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Arrêté - arrete du 02 juin 2025 service hygiere environnement securite main levee mise en securite maison 107 cousteau
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 02 juin 2025 service hygiere environnement securite main levee mise en securite maison 107 cousteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
TUNIS QE
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
ARRETE DU 2 JUIN 2025
Main levée- Arrêté de mise en sécurité
Maison 107 avenue du Commandant Cousteau - 44600 SAINT-NAZAIRE
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4
et L.2215-1 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Vu l'arrêté municipal du 12 février 2025 portant interdiction d'accès à cette maison pour toute
occupation et habitation ;
Vu le constat des services municipaux en date du 2 juin 2025 concluant à l'absence de danger du fait
de la démolition du bien par les nouveaux propriétaires ;
Considérant que ces mesures ont définitivement mis fin au risque pour la sécurité d'occupants et de
tiers ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Nazaire ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Les arrêtés municipaux du 4 août 2023, 27 septembre 2023 et 12 février 2025 concernant la
maison sise 107 avenue du Commandant Cousteau à Saint-Nazaire, parcelle cadastrée YK 186, sont abrogés.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux nouveaux propriétaires, Madame et Monsieur NIVELAIS,
personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant
date certaine à la réception.
Le présent arrêté l'article sera affiché en mairie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire, la Directrice Générale Adjointe Cadre de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la ville de Saint-Nazaire.
Saint-Nazaire, le 2 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire
L'Adjoint au Mair:
Christophe CO A
ransmis à M. Le Sous-Préfet le :
Noté le: î 2 JUN 2075 LL
Affiché le : {2 JUIN 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.