Procès Verbal - PV CM 02.11.2020 002

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Procès Verbal - PV CM 02.11.2020 002 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.11.2020 002)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

Département de la Manche ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Érrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU

Canton de BRÉHAL

De la réunion du Conseil Municipal

Comrmune de BREHAL

du 02 novembre 2020

L'an deux mil vingt, le deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente

de Bréhal sous la présidence de Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 octobre 2020

Date d'affichage de la réunion : 26 octobre 2020

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel LÉCUREUIL, Maire, Bernard DEMELUN,

Danièle JORE, Michel CAENS, Stéphane STIL, Adjoints au Maire, Jean-Charles BOSSARD, Brigitte

MAHÉ, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jean-Claude LEBAILLY, Nathalie MAHON, Flora POSTEL,

Rodolphe VAUBRUN, Sophie LAVALLEY, Sarah DELAROQUE-DUHAMEL, Christelle MILET, Arnaud

DAVAL, Jacques DEMELUN, Isabelle LEFEVRE, Christian HAUGEARD et Flavie BOURGET,

Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Madame Christine BOUCHER à Monsieur Daniel LECUREUIL

Monsieur Philippe DESLANDES à Madame Danièle JORE

Monsieur Patrice GOBE à Madame Christelle MILET

Secrétaire de séance: Madame Christelle MILET, candidate, a été désignée secrétaire de

séance.

Date de publication et d'affichage : 06.11.2020

ORDRE DU JOUR

1 ADMINISTRATTION GENERALE

1.1. Communauté de Communes Granville Terre et Mer — Désignation des représentants de la Commune à la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

1.2. Délibération pour l'adoption du règiement intérieur du Conseil Municipal 2— FINANCES

2.1. Vente d’une parcelle rue du Rallye - Retrait de la délibération référencée n°2019-142

2.2. Budget Principal 2020 — Admission d’une créance éteinte

2.3. Budget annexe du Service de l’Assainissement 2020 — admission d’une créance éteinte

3 MARCHÉS PUBLICS .

3.1. Marché public de travaux — Attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé

4— URBANISME

4.1. Classement de parcelles communales du domaine privé dans le domaine public

5 — CADRE DE VIE ET TRAVAUX

5.1. Convention avec le Conseil départemental de la Manche pour l'aménagement paysager du carrefour giratoire

du contournement Sud de la RD 971

6— AFFAIRES CULTURELLES

6.1. Médiathèque - Désherbage des collections

7 -— RESSOURCES HUMAINES

7.1. Personnel communal - Création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps complet

8— INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 est adopté par les membres du

Conseil Municipal à l'unanimité.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la question suivante de l'ordre du jour :

- Marché public de travaux — Attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un

bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter la question suivante à l’ordre du jour:

-__ Budget Principal 2020 - Décision modificative n° 05

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité,

Avant d'aborder les différents points de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de rendre hommage

à Samuel Paty en observant une minute de silence.

Délibération n°2020-144

Communauté de Communes Granville Terre et Mer— Désignation des représentants de la Commune à

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du

Code Général des impôts, une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges {CLECT)

doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque

conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La CLECT a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de

compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Elle est donc instituée de droit et se réunit dès lors qu’une où plusieurs communes sont

conduites à transférer une compétence ou lorsqu'une communauté souhaite restituer aux communes

une compétence. La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge, et ceci quel que soit le

montant des charges à transférer.

L'évaluation des charges et recettes transférées doit être faite selon la méthode décrite à

l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Si elle ne détermine pas directement les attributions

de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux),

son travail doit contribuer à assurer l'équité financière entre les communes et la communauté en

apportant transparence et neutralité des données financières.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux

des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil

Communautaire.

La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.

Par délibération en date du 1° octobre 2020, le Conseil communautaire a fixé le nombre de

délégués de la CLECT à 49 membres au total.

Aussi Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation de 3 représentants du Conseil

Municipal pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que

les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin

pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des

collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil

municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal] décide, à l'unanimité, de voter à main levée.

