,

éducative, sportives et de laisir d'intérêt local

Participer dans la mesure du possible aux Temps d'Activités Périscolaires organisés par la commune.