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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION D 53 2023 AVENANT N1
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION D 53 2023 AVENANT N1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Pièçes ANNE à des
A la Delibératin
DU 6/4 joe
Convention de délégation des compétences Collecte des eaux usées et Assainissement
non collectif des eaux usées et Distribution. de l’eau potable
Conclue entre la Commune de Châteauneuf-Grasse
Et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Avenant n°1
Entre
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, représentée par son Président, Monsieur
Jean LEONETTI, habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 11 décembre 2023 :
Désignée ci-après « [a C.A.S.A. »,
D'une part
Et
La Commune de Châteauneuf - Grasse, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel
DELMOTTE, habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal
en date du
Désignée ci-après « {a Commune »,
D'autre part,
Avenant n°1 - Convention de délégation des compétences Collecte des eaux usées et Assainissement non collectif des eaux usées et Distribution de l’eau potable entre
la Commune de Châteauneuf-Grasse et la CASA Exposé préalable :
En application de l'article L. 5216-5-1° du C.G.CT. la CASA à délégué à la commune de
Châteauneuf de Grasse, par convention en date du 14 février 2022, la collecte des eaux usées et l'assainissement
non-collectif des eaux usées ainsi que distribution de l'eau potable sur son
territoire.
Il'apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier la convention initiale par voie d'avenant n°1.
Afin de permettre à la Commune de disposer de la trésorerie nécessaire aux dépenses liées à
des opérations rentrant dans le cadre de l'exploitation des compétences déléguées, il convient
de mettre en place une avance de démarrage.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L'avenant a pour d'ajouter à l'article 8-3 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences
de la convention initiale une avance de démarrage.
ARTICLE 2 : ARTICLE MODIFIÉ
« Article 8 - 3 : DEPENSES ET RECETTES LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES
La CASA. s'engage à verser à la commune une avance de démarrage de 50% du
montant des travaux. La reconstitution de l'avance du montant des travaux sera déclenchée à
l'épuisement du montant de l'avance de démarrage.
Un second versement à hauteur de 45% du montant des travaux à l'épuisement de
l'avance de démarrage et sur présentation des justificatifs comptables de la Commune.La
Commune transmettra à la C.A.S.A. toutes les situations du titulaire du ou des marchés avant
paiement. Après validation de la CASA, la Commune procédera aux mandatements des
situations.
Un solde définitif des comptes entre les deux parties sera effectué lors de
l'élaboration du décompte général définitif de l'opération après contrôle de la CA.S.A. des
situations réglées par la commune.
La Commune transmettra à la CA.S.A. l'ensemble des documents justificatifs. Après
validation de la CASA, la Commune procédera au paiement du DGD.
Avenant n°1 - Convention de délégation des compétences Collecte des eaux usées et Assainissement non collectif des eaux usées et
Distribution de l’eau potable entre la Commune de Châteauneuf-Grasse et laCASA La Commune suit ces opérations sous la forme d'opérations Sous rrandat.compte 458.
Ainsi il est ouvert dans la comptabilité de la commune. en vertu de ia présente convention,
un compte qui enregistre les opérations d'investissement exécutées pour le compie üela CASA.
ILest subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles des recettes. En cours
d'opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l'émission de titres et de mandats. Après
l'achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présente en principe
un solde équivalent.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES
L'avenant prendra effet à compter de sa date de notification, après signature des parties.
Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont
pas contraires à celles contenues dans le présent avenant lesquelles prévalent en cas de
contestation.
Fait à Valbonne, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'Agglomération Sophia Pour la Commune de Châteauneuf
Antipolis, Grasse,
Jean LEONETTI Emmanuel DELMOTTE
Président Maire
Avenant n°1 - Convention de délégation des compétences Collecte des eaux usées et Assainissement non collectif des eaux usées et
Distribution de l’eau potable entre la Commune de Châteauneuf-Grasse et la CASA