Se portent candidats pour être membres titulaires :

- Daniel LÉCUREUILCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

- Daniele JORE

- Christine BOUCHER

Se portent candidats pour être membres suppléants :

- Bernard DEMELUN

- Stéphane STIL

- Flora POSTEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération de là communauté de communes Granville Terre et Mer, en date du 1

octobre 2020, portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT},

Considérant que la commune doit être représentée par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour siéger à ladite commission,

Considérant que le Conseil Municipal à décidé de procéder au vote à main levée pour la

nomination des 3 représentants titulaires et des 3 représentants suppléants à la CLECT,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE en tant que représentants titulaires de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la communauté de communes Granville Terre et Mer : - Daniel LÉCUREUIL

- Daniele JORE

- Christine BOUCHER

DÉSIGNE en tant que représentants suppléants de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la communauté de communes Granville Terre et Mer : - Bernard DEMELUN

- Stéphane STIL

- Flora POSTEL

Délibération n°2020-145

Délibération pour l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur Jean-Charles BOSSARD, Conseiller Municipal délégué à la Communication et au

Numérique expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans

le projet du règlement. || est précisé que certains articles prévoient d'ores et déjà le passage du seuil de 3500 habitants.

Ce règlement précise notamment :

- Que toute demande d'information auprès de l'administration doit se faire par l'intermédiaire du Maire ou de l'élu en charge du dossier,

- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, la durée

ne dépassera pas 30 minutes,

- Les droits de l'opposition consistent en la mise à disposition de locaux et d’un espace dans le bulletin municipal sur demande

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions,

DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur, joint en annexe, dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

Délibération n° 2020-146

Vente d’une parcelle rue du Rallye - Retrait de la délibération référencée n°2019-142

3.COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du Conseil Municipal en date du O5 novembre 2019, il a été décidé de vendre une portion des parcelles cadastrées AL n°48 et

274 à Monsieur Emmanuel BRUGNOT en vue de la réalisation d’un établissement médical.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Emmanuel BRUÜGNOT en date du 22

octobre 2020 dans lequel il explique renoncer à son projet.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de la

délibération référencée n°2019-142 en date du 05 novembre 2019.

Vu le courrier en date du 22 octobre 2020,

Vu la délibération référencée n°2019-142 en date du 05 novembre 2019,

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE du retrait de la délibération référencée n°2019-142 en date du 05 novembre 2019.

Délibération n° 2020-147

Budget Principal 2020- Admission d'une créance éteinte

Monsieur le Trésorier de Granville informe la Commune qu’une créance est éteinte du fait que

des redevables font l’objet d’un plan de Rétablissement Personnel Homologué par le Tribunal d’Instance

ou d’une insuffisance d’actif prononcée dans le cadre de la procédure de surendettement ou collective.

En conséquence, le Conseil Municipal devra statuer sur l’admission en créance éteinte d’un titre

pour un montant de 145.91 €,

Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 - créances éteintes.

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, proposera d'admettre en

créance éteinte la somme de 145.91 € selon les états transmis le 16 septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'admettre en créance éteinte, article 6542, la somme de 145,91 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération n° 2020-148

Budget Annexe du Service Assainissement 2020 - Admission d’une créance éteinte

Monsieur le Trésorier de Granville informe la Commune qu’une créance est éteinte du fait que des redevables font l’objet d’un plan de Rétablissement Personnel Homologué par le Tribunal d’Instance

ou d’une insuffisance d'actif prononcée dans le cadre de la procédure de surendettement ou collective.

En conséquence, le Conseil Municipal devra statuer sur l'admission en créance éteinte d’untitre

pour un montant de 10.20 €,

Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 - créances éteintes.

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, proposera d'admettre en

créance éteinte la somme de 10.20 € selon les états transmis le 16 septembre 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'admettre en créance éteinte, article 6542, la somme de 10.20€.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération n° 2020-149

Budget Principal 2020 — Décision modificative n° 05

Madarne Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de crédits

et les nouveaux crédits à inscrire au Budget Principal 2020.

Monsieur le Maire expose que ce virement de crédit représente une subvention supplémentaire

exceptionnelle attribuée au CCAS qui a pour projet de compenser l'annulation du repas des ainés par

une action nouvelle ayant vocation à coupler d’une part l'accompagnement des séniors de la Commune et d'autre part le soutien aux commerces locaux.COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

Considérant que les dépenses relatives aux avances pour les entreprises doivent faire l'objet

d'une régularisation d'ordre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative suivante :

Section dé fonctionnement

| Dépenses

63512 — Taxes foncières - 5000.00 €

657362 - CCAS + 5000.00 €

Total 0.00 €

Délibération n° 2020-150

Classement de parcelles communales du domaine privé dans le domaine public

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant qu'il est nécessaire de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées

dans l'annexe n°2 représentant de la voirie et des espaces verts,

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par les voies, mais renforce

leurs affectations définitives au domaine publie,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

par les voies,

Monsieur DÉMELUN propose au Conseil Municipal de prononcer le classement dans le domaine

public communal des parcelles mentionnées dans le tableau joint en annexe. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE le classement dans le domaine public communal des parcelles mentionnées dans le tableau joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

Délibération n° 2020-151

Convention avec le Conseil départemental de la Manche pour l’aménagernent paysager du carrefour

giratoire du contournement Sud de la RD 971

Monsieur DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, rappelle au Conseil

Municipal que dans le cadre des travaux du, le Conseil Départemental de la Manche a réalisé un

carrefour giratoire sur la commune de Bréhal.

La Commune désireuse de valoriser l'accueil du bourg sur l'aaxe Granville/Coutances, a souhaité

la réalisation d’un aménagement paysager.

L'aménagement paysager du giratoire et de ses abords est réalisé et financé dans la limite de 10 € par m? par le département de la Manche qui en confiera ensuite l’entretien à la commune de

Bréhal.

I convient, par conséquent, de conventionner avec le Conseil Départemental de la Manche afin

de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de cet aménagement.

Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN,

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VALIDE l'aménagement paysager du carrefour giratoire du contournement Sud de la RD971.

5COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document inhérent à cette affaire.

Délibération n° 2020-152

Médiathèque — Désherbage des collections

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles, informe le Conseil

Municipal qu'il est nécessaire de désherber les collections de la médiathèque, afin de permettre

l'élimination des livres, disques et revues devenus inutiles.

Le désherbage des collections permet :

-__ D'avoir une meilleure adéquation du fonds par rapport aux besoins du publie,

- De gagner de la place en éliminant des livres ou disques trop abîmés où périmés qui masquent

les nouveaux achats,

- De gagner du temps pour trouver ün livre ou disque parmi des rayonnages encombrés de livres

« parasites »,

- De gagner de l'argent en ne réparant pas un livre ou un disque qui de toute façon ne sera pas

emprunté après,

- De rendre la médiathèque plus attrayante en proposant des collections en bon état.

Les critères d'élimination sont, pour les livres et revues de plus de 5 ans, l'état de détérioration, le

contenu manifestement périmé et les ouvrages jamais empruntés.

Le nombre de documents à éliminer s'établit à :

- 90 romans et magazines adultes

- 62 romans ados

- 157 documentaires adultes et enfants

- 133 romans, albums, BD et magazines jeunesse

- 91CD

- _7DVD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE le désherbage des collections de la médiathèque.

AUTORISE que les ouvrages concernés soient vendus, donnés ou détruits si nécessaire.

FIXE le prix de vente des ouvrages à 0,50 € l'unité pour les romans, documentaires, bandes dessinées,

albums, etc. et à 1 € les cinq revues au choix.

AUTORISE Madame Isabelle COQUELET, régisseur de recettes, à encaisser le produit des ventes d'ouvrages. ‘

DÉCIDE que les ouvrages non vendus pourront être donnés à des associations (Amnesty International

par exemple).

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

Délibération n° 2020-153

Personnel communal - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui dispose que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le tableau des emplois permanents,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

6COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

. Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial, en vue

du recrutement d'un agent polyvalent au sein du Centre Technique Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps complet (35/35è) à

compter du 1° janvier 2021.

ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget.

informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à des complications liées au covid-

19, la réunion de la Commission d’Appels d'Offres programmée le 02 novembre afin d'analyser les offres

pour là réhabilitation d'un bâtiment pour l'accueil de professionnels de santé, n'a pas pu avoir lieu.

Cette commission va donc être à nouveau convoquée, dans les 15 jours à venir.

Monsieur le Maire explique qu'une réflexion est en cours pour accompagner du mieux possible les commerces locaux déclarés non essentiels. Plusieurs actions vont être menées notamment via le

CCAS, la communication de la Commune et la sensibilisation de l’ensemble des habitants. Une réunion

est programmée mardi 03 novembre prochain avec des représentants de l'UCIAB.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport rédigé par Madame Christine BOUCHER, Maire

Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et à la Jeunesse, relatif à la rentrée scolaire qui a été préparée

par les services de la Commune en collaboration avec la Directrice du Groupe Scolaire Jean Monnet. Les

locaux ont été réaménagés afin de permettre au mieux la distanciation sociale, des personnels

supplémentaires ont été affectés au service Education/Jeunesse afin de répondre aux contraintes

sanitaires. Monsieur le Maire ajoute que l’alerte maximum avec "urgence attentat", le niveau le plus

élevé du plan Vigipirate, a été miséen place.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un questionnaire concernant le Projet

Alimentaire Territorial (PAT) mis en place par la communauté de communes Granville Terre et Mer est

disponible à l'accueil de la Mairie. Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à en prendre connaissance.

Monsieur le Maire avise le Conseil Municipal que Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches a été

reçu en Mairie te 30 octobre dernier. Le projet de territoire a été présenté : ZAC de la Chênée, pôle

paramédical, centre médical, quartier du Vieux Pressoir, aménagement des entrées de ville...La

candidature future au dispositif « petites villes de demain » pour lequel la Commune est éligible a été

abordée.

Concernant la clause de revoyure du Contrat de Territoire, des crédits restants disponibles, les mêmes

projets ont été inscrits.

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme, indique que la cérémonie du 11

novembre se fera sur le modèle de celle du 08 mai. Le protocole impose un seul porte drapeau et 6

personnes maximum à participer à cette cérémonie. || n'y aura donc ni public ni Officiels.

Monsieur STIL évoque l’organisation du marché hebdomadaire qui, conformément aux mesures

gouvernementales, ne peut accueillir que les commerçants alimentaires permanents.

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué aux Travaux et au Cadre de Vie fait le point

sur les travaux en cours :

- Les travaux avenue Maurice Marland sont terminés. La signalétique et le marquage au sol se

feront dans les semaines à venir.

- Les travaux du quartier des Pentes ont pris un retard d'environ une semaine lié aux intempéries.

7COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

-__ L'intervention des entreprises sur la Halle au Blé est terminée. Les toilettes sont en court de

réfection par les agents municipaux.

Monsieur DEMELUN informe le Conseil Municipal qu'un TIG sera accueilli au Centre Technique

Municipal du 16 au 23 novembre prochain.

Monsieur Jean-Charles BOSSARD, Conseiller Municipal délégué à la Communication et au

Numérique, présente au Conseil Municipal le dernier bulletin municipal qui va être distribué cette

semaine par un prestataire privé. || invite les membres du Conseil à faire remonter tout

dysfonctionnement dans la distribution.

Monsieur Jean-Charles BOSSARD ajoute que le Conseil Municipal de ce soir, diffusé en direct

sur la page Facebook de la Commune, a été regardé par 40 internautes.

Madame Isabelle LEFEVRE, Conseillère Municipale, relaye l'inquiétude de certains riverains du

quartier des Pentes quant aux possibilités de stationnement à la suite des travaux, une demande de

places privées ayant été formulée.

Monsieur le Maire répond que la privatisation de places de stationnement sur le domaine public n’est

pas envisageable. Monsieur DEMELUN ajoute que les travaux en cours prévoient la création de 30 places

de stationnements dont 12 supplémentaires par rapport à la configuration initiale.

Madame Flavie BOURGET, Conseillère Municipale, propose d'organiser un événement festif dans la Halle à l'issue du reconfinement.

Madame Flavie BOURGET demande s’il y a eu un retour suite aux vœux formulés par les

conseillers municipaux pour faire partie des commissions au sein de GTM. Monsieur le Maire explique

que le sujet de la composition des commissions sera abordé lors du prochain conseil communautaire.

Madame Christelle MILET, Conseillère Municipale s'interroge sur l'entretien du rond-point des

français libres suite à la chute d'un arbre. Monsieur Bernard DEMELUN précise qu’un nouvel

aménagement paysager sera réalisé tout en respectant les nouvelles normes départementales. Il ne

pourra donc pas s'agir d’un arbre de même envergure.

Monsieur Arnaud DAVAL, Conseiller Municipal, informe l'assemblée que l'Ecole de Voile Bréhalaise est à la recherche d’un véhicule type Kangoo.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire, La secrétaire de séance,

le

Christelle MILET

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité.

Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification,

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci

dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu'elles

soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.